Ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien « habitable », au sens et pour l'application de la réserve d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti le I de l'article 232 du code général des impôts (CGI),

Conformément aux dispositions du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Les bénéficiaires sont notamment les élus et anciens élus des régions, départements et communes.

Cette circulaire décrit les modalités du concours particulier au sein de la Dotation générale de décentralisation (DGD) visant à soutenir les bibliothèques de lecture publique pour l’année 2025. Elle précise les bénéficiaires éligibles (communes, intercommunalités, départements), les objectifs visés (accès au livre, lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme), ainsi que les critères principaux comme la surface dédiée par habitant.

Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Décret n° 2025-730 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Ce décret modifie les modalités de versement de l'indemnité compensatrice temporaire des routes.

La cour administrative d'appel de Douai était saisie d’un litige relatif à la contestation, par une société mandataire d’un marché public d’assurance, d’un titre exécutoire émis par une commune pour le recouvrement d’une somme contractuelle.
La juridiction confirme l’irrecevabilité de la requête, rejetée en première instance pour tardiveté, au motif que le recours a été introduit au-delà du délai raisonnable d’un an, alors que la requérante avait connaissance du titre depuis plus d’un an au moment de la saisine.

Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024

A titre liminaire, il convient de rappeler que, sur les 17 communes sans candidature exprimée lors du renouvellement général municipal de 2020, 13 étaient des communes de moins de 1 000 habitants, dont 11 de moins de 500 habitants.

Le Gouvernement a veillé à répondre à cette situation dans le cadre de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui étend à l'ensemble des communes le scrutin de liste paritaire.

Le Cerema publie une étude détaillée sur les pratiques d’extinction de l’éclairage public, adoptées par un nombre croissant de collectivités dans un double objectif : réduire la consommation énergétique et limiter la pollution lumineuse. Cette extinction peut être partielle ou totale, à des horaires définis ou selon une modulation dynamique.

Une collectivité a demandé l’annulation d’un document publié par l’administration, intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols ». Ce fascicule, mis en ligne en décembre 2023 par le ministère chargé de la transition écologique, indique notamment que la consommation d’espaces naturels doit être comptabilisée à partir du démarrage effectif des travaux, et sans tenir compte du zonage défini par les documents d’urbanisme locaux.

Le prochain congrès national des maires ruraux de France mettra à l’honneur les initiatives locales et la capacité d’innovation des territoires ruraux. Sous le slogan « Le futur s’invente au village », l’événement valorise les solutions concrètes portées par les élus dans les domaines de l’écologie, des services publics ou encore de la cohésion sociale.
Ce rassemblement vise à renforcer les échanges entre élus, partenaires institutionnels et citoyens, dans une optique de reconnaissance et de soutien des ruralités. Il promeut une vision positive et prospective de l’action locale face aux grands défis contemporains.

Le Conseil d’État précise les règles de détermination du point de départ de la prescription applicable à une action en responsabilité fondée sur l’illégalité d’une décision administrative.
Il juge qu’en cas de demande indemnitaire, le délai de prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil court à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la décision illégale. Cette règle est applicable aux personnes morales de droit public ou privé ne disposant pas d’un comptable public.

Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique établie par convention entre plusieurs communes conclue sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'a pas de personnalité juridique propre et ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres. Chaque maire des communes participant au RPI conserve ses compétences en matière d'inscription des enfants dans l'école implantée sur le territoire de sa commune, notamment dans le cadre d'une demande de dérogation.

Les candidats d’origine maghrébine et, dans une moindre mesure, les profils de plus de 50 ans, sont particulièrement susceptibles d’être victimes de discrimination à l’embauche dans la fonction publique, selon les résultats d’une étude présentée le 10 juillet par la DGAFP.

À partir de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants connaîtront un changement significatif de leur mode de scrutin. Le scrutin de liste remplacera le panachage, avec une obligation de parité hommes-femmes et un nouveau seuil de majorité absolue au premier tour.