Veille juridique du CDG13
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March 16, 2023 5:01 AM

Commande publique : le régime d'exclusion des candidats modifié

Commande publique : le régime d'exclusion des candidats modifié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a modifié certaines dispositions du code de la commande publique relatives à l'exclusion des candidats condamnés au pénal. Elle tire ainsi les conclusions de deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat qui avaient appelé à l'édiction de dispositions respectant le droit européen.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:35 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 juin 2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 juin 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Today, 5:33 AM

Législatives anticipées de 2024 : quels programmes pour l’école ?

Législatives anticipées de 2024 : quels programmes pour l’école ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À dix jours du premier tour des élections législatives anticipées, les trois principaux partis ont abattu leurs cartes pour l’école. Tour d’horizon des mesures proposées.

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Today, 5:30 AM

Elections législatives : comment se préparer dans sa commune ?

Elections législatives : comment se préparer dans sa commune ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République, les préfets ont reçu une circulaire présentant les modalités d’organisation des élections législatives. Un certain nombre de dispositions concernent les maires.

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Today, 5:27 AM

Déserts médicaux : les généralistes s’installent en zone rurale s’ils y ont vécu ou étudié

Alors que les incitations financières montrent leurs limites, une autre piste est explorée pour faciliter l’installation de généralistes dans les déserts médicaux : attirer des praticiens qui sont issus de ces territoires ou qui y ont fait leurs études. C'est l'objet de cet article des médecins chercheurs Julien Poimboeuf et Anthony Chapron de l'Université de Rennes 1,paru le 21 juin dans The Conversation et reproduit par La Gazette.

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Today, 5:25 AM

La lutte contre le narcotrafic restera aveugle sans une véritable association des acteurs locaux que sont les maires et les bailleurs sociaux

Multiplication par cinq des saisies de cocaïne en l'espace de dix ans, apparition incessante de nouvelles drogues de synthèse produites directement sur le sol européen, maintien à des niveaux inquiétants de la consommation de cannabis et d'héroïne, pureté et nocivité sans cesse croissantes des produits, situation dramatique dans des collectivités d'outre-mer qui servent de zones de « rebond » comme dans les secteurs frappés par des « narchomicides » et dans les quartiers conquis par le deal : l'impact du narcotrafic sur la France a explosé au cours de la dernière décennie.

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Today, 5:21 AM

Maladie de Lyme et travail - Comment se protéger ?

La maladie de Lyme est causée par une bactérie qui se transmet par la piqûre d'une tique infectée. Les travailleurs pratiquant des métiers comportant des tâches extérieures présentent un risque de contact avec des tiques.

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Today, 5:14 AM

Le juge administratif et la garantie décennale relative aux équipements dissociables

Le juge administratif et la garantie décennale relative aux équipements dissociables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it


La Cour de cassation vient de mettre un terme à la garantie décennale concernant tout élément dissociable de l’ouvrage.

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Today, 5:11 AM

Marché public d'assurances - Les stipulations particulières du contrat priment sur les conditions générales

Ainsi que le prévoient les stipulations de l'annexe n° 1 à l'acte d'engagement relatif au marché public d'assurances conclu entre l'appelante et l'intimé, le cahier des charges propre à ce marché prime sur les conditions générales " assurances dommages aux biens ".
Or, ce cahier déroge à ces conditions générales et stipule que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l'assuré et inscrit sur la liste des biens à garantir, qui comprenait le bâtiment dit A... ", pour l'essentiel, soit 1 104 m² sur 1 157 m², sans affectation précise.
Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le sinistre qui a endommagé ce bâtiment n'entrerait pas dans le champ de la garantie souscrite par l'établissement public de coopération culturelle, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce sinistre a été causé par une personne physique qui avait forcé l'entrée de ce bâtiment pour l'occuper durant une brève période.

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Today, 5:07 AM

Législatives 2024 : une circulaire aux maires pour préparer les opérations électorales

Législatives 2024 : une circulaire aux maires pour préparer les opérations électorales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois jours après la publication d'une première circulaire relative à l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet, une seconde instruction adressée aux maires a été mise en ligne. Le texte précise les mesures que les services des communes sont amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.

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Today, 5:06 AM

Condamnation d'un élu à une peine complémentaire d'inéligibilité dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire - Démission d'office déclarée immédiatement par le préfet

Il résulte de l'article L. 236 du code électoral que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire par application du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

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Today, 4:47 AM

Compensations financières des communes forestières en zones Natura 2000

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 a été introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et codifiée à l'article 1395 E du code général des impôts.

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Today, 4:42 AM

JOP Paris - Accès de personnes soumises à l'avis conforme de l'autorité administrative - Ajout et retrait d’établissements ou installations accueillant les JO

Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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Today, 4:38 AM

Secrétaires généraux de mairie : les décrets d'application validés en pointillés

Secrétaires généraux de mairie : les décrets d'application validés en pointillés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les quatre projets de décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été de nouveau examinés au Conseil supérieur de la fonction territoriale après avoir reçu un avis défavorable des organisations syndicales.

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Today, 5:34 AM

Archivage et suppression de données

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Quel que soit leur type, les données ne peuvent être conservées indéfiniment. Leur durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement, et plus généralement le propriétaire des données, en fonction de la finalité ayant conduit à leur collecte. Se pose alors la question du sort de ces données à différents stades de leur cycle de vie.

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Today, 5:32 AM

Restauration collective : quelles solutions contre le gaspillage alimentaire ?

En 2020, le gaspillage alimentaire a représenté en France 8,7 millions de tonnes. En restauration collective, il peut constituer jusqu’à 30% des repas préparés. La loi Égalim (2018) oblige les établissements servant plus de 3 000 repas par jour à donner leurs excédents à des associations d’aide alimentaire..

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Today, 5:28 AM

Exigibilité de l'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public

L’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l’autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière.

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Today, 5:26 AM

Surveillance des plages et sécurité publique : un été olympique pas comme les autres sur le littoral

Surveillance des plages et sécurité publique : un été olympique pas comme les autres sur le littoral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Devant la mobilisation des forces de sécurité de l'État sur les sites olympiques cet été, les collectivités du littoral se sont organisées pour assurer la surveillance des baignades et la sécurité à terre, quitte à renoncer à certains évènements. Mais elles craignent surtout que les effectifs passés ne reviennent plus à leur niveau antérieur.

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Today, 5:22 AM

Y aura-t-il un financement supplémentaire des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics ?

Réponse du Premier ministre : L’article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements.

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Today, 5:15 AM

Comment recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés ?

éponse du ministère de la Justice : Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d’habitation qu’elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

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Today, 5:13 AM

Insuffisante motivation du mémoire du titulaire du marché

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.

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Today, 5:09 AM

Législatives : l'ancrage territorial est-il nécessaire pour gagner ?

Législatives : l'ancrage territorial est-il nécessaire pour gagner ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les candidats se préparent à affronter les urnes le 30 juin et 7 juillet prochain, le lien avec le territoire ne semble plus autant au cœur des stratégies politiques dans les investitures. Pourtant, même si l'ancrage territorial n'est plus forcément un atout, il n'en est pas devenu un handicap.

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Today, 5:07 AM

Le Conseil constitutionnel valide la date des élections législatives

Les Sages ont rendu hier leur avis sur les douze requêtes présentées par divers partis et associations et remettant en cause la date des élections législatives. Toutes ces requêtes sont rejetées.

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Today, 5:04 AM

Santé financière des collectivités locales - L’année 2023 : des dynamiques divergentes (5ème édition Baromètre AFL)

Santé financière des collectivités locales - L’année 2023 : des dynamiques divergentes (5ème édition Baromètre AFL) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette publication, réalisée à partir des notes financières que l’AFL attribue à chaque collectivité, embrasse l’évolution de leur situation entre 2018 et 2023. Elle met en lumière le contraste des trajectoires rencontrées selon les types de collectivités dans un environnement financier incertain.

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Today, 4:44 AM

Taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Délai de reprise

En vertu du 7° du a de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.
Il résulte de ces dispositions que cette taxe a le caractère d'un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, pour lequel le droit de reprise s'exerce, conformément à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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Today, 4:40 AM

Renouvellement abusif de CDD : à quoi peut prétendre l'agent ?

Employée par une communauté de communes pour exercer, au sein des écoles, des missions de garderie, d’accueil des enfants et d’entretiens des locaux, une agent recrutée d’abord par un contrat de droit privé d’accompagnement dans l’emploi a continué de travailler au sein de cette collectivité sur la base de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) de droit public : elle a ainsi été engagée au titre de quatre CDD de droit public lui confiant des fonctions d’adjoint technique territorial chargé de faire face à un accroissement temporaire d’activité puis elle a signé un autre contrat public pour remplacer un titulaire en congé de longue durée. S’estimant victime du recours abusif à des CDD, elle a cherché à obtenir la requalification de son engagement en CDI.

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