Veille juridique du CDG13
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La commande publique en 2022 : les effets de l'inflation commencent à se faire sentir

Intercommunalités de France et la Banque des Territoires publient la dernière édition du baromètre de la commande publique, comprenant les chiffres du second semestre 2022. Le baromètre est un outil de suivi des achats réalisés par tous les acheteurs publics (État, collectivités, bailleurs sociaux...), en fonctionnement comme en investissement. Il est décliné par type d'acheteur, par région et intercommunalité, par nature des achats et par destination.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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IA et RGPD : la Cnil soumet une nouvelle salve de recommandations

IA et RGPD : la Cnil soumet une nouvelle salve de recommandations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cnil souhaite favoriser l'émergence d'une IA respectueuse par défaut de la réglementation sur les données personnelles. La commission a soumis le 10 juin 2024 un nouvel ensemble de fiches dont pourront s'inspirer les collectivités pour sélectionner un prestataire ou mener leurs propres projets en matière d'intelligence artificielle.

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Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ?

Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quel est l'impact des transferts de compétences entre communes et intercommunalités en matière de responsabilité ? Dans cette analyse, Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec, avocates au cabinet Goutal, Alibert et associés, font le point.

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Définir la stratégie de propriété intellectuelle dans un achat public de solutions innovantes

Lors d’un achat de solutions innovantes, la gestion des droits de propriété intellectuelle est essentielle tant pour les acheteurs publics que pour les candidats potentiels. Elle doit être le fruit d’une véritable stratégie, qui dépend de chaque situation.

 

A consulter :
Le guide de l’achat public de solutions innovantes
En particulier la fiche 10 relative à la propriété intellectuelle élaborée par la mission APIE

 

A quel moment faut-il se préoccuper de la propriété intellectuelle au cours de la passation d’un marché public ?
MINEFE

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La procédure d’attribution du marché de la couverture santé des agents de plusieurs ministères confirmée par le TA de Cergy-Pontoise

Dans son ordonnance rendue le 5 juin 2024, la juge des référés a confirmé que ces ministères n’avaient commis aucun manquement dans la passation de ce marché. Elle a notamment confirmé la régularité de plusieurs points de procédure, la validité de la pondération du critère portant sur le rapport entre la qualité des garanties et les tarifs proposés, dont la MGEN soutenait qu’elle était incohérente, et la méthode de notation des offres.

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Accueil en crèche : vingt ans de politique de la petite enfance désavoués

Accueil en crèche : vingt ans de politique de la petite enfance désavoués | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La députée du Rhône Sarah Tanzilli veut faire du bloc communal la base du financement des crèches et priver le secteur privé lucratif du crédit d’impôt famille.

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Législatives : la fonction publique interpelle les candidats et appelle à "bien voter"

Législatives : la fonction publique interpelle les candidats et appelle à "bien voter" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale, plusieurs acteurs de la fonction publique prennent la plume, avant que ne soient présentés les programmes des candidats aux législatives.

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Liste des partis ou groupements politiques

Arrêté du 11 juin 2024 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

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La dette des collectivités n'a progressé que de 10 milliards d'euros depuis 2017

La dette des collectivités n'a progressé que de 10 milliards d'euros depuis 2017 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionnée la semaine dernière à l'Assemblée nationale sur la dette du secteur public local, la directrice générale des collectivités locales a fourni quelques repères chiffrés sur le sujet. On saura notamment qu'entre 2017 et 2023, la dette des collectivités a augmenté de 10 milliards d'euros, ce qui représente "1,3% de la progression totale" de la dette publique (+ 880 milliards d'euros, selon l'Insee).

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Et si le bien-être se nichait dans les petites collectivités…

Et si le bien-être se nichait dans les petites collectivités… | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré le manque de moyens humains et financiers des petites collectivités, des manageurs y exerçant témoignent de leurs avantages et de leurs potentiels en matière de qualité de vie et de conditions de travail.

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Prise en compte des primes ISF des policiers municipaux pour la retraite

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens.

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Que retenir des dix plus hautes rémunérations versées en 2023 par les collectivités locales ?

Que retenir des dix plus hautes rémunérations versées en 2023 par les collectivités locales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2019 et la loi sur la transformation de la fonction publique, les employeurs publics locaux ont l'obligation de publier des informations sur les dix plus hautes rémunérations des agents. La Gazette vous détaille le dernier millésime.

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Changer de bureau un agent ne constitue pas un accident de service

Changer de bureau un agent ne constitue pas un accident de service | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une agente a été obligée, par sa direction, de changer de bureau car elle ne s'entendait pas avec sa collègue. Sauf qu'elle ne s'entendait pas non plus avec celle qu'elle devait rejoindre. Elle a alors demandé à ce que l'annonce de ce déménagement soit reconnue comme un accident de service. Dans un arrêt du 23 avril 2024, la cour administrative de Toulouse a tranché.

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Négliger ou détruire les archives ne sont pas des actes anodins

Négliger ou détruire les archives ne sont pas des actes anodins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À la veille de la journée internationale des archives qui aura lieu dimanche prochain 9 juin et en cette semaine internationale des archives, l’Association des archivistes français (AAF) tient à faire part de son inquiétude quant à la situation des biens culturels en général et des services d’archives en particulier.

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L'Annuaire des Collectivités

Le site Internet proposé par l’ANCT recense les informations fiables concernant toutes les communes de France

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Une vie publique à l'arrêt jusqu'en juillet

Une vie publique à l'arrêt jusqu'en juillet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus d'Assemblée nationale, un Sénat qui suspend l'essentiel de ses travaux. La mise à l'arrêt de l'activité parlementaire signifie l'abandon de nombre de textes qui intéressaient de près les collectivités. Rapide passage en revue, à l'heure où la période de réserve implique aussi le report de pas mal de publications et événements.

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Définir la stratégie de propriété intellectuelle dans un achat public de solutions innovantes

Lors d’un achat de solutions innovantes, la gestion des droits de propriété intellectuelle est essentielle tant pour les acheteurs publics que pour les candidats potentiels. Elle doit être le fruit d’une véritable stratégie, qui dépend de chaque situation.

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Attention au choix d’une méthode d'évaluation susceptible de conduire à ce que, au regard de l'ensemble des critères, l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

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Service public de la petite enfance : l'AMF calme le jeu 

Cette lecture de la loi du 18 décembre 2023 est surprenante. En effet, ce texte n’interdit nullement aux intercommunalités d’exercer des compétences liées à la petite enfance – comme, du reste, un tiers d’entre elles le font déjà.

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Procuration pour les élections législatives : mode d'emploi

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L'annonce par le président de la République dimanche 9 juin d'élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet va amener de nombreux électeurs à donner procuration à d'autres. Expérimentée pour la première fois lors du scrutin des européennes, la procuration entièrement dématérialisée est de nouveau possible sous certaines conditions. L'électeur doit posséder un compte Identité numérique certifié via France Identité, une démarche qui n'est ouverte qu'aux détenteurs d'une carte nationale d’identité électronique (CNIe).  

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Élections législatives : déjà plusieurs dérogations aux règles habituelles d'organisation du scrutin 

Alors que l'AMF s'inquiète des conditions d'organisation matérielle des élections législatives, un premier texte officiel a été publié hier et donne de premières indications, en attendant une circulaire plus précise du ministère  de l'Intérieur. 

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Finances locales : "Les signaux d'alerte sont forts", prévient André Laignel

Finances locales : "Les signaux d'alerte sont forts", prévient André Laignel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La photographie des finances des collectivités locales en 2023 s'est affinée grandement ce 11 juin avec la présentation devant le comité des finances locales de la première mouture du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales. La situation des collectivités à la fin de 2023 est "contrastée" entre les différentes catégories, ainsi qu'à l'intérieur de chacune, a estimé le président de l'instance, André Laignel. Il a dit aussi être inquiet au regard des "signaux d'alerte forts" survenus en 2023, notamment la réduction sensible de l'épargne brute des collectivités. 

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Gestion du risque radon au travail

Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs

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Pompiers victimes en intervention sur un feu de forêt : condamnation du SDIS à leur verser la somme globale de 877 358,52 euros en réparation des préjudices

Saisi par deux sapeurs-pompiers volontaires et les ayants-droits d’un troisième décédé à la suite de l’accident, le tribunal administratif a condamné le SDIS à leur verser la somme globale de 877 358,52 euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis suite à l’accident de service survenu lors d’un feu de forêt.

Le Tribunal, après avoir relevé que les requérants étaient fondés à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute du SDIS, a estimé que l’accident de service était par ailleurs imputable à des fautes dans l’organisation du service du SDIS, permettant la réparation intégrale des dommages des victimes ou leurs ayant-droits.
Il a jugé que les errements dans la chaine du commandement au moment des largages de sécurité, ainsi que la vétusté et le mauvais entretien du camion-citerne feu de forêt (CCF) dans lequel les victimes avaient pris place et l’absence de système d’air respirable au sein du CCF ont constitué des manquements fautifs dans l’organisation du service qui ont participé à la survenance de l’accident de service du 10 août 2016.
TA  Montpellier n°s 2202063 - 2202064 - 2202065 du 7 juin 2024

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Droit de grève : Lyon veut durcir les modalités pour les agents des écoles

Droit de grève : Lyon veut durcir les modalités pour les agents des écoles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La collectivité finalise une note de service pour encadrer les conditions de grèves des agents des écoles. Le texte présenté lundi 10 juin aux syndicats prévoit de retenir une journée de salaire, même si les grévistes ne quittent leur poste que quelques heures.

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Un fonctionnaire peut revenir sur sa démission, y compris par un appel téléphonique de sa mère faisant part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B..., affecté à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris au grade de surveillant brigadier, a, le 28 juin 2022, exprimé sa volonté de démissionner. Par un échange téléphonique du 4 juillet 2022, sa mère a fait part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner.

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