Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption)
- mise en place d'un fonds de solidarité nationale permettant le financement des sinistres dans les communes non retenues en état de catastrophe naturelle
- prolongation de la durée de garantie de la dotation particulière élu locaux (DPEL) jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle
- augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires, portant la hausse totale cette dotation à 320 millions d’euros
- rétablissement, au-delà de l’année 2024, du principe d’une augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros
- assouplissement des conditions d’éligibilité à la dotation d’intercommunalité
- relèvement du taux plafond du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO
- interdiction d’exclure une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle.