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Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir. Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. En l’espèce, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.
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Dans une note publiée le 17 février 2021, Terra Nova fustige la stratégie du gouvernement pour lutter contre le Covid à l’école. L’AMF et l’Andev sont dubitatives sur ses propositions.
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Qu'est-ce qui justifie les reclassements statutaires ou changements de postes ? Quels métiers sont les plus touchés ? Quels sont les dispositifs d'accompagnement ? Le Centre national de la fonction publique territoriale, dans le cadre de son groupe de travail sur l'évolution des métiers, s’est intéressé de près aux nouvelles tendances.
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A la suite d’une série d’actes malveillants et d’agressions dont ont été victimes plusieurs élus du Rhône, le président de l’AMF, François Baroin, s’est rendu hier à Lyon pour leur apporter son soutien dans le cadre d’une réunion d’échanges consacrée à la multiplication de ces violences verbales ou physiques et l’insécurité croissante que les élus rencontrent dans l’exercice de leur mandat. Devant le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le président du conseil départemental, et des maires et présidents d’intercommunalité du Rhône, le maire de Troyes a rappelé que les élus « n’accept[aient] pas les tentatives d’intimidation contre les maires » et qu’ils « réagir[aient] à toute forme d’agression aussi longtemps que nécessaire », car « s’attaquer aux maires, c’est s’en prendre à la République elle-même ».
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L’AdCF a lancé une enquête flash mi-janvier 2021 en vue de nourrir une étude sur les leviers et les freins associés aux processus de mutualisations au sein du « bloc local ». Il s’agit de rassembler les enseignements tirés de retours d’expériences variés afin de mieux connaître l’usage et l’efficacité des différents dispositifs envisageables. Retour sur les résultats de cette enquête.
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L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.
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Une dizaine de jours après son adoption au Conseil commun de la fonction publique, l'ordonnance visant à favoriser l'égalité des chances pour l'accès aux grandes écoles de service public vient d'être publiée. L'expérimentation se terminera fin 2024.
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Pour cette sixième édition du Baromètre HoRHizons sur les tendances de l’emploi territorial et les politiques RH des collectivités rendue publique mercredi 3 mars, les élus se sont exprimés sur l'implication de leurs agents, la mise en place des plans de continuité d'activité, le télétravail et la prime exceptionnelle versée à leur personnel dans ce contexte de crise sanitaire.
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La commission des Lois du Sénat a réécrit de nombreuses dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale, jugées "très fragiles juridiquement et constitutionnellement". Outre les emblématiques dispositions relatives à la protection des forces de l'ordre en opération (feu l'interdiction de diffusion malveillante d'image) et aux drones, les sénateurs ont également sensiblement revu la teneur de l'expérimentation par les polices municipales de nouvelles compétences de police judiciaire.
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L'Unccas publie un guide intitulé « Covid et handicap, du parcours du combattant au parcours du survivant ». Réalisé avec le soutien de la Mutuelle Intégrance, cet ouvrage particulièrement riche s’appuie principalement sur des témoignages de terrain à la fois d’élus locaux, de professionnels de CCAS mais aussi et surtout de personnes elles-mêmes en situation de handicap. Ce guide, de 70 pages, comprend deux parties : - la première est une rétrospective de toutes les initiatives prises localement par les CCAS pour lutter contre l’isolement, répondre aux besoins les plus divers des adultes mais aussi des enfants en situation de handicap et de leurs familles, assurer une coordination avec le secteur associatif et organiser les solidarités de voisinage. - la seconde partie est plus prospective. Elle tire les premiers enseignements pour l’avenir en matière de gestion du suivi épidémique, d’aide aux aidants ou d’accessibilité, à l’appui de bonnes pratiques susceptibles d’enrichir à la fois les politiques nationales mais aussi municipales, à court et long terme.
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L’usage de substances psychoactives par les salariés en entreprise et les agents de la fonction publique n’est pas un phénomène nouveau mais les données scientifiques pour mesurer ces pratiques sont peu nombreuses en raison de la faiblesse de la recherche dans ce champ et du tabou qui entoure les conduites addictives en milieu de travail. C’est dans ce cadre que la MILDECA a engagé un partenariat avec l’INSERM afin de permettre l’exploitation des données de la cohorte CONSTANCES, outil pour la recherche épidémiologique au service des politiques de santé publique et de santé au travail.
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Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés du Conseil d'État suspend l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des solidarités et de la santé. Cette interdiction totale est disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la vaccination a démontré ses effets positifs. Les mesures adéquates peuvent donc être prises au cas par cas par les directeurs d’établissement. Les recommandations diffusées par le ministère des solidarités et de la santé aux établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en particulier les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévoient que les sorties dans les familles et pour des activités extérieures sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Le juge des référés du Conseil d’État estime aujourd’hui que cette interdiction totale est disproportionnée et la suspend.
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Dans le cadre de la création d'une ZAC, une communauté urbaine a lancé une consultation pour sélectionner un groupement d'opérateurs auquel des terrains seront cédés en vue d'y réaliser une opération d'aménagement. Tant que la sélection des candidats n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur, les informations relatives à l'environnement que contiennent les documents émanant des candidats qui ont pour objet d'indiquer les moyens mis en oeuvre par les futurs aménageurs pour répondre aux objectifs à atteindre en matière environnementale ne sauraient, à ce stade, être regardées comme ayant pour objet des décisions ou des activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, au sens du 2° de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue.
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Deux cents villes ont déjà adopté l’option du menu végétarien au quotidien. Une enquête Greenpeace-AVF s’appuie sur leurs retours pour tordre le cou aux préjugés, positions idéologiques et peurs qui ont conduit à rabaisser l’ambition du projet de loi « climat et résilience » de généraliser cette option.
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Le rapport du comité Action publique 2022, rendu public à l’été 2018, était censé tracer le chemin de la modernisation de l’Etat et des politiques publiques. Deux ans et demi plus tard, on en retrouve les grandes lignes, mais la transformation réelle est longue à s’installer.
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La deuxième édition du nouveau baromètre des maisons départementales des personnes handicapées réalisé par la CNSA, qui porte sur le dernier trimestre 2020, donne des informations sur les décisions d'attribution de droits sans limitation du durée, les droits ouverts en matière de scolarisation, les délais de traitement des demandes, l'activité des MDPH et la satisfaction des personnes et des familles.
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La Commission Von der Leyen vient de franchir une nouvelle étape importante dans sa volonté de construire une véritable Union de l'égalité pour l'Europe. La stratégie de l'exécutif européen en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 a été officiellement présentée le mercredi 3 mars. Elle décrit les actions que celui-ci entend mener pour garantir les droits et l'égalité des chances les personnes handicapées. La nouvelle stratégie européenne soutient la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), qui a été signée par tous les pays de l'UE. La Convention prévoit par exemple que les personnes handicapées puissent vivre de manière autonome et avoir accès sans entrave aux transports publics, aux services et aux informations. Des bus accessibles à l'administration municipale, les droits des personnes handicapées sont une question éminemment locale. En effet, la Convention des Nations unies est contraignante pour tous les niveaux de gouvernance et la stratégie européenne comprend plusieurs dispositions concernant directement les pouvoirs locaux. La Commission européenne prévoit notamment d'établir « un dialogue sur le handicap avec les réseaux existants de gouvernements locaux ».
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Elections départementales et régionales - Dates de convocation des électeurs et de dépôt des candidatures Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique >> Le décret fixe la date du premier tour au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin 2021. En l'absence de conseils départementaux, les électeurs des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique prennent part aux seules élections des assemblées de ces collectivités. Les électeurs de la métropole de Lyon et ceux de la Ville de Paris prennent part aux seules élections régionales, les assemblées propres à ces collectivités, dotées des compétences d'un conseil départemental, ayant été renouvelées en 2020. En revanche, les électeurs de Mayotte prennent part aux seules élections départementales, l'assemblée de cette collectivité étant dotée des compétences d'un conseil régional. Le décret prévoit également les dates auxquelles les candidatures pour les différents scrutins seront déposées. S'agissant des élections régionales et des élections à l'Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique, l'article 8 de la loi du 22 février 2021 a anticipé d'une semaine, par rapport au droit commun, la date de clôture du dépôt de candidatures, la faisant coïncider avec la date à partir de laquelle les candidatures peuvent être déposées. Cette dernière sera donc anticipée d'une semaine pour ces élections par un décret ultérieur en Conseil d'Etat qui adaptera les articles R. 183, R. 191 et R. 351 du code électoral.
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Les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal ont été actualisées par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020. Quelles sont les compétences des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique et des autres agents territoriaux ? La réponse avec la magistrate, Cécile Hartmann.
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Le gouvernement réfléchit à la mise en place d’un « pass sanitaire » numérique, qui permettrait, entre autres, d’accéder aux lieux culturels et sportifs. A ce stade, les élus ont repéré un certain nombre de difficultés à prendre en compte.
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Le Pas-de-Calais confiné le weekend, désormais 23 départements placés "sous surveillance", espaces commerciaux de plus de 10.000 m2 fermés et possibilité de limiter l'accès à certains lieux très fréquentés dans ces départements, "coup d'accélérateur" sur la vaccination dès ce weekend… Les annonces de Jean Castex ce 4 mars ont été moins drastiques que ce que l'on pouvait craindre il y a une semaine.
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Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), à quelques semaines de la date limite, « la grande majorité des sites web du secteur public ne respecte pas pleinement les dispositions légales relatives aux traceurs ».
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Avec une marraine aussi puissante que la pandémie de covid-19, on pensait que le télétravail avait trouvé avec le confinement de mars 2020 un tremplin historique pour accélérer son développement. Un an plus tard, la dynamique est enrayée. Cet épisode historique, au-delà de la réduction des déplacements, a montré les limites du travail à distance et cette organisation nouvelle va devoir être repensée pour convaincre agents et managers.
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L’égalité entre les femmes et les hommes, consacrée « grande cause nationale » par le Président de la République, le 25 novembre 2017, est une priorité pour la fonction publique, qui représente 20% de l’emploi public, et compte 62 % de femmes. Dans le sillage du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018, les employeurs publics et les organisations syndicales ont signé, le 30 novembre 2018, un accord majoritaire sur l’Égalité professionnelle qui comporte des avancées ambitieuses pour les agents publics. La loi de Transformation de la fonction publique, du 6 août 2019, renforce les avancées de l’accord de 2018.
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