La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a constitué une avancée importante pour garantir que les bibliothèques et les médiathèques demeurent des espaces pleinement démocratiques, à l'abri de la censure et des diverses formes de pression.

Ce deuxième « méga-décret » comprend 30 mesures de simplification de normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales et à leurs groupements.  Il modifie plusieurs codes et en particulier le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement ou encore le code des douanes.

La réalisation de travaux sur le domaine public routier communal, nécessaires pour ouvrir les tranchées et installer ou réparer les réseaux, peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention (article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
La présente étude retrace, sous un angle statistique, les principales délibérations des communes affectant la base imposable des taxes « ménages » ou plus directement la cotisation payée par le contribuable.

Les risques psychosociaux (RPS) concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce guide gratuit propose des repères et des outils concrets pour comprendre les RPS, en identifier les causes et construire une démarche de prévention adaptée aux réalités de terrain.

La gestion des emplois de préfets, dont la nomination est à la discrétion du gouvernement, est un enjeu stratégique pour les pouvoirs publics. La Cour des comptes s’est intéressée aux impacts pour eux de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État.

Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public
>> Cet arrêté modifie l’article 17 du règlement intérieur de l’Institut national du service public afin de préciser les modalités de constitution du dossier utilisé dans le cadre de la procédure de sortie.

Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (c. urb.) et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative.

Les communes soumises aux obligations de production de logements sociaux doivent, lorsqu'elles ne respectent pas les taux fixés par le code de la construction et de l'habitation, acquitter un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales. Toutefois, le législateur a prévu qu'à compter du 1er janvier 2015, toute commune entrant pour la première fois dans le champ d'application de ces obligations bénéficie d'une exonération de ce prélèvement pendant les trois premières années.
Le Conseil d'État précise que cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017, s'applique à toutes les communes qui ne remplissaient plus, au 1er janvier 2015, les conditions d'assujettissement au dispositif SRU, même si elles y avaient été soumises avant cette date. Une commune qui redevient assujettie après le 1er janvier 2015 retrouve ainsi le bénéfice de cette période d'exonération.

A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, aujourd’hui remplacé par le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE et du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 du Conseil du 22 mars 1999, dès lors que la Commission européenne, exclusivement compétente pour se prononcer sur la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur, ne s’est à ce jour pas prononcée sur la compatibilité de ce régime, il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’absence du vice procédural tenant au défaut de notification préalable de l’aide en cause et si une procédure régulière avait ainsi été suivie, une telle exonération n’aurait pas été susceptible d’être légalement octroyée à cette catégorie de contribuables.

Il ne faut pas s’alarmer des usages « pirates » de l’intelligence artificielle par les agents des collectivités locales, ni les bannir, défend Martin Hubert, le président de la société Nexpublica.

Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès
>> Ce décret pris en application de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.

Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
>> Ce décret a pour objet de permettre aux directeurs d'école et chefs d'établissement d'apporter une réponse à des faits ou actes faisant peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal de l'école ou de l'établissement, résultant du comportement d'un membre de la famille d'un élève lié à la scolarité de ce dernier.

Dans le cadre du plan « France ruralités », afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés dont bénéficient les territoires ruraux en difficultés en remplaçant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par un zonage unique simplifié, dénommé France ruralités revitalisation, et décliné en deux niveaux : un niveau socle, France ruralités revitalisation (FRR) et un niveau renforcé, France ruralités revitalisation « plus » (FRR+).

La gestion des consommations de drogues au travail repose sur un équilibre juridique précis qui exclut tout contrôle généralisé des salarié·es. Le code du travail impose ainsi à l’employeur de prévenir les risques et d’agir en cas de danger, sans pour autant lui donner un pouvoir de surveillance des usages. Les interventions doivent toujours être justifiées par la santé et la sécurité et liées au travail.

Encore peu développée dans les collectivités territoriales, l’organisation du travail en forfait jours se heurte au manque d’habitudes managériales et au fonctionnement des administrations locales.

La direction des affaires juridiques précise les modalités de prise en charge des honoraires d’avocat d’un agent bénéficiant de la protection fonctionnelle lorsqu’une indemnité lui a également été accordée sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Dans les communes sans document d'urbanisme, les constructions sont interdites en dehors des parties urbanisées, sauf pour, notamment, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme). Le projet situé sur la commune de Boulbon avait pour objet la construction d'un hangar de 231 m², d'une habitation de 144 m² et d'un chenil de 48 m². Le demandeur disposait déjà d'une exploitation fruitière sur une surface de 20,4 hectares et d'un élevage canin. Il s'agissait donc d'un projet mixte portant sur le déplacement du siège de l'exploitation fruitière mais aussi du chenil, actuellement situé en centre-ville, le tout étant accompagné d'un projet de logement à destination de l'exploitant.

La taxe d'habitation, puis depuis 2023 la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est établie selon la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale d'un contribuable, le juge doit apprécier l'ensemble des éléments de fait produits au dossier. L'adresse déclarée au titre de l'impôt sur le revenu peut être prise en considération, mais elle ne saurait être regardée comme établissant, à elle seule, la résidence principale du contribuable. Cette appréciation demeure indépendante du fait que les époux ou partenaires soient soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu.