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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 February 15, 2024 4:50 AM
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Un rapport adopté le 31 janvier par la délégation aux entreprises du Sénat formule 15 recommandations pour les aider à surmonter les difficultés d'accès au foncier économique. Il préconise notamment d'accompagner davantage les projets d’implantation des entreprises, de les intégrer à la planification foncière, de soutenir et financer la transformation des zones d’activité, et de simplifier la réglementation et l’organisation de l’administration.
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Le dispositif le plus critiqué par la Cour des comptes est celui du soutien à l’apprentissage des jeunes : elle demande « d’engager le repli du soutien de l’État », notamment en diminuant le montant de l’aide à l’embauche.
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Réponse du ministère de la Justice : Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 – IGREC – n° 2).
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Sans attendre ni le discours de politique générale du Premier ministre, prévu le 14 janvier, ni le vote du budget pour la Nation, ni même le décret précisant ses propres attributions, la ministre déléguée chargée de la Ville, Juliette Méadel, assure préparer sa feuille de route et le Comité interministériel des villes prévu. Les élus de banlieue restent dubitatifs.
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Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations, sur le fondement de l'article L. 512-5 du code de l'environnement et dans les conditions qu'il fixe, ne privent pas le préfet des pouvoirs propres de police spéciale qu'il tient des articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54 du même code et qui lui permettent de prendre, à tout moment, des mesures relatives à une installation donnée afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code.
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Réalisé par le Centre national des Arts plastiques (Cnap), le Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique a pour vocation d’informer et d’accompagner les commanditaires publics dans l’entier déroulement d’un projet, depuis son initiative jusqu’à son exécution et sa réception par le public.
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Le Conseil d’Etat rappelle que d’après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.
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À l’heure où les tensions financières entre l’État et les collectivités locales atteignent un point de non retour avec le PLF 2025, et à quelques heures du discours de politique générale de François Bayrou, Claire Delpech, spécialiste des finances locales et auteure d’une récente note pour Terra Nova, analyse pour La Gazette des communes les blocages à l’origine de la défiance des élus locaux et avance quatre pistes pour sortir de l’impasse.
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Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances [cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (Conseil d’Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)].
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L’historique zonage de compétence entre la police nationale et la gendarmerie nationale est remis en cause par un rapport de la Cour des comptes. Pour la juridiction, la carte ne répond plus aux enjeux actuels et à l’évolution de la délinquance.
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Les collectivités et intercommunalités les plus grandes avaient pour obligation en 2024 d'établir un index de l'égalité professionnelle pour objectiver les écarts salariaux entre leurs agents masculins et féminins. Selon les résultats publiés par le ministère de la Fonction publique, 85% de celles qui ont fait connaître leur index ont atteint le minimum requis par les textes (75 points).
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Les candidats à l'examen professionnel d'ingénieur en chef 2024 peuvent désormais effectuer leur inscription en ligne en cliquant ici et déposer les pièces justificatives sur leur espace sécurisé sur la plateforme dédiée accessible en cliquant ici.
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Depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre.
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L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) et f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que :
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La France vient d’autoriser une expérimentation sur des animaux afin de tester le procédé dit de « terramation » (ou « humusation »), déjà autorisé aux Etats-Unis et en Allemagne.
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Les délits de gestion de fait et de dirigeant de fait constituent deux situations irrégulières proches mais qu'il ne faut pas confondre. Derrière des termes très proches se trouvent deux situations irrégulières, ce qui peut provoquer des incompréhensions ou des quiproquos. Cet article se propose de terminer l'analyse sur la gestion de fait, et d'évoquer celle de dirigeant de fait qui peut aboutir à la gestion de fait.
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Parmi les grands principes qui guident la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets figure le principe de proximité. Il appartient en effet aux collectivités locales, responsables de la collecte et de la valorisation des ordures ménagères, de privilégier l'installation d'équipements de tri, transit et regroupement, ou de recyclage ou d'élimination à proximité des lieux de production.
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Hausse de la part d’exécution minimale confiée à une PME ou un artisan, abaissement de la retenue de garantie, suppression de la borne de fin de remboursement des avances… font partie des principales mesures du décret de simplification de la commande publique, paru en fin d’année, ciblant notamment un meilleur accès des PME. Les acteurs restent toutefois un peu sur leur faim.
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Dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai.
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Depuis le 1er janvier, il n'est plus possible de louer un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est G. Cette nouvelle règle est faite pour « protéger les locataires », rappelle le gouvernement, mais elle provoque aussi un certain nombre d'effets négatifs.
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Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation sont majorées par l'application d'un coefficient déterminé, depuis 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
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Le centre de gestion du Loiret a expérimenté une approche innovante de prévention des risques professionnels, avec la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing et la commune de Châlette-sur-Loing, volontaires. Des pistes ludiques ont été proposées pour faciliter le respect des règles de sécurité.
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Après une année perturbée par les tensions liées à la réforme des retraites, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a présenté 77 amendements sur des textes élaborés par le gouvernement. Les formations spécialisées ont également produit de nombreuses contributions en auto-saisine.
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Le CNFPT organise une série de webinaires dédiés à l'intelligence artificielle (IA) à destination des agents territoriaux. Ces sessions visent à éclairer les enjeux de l'IA et à favoriser son intégration dans les services publics locaux.
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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.
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infodsi
Alors que l’année 2024 touche à sa fin, les entreprises évoluent dans un environnement numérique en pleine mutation, où la gestion des données devient un enjeu central. Les approches traditionnelles, autrefois dominantes, montrent aujourd’hui leurs limites face à des exigences croissantes de flexibilité, de souveraineté et d’innovation.
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