Ce document vise à apporter des réponses les plus complètes possibles à des questions fréquemment posées autour de la compétence GEMAPI et de sa mise en œuvre. Il s’agit de fiches ayant vocation à éclairer le lecteur sur l’interprétation des textes, sans se substituer à l’appui local des services de l’État en région et en département.

Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les organismes à but lucratif, ne sont soumises qu'à un contrôle de régularité, y compris lorsqu'est en cause, s'agissant des établissements à but non lucratif, des dysfonctionnements dans leur gestion financière.

Si certains de ces contrôles, en matière de garantie d'emprunt et de programmes d'investissements, sont exercés a priori, ils sont destinés à garantir le respect de la réglementation tarifaire et n'ont, pas davantage que les autres contrôles, pour objet ou pour effet de remettre en cause l'autonomie de gestion de ces personnes privées.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers. On fait le point sur le mode de calcul de cette taxe et les possibles exonérations.

Cette 1ère synthèse des rapports sociaux uniques offre un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Diffuser un numéro de téléphone non public peut constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’envoi de messages en masse à ce numéro peut relever d’autres infractions : harcèlement, violences morales… « C’est un message très personnel donc je vous propose que tout le monde le remercie. Merci vraiment Frédéric ! ». C’est en ces termes énigmatiques que Michaël Youn a interpelé le député RN Frédéric Falcon lors d’un concert à Leucate le 24 août, tout en affichant sur un écran géant son numéro de téléphone. Si l’humoriste ne s’est guère étendu sur les motifs qui l’ont poussé à faire cette divulgation, les suites de celles-ci sont naturellement prévisibles.

En lien avec les inondations d’ampleur exceptionnelle qui ont eu lieu à l’automne 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, une mission conjointe du CGAAER et de l’IGEDD a été chargée de faire des propositions de simplification des dispositions juridiques applicables aux travaux d’entretien des cours d’eau, sur l’ensemble du territoire national.

Compétentes pour l'organisation des mobilités, une partie de la voirie et l'aménagement de l'espace, les intercommunalités sont appelées à jouer un rôle clé dans la conception et la mise en œuvre des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM). Gouvernances à l’image de la diversité des territoires et solutions de financement restant à déterminer : quels sont les enjeux dans la mise en œuvre des SERM pour les intercommunalités Intercommunalités de France organise un débat entre élus et experts. S’inscrire au webinaire

Aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) dans sa rédaction issue de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2009, applicable au marché en litige : " [...] 25.
3. Réfaction : Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations. [...] 25.4. Rejet : / 25.4.1. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations. / 25.4.2. En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. / [...] " .

Du 2 septembre au 4 octobre 2024, les citoyens pourront suggérer, sur la plateforme dédiée, des thèmes pour nos rapports de demain. Accéder à la plateforme de participation citoyenne

Dans quelques semaines, vous aurez à nouveau l’occasion de proposer à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes des sujets que vous souhaiteriez voir traités dans leurs prochains rapports. Lutte contre la pauvreté, adaptation au vieillissement dans les territoires, ramassage des ordures ménagères, organisation des transports collectifs, rénovation thermique des bâtiments publics… Les thèmes à suggérer sont multiples et peuvent concerner tous les domaines de l’action publique à la seule condition qu’ils relèvent du bon usage de l’argent public.

Il y a quelques jours, la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde a publié un communiqué de presse pour dénoncer les dépôts sauvages répétés dans ses zones d’activités. En moins d’un mois, plus de 20m³ de déchets ménagers ont été collectés. L’impact des dépôts sauvages ne se limite pas à la pollution de notre environnement. En dégradant les espaces publics, ces actes nuisent à l’image de nos territoires, compromettent leur attractivité auprès des investisseurs et entreprises, et affectent l'organisation de nos services publics.

Après avoir écarté l’option d’un gouvernement du Nouveau Front populaire, Emmanuel Macron a annoncé le 26 juillet l’ouverture d’un nouveau cycle de consultations en vue de faire émerger un nom pour Matignon. Plusieurs universitaires contactés par Public Sénat livrent leur analyse.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Selon l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".