Veille juridique du CDG13
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April 16, 5:05 AM

Soutien de l'engagement bénévole et simplification de la vie associative - Les communes auront la possibilité d'accorder une AOT de l'espace public à titre gratuit à destination d'associations (pub...

LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 6:20 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 novembre 2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 novembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Today, 6:18 AM

Compétence communale relative à la gestion des forêts

L'application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier. Conformément à l'article L. 214-3 de ce même code, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative de l'État après avis de la collectivité intéressée ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé des forêts. La mise en oeuvre de ce régime forestier est confiée par la loi à un opérateur unique, l'office national des forêts (ONF), chargé de garantir une gestion durable des espaces forestiers tout en préservant l'intérêt du propriétaire.

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Today, 6:17 AM

L'AMF et la Sacem ont signé un accord spécialement conçu pour les communes de moins de 5 000 habitants - Mise en place d'un unique forfait annuel « tout compris »

L'AMF et la Sacem ont signé un accord spécialement conçu pour les communes de moins de 5 000 habitants - Mise en place d'un unique forfait annuel « tout compris » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Sacem renforcent leur partenariat pour améliorer la transparence sur les modalités de collecte des droits d’auteur dans les communes et simplifier les démarches liées à la diffusion de musique.

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Today, 6:16 AM

Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée

La commande publique, représentant 10 % du PIB, joue un rôle clé dans la transition écologique et la transformation des territoires. En privilégiant des produits durables et circulaires, les achats de l'État et des collectivités encouragent des modèles de production respectueux de l'environnement, prioritairement déchets et impact climatique, tout en sensibilisant les acteurs économiques.

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Today, 6:14 AM

Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public.

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Today, 6:12 AM

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants.

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Today, 6:10 AM

Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction

Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La phase d'instruction d'un permis de construire est encadrée par de nombreuses dispositions du code de l'urbanisme. Cet encadrement législatif et réglementaire a été régulièrement complété par la jurisprudence.

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Today, 6:09 AM

Débat sur le rapport TET (trains d'équilibre du territoire)

À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac.

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Today, 6:07 AM

Si le budget n'est pas adopté, est-ce que l'on risque un "shutdown" à l'américaine comme l'affirme Élisabeth Borne ?

Si le budget n'est pas adopté, est-ce que l'on risque un "shutdown" à l'américaine comme l'affirme Élisabeth Borne ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En France, il existe des procédures constitutionnelles pour éviter un scénario de shutdown à l’américaine. « Ça veut dire qu’au 1er janvier, votre carte Vitale ne marche plus, les retraites ne sont plus versées… » Voilà le scénario qui nous attendrait, selon la députée EPR Élisabeth Borne, si le budget de la Sécurité sociale venait à être censuré. Pour l’éviter, l’ancienne Première ministre voit en l’article 49 alinéa 3 de la Constitution un rempart juridique et politique contre un blocage du financement des services publics, s’appuyant sur l’image du shutdown américain. Sauf qu’en France, le shutdown n’est pas possible.

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Today, 6:06 AM

DGF : la stabilisation qui tombe mal

DGF : la stabilisation qui tombe mal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a fait le choix, dans le PLF, de stabiliser la DGF en 2025. Mais compte tenu de l'évolution de l'enveloppe normée, nombre de collectivités verront en fait leur dotation baisser. Une double peine avec les mesures de rigueur inscrites dans le PLF 2025.

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Today, 6:04 AM

Le fonds de soutien aux activités périscolaires va bien disparaître en 2025

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) va bien disparaître à la rentrée de 2025. Anne Genetet, ministre de l'Éducation nationale, l'a confirmé, le 26 novembre 2024 à l'Assemblée nationale, en réponse à une question orale de Sacha Houlié.

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Today, 6:04 AM

Valeurs locatives: vers + 1.7% en 2025

Même si elle est encore provisoire, c’est une information précieuse pour les collectivités locales et pour les contribuables ! Les valeurs locatives cadastrales servent au calcul de plusieurs impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères …. A législation inchangée, elles devraient augmenter de 1,7 % en 2025 : un retour à un niveau plus modéré après des hausses dépassant 3 % au cours des trois dernières années.

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Today, 6:02 AM

La possibilité de rouler à deux vélos de front sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres

En application du Plan vélo, un décret du 27 novembre modifie le code de la route pour permettre aux conducteurs de cycles à deux roues (sans remorque ni side-car) de circuler à deux de front, sans obligation de se rabattre, sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres, même lorsqu’il fait nuit ou lorsqu’un autre usager veut dépasser. L’article R. 431-7 du code de la route est modifié en ce sens.

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Today, 6:19 AM

Droit de préférence - Parcelles de bois contiguës

Le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, avec des parcelles boisées contiguës à celles mises en vente, afin d'en faciliter la gestion. Il constitue un outil de regroupement du foncier forestier particulièrement bienvenu compte tenu du morcellement important de la propriété forestière privée.

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Today, 6:18 AM

Secteur de l'eau : mise en garde contre les cyberattaques qui ciblent les infrastructures critiques

En 2024, le secteur de l’eau a fait l’objet d’une attention particulière par des attaquants informatiques aux motivations et profils hétérogènes. Si le secteur est critique par essence à la fois pour la population et les industries, l’importance portée à la qualité de l’eau de la Seine dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a accentué son exposition.

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Today, 6:16 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 2 décembre 2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 2 décembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Today, 6:15 AM

Recensement économique 2023 des contrats de la commande publique : 171 milliards d’euros pour plus de 243 700 contrats notifiés et déclarés à l’OECP

Le recensement économique des contrats de la commande publique, élaboré à partir des marchés publics notifiés en 2023 et déclarés à l’OECP, atteint près de 171 milliards d’euros pour plus de 243 700 contrats. La hausse, en nombre et en montant, comptabilisée par rapport à l’exercice précédent est due à l’augmentation conjointe des marchés recensés auprès des acheteurs de l’Etat et du secteur hospitalier ainsi que des collectivités territoriales.

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Today, 6:13 AM

Application du régime du versement d'acomptes aux sous-traitants

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) ".

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Today, 6:11 AM

Serait-il possible d'installer des projets photovoltaïques flottants sans évolution du document d'urbanisme ?

Réponse du ministère délégué chargé de l’énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d’un plan local d’urbanisme sont des zones qu’il convient de protéger notamment en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ainsi qu’en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages, et notamment de leur intérêt écologique. La possibilité d’implanter des constructions ou installations dans ces zones est donc fortement encadrée et est soumise au respect de certaines conditions (cf. articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l’urbanisme).

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Today, 6:10 AM

Deux nouveautés en matière d’autorisation d’urbanisme

Deux nouveautés en matière d’autorisation d’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme : d’une part, il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d’urbanisme, d’autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.

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Today, 6:08 AM

L’exclusion sociale vue par les enfants : l’Unicef a publié les résultats de sa consultation

L’exclusion sociale vue par les enfants : l’Unicef a publié les résultats de sa consultation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une enquête menée par l'Unicef auprès de 22.000 enfants caractérise les privations vécues, la "protection" dont ils peuvent bénéficier et le "rejet social" parfois ressenti. Des propositions sont formulées en termes de lutte contre l'exclusion sociale des enfants.

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Today, 6:06 AM

Redressement des comptes publics : Comment surmonter la contrainte dans votre collectivité ?

Redressement des comptes publics : Comment surmonter la contrainte dans votre collectivité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi de finances prévoit une participation d’au moins 5 milliards des collectivités au redressement des comptes publics pour 2025, ce qui accroît la contrainte sur des budgets locaux déjà soumis à des fortes tensions. Comment retrouver des marges de manœuvre pour maintenir les investissements en cours ? Réponse dans un webinaire du Club Finances le 12 décembre de 9h à 10h30. Inscriptions gratuites et libres ici.

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Today, 6:05 AM

Masse salariale, subventions… : ces collectivités qui sortent la hache

Masse salariale, subventions… : ces collectivités qui sortent la hache | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face aux exigences d’économie du gouvernement pour participer à la réduction du déficit de l’Etat, plusieurs départements et régions décident de fortement tailler dans leur masse salariale et de recentrer leurs crédits sur leurs seules obligations légales.

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Today, 6:04 AM

Conseillers numériques : "La coupe budgétaire va réduire à néant quatre ans d'investissements", alerte la CNSP

Conseillers numériques : "La coupe budgétaire va réduire à néant quatre ans d'investissements", alerte la CNSP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Commission nationale du numérique et des postes (CNSP) alerte le gouvernement au sujet des possibles coupes budgétaires affectant le dispositif des conseillers numériques, chargés d'accompagner les citoyens dans leurs démarches en ligne. Un quart des Français demeurent exclus du numérique. 

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Today, 6:03 AM

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Revalorisation différenciée des retraites, maîtrise des dépenses d'Assurance maladie, refonte des allègements de cotisations patronales, accès aux soins palliatifs, meilleure prise en charge de la santé mentale, accompagnement du handicap… Que contient le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 ? Le 27 novembre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de budget de la sécurité sociale.

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