En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur de soutènement d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de cette voie publique, même s'il a aussi pour fonction de clore les parcelles qui la bordent. D'autre part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

"Nous ne reviendrons pas sur les transferts déjà réalisés, mais il n'y aura plus de transfert obligatoire en 2026. Cela vaudra pour les communes n'ayant pas encore opéré le transfert."

Aux termes de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.CA.G.-F.C.S.), intitulé " Remise du décompte, de la facture ou du mémoire ", dans sa rédaction applicable : " Le titulaire remet à la personne responsable du marché ou à une autre personne désignée à cet effet dans le marché un décompte, une facture ou un mémoire précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes ; il joint, si nécessaire, les pièces justificatives, notamment les tarifs et barèmes appliqués. (...) ".

Il résulte des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Les députés ont approuvé plus d'un milliard d'euros d'aide du Fonds de solidarité de l'UE pour soutenir les efforts de relance dans cinq pays après les graves inondations survenues en 2023, dont la France : 46,7 millions d’euros pour les dommages causés par les inondations dans la région des Hauts-de-France en novembre 2023.

Le budget sera présenté en Conseil des ministres, et les associations redoutent d’autres coups de rabot qui pourraient affecter des programmes comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain, ainsi que les crédits pour le logement, la politique de la ville, la culture, le sport, et le numérique.

- André Laignel, président du CLF et numéro deux de l’AMF : « Nous n’accepterons aucune des mesures proposées »

- David Lisnard, président de l’AMF : « ce ne sont pas des mesures d’économies mais des prélèvements supplémentaires de l’État, qui, une fois de plus, demande aux autres d’assumer ses propres turpitudes. Il dénonce également le projet de créer un fonds de précaution dans les plus grandes collectivités de 2 %

- Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’AMF « le gouvernement se trompe. Il pénalise les acteurs des services publics du quotidien, les plus efficaces. Ce faisant, il pénalise tous les Français, et d’abord les plus fragiles. Et il ralentit la transition écologique. Les maires de France ne peuvent pas l’accepter. »

- Villes de France parle d’un projet triplement inacceptable. D’abord par l’ampleur de l’effort demandé, qui ne pourra conduire qu’à une forte réduction de l’investissement local. Deuxièmement, elle accuse le gouvernement de changer les règles du jeu en plein match en revenant sur des engagements pris, comme le gel de la compensation de la suppression de la CVAE et la baisse du FCTVA. Enfin, le prélèvement direct de 3 milliards d’euros ne pèse que sur 450 collectivités dont les villes moyennes. Ce mécanisme n’est pas juste et ne peut être accepté.

- L’Association des petites villes de France (APVF) refuse que les efforts nécessaires au redressement des comptes de la nation se fassent au prix de l'investissement des collectivités. Elle précise que les mesures annoncées remettraient en cause les plans de financement des collectivités pour l’année 2025 et que le fonds de précaution prévu impactera indirectement les petites villes dans un effet boule de neige.

- Régions de France redoute une mise en péril des politiques régionales et un investissement sacrifié. Elle déplore une diminution drastique des recettes et une baisse historique des capacités d’action des régions, précisant que ces dernières ont déjà subi une baisse de leur épargne brute de 400 millions d’euros en 2023. Pour Carole Delga, présidente de l’association, les régions ne peuvent être la solution à un État trop dépensier et inefficace. La ponction de près d’un milliard d’euros sur les budgets des régions aura de lourdes conséquences sur les investissements générateurs de dynamique économique, de solidarités territoriales et de développement durable.

- Départements de France (DF) critique vivement la démarche du gouvernement qui amalgame des réalités très différentes sous le terme de collectivités locales. Passer indistinctement tout le monde au rabot ne peut conduire qu’à la catastrophe. François Sauvadet, président de DF, rappelle que les départements suppléent déjà les carences de l’État à hauteur de 17 milliards d’euros, sur les dépenses sociales. DF ajoute que si les départements actuellement en grande difficulté ne sont pas aidés et que les autres se voient amputés d’une partie de leurs recettes, ce seront les deux tiers des départements qui ne pourront plus assumer les charges qui pèsent sur eux en matière de cohésion. L’association fustige les décisions de Bercy où sévissent ceux qui se sont toujours trompés sur tout.
Enfin, DF met en garde en déclarant que refuser d’entendre ce message, persister dans la diminution des moyens d’équilibres territoriaux, c’est provoquer la colère de la France rurale et périurbaine, dont le département est le dernier bouclier.

En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine et 1607 heures par an dans le secteur privé et dans la fonction publique pour un emploi à temps complet. Des régimes dérogatoires sont prévus en cas de conditions de travail pénibles, par exemple.

Le chercheur en science politique Éric Kerrouche, qui est également sénateur des Landes, revient sur la construction intercommunale en France et analyse les relations complexes qui se tissent au cœur du bloc local.

Le groupe de suivi du Sénat sur la réduction de l’artificialisation des sols a analysé la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Climat-résilience d’août 2021, qui vise à atteindre le "zéro artificialisation nette" (ZAN) d'ici 2050. L’objectif intermédiaire consiste à réduire de moitié le rythme de l’artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Face aux difficultés d’application et au manque de prise en compte des réalités territoriales, les élus locaux et autres acteurs concernés expriment des inquiétudes quant à la viabilité de cette trajectoire.

La Cour des comptes a examiné la dotation globale de fonctionnement (27,2 Md€ en 2024), créée en 1979 pour remplacer un ancien impôt local. Bien que la part des dotations de péréquation ait augmenté en son sein, la répartition de cette aide, qui demeure un levier majeur de l'État envers les communes, les intercommunalités et les départements, reste marquée par de profondes inégalités. Ces disparités résultent de la compensation de ressources disparues depuis plusieurs décennies, lesquelles ne correspondent plus aux besoins actuels de financement des collectivités.

Extrait de réponse orale : "…le la gendarmerie nationale n'avait plus de crédits pour payer aux collectivités territoriales les loyers des casernes. Les crédits ont sans doute été sous-évalués au départ. Les dépenses liées aux événements en Nouvelle-Calédonie et à la sécurisation des jeux Olympiques ont aussi joué. J'ai estimé qu'il était impossible de laisser les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales sans réponse. J'ai donc décidé d'honorer la parole de l'État. Nous le ferons en deux temps : les grandes collectivités et les gros bailleurs, qui ont de la trésorerie, seront payés en fin d'année ; les plus petits, qui n'en ont pas, seront payés très rapidement...."

Dans sa dernière étude, Yubico s'est intéressé à la perception et la compréhension de l’impact au niveau mondial de la cybersécurité, tant au niveau personnel que professionnel. Les résultats de cette étude montrent des comportements préoccupants en matière de cybersécurité personnelle et professionnelle, à commencer par une sous-utilisation généralisée de l’authentification multi-facteurs (MFA) et une approche majoritairement réactive face aux cybermenaces.