Veille juridique du CDG13
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May 22, 7:48 AM

Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?

Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) visent à limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le second le 25 août 2023.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:42 AM

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 décembre

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 décembre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés annuels, indemnité compensatrice, contre-expertise : découvrez les sujets de la semaine.

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Today, 4:37 AM

Les collectivités locales en chiffres 2024

L'objectif de cette publication est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales. Il est réalisé par le département des études et des statistiques locales (DESL) de la direction générale des Collectivités locales (DGCL).

La version imprimée de l’édition 2024 de l’ouvrage annuel de la DGCL « Les collectivités locales en chiffres » est disponible.

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Today, 4:33 AM

Location touristique et nouveaux pouvoirs du Maire: de nouvelles règles en 2025

Location touristique et nouveaux pouvoirs du Maire: de nouvelles règles en 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes…
Service-Public.fr détaille les principales mesures.

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Today, 4:31 AM

Résiliation pour motif d'intérêt général en l'absence de faute de l'acheteur lors de la préparation du marché

Aux termes du 2e alinéa de l'article 45 du CCAG Travaux applicable en vertu du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) du marché litigieux : " (...) Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. (...) ".
En l'absence de faute démontrée de l'administration dans la préparation du marché, la société, qui ne conteste pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation, n'est pas fondée à soutenir que la décision du pouvoir adjudicateur d'abandonner le projet ne répondait pas à un motif d'intérêt général.
Elle n'est donc pas fondée à demander que la résiliation soit requalifiée aux torts de l'administration.

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Today, 4:28 AM

Lutte contre la corruption : un guide à destination des élus du bloc communal

L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) publient un guide pour outiller les maires face aux risques d'atteintes à la probité au sein du bloc communal.

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Today, 4:21 AM

49-3, censure, motion de rejet, ordonnances... ce qui va se jouer cette semaine à l'Assemblée nationale 

C'est une journée cruciale qui s'ouvre à l'Assemblée nationale aujourd'hui avec l'ultime débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Rien n'est joué, et de multiples rebondissements peuvent encore se produire. 

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Today, 4:18 AM

PLF : le Sénat a modifié et approuvé la partie "recettes"

PLF : le Sénat a modifié et approuvé la partie "recettes" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Haute Assemblée a adopté le 1er décembre la première partie du projet de loi de finances pour 2025, non sans l'avoir modifiée dans un sens favorable aux collectivités. Suppression des restrictions sur le fonds de compensation de la TVA, hausse du plafond des droits de mutation à titre onéreux, augmentation de la dotation globale de fonctionnement… elle leur a donné de l'oxygène. Mais la menace de censure qui pèse sur le gouvernement rend l'avenir du texte hautement incertain.

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Today, 4:17 AM

Situation fiscale des communes disposant sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie

Les logements appartenant à l'État concédés pour nécessité absolue de service aux personnels de la gendarmerie nationale bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des locaux appartenant à certaines collectivités publiques, affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1°).

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Today, 4:14 AM

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Le texte issu de la CMP, qui serait adopté définitivement, sauf adoption d’une motion de censure

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Le texte issu de la CMP, qui serait adopté définitivement, sauf adoption d’une motion de censure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Le texte issu de la CMP, qui serait adopté définitivement, sauf adoption d’une motion de censure

Les groupes du Nouveau Front Populaire (NFP) ainsi que le Rassemblement national (RN) et l'UDR ont déposé une motion de censure contre le gouvernement. Elles seront examinées prochainement par les députés.
En cas de rejet des deux motions, le projet de loi sera considéré comme adopté. En cas d'adoption de l'une des motions, le texte sera rejeté et le gouvernement devra présenter sa démission.

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Today, 4:10 AM

Emploi des caméras-piétons dans les réseaux de transports

Emploi des caméras-piétons dans les réseaux de transports | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l'attribution à des catégories de personnels et pour des situations strictement délimitées.

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Today, 4:07 AM

Des pistes pour changer la culture du reclassement des agents

Des pistes pour changer la culture du reclassement des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'appuyant sur une étude réalisée notamment auprès d'agents en reclassement, l'Observatoire de la mutuelle nationale territoriale (MNT) préconise une nouvelle approche du reclassement qui fait de cette épreuve une opportunité, par l'anticipation des risques et le maintien de l'agent en activité moyennant des assouplissements de la période préparatoire au reclassement (PPR).

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Today, 4:05 AM

Mise en demeure de reprendre son poste reçue par un agent en absence injustifiée : l’absence de précisions sur les taches attendues que comportait cet emploi n’est pas irrégulière

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

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December 2, 6:20 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 novembre 2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 novembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Today, 4:40 AM

Territorialisation de la planification écologique : quel rôle pour les Epl dans la transformation de leurs territoires ?

Territorialisation de la planification écologique : quel rôle pour les Epl dans la transformation de leurs territoires ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après un travail à l’échelle nationale piloté par Antoine Pellion, secrétaire général à la planification écologique, la territorialisation du dispositif est engagé depuis juillet 2024 et se poursuit région par région. L'objectif : faciliter l'appropriation de ses objectifs et discuter, à l’échelle des bassins de vie, des leviers d’actions qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de préserver la biodiversité et de protéger les ressources naturelles.

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Today, 4:36 AM

L’intelligence artificielle générative : un levier d’efficacité pour l’administration publique (Etude Fondation Concorde)

L’intelligence artificielle générative : un levier d’efficacité pour l’administration publique (Etude Fondation Concorde) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’étude met en lumière le potentiel considérable de la GenAI - en effet, jusqu’à 77 % des emplois administratifs pourraient en tirer profit grâce à l’automatisation de tâches répétitives et à la simplification des processus complexes.
Ce déploiement pourrait représenter d’ici 10 ans environ 15 milliards de valeur ajoutée selon les estimations.

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Today, 4:32 AM

Industrie : les intercommunalités font de nouvelles propositions

Industrie : les intercommunalités font de nouvelles propositions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si elle "salue" l'annonce d'un nouveau plan pour l'industrie alors que les plans sociaux se multiplient, Intercommunalités de France demande de ne pas "fléchir" sur les financements des différents dispositifs aux mains des élus, alors que la tendance est de réduire la voilure. Dans un document adressé à Bercy, elle propose une série d'aménagements de taxation pour "réconcilier ZAN et réindustrialisation".   

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Today, 4:30 AM

Travaux publics réceptionnés avec réserves: la commune peut appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

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Today, 4:22 AM

Élections municipales de 2026 : ce sera bien au mois de mars

La question se posait depuis longtemps et de plus en plus de maires étaient demandeurs d'une réponse ferme à cette question : les élections municipales de 2026 auront-elles lieu en mars ou en juin, du fait du décalage du second tour en 2020 ?

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Today, 4:19 AM

Budget 2025 : le Sénat réduit de plus d'un milliard d'euros l'effort demandé aux collectivités

Comme ils l'avaient annoncé, les sénateurs ont supprimé la mesure visant à réduire le taux et l'assiette du FCTVA. Ils ont également augmenté le montant de la DGF et relevé le plafond des DMTO.

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Today, 4:18 AM

Paquet d'automne du Semestre européen : la Commission définit la trajectoire à suivre pour parvenir à des finances publiques saines et une croissance durable et inclusive

Paquet d'automne du Semestre européen : la Commission définit la trajectoire à suivre pour parvenir à des finances publiques saines et une croissance durable et inclusive | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Commission a présenté le premier paquet d'automne du Semestre européen depuis l'entrée en vigueur, en avril 2024, de l'ambitieuse réforme générale du nouveau cadre de gouvernance économique de l'UE.

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Today, 4:16 AM

La TEOM peut s’appliquer à certains biens exonérés de TFB

La TEOM peut s’appliquer à certains biens exonérés de TFB | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB), au sens et pour l'application du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), s'entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées.

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Today, 4:12 AM

Fraude au stationnement : vers une base de données nationale des cartes pour personnes à mobilité réduite ?

Fraude au stationnement : vers une base de données nationale des cartes pour personnes à mobilité réduite ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Devant l'ampleur de la fraude au ticket de stationnement pour personne à mobilité réduite, la Fédération nationale des métiers de stationnement demande à mettre en place, dans un premier temps, une base de données nationale, mais aimerait aussi repenser la gratuité.

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Today, 4:09 AM

Police des transports - Modalités d'exercice du droit de communication de données relatives aux contrevenants

Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication auprès des administrations publiques, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Le décret précise les modalités d'obtention de ces informations.

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Today, 4:06 AM

Evolution du statut de la fonction publique territoriale : pour une majorité de Directeurs d’intercommunalité (68 %), le statut n’est plus un facteur d’attractivité pour les candidats à l’emploi da...

En janvier 2024 dans la perspective de l’annonce d’un projet de loi de réforme de la fonction publique l’ADGCF avait pris un engagement : actualiser l’enquête que réalisée en 2017 sur le statut de la FPT.

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Today, 4:00 AM

Annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une fonctionnaire stagiaire - Manque d’accompagnement de l’intéressée dans sa prise de fonctions comme stagiaire

La commune ne saurait sérieusement se prévaloir de ses propres carences pour reprocher à Mme A d'avoir créé unilatéralement sa fiche de poste. S'il lui est également reproché d'avoir décidé unilatéralement de son planning sans respecter la pause méridienne obligatoire, il ressort de ses explications que Mme A est restée sur son lieu de travail pendant sa pause, afin de respecter les règles de l'organisme jeunesse et sport et être présente auprès des enfants en cas d'accident.

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