Employée par une communauté de communes pour exercer, au sein des écoles, des missions de garderie, d’accueil des enfants et d’entretiens des locaux, une agent recrutée d’abord par un contrat de droit privé d’accompagnement dans l’emploi a continué de travailler au sein de cette collectivité sur la base de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) de droit public : elle a ainsi été engagée au titre de quatre CDD de droit public lui confiant des fonctions d’adjoint technique territorial chargé de faire face à un accroissement temporaire d’activité puis elle a signé un autre contrat public pour remplacer un titulaire en congé de longue durée. S’estimant victime du recours abusif à des CDD, elle a cherché à obtenir la requalification de son engagement en CDI.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
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Depuis la fin de cette expérimentation, les services de l'Etat ont pu constater l'augmentation des cas de mauvaise utilisation de cette capacité de retrait et des contentieux qui en ont découlé, ce qui implique d'ores et déjà une réadaptation des processus des opérateurs qui attendent au minimum un mois de plus avant de lancer leurs travaux. Les résultats de l'expérimentation peuvent donc a posteriori être considérés comme étant satisfaisants.
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L’ensemble des priorités fixées pour la rentrée 2024 peut au fond se résumer à une seule : assurer la cohésion sociale dans l’École et par l’École, pour ne laisser aucun élève sur le bord du chemin.
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A l'approche des élections législatives des 30 juin et 7 juillet, plusieurs présidents d'associations d'élus locaux montent au créneau. Par des lettres et des communiqués, ils exhortent les candidats à donner des moyens aux collectivités et les électeurs à se mobiliser pour défendre les valeurs de la République.
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Un certain nombre d'électeurs qui ont cherché à s'inscrire sur les listes électorales le 10 et le 11 juin se retrouvent dans une situation problématique, que les maires des communes concernées vont devoir régler manuellement d'ici dimanche. Explications.
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Pour la fonction publique, que prévoient les grands blocs politiques candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet ? De la revalorisation salariale des agents publics aux conditions d'emploi, tour d'horizon des principales propositions.
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Dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités locales issu de la réforme de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l'imposition de référence pour l'application des règles de lien selon la variation différenciée entre les taux des impôts locaux.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité leur est versée lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an, et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
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Sensibilisation des élus au handicap, financement d’actions innovantes, accompagnement des apprentis… Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) renouvèle son partenariat avec la Territoriale.
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Au premier trimestre 2024, l’indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) augmente de 1,0 %. Cette augmentation provient essentiellement de l’attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des agents de la fonction publique.
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Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
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L'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) vient de lancer la nouvelle édition de son concours "Villes et villages étoilés" qui valorise les actions de communes et de territoires pour améliorer la qualité de la nuit en adoptant une approche globale qui prend en compte tout à la fois les enjeux de confort et de sécurité, de santé, de maîtrise des coûts économiques et énergétiques, de biodiversité et de relations avec les citoyens.
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Dans cette affaire, un syndicat mixte des transports a attribué un lot pour le développement d’un tramway à un groupement d’entreprises. L’une de ces entreprises a demandé au syndicat le versement de rémunérations complémentaires d’un montant de 503 281,52 euros hors-taxes, 592 095,90 euros hors-taxes et 412 500 euros hors-taxes.
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Dans cette commune, le maire a retiré un permis tacite né du silence gardé par ses services. Le pétitionnaire a alors demandé au juge d’annuler cette décision.
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Dans le cadre des élections législatives, plus d'une soixantaine d'élus d'une quarantaine de villes ont co-signé avec l'Unicef une déclaration pour exprimer leurs inquiétudes quant à l'avenir des droits de l'enfant en France.
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Lois, vademecum, charte… Un corpus de documents, constitué au fil des ans, fixe des repères auxquels se reporter pour argumenter lors de conflits ou les anticiper.
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L'insatisfaction vis-à-vis du retrait des services publics ou de leur baisse d'efficacité est analysée comme l'un des ressorts des votes extrêmes. Les quatre principaux partis en lice pour les élections législatives y apportent une attention inégale ou restent sur de grandes déclarations de principes.
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Devant la difficulté à trouver des assesseurs pour le scrutin de dimanche, des maires finissent par se tourner vers la solution de l'incitation financière. C'est une solution qui n'est pas sans risque juridique.
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![[RAPPORT] Baromètre élus locaux et tiers-lieux 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it](https://img.scoop.it/3L0hbu1wXsEDNk9oQN-ceDl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Les résultats du premier Baromètre • Élus locaux et tiers-lieux démontrent que les élus locaux sont déjà nombreux à participer activement au développement des tiers- lieux. Les propos et les réponses recueillis auprès de 204 élus locaux viennent confirmer le rôle central des élus locaux aux côtés des tiers-lieux, pour développer des activités d’intérêt général et répondre aux besoins des territoires.
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Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Une adjointe territoriale du patrimoine a contesté son exclusion de fonctions de trois jours prononcée par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique et d’obligation de service.
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En 2023, l’emploi des personnes en situation de handicap a progressé dans la Fonction publique. Le FIPHFP a continué à renforcer son engagement en faveur d’une Fonction publique inclusive et diversifiée grâce au déploiement de nouveaux partenariats, à la création d’un comité des usagers ou encore grâce à la mise en œuvre d’une plateforme dématérialisée de gestion des aides et des conventions.
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Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " (...) Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
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Quelques semaines avant le signal de départ des Jeux, une étude menée par HarfangLab et InfoPro Digital propose un état des lieux des avancées et des vulnérabilités des collectivités en matière de cybersécurité. 43 % des collectivités estiment que cet événement représente un risque, et pourtant, de nombreux freins subsistent pour renforcer leur cybersécurité.
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Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lorsqu'ils assistent à une cérémonie publique, qu'elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret précité. Parmi celles-ci figurent l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Dans cet ordre de préséance, les députés occupent le deuxième rang. Aussi, lorsqu'un député assiste à une cérémonie publique, ce rang lui revient de droit et ne saurait lui être refusé. Il revient à l'autorité organisatrice de fixer le déroulé de la cérémonie, concernant notamment les dépôts de gerbe et les prises de parole, en fonction des usages locaux.
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