Ces aires ne peuvent être considérées ni comme des terrains de loisirs, ni comme des terrains de tourisme au sens du classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. En conséquence, les personnes qui séjournent sur une aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.
S'agissant des gens du voyage qui s'installent hors des installations spécialement prévues à cet effet, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'un pouvoir de police spéciale (article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) permettant d'interdire, par arrêté, le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains prévus à cet effet. En cas de violation de cette interdiction, le maire peut saisir le préfet de département pour qu'il mette en demeure les occupants d'évacuer le terrain occupé de manière illicite, si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques et, le cas échéant, qu'il procède à l'évacuation forcée.
Le paiement de la taxe de séjour ne constitue donc pas la réponse adaptée à cette situation.

Le texte d'Harold Huwart a été adopté et enrichi en commission la semaine dernière. Afin de faciliter les projets de construction menés par les collectivités, il propose d'étendre les dérogations et de réduire les recours. Il prévoit aussi de faciliter l'accueil des travailleurs.

De plus en plus répandues, les règles budgétaires sont aussi souvent critiquées. Pourtant, elles ont une utilité peu connue : elles améliorent l’utilisation des fonds publics.

Dans son "point stat" paru le 15 mai, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique décortique les modalités de déplacements domicile-travail des agents publics des trois versants.

Une “réforme statutaire [n'est] pas envisagée à ce stade”, affirme aujourd'hui le ministère de la Fonction publique après les propos polémiques d’Emmanuel Macron. Sur TF1, mardi 13 mai, en réponse à une question posée, le chef de l‘État n’avait pas exclu la suppression du statut “à vie” des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Aucune disposition législative ne permet pour l'instant à l'employeur public de déposer plainte en lieu et place de ses agents victimes. Il peut cependant se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si la collectivité a, elle-même, subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie (C. cassation 2 sept. 2014 n° 13-84663).
Toutefois, afin d'améliorer la protection des agents publics, une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des agents publics en donnant la possibilité à l'employeur de déposer plainte au nom de l'agent avec son consentement, en lieu et place de celui-ci, à faciliter les démarches pour les ayants droits d'un agent victime de violences et à octroyer la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre.
Le Gouvernement est favorable à cette initiative, de la même manière qu'il avait soutenu un dispositif de même nature pour les élus.

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) recommande aux communes et intercommunalités d’"inscrire autant que possible" leurs initiatives sociales et sanitaires "au sein de stratégies plus larges" et pluriannuelles – même si, comme le rapport le met en avant, ces initiatives dépendent bien souvent de financements, appels à projets et contractualisations qui ne sont pas à la main du bloc communal. 

Le 13 mai, le Conseil d'Etat a organisé deux tables rondes dans le cadre de la présentation de son rapport public pour 2024. Cela a été, tout particulièrement, l'occasion de revenir sur les ateliers de la simplification qui ont eu lieu l'année dernière. Une démarche vouée à s'inscrire dans la durée, qui sera complétée par une nouvelle mission du juge administratif.

Les collectivités territoriales connaissent des difficultés grandissantes pour s’assurer. En 2024, la mission d’information de la commission des finances sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales concluait que 60 % d’entre elles rencontraient au moins un problème dans leur relation avec leur assureur, ce taux s’élevant même à 90 % pour celles de plus de 10 000 habitants.
Pour mettre effectivement en œuvre les solutions proposées par la commission des finances, son rapporteur général, Jean‑François Husson, a déposé une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Celle-ci entend mobiliser trois leviers pour permettre à chaque collectivité de disposer d’une solution d’assurance.
Tout d’abord, la proposition de loi vise à améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance privée des collectivités territoriales, en renforçant le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et en créant un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public.
Ce texte entend également rééquilibrer les relations entre les collectivités et leurs assureurs dans la conclusion et l’exécution du contrat, ainsi qu’en cas de litige. Pour ce faire, elle encourage notamment le recours à la médiation en assurance et élargit le rôle du médiateur de l’assurance.
Enfin, la proposition de loi ambitionne d’assurer une couverture de l’ensemble des risques, en particulier ceux liés aux émeutes. En ce sens, elle introduit un nouveau mécanisme de mutualisation du risque d’émeutes, inspiré du modèle du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Des obligations pèsent également sur le maire s'agissant des routes départementales en agglomération. En effet, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération, incluant les routes départementales, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation, en vertu de l'article L. 2213-1 du CGCT.
Par ailleurs, l'article L. 2212-2 du même code confie au maire le soin d'assurer la sûreté et la commodité du passage. A ce titre, il peut édicter, par arrêtés, des mesures générales ou individuelles imposant aux propriétaires riverains de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres menaçant de tomber sur les voies publiques. Un manquement à un tel arrêté peut donner lieu à une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2-1 du CGCT, lorsque ce manquement présente un risque pour la sécurité des personnes et a un caractère répétitif ou continu. Après avoir prononcé cette amende, le maire peut faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
En tout état de cause, le maire peut, en cas de danger grave ou imminent, prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (article L. 2212-4 du CGCT).

Dans un contexte d’exigence croissante en matière d’éthique et de transparence dans la gestion publique, la Chambre Régionale des Comptes, l’Agence Française Anticorruption, Aix-Marseille Université et l’AMF coorganisent, en partenariat avec les associations départementales de maires de la région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur, un colloque intitulé : « Règles de probité et responsabilité financière, quel accompagnement pour les élus ? », le 30 juin 2025 à Marseille, de 14h à 18h30.

A la suite de la Conférence des finances publiques présidée par le Premier ministre le 15 avril, le Gouvernement a souhaité avoir un temps dédié avec les collectivités locales. C’est dans ce cadre que s’est tenue le 6 mai 2025, à l’Hôtel de Roquelaure sous l’égide du Premier ministre François BAYROU, la Conférence financière des territoires. En présence de François REBSAMEN, cette conférence a permis de poser un diagnostic approfondi des finances locales, en amont de la préparation du projet de loi de finances pour 2026.

Le ministère de la Santé vient de publier une instruction relative aux Conseils locaux de santé mentale (CLSM) afin de « clarifier leur place et leur rôle », avec l'objectif clairement affiché de les voir être généralisés. Il n'en existe aujourd'hui que 280 à l'échelle du pays. 

"En cours", le déploiement des contrôles des mobilités professionnelles exercées vers et depuis le secteur privé "demeure aléatoire" dans la fonction publique territoriale, constate la Cour des comptes dans un rapport consacré à ce sujet et couvrant l'ensemble de la fonction publique.

Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues et de transformations réglementaires fréquentes, la question de la formation dans les collectivités territoriales ne devrait plus se poser en termes de coûts mais en termes d’investissement stratégique.
64% des collectivités signalent des difficultés de recrutement dans certains domaines clés
Pourtant, la montée en compétences des agents territoriaux est un levier majeur pour garantir l’efficacité du service public et pallier ces tensions.
Pourquoi investir dans la formation est essentiel ?
• Optimisation des ressources publiques
• Renforcement de l’attractivité des collectivités
• Meilleure adaptation aux évolutions du secteur public
• Amélioration de la qualité du service public.