M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports au sujet des règles de stationnement des camping-cars.

Le Conseil constitutionnel a validé un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille. Des élections qui doivent avoir lieu en mars 2026.

Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 19/06/2025 M. Grégory Blanc interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les effectifs réels des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Le Conseil était saisi de trois recours, critiquant trois articles de la loi déférée, et principalement son article 1er. Cet article instaure, pour l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, deux scrutins distincts, mais concomitants : l’un permet l’élection de ces conseillers ; l’autre permet l’élection des conseils d’arrondissement de ces villes.Le Conseil déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Depuis la loi de finances pour 2024, l’article L. 2334-7 du CGCT étend la perception de la part "CPS" de la dotation de compensation à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, quelle que soit leur catégorie fiscale (FPU, FA ou FPZ), alors qu’auparavant seuls les EPCI à FPU en bénéficiaient. Cette réforme implique que les communes membres d’EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) voient désormais leur part CPS transiter par leur intercommunalité. Toutefois, afin de garantir la neutralité financière de cette mesure, un reversement obligatoire est imposé par les articles L. 5211-32 et R. 5211-12-2 du CGCT au profit des communes, dès lors que leur part CPS dépasse 100 € ou 1 €/habitant.

Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
Ce décret introduit plusieurs ajustements techniques dans le Code de la route afin d’améliorer la sécurité juridique et opérationnelle de certaines procédures.

Arrêté du 21 juillet 2025 fixant le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Cet arrêté détermine le plafond réglementaire du nombre de sous-directions et d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels pouvant être affectés dans les services d’incendie et de secours à l’échelon départemental ou territorial. Il encadre ainsi l'organisation des SDIS.

Au sein de la fonction publique territoriale, de nombreux agents manifestent le souhait de s'investir dans la vie démocratique de leur territoire. qu'ils soient agents administratifs, techniques ou sociaux, leur proximité avec les réalités locales nourrit souvent une envie légitime de participer à la gestion publique en tant qu'élu.
Comme tout citoyen, les agents territoriaux ont la possibilité de se porter candidats aux élections municipales. Cependant, leur statut particulier impose des limites et précautions. Ces restrictions ne visent pas à les écarter de la vie politique, mais à garantir que leur engagement électif ne compromette ni la neutralité de l’administration, ni l’intérêt général.

La cour administrative d’appel rappelle qu’en matière de congé de longue durée pour maladie, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une affection suppose l’existence d’un lien direct entre la pathologie invoquée et les fonctions exercées, sauf circonstance propre à détacher cette affection du service.

Face à l’intensification des cyberattaques visant les institutions publiques, l’article souligne la nécessité pour le secteur public de se doter d’une cyber-assurance. Il met en avant l’ampleur des risques numériques encourus et les difficultés rencontrées par les collectivités pour y faire face, en l'absence de couverture adéquate.
Il insiste également sur les obstacles à la souscription de telles assurances, en raison de la complexité des offres, des exigences des assureurs, mais aussi d’une sensibilisation encore insuffisante. L’article plaide pour une approche globale combinant prévention, accompagnement et mutualisation des risques à l’échelle des territoires.

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une incohérence entre le contenu de la circulaire du 28 février 2025 et celui du « Cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs » du Fonds vert publié par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique en mai 2025.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 août 2025, la réforme du mode de scrutin de PLM. Il y aura, l’an prochain, deux votes aux municipales à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour la mairie centrale. La gauche, dans la capitale, dénonce un « tripatouillage » au profit de Rachida Dati.

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'obligation imposée aux communes de déployer un outil de communication destiné à l'appel des secours dans les locaux communaux pouvant être mis à la disposition du public.

La Cour administrative d’appel rappelle qu’au sein d’un groupement conjoint d’entreprises, le mandataire est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage pour l’exécution des prestations confiées aux membres du groupement, sauf répartition expresse des responsabilités ou des pénalités entre les co-traitants.

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral
Ce texte adapte plusieurs règles électorales en vue des prochaines élections municipales de mars 2026, conformément à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 sur l’harmonisation du mode de scrutin.

L'action de l'État en matière de sécurité s'inscrit dans une démarche partenariale dans laquelle le maire a un rôle central à jouer, notamment concernant la prévention de la délinquance. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, par tous les préfets de département, et présentés en février dernier, visent à mobiliser pleinement l'ensemble des acteurs locaux du continuum de sécurité.

Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les montants de l'indemnité de sujétion spécifique versée aux sous-directeurs des services d'incendie et de secours
Cet arrêté concerne l’indemnité de sujétion spécifique versée aux sous directeurs des services d'incendie et de secours, conformément à l’article 14 7 du décret de 2016. Il fixe les montants annuels bruts comme suit : 939 € pour un médecin chef de sous direction santé, et 564 € pour tout autre sous directeur .

La cour réaffirme que la nullité d’un jugement fondée sur une irrégularité formelle — ici l’irrégularité alléguée de la signature — ne peut être soutenue lorsqu’il apparaît que le jugement comportait les signatures réglementaires, écartant ainsi ce moyen.
Le droit de se taire ne s’applique pas aux échanges courants ou à une enquête administrative non disciplinaire.

Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics.