Ce plan d'actions vise tout d'abord à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s'inscrivent les sapeurs-pompiers volontaires, acteurs essentiels de notre modèle de sécurité civile.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. CDD, salaires, formation : découvrez les sujets de la semaine.

Aux termes des dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 28 juillet 2010, l’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire repose sur un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, donnant lieu à un compte rendu comportant notamment une appréciation générale et des rubriques obligatoires relatives aux résultats, aux objectifs, à la manière de servir, à l’expérience, aux besoins de formation et aux perspectives d’évolution. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures prescrites, un vice de procédure n’entache la légalité de la décision que s’il est susceptible d’en avoir influencé le sens ou d’avoir privé l’intéressé d’une garantie.

Le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé dans la fonction publique. Le repos obligatoire se traduit par une interdiction de travailler à l’exception des services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (gardiennage, sécurité, surveillance, …). Note Cdg Bretagne/Cdg 29.

Ce 24 avril marque le jour où la France a consommé la totalité des ressources que le territoire peut générer en une année. Cette marque symbolique est l’occasion de revenir sur l’urgence à agir, et l’appropriation par l’intercommunalité de ces enjeux.

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation de fermeture des stations de lavage automobile dans le cadre des arrêtés préfectoraux pris pour mettre en place des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse. 

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés
Cet arrêté ajoute le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés prévue par le code de la santé publique. Il insère, en annexe de l’arrêté du 26 février 2026, un cahier des charges spécifique destiné à organiser le suivi en santé des enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Le texte vise à structurer un parcours coordonné, à renforcer l’articulation entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et à organiser les modalités de prise en charge et de remboursement prévues par les textes relatifs aux parcours coordonnés renforcés.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun (...) ". Le III de cet article dispose que les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du même code, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Il résulte de ces dispositions que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement.

La mission d'information du Sénat sur la souffrance psychique au travail a consacré, le 8 avril, une audition à la situation des agents publics. Les représentants de la DGAFP y ont dressé un tableau contrasté. Face à des données de pilotage parcellaires, une prévention encore largement centrée sur le curatif et une médecine du travail en recul, plusieurs chantiers sont toutefois en cours pour tenter de changer d'échelle.

A partir de l’exercice 2026, le compte financier unique se substitue aux comptes administratif et de gestion. Explications de Louise Bertrand et Valentine Roux, avocates au cabinet Seban et associés.

L’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII).

Alors que le métier a fait la preuve de son utilité, bon nombre de postes de médiateurs numériques sont aujourd’hui menacés par la fin des financements de l’État.

Le dispositif de la retraite progressive permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition vers la retraite. Au régime général, la retraite progressive a été créée via la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988. Elle permet aux assurés de bénéficier d'une fraction de leur pension de vieillesse tout en exerçant une activité réduite, comme le prévoit l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Dès lors que les dispositions précitées de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013, qui fixent, notamment, les attributions du jury de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux organisé par le CNFPT, se bornent à prévoir que, d'une part, toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et que, d'autre part, un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par ce décret.

Plus d’un an après l’adoption de la loi sur les PFAS, le projet de décret relatif à la redevance PFAS est enfin paru pour consultation publique le vendredi 17 avril. Intercommunalités de France revient sur ce dispositif qui vise à lutter contre ce qui est aujourd’hui une source de pollution très difficile à combattre.

L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l'article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensés d'une autorisation d'exploitation commerciale dès lors,
- d'une part, que leur terrain d'assiette est inclus dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié par la convention de cette opération, sauf si cette convention en décide autrement pour les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil,
- et, d'autre part, qu'ils ne sont pas regardés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme (CUrb). ii) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un tel projet engendre une artificialisation des sols au sens de ces dispositions.

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut se former à l'exercice du mandat dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en oeuvre par chaque collectivité territoriale. Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) permet également aux élus locaux de se former depuis 2015 à hauteur de 400euros par an, cumulables jusqu'à 800euros sur deux ans, sur le volet « exercice du mandat ».

Face à une délinquance plus précoce, plus violente et de plus en plus présente dans le champ numérique, la SNPD 2026-2030 propose 50 mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles pour anticiper les basculements et renforcer la sécurité de tous.