Six mois après les élections municipales et intercommunales de mars 2026, la moitié du Sénat sera renouvelée dimanche 27 septembre 2026, lors de l’élection de 178 sénatrices et sénateurs représentant 63 départements (et une circonscription des Français de l’étranger). Ce 5 juin, les grands électeurs seront désignés dans les communes appelées à le faire. Comment les élus des intercommunalités sont-ils concernés ? Explications.

Ce rapport présente les résultats du premier volet thématique des enquêtes nationales Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS), mené en 2022 par le SSMSI. Il propose l’analyse du vécu des citoyens dans leurs interactions avec les services de police et de gendarmerie. Ce travail s’attache à explorer la qualité des contacts entre la population et les forces de sécurité intérieure. Il met en lumière les attentes des usagers, leur niveau de satisfaction face aux procédures ainsi que leur perception de l’action conduite au quotidien dans leur quartier ou leur village.

Aux termes de l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (…) ».

Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.

Publié dans le magazine 36 000 Communes du mois de mai, ce dossier recueille les témoignages de sept maires ruraux à la tête d'exécutifs intercommunaux, couvrant des territoires allant de 5 800 habitants et 28 communes (Pays du Sânon, Meurthe-et-Moselle) à 82 000 habitants et 47 communes (Grand Châtellerault, Vienne).

Alors que, depuis près de vingt ans, l’école inclusive repose largement sur l’aide humaine, le rapport conjoint de l’IGÉSR et de l’Igas alerte sur l’essoufflement du modèle actuel, alerte largement partagée par les parties prenantes. À partir d’un état des lieux approfondi, il propose une refondation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, centrée à la fois sur la reconnaissance des AESH* et sur un virage structurel vers l’accessibilité pédagogique.

La présente proposition de loi entend aplanir les inégalités territoriales. Son principe est simple : le soutien financier de l’État doit reposer sur l’exercice effectif des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, qu’elles soient exercées par une commune ou par une intercommunalité, et indépendamment de la taille de sa population.

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales précise les attributions pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal. Parmi celles-ci figure pour le maire celle de "procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires".

Le DILICO 2 reconduit en 2026 le mécanisme de lissage conjoncturel des recettes fiscales instauré l’année précédente. Il prévoit un prélèvement sur certaines recettes fiscales des EPCI, des départements et des régions, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à l’effort national de redressement des finances publiques.

Le HCSP n’émet pas d’observations sur le projet de décret qui lui a été soumis. Il recommande, pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle disposition réglementaire d’accompagner les élus avec, notamment,  la mise à jour du guide du Conseil National du Bruit sur le constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ".
Il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer, notamment, la sécurité de ceux de ces lieux qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière.

Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Ce décret porte de 50 € à 100 € le montant de l’indemnité carburant créée par le décret du 30 avril 2026.

Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d'attribution de ce congé.

France Services s'est déployé sur l'ensemble du territoire depuis son lancement en 2019 en proposant, en un lieu unique, un accompagnement aux principales démarches administratives de 12 opérateurs nationaux : Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, titres sécurisés, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, Urssaf, MSA, et point-justice. Avec 2 865 France services labellisées et ouvertes sur le territoire, chaque Français a désormais accès à ce guichet unique à moins de 20 minutes de son domicile.

La circonstance qu'un constructeur n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie décennale qu'il doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

Un projet de loi pour garantir à chaque enfant : sécurité, stabilité et avenir. Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, ce projet de loi fait de la protection de l’enfance une politique où l’Etat assume pleinement sa responsabilité, aux côtés des départements et de l’autorité judiciaire.