Le législateur a prévu que, pour exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qu'il a confiée aux communes et à leurs groupements, les digues appartenant à des personnes morales de droit public sont mises gratuitement à la disposition de la collectivité qui exerce cette compétence " GEMAPI ", l'Etat et ses établissements publics continuant cependant d'assurer la gestion des digues leur appartenant, pour le compte de la collectivité concernée, pendant une période transitoire de dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014, qui a donc pris fin le 28 janvier 2024.

La France s'est dotée, en mars 2025 d'un nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Ce plan prévoit une cinquantaine de mesures et 200 actions concrètes pour préparer la France dans tous les secteurs d'activité à vivre avec le dérèglement climatique.

Les départs des enfants de 11 ans en colonie de vacances restent faibles, selon la dernière étude publiée par l'Institut national de la Jeunesse et de l'Éducation populaire (Injep). Aides financières, souhaits de l'enfant, niveau d'études des parents  : plusieurs facteurs influencent le départ en colonie de vacances des plus jeunes.

L'exécutif vient de préciser plusieurs mesures qui concernent les collectivités pour l'année 2026. Visant les dotations de l'État à ces dernières et la péréquation, ce décret détermine certains points concernant la « prime régalienne » attribuée aux maires, la dotation particulière, mais aussi les critères de répartition du Dilico et le versement du FCTVA.

Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales

En application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes pour l'année 2026, en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté.

Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté.

Face à l’augmentation significative du nombre de noyades en France, l’heure est à la vigilance collective et aux réflexes de prévention. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées en France, dont 409 mortelles, soit une hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à l’année précédente. Parmi les victimes figurent 57 enfants et adolescents. De quoi alerter sur la baisse de vigilance collective et le besoin de faire de la prévention l’affaire de tous.

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord, dans la nuit du 6 au 7 mai 2026, sur le "Digital Omnibus" mis sur la table par la Commission l'automne 2025 pour simplifier les obligations de l'AI Act pour les systèmes d'IA dits "à haut risque". Des reports et allègements administratifs étaient notamment demandés par les industriels pour se préparer à ces nouvelles obligations.

Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 relatif à la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

Ce décret précise la composition de l’instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, dénommée comité stratégique national de la haie.

La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers portée par la députée macroniste Julie Delpech sera examinée en séance publique à l'occasion d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ce jour. En juillet dernier, les discussions en CMP avaient échoué à cause d'un point sensible dans le texte : les pôles d'appui à la scolarité (PAS).

Pour le calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie relevant de l'article 1498 du code général des impôts, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l'article 324 Z de l'annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l'affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients peuvent en revanche s'appliquer aux surfaces dont l'utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu'elles sont nécessaires à son exercice.

Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Cet arrêté encadre l’expérimentation du port des pistolets à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens : formations, précautions d'emploi et nombre de cartouches d'entraînement et opérationnelles.