Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue un outil central des politiques publiques de sécurité, coordonné par le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). L’instruction fixe le cadre stratégique de déploiement des crédits pour l’année en cours.

Le cadre juridique de l'enfouissement coordonné des réseaux électriques et de communications électroniques a été précisé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et vise à favoriser la réduction des coûts.

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres.

L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion : signature d'un contrat Natura 2000 ou adhésion à une charte Natura 2000.

En matière de régime indemnitaire, quelles sont les différences entre les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ? Adelyce, expert de la masse salariale des collectivités territoriales, s'est penché sur le sujet, alors qu'un nouveau Rifseep pour la FPH est attendu de pied ferme.

Arrêté du 10 juin 2025 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2025 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation du 1er octobre 2025)
Cet arrêté précise les modalités de confirmation d’admission, d’affectation et de remplacement des candidats aux IRA (session 2025), y compris pour ceux ayant obtenu un report de scolarité lors de la session précédente.

Décret n° 2025-525 du 11 juin 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d'incendie et de secours.
Ce décret établit l'indice brut afférent au nouvel échelon spécial des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et attribue une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d'incendie et de secours en fonction du classement de leur service au sens de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. Il précise également que les bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire au titre du décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 ne peuvent bénéficier de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences prévues dans la fonction publique territoriale.

Décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
Ce décret créé l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours, précise le contenu des missions ainsi que les conditions requises pour occuper cet emploi.

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment de souscrire les marchés.

Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Lorsqu’un agent fait valoir son droit de retrait à bon escient, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent.

L'absentéisme des agents des petites collectivités locales est stable, mais les arrêts pour maladie et accident sont de plus en plus longs, constate le courtier Diot-Siaci dans une étude parue le 11 juin. Celle-ci mesure également l'efficacité du dispositif de temps partiel thérapeutique initial.

Le Congrès de la Fédération nationale des centres de gestion s'est tenu à Lille du 4 au 6 juin. Les acteurs de la fonction publique territoriale ont tenté de dessiner les contours de ce que devrait être le service public local dans cinq ans alors que les finances locales se contractent et que les collectivités sont confrontées à un manque d'attractivité des emplois qu'elles offrent.

Sur le fondement de l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap qui souhaitent accéder à la fonction publique peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens.

Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d'une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes de mesure de la diversité au travail
Dans le cadre des démarches de promotion de l'égalité des chances et de lutte contre les discriminations, de nombreuses entreprises et institutions expriment leur volonté de mesurer la diversité au sein de leurs effectifs.
CNIL - La recommandation

Décret n° 2025-524 du 11 juin 2025 relatif aux sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Ce décret précise les missions des sous-directions santé des services d'incendie et de secours et procède, en conséquence, aux ajustements nécessaires notamment dans le code général des collectivités territoriales.