Jamais depuis sa création l’Agence n’avait investi autant pour les infrastructures de transport. Avec 4,8 Md € d’autorisations d’engagement et 4,3 Md € de crédits de paiement et 4,2 Md € de recettes issus des modes de transport les plus carbonés, 2024 marque une année historique.

Pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal administratif a retenu qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles les décisions administratives défavorables, parmi lesquelles les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".

L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Alors que la chute du gouvernement de François Bayrou plonge le pays dans une période d’incertitude institutionnelle, une certitude demeure : les urgences sociales, elles, ne connaissent ni pause ni vacance du pouvoir. Dans ce contexte, l'Unccas a présenté aux parlementaires ses propositions pour le PLF et le PLFSS 2026. Ce document, construit avec le réseau, vise à alerter sur les conséquences humaines des choix budgétaires et à rappeler que derrière chaque ligne comptable, il y a des parcours de vie.

Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

Cet arrêté met en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (articles GZ).

Conformément à l'article L332-15 du Code de l'urbanisme, tout porteur de projet est tenu d'assurer la réalisation et le financement, en tant que de besoin, des travaux de viabilisation ainsi que des équipements nécessaires sur le terrain concerné et les constructions envisagées, incluant l'installation des équipements dédiés aux réseaux de télécommunications. Par ailleurs, les articles L.113-10, R.113-3 et R.113-4 du Code de la Construction et de l'Habitation imposent une obligation de « fibrage » des constructions neuves, ce qui implique la prévision et l'intégration, par le porteur de projet, des infrastructures permettant les communications électroniques à très haut débit dès la phase de construction.

Cette rubrique vise à mieux faire connaître au grand public le rôle juridictionnel de cette institution. Ce nouvel espace permet de comprendre la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics entrée en vigueur en 2023 ; découvrir le fonctionnement de la chambre du contentieux et de la Cour d’appel financière chargées de juger les gestionnaires publics et de mieux connaître le ministère public au sein de l'institution et son rôle de garant de l’intérêt général et de la bonne gestion des fonds publics

Les Français expriment souvent le besoin de savoir à quoi servent leurs impôts. Le dernier rapport annuel de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales permet de satisfaire ce besoin pour ce qui concerne les collectivités territoriales en présentant une décomposition fonctionnelle des dépenses, rapportées au nombre d’habitants, des communes de plus de 3 500 habitants, des intercommunalités, des départements et des régions en 2024.

La biodiversité urbaine joue un rôle essentiel dans la résilience des territoires face aux effets du changement climatique et dans l'amélioration du cadre de vie des habitants. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche porte une attention particulière à ce sujet et encourage vivement toutes les initiatives ambitieuses au service de la biodiversité, y compris dans les territoires urbains les plus contraints.

Le Gouvernement est pleinement conscient des investissements majeurs requis pour diminuer les pertes en eau et pour garantir l'approvisionnement en eau potable. Cela a conduit au lancement du Plan Eau, en mars 2023 par le Président de la République, dans le cadre duquel 171 collectivités ont été identifiées comme "zones à risque" avec des taux de fuite dépassant 50 % ainsi que 2 000 communes ayant connu des difficultés en 2022.

M. B... A..., né le 20 mars 2000, a été victime d'une noyade le 16 août 2020, alors qu'il se baignait dans les eaux d’une plage. Son père, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de condamner la commune au versement d'une somme de 160 000 euros en réparation des préjudices résultant de cet accident mortel. M. A... relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.