Le juge des référés du tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la procédure de passation d’un marché de prestations de surveillance et de gardiennage. Le concurrent évincé contestait la régularité de la candidature retenue, estimant que celle-ci ne satisfaisait pas aux exigences de capacités financières fixées par le règlement de la consultation. Il soutenait en particulier que l’attributaire s’était indûment prévalu du chiffre d’affaires consolidé de son groupe, sans démontrer un lien juridique effectif avec les autres sociétés.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 22 au 26 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. 
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Lettre aux maires, missive aux présidents d’associations d’élus… : Sébastien Lecornu n’a pas encore constitué son gouvernement qu’il annonce un grand acte de décentralisation. Un challenge dans une Nation aussi attaché à un Etat fort que la France.
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Jurisprudence après jurisprudence, les contours de la responsabilité financière des gestionnaires publics continuent de s’affiner. Ici, on en parle a propos des avantages collectivement acquis et des satellites du monde public local. On parle aussi de taxte d’aménagement ou de projet intercommunal…
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Les producteurs de déchets du bâtiment (plâtre, gravats, bois, etc.) ont, depuis 2021, l’obligation légale de financer la collecte et le traitement de leurs déchets dans le cadre de la Responsabilité élargie du producteur (REP).
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Les sénateurs Jean-Marie Mizzon et Maryse Carrère ont rendu hier leur rapport d'information sur le bilan de l'intercommunalité, dix ans après la loi Notre. Les sénateurs plaident pour que les élus communaux soient davantage entendus au sein des exécutifs intercommunaux.
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Le juge des référés du tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la procédure de passation d’un marché de prestations de surveillance et de gardiennage. Le concurrent évincé contestait la régularité de la candidature retenue, estimant que celle-ci ne satisfaisait pas aux exigences de capacités financières fixées par le règlement de la consultation. Il soutenait en particulier que l’attributaire s’était indûment prévalu du chiffre d’affaires consolidé de son groupe, sans démontrer un lien juridique effectif avec les autres sociétés.
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Le récit est de plus en plus utilisé comme instrument de prospective territoriale. À partir d’un atelier d’étudiants dans la région genevoise, cet article s’intéresse à la manière dont la fiction permet de tester des modèles d’organisation spatiale.
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Ce document stratégique souligne l’importance et les enjeux de la filière du nautisme et de la plaisance en France. Il est le fruit d’un travail inédit de concertation et de co-construction qui a mobilisé près d’une centaine d’acteurs publics et privés au travers de onze groupes de travail
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Jeunesse des bourgs, jeunesse des tours. Inégalités sociales, difficultés d'accès aux études supérieures, choix d'orientation limités : malgré les disparités territoriales, ces jeunes partagent des problématiques communes en matière d'éducation.
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Chaque jour, plus de 13 millions de personnes fréquentent une école, un collège ou un lycée, soit 63 000 lieux dédiés aux enseignements ainsi qu’au partage des valeurs républicaines. L'éducation et l'accès de chacun aux savoirs sont des ambitions partagées du ministère chargé de l'Éducation nationale et des collectivités territoriales.
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La France insoumise dénonce des radiations électorales massives et ciblées. Derrière ce combat politique, se dessine une réalité plus complexe : pratiques inégales, enjeux juridiques, biais sociaux… et un débat qui divise jusque dans les mairies.
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Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques. Il en résulte des jurisprudences assez subtiles.
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Créé par la loi de 1995, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est progressivement devenu la colonne vertébrale de la politique d’aménagement du territoire de l’État. Il finance à la fois de grands programmes nationaux (France Services, Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Territoires d’Industrie, Villages d’Avenir) et la contractualisation Etat-Régions via les CPER. Son efficacité a été confirmée par le rapport sénatorial de juillet 2025, qui a mis en avant son fort effet de levier mais aussi des faiblesses en termes de lisibilité et de transparence.
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Adapter le territoire au changement climatique, atténuer les risques naturels tout en améliorant la biodiversité, mission impossible ? Non : mission solutions fondées sur la nature, les SFN. En s’appuyant sur les services écosystémiques pour relever ces enjeux de société, les collectivités qui portent ces démarches transversales avec des objectifs opérationnels disposent ainsi d’alternatives aux solutions grises.
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La directive modifiant la directive Déchets a été publiée, ce 26 septembre, au Journal officiel de l'UE. Adoptée en trilogue en février dernier, le texte vient, pour l'essentiel :
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Face aux fractures numériques et territoriales, le Sénat mise sur le renforcement du réseau France services mais met en garde contre une extension trop rapide. Il confirme “la réelle professionnalisation des conseillers France services” mais estime qu’une clarification avec le rôle des conseillers numériques est nécessaire.
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Saison touristique d’été 2025 - Embellie de la fréquentation des hébergements collectifs de tourisme
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La fréquentation des hébergements collectifs de tourisme durant la saison estivale 2025 dépasse les niveaux élevés de la saison 2023, après une saison 2024 légèrement en retrait. Tous les types d’hébergements profitent de cette hausse, les hôtels davantage que les campings. La fréquentation estivale 2025 bénéficie à la fois du retour de la clientèle résidente qui était en baisse depuis 2022, et de la présence toujours plus nombreuse de la clientèle non-résidente.
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Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
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À l'occasion d'une table ronde autour de la rénovation urbaine, au congrès de l'USH, les acteurs du secteur se sont projetés sur le futur de cette politique après le lancement d'une mission de préfiguration d'un Anru 3, en juin dernier. En jeu : le financement, la méthode, le périmètre...
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Dans nos territoires, la dépendance à la voiture individuelle reste forte et l’offre de transports collectifs est limitée. Le covoiturage apparaît comme la réponse la plus adaptée et la plus réaliste pour mailler le territoire. Encore faut-il en faire un véritable service public de qualité, pensé pour les habitants et non calqué sur les modèles urbains.
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L'établissement ou l'évolution du document d'urbanisme d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale constitue une compétence essentielle de la collectivité pour permettre le développement planifié de son territoire. Les décisions qui sont prises dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) s'appuient sur le droit en vigueur ainsi que sur l'appréciation de la configuration des lieux, de leur usage et des circonstances locales. En particulier, peuvent être classés en zone agricole (A) les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique (article R. 151-22 du code de l'urbanisme).
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Santé publique France publie aujourd’hui une synthèse inédite sur l’exposition aux écrans des enfants de 3 à 11 ans scolarisés en maternelle et en élémentaire en France hexagonale. Cette publication s’appuie sur les données de l’enquête Enabee (Etude nationale sur le bien-être des enfants) et permet de dresser pour la première fois un état des lieux représentatif de l’exposition aux écrans des enfants sur leur temps de loisirs.
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Alors qu’il prend son temps pour trouver le bon dosage ministériel, le Premier ministre a rédigé une jolie lettre aux maires. Il y évoque certains sujets sensibles comme le statut de l’élu ou un nouvel acte de décentralisation. Mais réserve surtout une petite surprise : le versement d’une indemnité pour combler le dédoublement fonctionnel. Les maires espèrent que la missive ne restera pas lettre morte.
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Une quarantaine de participants ont assisté à la première rencontre régionale organisée à Toulouse par l’APVF, consacrée à la préparation juridique des prochaines élections municipales. Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum Avocats et conseil juridique de l’APVF et auteur du Guide du candidat aux élections municipales, a animé cette réunion.
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Réunis au congrès de l'Afigese à Pau du 24 au 26 septembre, les financiers et gestionnaires territoriaux ont pris du recul face aux multiples évolutions du métier confronté aux transformations à l'œuvre dans la société et les collectivités.
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