Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ".

Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale des finances publiques afin de garantir l'égalité de traitement des usagers ainsi que les finances locales.
En l'absence de recouvrement amiable, le comptable diligente des mesures de recouvrement forcé et effectue, notamment, des saisies administratives à tiers détenteur des établissements bancaires ou encore de la Caisse nationale d'allocations familiales, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Depuis l'entrée en vigueur du code pénal le 1er mars 1994, la condamnation pénale d'un élu n'entraîne plus son inéligibilité de façon automatique. Afin d'écarter des fonctions électives les personnes qui, par les infractions qu'elles ont commises, ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l'exercice d'un mandat public, la juridiction est en effet tenue d'assortir expressément la condamnation d'une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, telle que prévue par l'article 131-26 du code pénal (CP). Parmi les droits susceptibles d'être interdits, figurent notamment le droit de vote, le droit de témoigner en justice et l'éligibilité.

En application des dispositions de l'article L.332-12 du code général de la fonction publique, une collectivité territoriale peut proposer un nouveau contrat à durée indéterminée à un agent bénéficiant déjà de ce type de contrat pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. L'objet de ces dispositions est de permettre la portabilité d'un contrat à durée indéterminée que ce soit sur les mêmes fonctions ou sur des fonctions différentes d'un même niveau hiérarchique.

10 à 12 millions de "données critiques" seraient mises en vente sur une plateforme en ligne surnommée le "Amazon de la cybercriminalité". Il s'agirait, selon l'internaute qui lance l'alerte, de données personnelles subtilisées à l'ANTS, la structure publique qui gère passeports et autres permis de conduire. Cette agence ne conteste pas la présence de données dérobées sur le dark web, mais certifie qu'elles ne proviennent pas d'une intrusion dans ses propres serveurs.

La souveraineté était au cœur des premières rencontres annuelles du droit public économique organisées par la Direction des affaires juridiques de Bercy, mercredi 1er octobre. L’occasion de s’interroger sur les conditions de la mise en place d’une politique d’achat souveraine.

Par un jugement du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le règlement adopté par le conseil de la communauté d’agglomération de La Rochelle le 20 octobre 2022 en raison de son caractère trop contraignant et celui adopté le 9 mars 2023 en tant uniquement qu’il ne permet qu’aux propriétaires personnes physiques de changer temporairement l’usage d’un local destiné à l’habitation pour le louer.

Le grand rassemblement des maires et présidents d'EPCI se tiendra du 18 au 20 novembre, précédé de la Rencontre des élus des Outre-mer.

Responsable de la police municipale d’une commune, un brigadier-chef principal a demandé au juge l’annulation de son exclusion temporaire de trois jours.

Une caisse de retraite a refusé d’accorder à une réclamante, mère biologique de deux enfants et ayant également eu la charge de sa nièce, de ses 3 ans à sa majorité, à la suite de l’abandon de celle-ci par ses parents, une majoration de pension de retraite pour avoir élevé au moins trois enfants en l’absence d’un jugement lui accordant la garde de l’enfant.