Veille juridique du CDG13

Dans la perspective des élections présidentielles 2022 et des échéances législatives qui suivront, les présidents des intercommunalités de France ont adopté, à l’occasion de leur assemblée générale réunie à Clermont-Ferrand le 13 octobre, un manifeste qu’ils adresseront aux futurs candidats.

Manifeste des Intercommunalités de France à l'attention des candidats à l'élection présidentielle

La relance économique, la contractualisation avec l'État, la transition écologique, la territorialisation des politiques publiques, ou encore le projet de loi sur la décentralisation (3DS) ont été au cœur des débats de la 31e convention nationale des Intercommunalités de France (nouvelle appellation dont s'est dotée l'Assemblée des communautés de France), qui s'est tenue les 14 et 15 octobre à Clermont-Ferrand.

L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité.

L'article 1609 nonies C permet déjà une grande souplesse dans les modalités de fixation ou de révision de l'attribution de compensation. Après, le cas échéant, un avis de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), une commune et l'EPCI à FPU peuvent s'entendre, par délibérations concordantes, pour fixer ou réviser librement le montant de l'attribution de compensation. C'est seulement si cette fixation ou cette révision libres de l'attribution n'aboutit pas que la loi fixe les modalités de calcul de l'attribution de compensation afin de garantir le principe de neutralité financière.

En outre, le même article prévoit que le président de l'EPCI présente tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'intercommunalité. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il permet, au besoin, d'engager une procédure de révision libre de l'attribution de compensation.

Le Gouvernement estime que ces souplesses sont suffisantes. Une révision obligatoire des attributions de compensation sans lien avec un transfert de compétences entraînerait un risque d'entrave à la libre administration des collectivités locales. Elle pourrait par ailleurs déstabiliser l'équilibre financier d'un EPCI à FPU ou de ses communes membres.

A compter du 1er octobre 2021, les règles dérogatoires propres aux assemblées délibérantes des collectivités tirées notamment de la loi n° 2020-1379 ne s’appliqueront plus. Il conviendra alors d’appliquer à nouveau les dispositions de droit commun présentes dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) tout en continuant à respecter les mesures sanitaires, notamment le port du masque et la distanciation sociale, sans toutefois être obligé de présenter un passe sanitaire pour participer ou assister à la séance d’un conseil communautaire (ou d’un bureau).

L’AdCF a lancé avant l’été une enquête sur les relations entre les élus du « bloc local » alors qu’une majorité des intercommunalités est en passe d’adopter son pacte de gouvernance et que le projet de loi « 4D » est en discussion au Parlement. En avant-première, AdCF Direct dévoile quelques résultats provisoires et tendances générales, mais invite les présidents d’intercommunalités à contribuer à cette enquête encore ouverte pour leur permettre de s’exprimer et témoigner.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé les règles dérogatoires propres aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes jusqu’au 30 septembre 2021. Les assemblées ont ainsi pu continuer à se réunir selon des mesures adaptées au respect des règles sanitaires.

Pour la sixième année consécutive, le FPIC est alimenté par des prélèvements à hauteur d’un milliard d’euros sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des communes et des intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et les charges les plus importantes.

Chantiers de démolition, crèches, cantines, équipements sportifs, la loi anti-gaspillage ne bouleverse pas que la gestion des déchets.

La loi anti-gaspillage a pour ambition de développer l’économie circulaire. Or, cette dernière ne se limite pas à la gestion des déchets et à leur recyclage. Elle modifie les pratiques dans des domaines qui font partie du quotidien des collectivités.

Trois nouvelles filières de recyclage vont être mises en place. Elles concernent les jouets, les articles de bricolage et de jardinage, les articles de sports et loisirs. Après usage, ces objets seront collectés séparément en vue de leur réemploi ou de leur recyclage, qu’ils soient issus d’un usage professionnel ou domestique.

En conséquence, les crèches ou les écoles, mais aussi les clubs et associations sportives vont devoir organiser des collectes séparées, afin de les remettre aux éco-organismes spécialisés.
La mise en place de la filière bâtiment va modifier les pratiques sur les chantiers. Les collectivités payeront une éco-contribution sur les matériaux, dont certains seront conçus afin de limiter leurs impacts sur l’environnement. Lors des chantiers de démolition ou de réhabilitation, il faudra effectuer un diagnostic recensant les déchets à venir, séparer les différents matériaux (probablement entre 5 et 7 flux de déchets) et tracer leur devenir (valorisation ou élimination).

La mise en place d’une obligation de tri et de valorisation des emballages de restauration s’imposera à la restauration professionnelle commerciale, mais aussi à la restauration collective y compris les cantines scolaires ou celles pour le personnel des collectivités.
Les nouvelles obligations en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, de collecte des déchets organiques, d’interdiction progressive des bouteilles en plastique et la mise à disposition de fontaines d’eau vont modifier les achats, l’organisation des cuisines et des espaces de restauration.

Les marchés devront prévoir des collectes des invendus, mais aussi des déchets, emballages ou déchets organiques.
La collecte séparée des emballages consommés dans les espaces publics nécessitera des corbeilles de rue adaptées. La responsabilité des producteurs industriels a été étendu aux déchets abandonnés (emballages, mégots, mouchoirs, gommes à mâcher), modifiant ainsi les partenariats et les organisations pour les services chargés du nettoiement. Enfin, le déploiement du réemploi des objets usagés transformera les pratiques d’achats, y compris pour la commande publique.

L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise d'effet au 1er juillet 2021.

Les DG d’intercos ont pris un coup au moral avec le regain du « communalisme », qui marginalise et fragilise les intercommunalités. Mais ils ne désarment pas, et ont cherché quels leviers pouvaient relancer l’élan intercommunal, lors de leurs universités d’été au Grand Bornand, du 7 au 9 juillet.