Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Prévention des conflits d’intérêts - Une FAQ pour clarifier les nouvelles dispositions et répondre plus généralement aux questions pratiques

La loi « 3DS » du 21 février 2022 a posé le principe selon lequel le seul fait qu’un élu soit désigné, en application de la loi, pour représenter la collectivité ou le groupement de collectivités au sein de l’organe décisionnel d’une autre personne morale ne permet pas de le considérer comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant cette personne morale.
Afin de clarifier ces nouvelles dispositions et de répondre plus généralement aux questions pratiques que se posent les élus en matière de conflits d’intérêts, une FAQ a été élaborée par la DGCL et la Direction des affaires criminelles et des grâces, en concertation avec les associations d’élus.

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Rappel - Elections sénatoriales 2023 : élections des délégués et des suppléants des communes de la série 1

Rappel - Elections sénatoriales 2023 : élections des délégués et des suppléants des communes de la série 1 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2023. Afin d’élire leurs délégués et suppléants, les conseils municipaux concernés sont tous convoqués le vendredi 9 juin 2023. Par une circulaire du 30 mars 2023, le ministère de l’intérieur apporte toutes les instructions utiles quant à cette élection.

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Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

Le renouvellement de la série 1 des sénateurs aura lieu le dimanche 24 septembre 2023, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l'Essonne au Val d'Oise ainsi qu'à Paris, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. En outre-mer, les sénateurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre[1]et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.
Les sièges de la série 2 qui seraient vacants à la date de publication du décret portant convocation des collèges électoraux seront également pourvus à cette occasion.
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023, afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de" procéder à l'élection des sénateurs. En vue de cette désignation, le préfet ou le haut-commissaire publiera un arrêté indiquant pour chaque commune du département ou de la collectivité le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire.
La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. . . le préfet ou le haut-commissaire fera parvenir cette circulaire aux maires de son département ou de sa collectivité.
Une circulaire consacrée à l'organisation de l'élection des sénateurs sera transmise ultérieurement.

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Elections Sénatoriales - Désignation des délégués des conseils municipaux

Le renouvellement de la série 1 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé, aux termes de l'article L.O. 276, au code électoral, aura lieu le dimanche 24 septembre 2023, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l'Essonne au Val d'Oise ainsi qu'à Paris, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. En outre-mer, les sénateurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre­ et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.

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Litiges relatifs à la communication des listes électorales - Le maire, qui agit en ce domaine en tant qu’agent de l’Etat, ne peut plaider au nom de celui-ci devant le Conseil d’Etat

Litiges relatifs à la communication des listes électorales - Le maire, qui agit en ce domaine en tant qu’agent de l’Etat, ne peut plaider au nom de celui-ci devant le Conseil d’Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales et de celles du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code électoral que la tenue de la liste électorale et des documents s'y rapportant, ainsi que leur communication, incombent au maire en sa qualité d'agent de l'Etat.

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Quels sont les moyens légaux qui permettent de remplacer un conseiller communautaire titulaire par son suppléant ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La cessation de fonctions d’un conseiller communautaire peut intervenir dans plusieurs hypothèses : annulation juridictionnelle de son élection ou démission de son mandat de conseiller communautaire et/ou de conseiller municipal.

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Elections locales : Obligation pour les candidats de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt 

Elections locales : Obligation pour les candidats de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il découle nécessairement des articles L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral que les candidats sont tenus de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt afin de l'authentifier.

Si un manquement à cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, est susceptible d'être régularisé devant la Commission jusqu'à ce que celle-ci se prononce sur le compte, il ne l'est pas devant le juge de l'élection.

En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. 

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Démission ou décès d’un adjoint dans les communes de 1000 habitants et plus - Election d’une personne de même sexe

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".
Ainsi, le quatrième alinéa, critiqué par M. B..., de cet article vise seulement à maintenir les effets, en cas de nécessité de pourvoir à un poste vacant d'adjoint, de l'obligation de parité des listes de candidats à ces fonctions prévue au premier alinéa.
Les dispositions contestées, qui en elles-mêmes ne traitent pas différemment les conseillers municipaux susceptibles d'être candidats selon leur sexe mais tirent uniquement les conséquences de la règle fixée au premier alinéa, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
Ces dispositions, qui ont pour objet d'assurer en toute circonstance le respect d'une règle de parité découlant directement de la mise en œuvre du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant le suffrage.

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Dans quels cas les maires doivent-ils nommer un conseiller municipal correspondant incendie et secours ?

Dans quels cas les maires doivent-ils nommer un conseiller municipal correspondant incendie et secours ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pendant cet été caniculaire où les incendies ont été nombreux en France, un décret est paru au Journal officiel concernant la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Il en précise les modalités de création et le calendrier à suivre.

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Collectivités territoriales - Attributions de la ministre déléguée

Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Les nouveaux visages de la décentralisation

Les nouveaux visages de la décentralisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la campagne présidentielle, lors de laquelle les enjeux des collectivités territoriales ont été absents des débats, plusieurs personnalités politiques tentent d’imposer la décentralisation comme une doctrine politique d’avenir.

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Bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne 

Bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a présidé le Conseil de l’Union européenne (PFUE). C’est dans un contexte de crise que la PFUE a œuvré pour atteindre des objectifs ambitieux afin d’assurer les transitions écologique et numérique, protéger et adapter notre modèle social, permettre la relance économique, répondre aux enjeux de défense ou encore réaffirmer les intérêts et l’importance des valeurs européennes.

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Remaniement ministériel : trois maires au gouvernement 

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Le gouvernement Borne 2 a été dévoilé en fin de matinée, à peine un mois et demi après la nomination du premier. Plusieurs maires, dont la présidente de Villes de France, Caroline Cayeux, sont nommés ou promus à des postes importants. 

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Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. 

Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales.  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. La traduction vers une langue régionale est possible. Pas l’inver…
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Elections sénatoriales 2023 : élections des délégués et des suppléants des communes de la série 1

Elections sénatoriales 2023 : élections des délégués et des suppléants des communes de la série 1 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2023.
Afin d’élire leurs délégués et suppléants, les conseils municipaux concernés sont tous convoqués le vendredi 9 juin 2023. Par une circulaire du 30 mars 2023, le ministère de l’intérieur apporte toutes les instructions utiles quant à cette élection.

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Sénatoriales : tout savoir sur l'élection des délégués, le vendredi 9 juin

Sénatoriales : tout savoir sur l'élection des délégués, le vendredi 9 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre prochain, et les conseils municipaux doivent obligatoirement se réunir le vendredi 9 juin pour désigner leurs délégués et suppléants. Le ministère de l'Intérieur vient de publier toutes les précisions à connaître. Voici les éléments et les principales dates à retenir.

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Sénatoriales : élections le 24 septembre, réunion des conseils municipaux le 9 juin

Les prochaines élections sénatoriales auront lieu le 24 septembre 2023, a fait savoir le ministre de l’Intérieur ce 4 avril en conseil des ministres. Ces élections concernent la "série 1", soit 170 sièges. Rappelons que le Sénat comprend 348 sièges pourvus pour six ans renouvelés par moitié…

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Les nouveaux membres du Conseil commun de la fonction publique

Les nouveaux membres du Conseil commun de la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret du 17 janvier liste les nouveaux membres du Conseil commun de la fonction publique.

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Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) - Modalités de désignation des membres

Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique.

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Inéligibilité au conseil départemental des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Inéligibilité au conseil départemental des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du 14° de l'article L. 195 du code électoral, ne peuvent être élus membres du conseil départemental " Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ".

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Vote bloqué dans les conseils départementaux et régionaux

L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « (…) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ». Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT).

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Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration 

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L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La version de cette note, mise à jour au 25 juillet 2022, intègre les modifications engendrées par la réforme d’octobre 2021, applicable au 1er juillet 2022 (publicité, conservation et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales) ainsi que de nombreuses jurisprudences intervenues entre octobre 2020 et juillet 2022.

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Instances administratives à caractère collégial (EPIC…) - Organisation des délibérations en cas de format mixte (présentiel et visioconférence)

Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat.

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L'encadrement du lobbying désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants 

L'encadrement du lobbying désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après deux reports successifs, le contrôle des lobbies est désormais étendu aux actions réalisées auprès des maires, présidents d'interco et directeurs de services. Un registre qui comporte de nombreuses imperfections et failles, selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

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Remaniement : le nouveau gouvernement fait la part belle aux territoires

Remaniement : le nouveau gouvernement fait la part belle aux territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dévoilé lundi 4 juillet, le nouveau gouvernement d'Elisabeth Borne consacre la montée en puissance du maire d'Angers, Christophe Béchu, qui remplace Amélie de Montchalin à la tête d'un large ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Passage en revue des nouveaux ministres appelés à parler aux collectivités territoriales.

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