Veille juridique du CDG13

En l'absence de toute disposition législative ou règlementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des délégués des collectivités membres d'un syndicat mixte dit ouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.

Il résulte du 2° de l'article L. 237 du code électoral, tel qu'éclairé par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, dont il est originellement issu et qui a notamment eu pour objet de limiter le champ d'application des incompatibilités précédemment édictées pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, que le législateur a entendu réserver l'incompatibilité avec le mandat de conseiller municipal aux seuls fonctionnaires relevant des deux corps statutaires de la police nationale de niveaux les plus élevés dans l'ordre hiérarchique.

Le maire doit convoquer les élus de la commune aux différents conseils municipaux et les tenir informés des affaires de la commune qui doivent faire l'objet d'une délibération du conseil.
En revanche, toute autre réunion qui ne revêt pas un caractère décisoire, même organisée en mairie par le maire et relative aux affaires communales, ne constitue pas une réunion du conseil municipal.

Décret du 16 juillet 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

Saisi le 22 juillet par Mathilde Panot et les députés de la France Insoumise, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête en annulation de la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet. Dans une décision rendue ce mercredi, le Conseil Constitutionnel affirme n'être pas compétent pour "statuer sur la constitutionnalité de la décision du bureau de l’Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l’élection de Mme Yaël Braun-Pivet à la présidence de ladite assemblée". Par conséquent les Sages rejettent la requête formulée par la France Insoumise, qui demandait l'annulation de cette élection.

LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Le texte vise à renforcer la vigilance et la transparence concernant les ingérences étrangères, notamment en impliquant activement les élus et les responsables des collectivités territoriales dans ce processus. Ils doivent désormais se conformer à des exigences de déclaration stricte et coopérer avec la HATVP pour prévenir toute influence indue sur les décisions publiques en France.

Le dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Un décret d'application est prévu.
Implications pour les collectivités territoriales
Les élus locaux et les responsables des collectivités territoriales doivent être particulièrement vigilants face aux tentatives d'influence étrangère. Ils doivent se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de transparence imposées par la loi. Cela inclut la notification de leurs délégations de fonction ou de signature à la HATVP et la coopération avec cette dernière pour garantir la transparence des interactions avec les mandants étrangers.

Depuis quelques jours, on constate une recrudescence d'affiches placardées de manière sauvage en lien avec l'élection législative. Il faut rappeler que les règles ont changé depuis le 1er janvier 2024 et que de nouveaux moyens d'action sont accessibles aux maires. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.