Veille juridique du CDG13

En perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, Cybermalveillance.gouv.fr dresse pour ses publics professionnels un état des lieux des cybermenaces auxquelles ils peuvent être confrontés et des principales mesures de cybersécurité à mettre en œuvre pour y faire face.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D... a demandé au tribunal administratif d’annuler une décision du 29 juillet 2019, par laquelle le maire, agissant au nom de l’État, a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de M. B... A... et de Mme F.... Par un jugement du 29 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. La cour administrative d’appel a confirmé cette décision en partie et a assorti l’injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. M. A... et Mme E... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

Le calendrier scolaire arrêté pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire.

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Conséquences du réchauffement climatique, la multiplication et l’intensification des épisodes de forte chaleur ou de canicule vont impacter l’activité et le quotidien des salariés. Dans ce contexte, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) souhaite rappeler aux entreprises leur rôle en matière de prévention des risques professionnels.

La Cour des comptes a rendu public hier son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. L’un des chapitres, qui a suscité un fort intérêt, a été mal compris sur un sujet particulièrement complexe : l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie. La réglementation actuelle dispose que ces arrêts de travail sont pris en charge, avec maintien du salaire, par les entreprises dans des conditions arrêtées par les conventions collectives et encadrées par la loi. La sécurité sociale les indemnise en partie à partir du quatrième jour d’arrêt.

M. A B, éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, a été recruté le 1er septembre 2009 en tant que responsable du service sports-loisirs et de la piscine intercommunale. Suspendu de ses fonctions le 20 mars 2021, il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Suite à une audition devant le conseil de discipline le 11 octobre 2021, il a été licencié le 15 novembre 2021 par décision du président de la communauté de communes. M. B conteste cette décision, notamment en ce qui concerne l'absence d'indemnité de licenciement et la limitation de l'indemnité compensatrice de congés payés à 839,99 euros.

Partant du constat d’un modèle de financement à bout de souffle face au double enjeu de la sobriété hydrique et du mur d’investissements actuel et à venir sous l’effet, notamment, du renforcement de la réglementation, Intercommunalités de France, la FNCCR et la FP2E ont conduit de février à mai 2024 une « étude flash » sur un nouveau mode de financement des services d’eau et d’assainissement en France.

Conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne visant à améliorer une concurrence équitable et efficace pour les marchés publics de l’UE attribués pour des travaux, des biens et des services. Le Conseil de l'Union Européenne a réaffirmé l'importance de maintenir une concurrence loyale et efficace dans les marchés publics de l'UE, suite au rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne. Le rapport souligne une diminution de la concurrence et critique l'usage excessif des attributions directes et des procédures de soumissionnaire unique.

L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a pour mission de réaliser les opérations de diagnostics archéologiques prescrites par l'État en vue d'assurer la détection et la protection du patrimoine archéologique susceptible d'être affecté par les travaux d'aménagement du territoire. L'établissement public partage cette compétence avec les services archéologiques de collectivités territoriales habilités par l'État. En moyenne, 80 % des opérations de diagnostics prescrites par les services de l'État sont réalisées par l'INRAP, les 20 % restantes étant effectuées par les collectivités territoriales habilitées.

Mme A... B..., professeur titulaire à l'école primaire, a été victime d'un accident le 11 décembre 2017, dû à une chute sur une rampe d'accès glissante. Elle attribue cet accident à la dangerosité du revêtement de sol. Le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville à indemniser Mme B... et à rembourser les frais engagés par son assureur, la MAIF. La ville a également été condamnée à rembourser l'État pour les traitements versés pendant l'arrêt de travail de Mme B... Cependant, le tribunal a rejeté la demande de remboursement de l'allocation temporaire d'invalidité par la ville et a condamné l'État à garantir 50% des condamnations.

En application de l'article 21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont des agents de police judiciaire adjoints. Ils disposent à cet égard d'une compétence limitée à certaines infractions limitativement énumérées : les contraventions aux arrêtés de police du maire, ainsi que certaines contraventions du code de la route et du code pénal.

Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe et les chocs mécaniques des vagues.

Compte tenu de la forte inflation en 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé à l'été 2023, après discussion avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, la mise en oeuvre de plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques.