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Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 17 logements, mais les propriétaires qui vivent dans la maison construite sur la parcelle contiguë à ce projet demandent l'annulation du permis de construire. 
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Une étude de l’Insee publiée le 25 août 2022 revient sur l’utilisation de la procédure de procuration durant l’élection présidentielle et les élections législatives du début de l’année.
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La Cour des comptes dresse le bilan du Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). Elle estime que les fonds alloués sont insuffisants face aux enjeux de transition énergétique mais également mal réparties et insuffisamment contrôlées. Si ces constats sont partagés par la Fédération des collectivités concédantes et en régies (FNCCR), les solutions proposées par les magistrats ne font pas l'unanimité.
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Le conseil départemental de Lot-et-Garonne a adopté une charte qui vise à réduire la surenchère à laquelle se livrent les communes pour attirer des médecins. La charte concerne les communes, qui y adhérent directement ou par le biais des intercos. Le but est d’éviter que l’offre de soins se réduise sur des territoires déjà peu dotés. Les collectivités qui approuvent la charte s’engagent moralement à ne pas chercher à attirer un médecin installé dans une autre commune du département.
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Aux côtés des conseillers et des éducateurs des activités physiques et sportives (APS), les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent le troisième cadre d’emplois de la filière sportive (catégorie C).
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Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur le fonctionnement et la gestion du Médiateur national de l'énergie (MNE), parmi lesquelles figure l'exclusion des collectivités territoriales du champ d'intervention de cette structure.
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A l'occasion de l'inauguration d’un centre de données en Alsace, le gouvernement a invité administrations et entreprises à sécuriser leurs données, première brique de la souveraineté numérique.
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Gil Avérous, maire de Châteauroux, succède à Caroline Cayeux à la présidence de Villes de France, association dont il compte renforcer les liens avec le Parlement via un "collège des parlementaires".
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Vous êtes convaincu par le potentiel du numérique mais néanmoins conscient des risques écologiques induits et vous souhaitez agir. Engagez-vous et engagez dès à présent votre organisation dans une démarche d’amélioration continue de vos usages, achats, investissements et de votre production en matière de numérique.
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La cour d'appel a constaté que, si la construction violait l'article 8 du cahier des charges du lotissement, dès lors qu'elle n'était pas implantée dans un carré de trente mètres sur trente mètres, le cahier des charges, qui n'avait pas prohibé les constructions collectives, autorisait la construction d'un édifice important sur le lot acquis par la SCI et que la construction réalisée, située à l'arrière de la villa de M. et Mme U, n'occultait pas la vue dont ils bénéficiaient, l'expert étant d'avis qu'il n'en résultait pas une situation objectivement préjudiciable mais seulement un ressenti négatif pour M. et Mme U en raison de la présence, en amont de leur propriété, d'un ensemble de sept logements se substituant à une ancienne villa.
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La parlementaire attire l'attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales. Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et tous les ans par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants. La population légale de chaque commune est en revanche mise à jour chaque année et non tous les 5 ans. Ces mises à jour sont basées sur les données de la dernière enquête de recensement et sur les informations sur le nombre de logements de chaque commune contenues dans les données fiscales. Cette méthode, détaillée dans la documentation mise en ligne par l'Insee, permet de prendre en compte les constructions de logements réalisées entre deux enquêtes de recensement. Les données publiées chaque fin d'année sont relatives à la population au 1er janvier deux ans auparavant.
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"Les rodéos urbains, c'est un poison pour nos quartiers car ils blessent, ils tuent et ils stigmatisent ces quartiers." C'est un cri de colère que pousse Olivier Klein, le ministre délégué à la Ville et au Logement et maire de Clichy-sous-Bois, au micro de RTL jeudi 18 août.
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Le passage aux 1 607 heures a entraîné la remise à plat des pratiques et la définition de nouvelles règles. Cycles, horaires, heures supplémentaires… qu’a changé la mise en conformité avec le temps de travail légal ?
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Chaque année, La Gazette des communes réalise une étude sur le numérique éducatif. Participez à l’édition 2022 !
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Même si Bruno Le Maire a décidé d’étaler la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur deux ans, les associations d’élus espèrent toujours la maintenir. Sans oublier de prévoir le coup d'après.
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Les métropoles ont bien traversé 2021, mais la structure de leur panier de ressources est bien affecté par les dernières réformes fiscales et désormais par l’inflation, selon le dernier portrait des territoires urbains de la Banque Postale pour l’association France Urbaine.
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Dans cette affaire, par un courrier, une société a résilié le contrat conclu avec une commune en raison de loyers impayés et a demandé à cette collectivité de lui restituer le matériel qu’elle lui louait et de lui verser la somme de 4 739,51 euros en paiement de l’indemnité de résiliation prévue par les conditions générales du contrat de location longue durée. La commune demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif l’a condamnée à verser à cette société la somme demandée et à lui restituer le matériel.
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Un maire a infligé à un agent une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Il lui était notamment reproché d'inciter les agents sous son autorité à ne pas effectuer leurs heures de travail ou les travaux demandés. Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé cette sanction.
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Le 11e Panorama de l'emploi territorial produit par l'ANDCDG et la FNCDG confirme les difficultés des collectivités à recruter alors que les offres d'emploi sont au plus haut. Les contractuels représentent une part croissante des recrutements, notamment sur les métiers en tension, alors que le nombre de fonctionnaires reste stable.
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Si le spectre de coupures d’électricité l’hiver prochain semble pour l’heure s’éloigner "si chacun répond à l’appel à la mobilisation générale", les prix de l’énergie poursuivent leur course folle en Europe.
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Le ministre en charge de la fonction publique va lancer prochainement des concertations sur "le sens du service public" et les conditions de travail des agents. Des thèmes qui figurent parmi ses priorités.
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Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement.
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Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
>> L’ordonnance modificative adapte l’ordonnance du 22 décembre 2021 pour se conformer à l’extension de la période transitoire. Le nouveau délai permettra ainsi à tous les acteurs du financement participatif qui le souhaitent d’obtenir l’agrément européen nécessaire auprès des autorités nationales de l’un des pays de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France.
JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ECOT2222224R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022
Précisions rédactionnelles modernisant le cadre relatif au financement participatif et avec le décret relatif à la procédure de droit au compte.
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
>> Ce texte procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
Ce décret complète les évolutions effectuées par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif.
Publics concernés : intermédiaires en financement participatif, établissements de crédit, Banque de France.
JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ECOT2222215D
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En 2021, 13 % des salariés ont pour tâche principale de superviser le travail d’autres salariés. Les cadres et professions intermédiaires en constituent la majorité (50 % et 33 %), mais 16 % sont ouvriers ou employés. Près de deux tiers des encadrants sont des hommes. Y compris à groupe socioprofessionnel donné, les hommes encadrent plus souvent que les femmes. La fonction d’encadrant est plus fréquente chez les quadragénaires ; elle est aussi davantage répandue dans le secteur privé que dans la fonction publique. La part d’encadrants est la plus élevée dans la construction et l’industrie.
