Veille juridique du CDG13

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude autour de la parentalité et du genre. S’appuyant sur l’enquête Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants de la DREES, cette étude détaille les situations d’emploi des parents de jeunes enfants et met en évidence que ce sont principalement les mères qui portent l’articulation entre vies familiale et professionnelle au sein des couples.

Avec le développement des procédures administratives numériques, de nombreux sites commerciaux proposent de l’aide aux démarches administratives, entretenant parfois la confusion avec des sites officiels et s’affranchissant des obligations du code de la consommation.

La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité pour les consommateurs mais aussi pour les pouvoirs publics. Le gaspillage alimentaire vise « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée ». La loi Agec fixe des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire.

Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration.

L’Observatoire européen du centre-ville coprésidé par Philippe Laurent, Président de l’AFCCRE et Président de Centre-Ville en Mouvement, et Fabienne Keller, députée européenne, organise une série de webinaire sur les différentes thématiques identifiées lors du lancement de l’observatoire en février 2024 au Parlement européen à Strasbourg.

La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. Le juge du contrat peut prononcer la réception en cas de refus de la personne responsable du marché d'y procéder.

Présenté le 29 septembre 2023, le Pacte en faveur de la haie a pour objectif principal un gain net du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030 sur le territoire français et leur gestion durable. Intégré à la planification écologique et porté par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire co-piloté avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Pacte est désormais doté d’un budget de 110M€ pour l’année 2024.

Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement.

La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. Le juge du contrat peut prononcer la réception en cas de refus de la personne responsable du marché d'y procéder.

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :
- Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. (...)
- Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. (...) ".

Les taux de produits durables et de qualité, ainsi que de produits bio, dans les assiettes progressent en restauration collective mais l’ensemble du secteur n’est pas encore en conformité avec les obligations de la loi EGAlim. Au-delà de l’obligation légale, l’atteinte de ces objectifs est un enjeu de soutien aux agriculteurs, de santé publique et de justice sociale, essentielle dans le contexte actuel.

Le gouvernement a confié à Boris Ravignon, président d’Ardennes Métropole, une mission d'évaluation des “coûts respectifs de l’enchevêtrement des compétences entre administrations œuvrant au niveau local et des normes applicables aux collectivités territoriales”. Dans ce cadre, la mission souhaite recueillir l’avis des adhérents d’Intercommunalités de France dans le cadre d’un questionnaire accessible jusqu’au vendredi 15 mars 2024 inclus.

Le recul du trait de côte est un facteur d'altération et de destruction d'éléments patrimoniaux. La France disposant de l'un des linéaires de traits de côte les plus importants au monde, près de 18 000 km, n'échappe pas à cette menace, à laquelle il convient d'ajouter les effets de la fréquentation touristique, des activités de loisir ou de production.

La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, et cosignée par 309 sénatrices et sénateurs.