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Si les encadrants ont la responsabilité de faire respecter le principe de laïcité dans les services placés sous leur autorité, ils ne sont pas nécessairement outillés pour endosser ce rôle. 
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Dans le cadre de la 9e édition du Mois de l’innovation publique, la DITP a organisé une table ronde sur les potentialités de l’efficacité opérationnelle au service des agents publics et de leurs organisations.
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Selon l'article 1er du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles (...) 3-3 (...) de la loi du 26 janvier 1984 (...) ". Aux termes de l'article 36-1 de ce même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :/ 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. (...) ".
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Une convention de participation à la protection sociale complémentaire conclue par une personne publique, comportant une clause qui, par les prérogatives, reconnues à celle-ci, de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance implique, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le présent litige relève ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
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Le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales propose des pistes d’évolution afin de faire évoluer le management des dirigeantes et dirigeants territoriaux vers plus d’affirmation de leur rôle de leader."
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les dispositions relatives au cadre normalisé du compte administratif entrent en vigueur à compter de l'exercice 2022. Les dispositions relatives à l'abrogation des documents budgétaires simplifiés entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023.
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Dans la FAQ diffusée ce matin, le ministère confirme que l’aide sera mise en place à partir du 1er janvier et qu’elle sera accessible à toutes les collectivités, sans critère de taille ou de budget, dès lors qu’elles payent leur électricité au-dessus du plancher de 180 €/MWh.
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La liberté d'expression s'exerce sous l'autorité du maire ou du président qui assure la police de l'assemblée et veille au bon déroulement de la séance. Les propositions, motions ou voeux doivent être en lien direct avec l'objet de la délibération. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d'expression et au droit d'amendement des élus en les limitant de manière abusive mais il peut toujours leur apporter des tempéraments.
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Ce guide, destiné aux décideurs locaux et à leurs partenaires en charge de l'organisation du transport scolaire, a vocation à répondre aux différentes questions qu'ils peuvent se poser dans l'application d'une réglementation dense en mouvante, et formule des propositions pour les aider dans leur action de tous les jours sur le terrain. Cette dernière version du guide est le fruit d'un travail collaboratif entre les différents partenaires concernés : l'Association Nationale pour les Transports Éducatifs de l'Enseignement Public (ANATEEP), la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), l'Union des Transports Publics (UTP), le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART), l'Assemblée des Départements de France (ADF), Régions de France et les services de l'État : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'intérieur et Ministère de la transition écologique. Elle traduit la volonté de mettre à la disposition d'un public large un document pratique, accessible et le plus complet possible.
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"la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé pour excès de pouvoir ne peut être ordonnée, lorsque la construction est située dans une zone figurant dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, que lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'urbanisme, il suffit que la construction soit située dans une zone comportant de telles limitations ou interdictions, sans qu'il soit nécessaire qu'elle contrevienne elle-même à ces prescriptions."
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Une première en France : le syndicat des maires du Calvados, la préfecture et la gendarmerie ont formé des élus à la cybersécurité. La formation s’est étalée sur trois semaines. Trois cents élus et collaborateurs y ont participé.
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La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 est publiée au Journal officiel du 2 décembre. Elle transforme notamment en simple possibilité le reversement de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.
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Le sujet de l’égalité femmes-hommes a pris sa place dans les collectivités, à travers un poste dédié, qui reste néanmoins sous-doté. Le métier peut aussi recouvrir des missions de lutte contre les discriminations LGBT et les violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu'en faveur d’une ville inclusive.
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Une mine d'informations. La 12ème synthèse nationale des rapports au comité technique sur l’état des collectivités territoriales, au 31 décembre 2019, est en ligne. Le document apporte, entre autres, un éclairage sur les emplois fonctionnels, les détachés ou mis à disposition et les motifs de départs des fonctionnaires de la territoriale...
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En vertu de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. La circulaire n° FPPA8930009C du 30 janvier 1989 précise bien que les périodes de congé de maladie ne doivent pas être retranchées du temps de service requis pour l'avancement d'échelon, de grade et la promotion dans un corps supérieur et que le fonctionnaire en congé maladie peut bénéficier du droit à l'avancement d'échelon et, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, d'un avancement de grade ou d'une promotion au choix même en l'absence de notation.
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L'enveloppe financière de 15 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, à hauteur de 30 %, au titre de l'année 2022, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire, est répartie au prorata du nombre estimé de professionnels exerçant au sein de ces services départementaux.
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Si la rédaction de l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale n'a pas été modifiée, à ce jour, afin de tenir compte des modifications statutaires apportées lors de la création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, les fonctions d'aide-soignant que cet article mentionne correspondent strictement à celles reprises par le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux. La rédaction actuelle de l'article 2 du décret du 29 septembre 2020, qui vise expressément les fonctions d'aide-soignant, ne saurait en aucun cas justifier, à elle seule, que les aides-soignants territoriaux bénéficiaires de la prime « Grand âge » en perdent le bénéfice au motif qu'ils ont été intégrés dans un nouveau cadre d'emplois.
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Retrouvez l’ensemble des informations sur les revalorisations des grilles indiciaires des échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et B ainsi que la manière de procéder pour demander une révision.
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A partir de l’évaluation des contrats de ville 2015-2022, qu’ils ont accompagnée dans les différents territoires, les centres de ressources politique de la ville (CRPV) ont relevé plusieurs points d’amélioration de cet outil. Ils publient une contribution les recensant, qui devrait être utile au chantier de définition des prochains contrats de ville, que le gouvernement lancera début 2023.
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Les choses commencent à se préciser en matière de Fonds vert : le gouvernement vient de diffuser un premier guide à destination des élus, qui donne des informations plus précises sur l'utilisation de ce fonds. Sans indiquer néanmoins quelles seront les clés de répartition des crédits.
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Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.
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Une enquête de la Fédération nationale des délégués départementaux de l'Éducation nationale met en lumière les carences des toilettes dans les écoles maternelles et élémentaires. Le manque d'intimité et le nettoyage sont les principaux points noirs.
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Quel est le rapport des jeunes de quartiers populaires à l’école ? Comment ces personnes racontent-elles leur orientation scolaire quand les difficultés économiques limitent le champ des possibles ? Que signifie à leurs yeux « réussir », et quel rôle leur scolarité joue-t-elle dans cette trajectoire ?
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Une expérimentation menée dans le Loir-et-Cher vise à proposer aux usagers de se rendre en mairie afin d’entrer en contact avec un agent des finances publiques, via la visio installée sur des ordinateurs en accès libre.
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Au moment où le Sénat examine la seconde partie du Projet de loi de finances pour 2023, Claude Raynal, président de la Commission des finances de la Haute Assemblée et sénateur (PS) de Haute-Garonne explique le choix d’amendements des sénateurs sur les deux parties du texte.
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