Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 20, 2022 4:00 AM

Les gênes auditives des actifs sur leur lieu de travail et l’impact du télétravail

 - Le bruit et les nuisances sonores au travail perturbent plus de la moitié des actifs français, et leur intensité varie selon l’environnement de travail, l’âge, et le secteur d’activité.
 - Les différentes conséquences négatives potentielles du bruit et des nuisances sonores sur le lieu de travail sont soulignées par de plus en plus d’interviewés.
 - La mise en place de solutions ou de démarches pour se protéger du bruit apparait d’autant plus nécessaire qu’une majorité d’actifs se trouve démunie face à une forte exposition sonore au travail.

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October 19, 2022 5:36 AM

Délivrance d'autorisations dans une zone d'activité gérée par une communauté de communes

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la compétence obligatoire en matière de zones d'activités économiques (ZAE).

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October 19, 2022 5:33 AM

Loi sécurité - Durcissement des peines pour les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences faites aux élus (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

En séance, le Sénat a adopté un nouvel article 7 bis
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
- rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
Attention >> Pour ce nouvel article, le ministre de l’Intérieur, qui confirme le constat sur le fond, évoque la possibilité d’un cavalier législatif.

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October 19, 2022 5:28 AM

Entretien avec Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF : « Les élus s’emparent de plus en plus de leur rôle d’employeur »

Entretien avec Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF : « Les élus s’emparent de plus en plus de leur rôle d’employeur » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La secrétaire générale de l’AMF et co-présidente de sa commission fonction publique territoriale (FPT) et ressources humaines (RH) affirme que les défis actuels des collectivités sont financiers ou relatifs à transition écologique mais concernent également les RH. Murielle Fabre tire la sonnette d’alarme. Le contexte de l’emploi territorial est de plus en plus compliqué avec des difficultés de recrutement et des métiers en tension qui s’accroissent encore. Face à ce manque d’attractivité, le prochain congrès des maires mettra en lumière la grande diversité des métiers de la FPT pour les rendre plus visibles et mieux les reconnaître. Par ailleurs, la maire de Lampertheim (67), et vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, estime que les élus appréhendent mieux aujourd’hui leur rôle d’employeur, en s’appuyant sur les résultats du dernier baromètre HoRHizons.

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October 19, 2022 5:24 AM

Trésorerie : argent qui dort ou argent qui sort, telle est la question

Trésorerie : argent qui dort ou argent qui sort, telle est la question | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour les collectivités, il n’est plus judicieux de garder des fonds importants alimentés par des emprunts devenus trop chers et déposés sur des comptes non rémunérés. La trésorerie zéro deviendra-t-elle un objectif partagé ?

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October 19, 2022 5:18 AM

Le blues des agents territoriaux face à l'inflation

Le blues des agents territoriaux face à l'inflation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La hausse du point d'indice des fonctionnaires est loin de couvrir l'explosion des prix. Grévistes ou pas ce 18 octobre, des agents des collectivités ont du mal à boucler leur fin de mois. Ils se confient à La Gazette. Plongée au cœur des services publics locaux.

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October 19, 2022 5:16 AM

Télétravail : la révolution en marche dans les grandes collectivités territoriales

Télétravail : la révolution en marche dans les grandes collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une étude sur le télétravail dans les grandes collectivités territoriales montre que celui-ci y est en plein essor. Non sans conséquences sur l’organisation des collectifs de travail et le rôle des managers.

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October 19, 2022 5:15 AM

Modification des conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, le décret modifie tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d'une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d'entrée en vigueur du décret.
Il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement
Enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.

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October 18, 2022 5:43 AM

Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI

Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.

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October 18, 2022 5:42 AM

Filière police : le guide des primes 2022

Filière police : le guide des primes 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’édition 2022 du Guide des primes, à jour au 1er septembre 2022, présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux. Le Club prévention sécurité braque les projecteurs sur les primes et indemnités de la filière sécurité (policiers municipaux et gardes champêtres).

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October 18, 2022 5:41 AM

Les obstacles visibles et invisibles à la parité

Les obstacles visibles et invisibles à la parité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré des lois contraignantes destinées à développer la parité dans les collectivités locales, en particulier aux postes de direction générale, on est encore loin du compte. Les DG de collectivités en ont débattu lors d’une table ronde, le 13 octobre, à l’occasion de Territorialis, le congrès du SNDGCT.

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October 18, 2022 5:39 AM

Éteindre complètement les lumières ou rénover l'éclairage public : un guide à destination des élus

Un guide intitulé « Les 8 fausses idées sur l'éclairage » réalisé par les Éco maires et le Syndicat de l'éclairage analyse 8 idées reçues en matière de rénovation de l'éclairage public, dans le cadre de l'objectif du gouvernement de réduire les consommations d'énergie de 40 % d'ici 2050.
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October 18, 2022 5:36 AM

Les secrétaires de mairie, des cadres dirigeants à part entière

Dans le cadre de ses Assises nationales à Bordeaux (13-15 octobre 2022), le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a invité les « couteaux suisses » des communes et leur a consacré un atelier. Objectif : trouver des solutions, avec les élus, pour recruter.
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October 19, 2022 5:37 AM

Aménagement du territoire : face à la révolution en cours, il est urgent de changer un modèle fiscal à bout de souffle

Aménagement du territoire : face à la révolution en cours, il est urgent de changer un modèle fiscal à bout de souffle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conférences des Scot, instituées par la loi Climat et Résilience afin de territorialiser les objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), ont jusqu’au 22 octobre pour remettre leurs copies.

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October 19, 2022 5:35 AM

Un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, peut-il demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées ?

La représentation mutuelle de membres de groupement solidaire pour l'exécution du marché dont ils sont titulaires cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement.
Lorsque le maître d'ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l'égard de l'ensemble des membres du groupement.
Dans ces conditions, la société est recevable à demander le paiement des seules prestations qu'elle prétend avoir elle-même effectuées, sans que la commune ne puisse utilement lui opposer l'article 12.1 du CCAG PI, imposant aux entreprises cotraitantes de présenter toute demande de paiement ou réclamation par l'intermédiaire du mandataire du groupement.

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October 19, 2022 5:29 AM

Les relations parquet-élus améliorées pour plus d’efficacité

Les relations parquet-élus améliorées pour plus d’efficacité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis quelques années, maires et procureurs travaillent ensemble pour resserrer les liens entre la justice et les élus locaux. Au-delà d’une communication renforcée et plus efficace, cela permet aussi de mieux calquer la politique pénale sur les problématiques locales.

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October 19, 2022 5:26 AM

Les budgets participatifs ne connaissent pas la crise

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Dans son édition 2022, l'enquête nationale sur les budgets participatifs réalisée par Antoine Bézard, consultant et expert associé à la Fondation Jean-Jaurès confirme que les budgets participatifs sont de plus en plus implantés en France.

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October 19, 2022 5:23 AM

Les caméras piétons portées par les agents de police municipale (3) : information des citoyens

Les caméras piétons portées par les agents de police municipale (3) : information des citoyens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes qui ont équipé et habilité les agents de police municipale pour le port de caméras piétons ont l'obligation d'informer le public.

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October 19, 2022 5:17 AM

Dans la peau d’un agent examinateur

Dans la peau d’un agent examinateur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Corrections des écrits, participation aux oraux, conception de sujets… les missions d’examinateur aux concours de la fonction publique sont multiples et enrichissantes.

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October 19, 2022 5:16 AM

Agente ayant exercé une activité alors qu’elle était censée être en congé maladie - Faits aggravés par des publications sur les réseaux sociaux

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

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October 18, 2022 5:43 AM

Les collectivités boudent le transfert des routes

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Les métropoles, régions et départements avaient jusqu’à fin septembre pour déclarer quelles routes nationales elles souhaitent récupérer.

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October 18, 2022 5:42 AM

Les contrats d'énergie des collectivités territoriales en temps d'inflation

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Alors que les prix de l'énergie ont sensiblement augmenté ces derniers mois, les collectivités territoriales qui renouvellent leurs contrats de fourniture font face à de nombreuses difficultés : concilier impératifs de commande publique avec l'instabilité et la volatilité des cours, envolée des prix… Un des leviers pour limiter l'impact de cette nouvelle contrainte financière réside dans la refonte de la stratégie d'achat d'énergie mais aussi dans de nouveaux modes de production et de consommation d'énergie pourvoyeurs d'une transition au niveau local.

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October 18, 2022 5:41 AM

Décalage de la réforme du calcul des indemnités maladie et maternité

Un décret du 14 octobre prévoit le décalage de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète.

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October 18, 2022 5:40 AM

Gare aux informations diffusées sur les réseaux sociaux pendant un congé maladie

Gare aux informations diffusées sur les réseaux sociaux pendant un congé maladie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des informations diffusées sur les réseaux sociaux ont permis d’établir qu'une agente assurait une tournée artistique au Brésil alors qu’elle était censée être en congé maladie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 septembre.

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October 18, 2022 5:39 AM

Devant les départements, Élisabeth Borne confirme la volonté de l'exécutif d'un nouvel acte de décentralisation

Devant les départements, Élisabeth Borne confirme la volonté de l'exécutif d'un nouvel acte de décentralisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Élisabeth Borne, qui a ouvert vendredi le congrès de l'Assemblée des départements de France, a confirmé les intentions affichées quelques jours plus tôt par Emmanuel Macron sur la décentralisation. Elle a également annoncé une enveloppe nouvelle de 200 millions d'euros mobilisée pour les départements dans le cadre du Fonds vert.
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