Veille juridique du CDG13

Il découle de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que si, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles, le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.
Toutefois, dès lors qu'en l'espèce chaque candidat ne pouvait se voir attribuer qu'un seul lot, la limitation, en outre, à deux du nombre de candidatures ne permettait pas à la commune d'assurer la satisfaction de ses besoins, en lui interdisant de s'adresser à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels, cette limitation du nombre de candidatures limitant, en outre, la concurrence pour chaque lot.

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.

En 2021, près de deux milliards d’euros de subventions ont été accordés aux collectivités locales pour soutenir leurs projets d'investissement au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Le bilan de l'ensemble des projets soutenus en 2021 au titre de ces quatre dotations est désormais disponible.
Elles s'ajoutent aux subventions attribuées aux projets des collectivités dans le cadre du plan de relance, portant le montant total du soutien de l'Etat à l'investissement local à près de quatre milliards d'euros en 2021. Les subventions attribuées en 2021 font l'objet d'une cartographie interactive disponible ici

Lundi 25 juillet 2022, les députés ont voté le texte adopté en CMP 
Mardi 26 juillet 2022, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP 

Les principales dispositions
- Prolongation du fichier Sidep jusqu’au 30 juin 2023
- Certificat sanitaire aux frontières : un test négatif exigible pour rentrer sur le territoire en cas d’apparition d’un nouveau variant
- « Dessiner le chemin » vers la réintégration des soignants

Pour bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge légal d’ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit justifier, pendant les périodes exigées, d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25).
Il n’est toutefois pas nécessaire que le taux d’incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, le comité social territorial. Le décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a pour objet d'en fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement. Aux termes de son article 34 : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : / 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; (...) ".

Il résulte des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme que les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme (PLU) à laquelle il devra être procédé neuf ans au plus tard après son approbation, en vue de décider de son éventuelle révision, doivent être identifiés dès l'élaboration du plan et figurer dans le rapport de présentation.
Si l'absence dans le PLU approuvé de tels indicateurs est constitutive d'une illégalité, une telle illégalité, qui est par elle-même, eu égard à l'objet des indicateurs, sans conséquence sur le PLU en tant qu'il fixe les règles susceptibles d'être opposées aux demandes d'autorisation d'urbanisme, n'est de nature à justifier que l'annulation partielle de la délibération approuvant le plan, en tant seulement qu'elle a omis d'identifier les indicateurs en cause.

Le milieu professionnel n’est pas épargné par la consommation de drogues ou les comportements addictifs. Les employeurs rencontrent fréquemment des problématiques liées aux conduites addictives de leurs collaborateurs. Comment agir efficacement et prévenir les risques en milieu professionnel ?
Pour répondre à cette question, la MILDECA, le réseau Anact-Aract et Association Addictions France, avec le soutien du groupe Vyv et de la MSA publient 3 fiches outils pour aider les organisations à engager une démarche de prévention.

Les tensions internationales ainsi que l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique.
S'agissant plus spécifiquement des administrations de l'État, la présente circulaire enjoint les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, d'engager sans délai des mesures d'ampleur visant à réduire la consommation d'énergie et d'accélérer la sortie des énergies fossiles.

Il résulte des dispositions de l'article 1638-0 bis du code général des impôts, que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, fusionne avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, d'une part, le nouvel établissement public de coopération intercommunale est lui-même soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique et d'autre part, un mécanisme dit de " débasage / rebasage " de la part communale du taux de taxe d'habitation issu de la réforme de la taxe professionnelle est opéré au profit du nouvel établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de l'ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.

En application du V de l'article 1609 nonies C du même code, ce mécanisme donne lieu au versement d'attributions de compensation par l'établissement public de coopération intercommunale aux communes concernées.

A l’heure où les collectivités territoriales font face à une situation complexe en matière de gestion des ressources humaines, qu’en est-il des pratiques actuelles des collectivités territoriales en matière de Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) ? Pour répondre à cette question et ces préoccupations, le CNFPT a réalisé une seconde observation après celle conduite sur le même thème en 2014 et publie une étude « Vers de nouvelles pratiques de GPEEC dans les collectivités territoriales ? ».

Aux termes du 1 de l'article 120 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 : " Lorsque la mise en œuvre de l'action requiert la passation de marchés par le bénéficiaire, les procédures correspondantes sont fixées dans les modalités d'exécution ". Aux termes de l'article 184 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 120 susmentionné : " 1. Sans préjudice de l'application de la directive 2004/18/CE, lorsque la mise en œuvre des actions subventionnées nécessite la passation d'un marché, les bénéficiaires des subventions attribuent le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, tout en veillant à l'absence de conflit d'intérêts. / 2. Lorsque la mise en œuvre des actions subventionnées nécessite la passation d'un marché d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, l'ordonnateur compétent peut imposer à ces bénéficiaires des règles particulières à suivre en plus de celles visées au paragraphe 1. / Ces règles particulières reposent sur des règles figurant dans le règlement financier et tiennent dûment compte de la valeur des marchés concernés, de l'importance relative de la contribution communautaire dans le coût total de l'action et du risque. Ces règles spéciales sont prévues dans la décision ou la convention de subvention ".
En l'espèce, selon les stipulations de l'article 16 de la convention conclue le 28 novembre 2012 et intitulé " Achat de biens et services " : " Lorsque les achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l'opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenue d'effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est à dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l'absence de conflits d'intérêts ".

Ces dispositions et stipulations n'imposaient pas à l'association requérante le suivi de règles particulières et notamment l'application du code des marchés publics auquel elle n'est pas soumise pour l'achat de biens et services pour les besoins de la réalisation de l'opération. Elles lui imposaient néanmoins de mettre en concurrence les candidats potentiels et de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est à dire celle présentant le meilleur rapport coût/avantage. En l'absence de règles particulières à suivre hormis celles énoncées au 1 de l'article 184 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, la procédure de passation des marchés n'avait pas à être définie dans la convention de subvention.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'administration a réduit forfaitairement de 25 %, à hauteur de 9 760,23 euros, le montant de différentes prestations engagées sans mise en concurrence. Aucun des documents produits par l'association " Centre ressources illettrisme PACA ", notamment la note qu'elle a adressée à l'administration le 17 septembre 2012, intitulée " Note d'explication sur le recours aux prestations et achats ", ne justifie de l'existence d'une mise en concurrence pour le recours à des prestataires extérieurs. Par suite, l'administration était légalement fondée à estimer que les dépenses correspondantes ont été exposées en méconnaissance des règles de mise en concurrence.

Ces données sont mises à disposition sur le portail du Ministère de l'Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Balances comptables des budgets principaux et budgets annexes des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature-fonction en 2021.
La DGFIP vous recommande de consulter en amont en pièces jointes la structure du fichier qui décrit les variables présentes dans ce jeu de données et la notice qui présente les éléments méthodologiques et règlementaires.