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A compter du 1er janvier 2023, le régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs, disparaît. Le nouveau régime de responsabilité applicable aux comptes des comptables est nettement allégé. Explications. 
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Les dispositions de l'article 2215-1 du code général des collectivités territoriales ne confèrent aucune compétence au préfet de département pour prendre un arrêté de suspension des activités de l'établissement à l'origine de troubles à l'ordre public, dès lors que l'établissement ne disposait que d'installations situées dans une même commune.
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Le ministre de la Santé, François Braun, assure que le retour de l'obligation de porter le masque dans les transports est "bien sur la table" et que son "bras ne tremblera pas" s'il fallait prendre cette décision. Les moyens d'imposer cette obligation sont toutefois assez limités aujourd'hui.
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A quoi votre commune devra-t-elle s’adapter en 2050 ? C’est la question à laquelle Météo France a souhaité répondre avec sa plateforme «climadiag commune», dévoilée lors du Salon des maires et des collectivités locales 2022. Un service innovant qui rend compréhensibles les données climatiques à l'échelle d'un territoire.
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En vertu de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (…) ». La cession de ce bail emphytéotique administratif (BEA) est précisée au 1° de l'article L. 1311-3 du CGCT. Contrairement au principe de libre cessibilité du bail emphytéotique de droit privé, « les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général. Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose ».
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Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985, alors en vigueur : " Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : (...) 2° Les études d'avant-projets ; 3° Les études de projet (...) ". Aux termes de l'article 21 du décret du 29 novembre 1993 susvisé : " Les études de projet ont pour objet : a) De préciser la solution d'ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ; b) De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble, ainsi que leur implantation topographique ; c) De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants ; d) De préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l'exploitation ".
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Il résulte de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme (ndlr / Article L421-9 Version en vigueur depuis le 25 août 2021) que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés.
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Le projet de loi sur l'accélération du développement des énergies renouvelables est examiné en séance publique à l'Assemblée nationale depuis hier, après son adoption par le Sénat. Avec au centre des débats la question du rôle des élus locaux dans la « planification » de l'installation des équipements.
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L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale complète l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par ce même article.
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La chambre haute a également approuvé le bouclier tarifaire pour l'an prochain et « l'amortisseur » électricité, en dénonçant leur caractère « extrêmement complexe », pour ne pas dire « incompréhensible ».
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Le coup d’envoi de la nouvelle programmation 2021-2027 de la politique de cohésion européenne a été officiellement donné à Tours ce 5 décembre, en présence de la commissaire Elisa Ferreira. "Nous ne pouvons pas rater le départ", a prévenu la secrétaire d’État Laurence Boone, qui vient de mettre en place une cellule dédiée à la consommation des fonds européens au sein du SGAE. Reste que la concentration des autorités de gestion semble encore focalisée sur la clôture de l’actuelle programmation, qui s’annonce d’autant plus sportive que la commissaire a écarté, "pour l’heure", toute idée de report.
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Le ministre de la Santé, François Braun, a affirmé hier que si la décision n'est pas encore prise, la question de rendre à nouveau obligatoire le port du masque dans les transports est « sur la table » du gouvernement, pour faire face aux trois épidémies que sont le covid-19, la grippe et la bronchiolite.
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L’Association des Petites Villes de France présidée par Christophe Bouillon, Maire de Barentin, ancien Député de Seine-Maritime, et La Banque Postale publient la 8ème édition du « Regard financier sur les petites villes ». Cette étude porte sur les comptes 2021 des 4 095 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants qui totalisent 26,3 millions d’habitants, soit 39 % de la population française.
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Le décret définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d'incendie et de secours.
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La CGT-Fonction publique, la FSU et Solidaires dénoncent des problèmes dans le vote électronique empêchant des électeurs d’exercer leur droit de vote. Outre une saisine du Conseil d’Etat en référé pour le cas de services du ministère de l’Intérieur, ils appellent les agents à ne pas renoncer devant les difficultés éventuelles de connexion et autres obstacles pratiques.
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En cas de grand froid, des délestages sur le réseau électrique seront nécessaires en janvier et en février. Une situation inédite en France métropolitaine. De nombreux services de base pourraient être affectés.
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Le ministère de la Transition écologique vient de publier un guide à l'intention des décideurs locaux sur le "fonds vert" qui sera opérationnel en 2023 pour aider les collectivités territoriales et leurs partenaires à "accélérer leur transition écologique".
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Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.
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La CJUE pose que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale imposant une transmission généralisée de toute information communiquée par des soumissionnaires à la seule exception des secrets d’affaires…
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Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 a précisé les modalités de fixation et de suivi des objectifs de réduction de l'artificialisation nette des sols dans les documents de planification et d'urbanisme, notamment en établissant une nomenclature des surfaces qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées.
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Le renouvellement de la série 2 des sénateurs, le 27 septembre 2020, a mis en lumière les limites de l’application au scrutin sénatorial de certaines règles de droit commun relatives à la propagande électorale et à la communication des résultats.
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En application de l'article R. 1111-1-C du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue prévues à l'article L. 1111-1-1 du même code est fixé par les articles 2 à 4.
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L'inflation galopante affecte les villes de 2.500 à 25.000 habitants avec une intensité variable, selon une étude de la Banque postale pour l'Association des petites villes de France (APVF). Les marges de manœuvre de ces communes sont très hétérogènes. Les villes de moins de 5.000 habitants sont pénalisées par une part plus lourde des factures d'énergie dans leur budget.
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L'enquête noyade de Santé publique France 2021 montre que sur la période du 1er juin au 30 septembre, sur 1 480 noyades accidentelles, les noyades en piscine tout type confondu (publiques et privées) représentaient 26 % des noyades (soit 385) et 15 % des décès (soit 59).
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