Veille juridique du CDG13

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant.
Ce décret élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.

Compte tenu des dispositions introduites par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil , la présente circulaire entend apporter des précisions sur la possibilité de donner un nom à l'enfant sans vie.
La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l'enfant mais également un nom.

Les laboratoires d’innovation territoriale sont des lieux d’échange et de co-construction entre usagers et agents publics, lancés en 2016 par la Direction interministérielle de la transformation publique. Au nombre de quatorze, des Hauts-de-France à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ces laboratoires facilitent l’émergence et l’expérimentation de projets d’innovation publique à l’initiative des agents de terrain, au plus proche des besoins et problématiques de chaque territoire.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment un contrat administratif.

Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat.

En 2021, 19 800 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés dans la fonction publique, soit une hausse de 31 % par rapport à 2020. Cette augmentation des recrutements d’apprentis concerne tous les versants de la fonction publique.
La fonction publique territoriale reste le principal recruteur avec 63 % des nouveaux contrats d’apprentissage, suivie par la fonction publique de l’État (31 % des entrées).
La moitié des contrats sont signés par des personnes qui préparent un diplôme de niveau bac +3 (46 %).
Si un contrat sur deux concerne un jeune en scolarité, un contrat sur six est signé par une personne qui était déjà en apprentissage.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Ce décret définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d'accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle. Il définit par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle.

Cette note a pour ambition de recenser les principales questions que se posent les communes et leurs groupements sur la mise en œuvre pratique de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et d’y apporter des éléments de réponse.
Certaines d’entre elles ont déjà fait l’objet d’une réponse dans la « FAQ - Ordonnance publicité des actes », élaborée par la DGCL en lien étroit avec les associations d’élus dont l’AMF, d’autres étaient en attente de précisions.

Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale à partir du 30 janvier 2023 (date nationale) dans la spécialité : « danse », disciplines : danse contemporaine, danse classique, danse jazz.

La norme 1 du Recueil des normes comptables pour les établissements publics (RNCEP) prévoit la présentation d’un tableau des flux de trésorerie dans les notes annexes, laissant le choix de la présentation selon la méthode directe ou indirecte. Ce tableau fournit des informations sur l’évolution de la trésorerie entre l’ouverture et la clôture de l’exercice, classées selon la nature des opérations : flux liés à l’activité, aux opérations d’investissement et aux opérations de financement. Il vise également à identifier la part de la trésorerie destinée à financer des opérations qui se poursuivent au-delà de la durée de l’exercice
Le Conseil propose en conséquence d’ouvrir, dans la norme 1  Les états financiers ‑ du RNCEP, une option pour la présentation d’un tableau des flux de trésorerie, justifiée par les besoins différenciés de gestion des organismes, et de laisser désormais à ceux-ci le choix de présenter ou non un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes individuels.

Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces activités sont soumises à certaines règles plus ou moins contraignantes.