Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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En 2020, une hausse de l’emploi public portée par l’augmentation du nombre de contractuels

Au 31 décembre 2020, 5,66 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France (hors Mayotte), soit 50 100 de plus que fin 2019 (+0,9 % sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 35 500 contrats aidés, en nette baisse par rapport à 2019.

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Les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves

En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme à ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception.

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Quelles sont les obligations des élus qui sont par ailleurs membres du conseil d'administration d'une société publique locale ?

Quelles sont les obligations des élus qui sont par ailleurs membres du conseil d'administration d'une société publique locale ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dispose que les élus qui représentent leur collectivité ou groupement au sein d’une société d’économie mixte locale « ne peuvent participer aux commissions d’appel d’offres ou aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d’économie mixte est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public (…) ».

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La Cour des comptes très critique sur la réforme de l’apprentissage

La Cour des comptes très critique sur la réforme de l’apprentissage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme de l’alternance représente un coût élevé pour la dépense publique alors que sa plus-value est contestable en termes d’insertion professionnelle, selon la Cour des comptes, qui appelle à des mesures d’économie.

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Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les prop...

Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les prop... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal.
La présente publication tire les conséquences du transfert de la part départementale de TFPB sur divers dispositifs d'exonération et d'abattement de TFPB

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Ouverture sauvage des points d’eau incendie : quelles sanctions pénales ?

Ouverture sauvage des points d’eau incendie : quelles sanctions pénales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour venir à bout de l’ouverture sauvage des points d’eau d’incendie, appelé street-pooling ou piscine de rue, le gouvernement a créé en février 2022 une nouvelle infraction qui peut être retenue. Présentation du dispositif par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Les maires alertent sur l’urgence d’agir face aux fermetures de services hospitaliers

Les maires alertent sur l’urgence d’agir face aux fermetures de services hospitaliers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Réunis au sein de la commission Santé* de l’AMF ce jour, les maires s’alarment des fermetures totales ou partielles des services hospitaliers, en particulier ceux des urgences, qui se multiplient sur l’ensemble du territoire national (120 au niveau national). Soucieux qu’une offre de santé de qualité soit proposée en proximité à l’ensemble des citoyens, Ils s’inquiètent des difficultés d’accès aux soins pour la population et demandent la mise en œuvre à la fois de solutions immédiates face aux risques de rupture pendant la période de l’été mais aussi de solutions de long terme en repensant notre système de santé.
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Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément ?

Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médicosociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces collectivités ou établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

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FPE - Indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu rendre du fait d’un arrêt maladie (Limite des quatre semaines)

FPE - Indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu rendre du fait d’un arrêt maladie (Limite des quatre semaines) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telles qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d'une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.

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Tout savoir sur la nouvelle loi relative à la filiation

Tout savoir sur la nouvelle loi relative à la filiation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Dans cette optique, Mourad Mergui, docteur en droit et avocat à la Cour, examine, dans cette analyse, quelle est la place de la commune dans le nouveau processus de changement de nom et s’interroger sur le nouveau régime relatif au port du nom d’usage.

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Permis de construire : le juge accepte un panneau d'affichage visible depuis une voie privée

Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires demande l’annulation de cet arrêté ainsi que de l’arrêté modificatif délivré aussi.

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Finances locales : retour à la normale en 2021 pour l’OFGL

Malgré une perte nette d’environ 3,5 milliards d’euros à cause de la crise sanitaire, les principaux ratios financiers des collectivités se recalent dans la roue de ceux de 2019, selon le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales publié le 21 juin. Mais ce retour à l’équilibre reste fragile, surtout avec les niveaux actuels d’inflation.

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Les contractuels en question

Les contractuels en question | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2020, l'augmentation du nombre de contractuels s'est élevée à 3 % dans la territoriale. Difficultés de recrutement, rémunérations, lisibilité des règles RH et perspectives d'avenir de ces agents ont fait l'objet d'un webinaire de la Gazette, en partenariat avec l'Association nationale des DRH des territoires (ANDRHDT), qui a donné lieu à de très nombreuses questions des participants. 

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Lutte contre l’errance animale - Des subventions aux associations sont-elles prévues ?

Lutte contre l’errance animale - Des subventions aux associations sont-elles prévues ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes. D'abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nationale de 20 millions d'euros (M€) a été réservée aux actions visant à renforcer la lutte contre les abandons et l'errance des animaux dès 2021.

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Sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments

Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l'article L. 113-20, qu'ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis.

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Parité dans la haute fonction publique : encore trop peu de femmes occupent des postes à responsabilités 

Parité dans la haute fonction publique : encore trop peu de femmes occupent des postes à responsabilités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dix ans après l'adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, la délégation aux droits des femmes dresse un bilan de la place des femmes dans la haute fonction publique. Les résultats sont en demi-teinte car seulement un tiers des emplois à responsabilités dans la haute fonction publique est occupé par des femmes.

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Délais de paiement : les collectivités toujours bonnes élèves

Délais de paiement : les collectivités toujours bonnes élèves | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport pour 2021 de l’Observatoire des délais de paiement, présidé par Jeanne-Marie Prost, a été remis ce 24 juin à Bruno Le Maire. Comme chaque année, la majorité des données de ce rapport concerne les délais de paiement interentreprises.

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Transfert d'activité de la gestion comptable et financière de communes et EPCI à fiscalité propre

Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. 

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Une carte interactive sur l'utilisation des pesticides dans chaque commune

Une carte interactive sur l'utilisation des pesticides dans chaque commune | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pouvoir visualiser d'un seul coup d'œil la fréquence d'utilisation des pesticides dans chaque commune métropolitaine : c'est ce que propose une carte interactive baptisée "Adonis", conçue par l'association Solagro.

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Emplois fonctionnels : la prime de responsabilité est bien cumulable avec le régime indemnitaire

Emplois fonctionnels : la prime de responsabilité est bien cumulable avec le régime indemnitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelques jours avant les précisions sur le dégel du point d'indice à venir, les DG de collectivités ont obtenu gain de cause concernant le cumul de leur prime de responsabilité et du Rifseep auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les dessous d'un lobbying.

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Ressources humaines -Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés - professionnels

Ressources humaines -Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés - professionnels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La partie arrêt de travail de l'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent.

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Comment ranimer la flamme de l’animation ?

Comment ranimer la flamme de l’animation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise de l’animation doit beaucoup au manque d’ambition éducative de l’Etat et des collectivités concernant les temps libres de l’enfant. Temps morcelés ou partiels et contrats précaires ne garantissent pas une sécurité de l’emploi aux animateurs. La valorisation du métier est un prérequis pour sortir de la crise du recrutement.

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« Il faut conjuguer bien-être professionnel et personnel »

« Il faut conjuguer bien-être professionnel et personnel » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alaric Berlureau, directeur général des services, et Nathalie Garcia, responsable « qualité de vie et conditions de travail », de Saint-Sulpice-la-Pointe (200 agents, 9 227 hab., Tarn), organisent pour la première fois des ateliers de prévention en direction des agents dans le cadre de la semaine de la qualité de vie au travail.

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Une commune peut-elle préempter un bien alors qu'elle en possède déjà un à proximité, susceptible de correspondre à son projet ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (CU), « les droits de préemption (…) sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 », tels qu’un projet d’aménagement urbain, une politique locale de l’habitat, la réalisation d’équipements collectifs, l’adoption de mesures en faveur d’activités économiques, touristiques, de loisirs, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces objectifs.

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La CDIsation des contrats des agents non titulaires

Une commune a recruté une adjointe technique territoriale non titulaire pour assurer l’accueil et l’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires. Elle a engagé l’intéressée par des contrats à durée déterminée à temps non complet régulièrement renouvelés pendant dix ans.

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