Veille juridique du CDG13

Le bilan de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales a fait l’objet en mai 2023 d’un rapport gouvernemental. Ce rapport propose au Parlement une certification non obligatoire des comptes des collectivités. « Nous, financiers des collectivités territoriales membres de l’AFIGESE, n’approuvons pas cette position et sommes favorables au caractère obligatoire de la certification des comptes sous une forme adaptée au secteur public local. Résolument partisans de la transparence des comptes, nous estimons que cette certification est un outil indispensable.»

Étienne Apaire, Secrétaire général du CIPDR  s’est rendu à Cernay pour participer au Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation de la Communauté de Communes de Thann-Cernay. Une réunion mensuelle, efficace et inspirante, pour enrayer la délinquance grâce à la justice immédiate de proximité.

Depuis le 14 décembre, votre plateforme « Ma retraite publique » a renforcé la sécurité de votre compte. En plus de votre identifiant et de votre mot de passe, une seconde vérification est dorénavant effectuée : vous devez renseigner un code de validation communiqué par SMS afin de valider l'accès à vos services. En saisissant votre code reçu par sms vous contribuez à renforcer la protection de votre compte et à garantir un accès sécurisé à nos services. En cas de difficultés, vous pouvez consulter le tutoriel pour vous guider tout au long du processus.

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le texte prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées. Cette création a un double objectif : proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi et renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.

Article 17 Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.

La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale représentait 23,4 milliards de recettes en 2016 pour les collectivités locales, dont 18,7 payés par les ménages contribuables. La première partie du rapport s’intéresse aux réactions des communes, privées d’une importante source de contrôle de leurs recettes fiscales à terme et au mécanisme de compensation mis en place par l’Etat. La deuxième partie de ce rapport s’intéresse aux effets de la réforme sur les loyers et prix de l’immobilier. La troisième partie de ce rapport s’intéresse, à l’échelle individuelle, aux comportements de mobilité résidentielle.

En avril, une étude de Stanford et du MIT a suivi pendant un an 5 000 employés aux Philippines, révélant une hausse de productivité de 14% grâce à l'IA. Cette découverte souligne l'impact positif de l'IA dans divers secteurs. Indeed, leader mondial en recrutement, a exploré ce sujet avec CensusWide en 2023, interrogeant recruteurs et candidats en France.

Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. Ainsi, l'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré.

Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1erjanvier 2024. À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 €sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :
Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte, le Smic horaire brut sera porté à 8,80 € soit un montant mensuel brut de 1 334,67 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établira à 4,15 €. Décret en attente de publication au Journal Officiel.

Une société n'est pas fondée à se prévaloir de la clause limitative de responsabilité prévue par son livret contractuel dès lors que celui-ci ne constitue pas une pièce contractuelle opposable à l'administration.
En l'espèce, la communauté d'agglomération a dû mobiliser deux agents à plein temps et trois agents à mi-temps sur une période de six mois pour récupérer toutes les données informatiques concernant ses services et évalue son préjudice à la somme de 86 171,43 euros.

Dans cette commune, la requérante est une habitante qui a plusieurs fois fait appel à la police municipale pour faire constater des troubles de voisinage. Dans ce cadre, elle a demandé à la commune de lui communiquer l’intégralité des « rapports d’intervention/mains courantes » établis par les services de la police municipale, ainsi que leurs éventuelles pièces jointes.