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Ce décret organise les concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux. Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie B à la catégorie A de ces cadres d'emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires approuvées dans le cadre des accords du Ségur de la santé.
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Arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
En application de l'article 24 du décret du 30 juin 2021 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation, pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
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C’est une crainte qui ne quitte pas les RH : recruter ou avoir recruté un agent qui aurait commis un délit ou un crime.
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La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, en charge de l'instruction des demandes de titres d'identité.
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Toute entreprise liée par un marché de travaux publics à une personne publique a droit au paiement des travaux exécutés prévus au marché et des travaux supplémentaires demandés par ordre de service de la personne publique.
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Afin de permettre aux communes de mieux visualiser les impacts de cette réforme dans la tenue de leurs conseils municipaux, l’AMF a élaboré un schéma chronologique représentant le déroulé-type de trois conseils municipaux successifs depuis le 1er juillet 2022.
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Dans le contexte déjà tendu des finances locales, la hausse imprévue, rapide et substantielle des prix de l'énergie depuis quelques mois fait peser une contrainte financière forte sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Les collectivités ne sont toutefois pas démunies et peuvent jouer sur plusieurs leviers afin d'alléger cette charge : leur stratégie d'achat, le développement d'énergies alternatives renouvelables et la recherche d'économies d'énergie.
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Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».
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L'application « Ma sécurité » possède une fonction tchat qui permet de contacter un gendarme ou un policier, en permanence. Elle donne également les coordonnées des services de sécurité à proximité du lieu indiqué, ainsi que les démarches à suivre en cas de besoin d'aide (infraction, signalement, information, etc.). L'application accorde aussi une attention particulière aux violences conjugales.
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Mutation, détachement, reconversion, tournant choisi ou imposé, etc., construire son projet professionnel signifie pour de nombreux agents publics « parcours du combattant ». Peut-être certains d’entre vous ont déjà eu le sentiment d’être perdus. Découvrez ce livret d’accompagnement présenté sous forme de bande dessinée qui se veut accessible et original.
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L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur.
En effet, la filiation maternelle s’établit, à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant, par sa désignation dans l’acte de naissance.
Mais le second lien de filiation maternelle peut être reconnu suivant deux dispositifs, un dispositif pérenne et un dispositif transitoire, valable jusqu’en août 2024.
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L’ANCT a remis son rapport d’activité 2021 aux parlementaires et aux maires des 34 955 communes. Il retrace, en détail, une année d’action aux côtés des territoires pour réaliser leurs projets. Yves Le Breton, directeur général de l’ANCT, expose les relations de travail et d’accompagnement que l’ANCT entretient avec les élus nationaux et locaux. À mi-année, il relève aussi les perspectives et grands rendez-vous à venir.
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Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
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Décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.
Ce décret organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie C à la catégorie B de ces cadres d'emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires prises dans le cadre du Ségur de la santé.
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Un arrêté du 29 juillet modifie le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.
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Alors que la moitié des crèches font face à un manque de personnel auprès des enfants, un arrêté vient de paraître pour permettre le recrutement des personnes sans les qualifications normalement requises.
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Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
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A compter de la décision par laquelle le juge administratif sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour régulariser un arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de la mesure de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'elle n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit.
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Depuis le mois d'avril 2020, les règles régissant la réunion des organes délibérants des collectivités locales et des EPCI ont été régulièrement modifiées afin de s’adapter aux contraintes liées à l’épidémie de la Covid-19.
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La 5e édition de la campagne de sensibilisation et de prévention du risque d’incendie « Prévention des feux de forêt et de végétation vise à sensibiliser tous les citoyens, ainsi que les touristes, sur les bons réflexes à adopter pour éviter de déclencher des incendies de forêt et de végétation, et pour s’en protéger.
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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 2 août 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
Arrêté du 2 août 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
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Le gouvernement prolonge les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.
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À l’occasion d’un déplacement en Isère, ce lundi 1er août, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a dressé le bilan de l’opération nationale de « contrôles sécheresse » menée par l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette opération inédite, lancée le lundi 25 juillet, a mobilisé 81 services départementaux. Les inspecteurs de l’environnement ont ainsi procédé, durant cette dernière semaine, à plus de 2 000 contrôles des arrêtés sécheresse pris par les préfets.
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Extrait de réponse orale : "… La multiplication des faits, singulièrement cet été, a pour conséquence de nombreuses nuisances sur les terrains publics comme privés.
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