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Ce décret met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de communes nouvelles intervenues depuis le redécoupage cantonal de 2014, ainsi que des changements des noms de communes intervenus depuis 2014 par décrets en Conseil d'Etat, après consultation de la commission de révision du nom des communes.
Ce décret ne modifie en rien les délimitations des cantons.
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans les départements concernés par la création de communes nouvelles.
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Première « brique » de la réforme de la haute fonction publique, le projet réservant une voie d'accès aux candidats de milieux défavorisés a été approuvé par le CCFP. Tout comme la suppression de la limitation de la participation aux concours d'accès aux cadres d'administrateurs et conservateurs du patrimoine. Le point sur ce que prévoient ces textes.
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Suite au piratage de données médicales, la Cnil annonce lancer une enquête. La commission en profite pour rappeler les gestionnaires de traitements à leurs obligations de sécurisation et de signalement de toute fuite de données.
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Fonction publique territoriale : nouvelle mise à jour de la foire aux questions (FAQ) relative à la gestion de l’épidémie
Précisions sur les masques artisanaux, les interactions sociales, les repas et les sections suivantes :
Agents vulnérables
La FAQ rappelle les pathologies ou situations concernées (plus de 65 ans, grossesse au troisième trimestre, cancer évolutif, diabète non stabilisé, obésité…) sont qualifiés d’agents vulnérables.
Pour eux, trois possibilités :
- si possible, le télétravail sera privilégié ;
- si le télétravail est impossible, l’agent doit bénéficier de «mesures de protection renforcées» sur son lieu de travail (notamment un bureau individuel) ;
- si ces deux mesures sont impossibles, il sera placé en ASA (autorisation spéciale d’absence).
Si un agent vulnérable conteste les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention. Dans l’attente de l’avis de ce dernier, l’agent est placé en ASA.
Indemnités journalières
Les agents vulnérables placés en ASA touchent des indemnités journalières dont l’employeur peut demander le remboursement à l’Assurance maladie dès lors que ces agents dépendent du régime général, soit les contractuels de droit public et les fonctionnaires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures.
Pour les agents relevant du régime spécial CNRACL (fonctionnaires dont le temps de travail est supérieur à 28 heures par semaine), ce remboursement n’est plus possible, contrairement à ce qui s’était passé lors du premier confinement. Les indemnités sont donc à la charge de l’employeur. De même pour les agents placés en ASA parce qu’ils sont cas contacts : pas de prise en charge par l’assurance maladie des indemnités pour les fonctionnaires à temps complet (plus de 28 heures).
Position administrative des agents malades et jour de carence
En principe, un agent testé positif est placé en arrêt maladie à partir «de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par l’Assurance maladie». Le jour de carence ne s’applique pas, et ce jusqu’au 1er juin prochain.
Si un agent présente des symptômes, il doit se placer en isolement et procéder à une déclaration en ligne sur le site ameli.fr, qui lui délivrera un récépissé. Ce document permet à l’agent d’être placé en ASA. L’agent a ensuite 48 heures pour faire un test. Soit le test est négatif, et dans ce cas l’agent reprend le travail, ou fait établir un arrêt maladie par son médecin traitant, parce qu’il est atteint d’une autre maladie. Soit le test est positif, et l’agent est placé en arrêt maladie sans application du jour de carence. Attention, si l’agent ne réalise pas de test après s’être déclaré symptomatique, son ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.
Congés bonifiés
La FAQ précise que le report des congés bonifiés est possible pendant l’état d’urgence sanitaire, «y compris si le congé en question faisait déjà lui-même l’objet d’un report».
Téléchargez la FAQ mise à jour au 18 février 2021 en cliquant ici.
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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.
Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.
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L’article 15 du projet de loi climat vise à imposer aux acheteurs des collectivités territoriales la prise en compte de la valeur écologique des offres au moment de l'attribution des marchés ...
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Le 16 novembre 2018, le gouvernement publiait un arrêté relatif aux titres « permettant de justifier son identité au moment du vote ». Passé relativement inaperçu au moment de sa parution, cet arrêté indiquait que désormais, en dehors des autres documents d’identité, seul le permis de conduire « sécurisé conforme au format Union européenne » serait recevable. Autrement dit, les permis papier de couleur rose ne devaient plus être admis comme pièce d’identité lors du vote dans les communes de plus de 1000 habitants (aucun document d’identité n’étant exigé pour voter dans les communes de moins de 1000 habitants)..."
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Afin de limiter l’impact de ces dépenses sur leurs équilibres financiers des collectivités territoriales, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt ont dans une circulaire du 15 février 2021, prorogé sur le premier semestre 2021, la procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges.
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Risquez-vous le licenciement en cas de relations amoureuse au travail qui se termineraient mal ? La Cour de cassation répond par la négative, dès lors que cette relation n'a aucun retentissement au sein de l'entreprise.
Engagé le 3 juin 2002 au sein d'une banque en qualité de formateur, un salarié est licencié pour faute grave le 6 juillet 2015 pour les faits suivants.
Pendant des mois, il avait entretenu une relation amoureuse avec une collègue, relation faite de ruptures et de sollicitations. Par courriel du 16 octobre 2014, ils conviennent que la relation doit s'arrêter. Pourtant, le salarié installe une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue aux fins de la surveiller à son insu.
Il lui envoie de nombreux messages intimes, notamment deux mails via sa messagerie professionnelle. Le constat est clair : sa collègue ne souhaite plus avoir de contact en dehors de l'activité professionnelle.
Devant cette insistance, et l'installation du GPS, l'employeur le licencie pour faute grave.
La cour d'appel estime pourtant que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse : le GPS a été installé sur le véhicule personnel de la salariée. L'utilisation de la messagerie professionnelle est limitée à deux mails. Et surtout, cette relation n'a eu aucun impact sur la bonne marche de l'entreprise.
La Cour de cassation partage cet avis : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.665
Et aussi
Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié
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Structuration et déploiement du programme d’innovations de l’AGEFIPH
Depuis 2018 l’Ansa accompagne l’Agefiph dans sa stratégie de déploiement de pratiques innovantes visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap.
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Les deux ordonnances du 17 juin 2020 étaient prévues depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ...
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Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles.
Ce barème est diffusé par l’arrêté du 15 février 2021, et est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020
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Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile «tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour suivant» ; Aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1, 6°, du code du travail, le «lundi de Pentecôte» est un jour férié ;
En l'espèce, ayant constaté le délai de trois mois dont M. et Mme S... K... disposaient pour adresser au greffe de la cour d'appel leurs conclusions et leurs pièces avait commencé à courir le 20 février 2018, date à laquelle leur déclaration d'appel électronique avait été réceptionnée au greffe de la cour d'appel, ce dont il résultait que, puisque le 20 mai 2018 était un dimanche et le 21 mai 2018 le lundi de Pentecôte, le délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'expirait que le 22 mai 2018, premier jour ouvrable suivant, la cour d'appel a violé les textes susvisés en considérant que le dépôt par M. et Mme K... de leurs conclusions et de leurs pièces le 22 mai 2018 était intervenu tardivement, «au-delà du délai de trois mois requis»….
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Le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République a été voté par l’Assemblée nationale. En attendant son passage au Sénat en avril, la Gazette poursuit son décryptage des mesures phares de ce texte impactant les collectivités. Troisième volet sur la protection des agents et des élus. Un outil supplémentaire mais pas révolutionnaire selon les associations d’élus.
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Le passage des agents aux 1 607 heures travaillées d’ici à 2022 suscite grogne et grèves. Le sujet est explosif lorsque les agents perdent des congés sans contrepartie.
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La répartition spatiale des logements sociaux "s'est homogénéisée"... mais cela n'a pas eu de réel effet sur la mixité sociale. C'est ce que constate France Stratégie dans une note analysant l'"indice de ségrégation du logement social" et l'"indice de ségrégation sociale" dans 55 unités urbaines. La note cherche à comprendre pourquoi le mouvement de diffusion du parc social ne s'est pas accompagné d'une meilleure répartition des ménages modestes. Plusieurs explications sont avancées, dont celle de l'attribution - ou de la demande - des logements sociaux.
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Le CNFPT propose un parcours de professionnalisation pour accompagner les responsables formation des collectivités territoriales dans l’évolution de leurs missions. Objectif ? Assurer et renforcer la formation des responsables formation pour l’ensemble des missions qu’ils portent : stratégie, plan de formation, ingénierie, projet et achat de formation.
Débutant en juin, ce cycle se compose de 15 jours de formation à distance et de six modules dits de «regroupement» en présentiel pour une durée de 12 jours, soit 27 jours de formation au total sur 10 mois.
L’évaluation finale permettra de mesurer la capacité du stagiaire à développer un projet en collectivité. Elle se fera sous la forme d’un rapport écrit, présenté et soutenu devant un jury après validation des modules du cycle.
Retrouvez le détail du cycle et les modalités d’inscription sur notre site, onglet «Se former», rubrique «Suivre une formation», sous-rubrique «Se former tout au long de sa carrière», bannière «Les cycles de formation professionnelle».
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Article 2 Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est modifié :
1° L'article 4 est modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
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II. - Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures à l'exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes, des livraisons à domicile, ainsi que pour les déménagements ;
2° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal de cinq kilomètres autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
3° Déplacements pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
4° Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte ;
5° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3.
III. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées aux I et II se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Les interdictions de déplacement mentionnées aux I et II ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. ;
b) Le II devient un IV.
2° Au II de l'article 9, au deuxième alinéa de l'article 12 et au II de l'article 16, les mots : du gel hydro alcoolique sont remplacés par les mots : une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;
3° Au 2° du III de l'article 16, les mots : du gel hydro alcoolique est tenu sont remplacés par les mots : une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 est tenue ;
4° Aux deux premiers alinéas de l'article 22, les mots : de gel hydro alcoolique sont remplacés par les mots : d'une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;
5° L'article 37 est complété par un IV ainsi rédigé :
IV. - Dans les zones définies par le préfet de département où l'interdiction de déplacement mentionnée au II de l'article 4 s'applique :
1° Le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux II et II bis du présent article ;
2° Les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé en application du 1° ne peuvent accueillir du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- commerce d'équipements automobiles ;
- commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- commerce de détail de produits surgelés ;
- commerce de détail de livres ;
- commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos ;
- commerce d'alimentation générale ;
- supérettes ;
- supermarchés ;
- magasins multi-commerces ;
- hypermarchés ;
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- commerces de détail d'optique ;
- commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- réparation d'équipements de communication ;
- blanchisserie-teinturerie ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- blanchisserie-teinturerie de détail ;
- activités financières et d'assurance ;
- commerce de gros ;
- garde-meubles. ;
7° Au I de l'annexe 1, les mots : hydro-alcoolique sont remplacés par les mots : avec une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;
8° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
Annexe 2
Les départements mentionnés au II de l'article 4 sont :
- Alpes-Maritimes ;
- Nord. ;
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La propre perception des individus de la légitimité de leurs actes peut les pousser à adopter des comportements répréhensibles.
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Localtis : Un arrêté de la ministre de la Cohésion des territoires et du ministre des Outre-mer, paru ce 24 février, abaisse à 80 euros hors taxes par heure et par élu local le plafond des frais pédagogiques que les organismes de formation peuvent facturer dans le cadre du droit individuel à la...
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Boite à outils pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants
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Ce sont près de 4 millions d'électeurs qui vont être appelés aux urnes. La mise en place de modalités de vote à distance permettra aux 2,2 millions d'actifs, 1,4 million de retraités et à près de 37 500 employeurs des fonctions publiques hospitalière et territoriale d'élire leurs représentants au sein du Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ces élections sont un temps fort dans la vie du régime de retraite. Il s’agit d’un rendez-vous important de la démocratie sociale.
Le Conseil d'administration de la CNRACL est élu tous les 6 ans dans les 9 mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. A l'issue du scrutin, 16 membres titulaires seront élus au sein de l'organe délibérant de la caisse de retraite : 8 pour les employeurs et 8 pour les actifs et les retraités.
Comment voter ?
Le vote peut se faire soit par internet du 1er mars à 9 heures au 15 mars à 18 heures soit par correspondance dès réception du matériel de vote et jusqu'au 15 mars, le cachet de la poste faisant foi.
Retrouvez le dossier de presse
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Le baromètre des bourses de l'emploi public local de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints de CDG (ANDCDG ...
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Si les transformations numérique et écologique bousculent notre quotidien et transforment nos sociétés, il nous semble qu’elles sont indissociables. La transition écologique sans le progrès numérique est impossible, et la transition numérique ne peut se soustraire à l’exigence écologique. Au contraire, elle doit prendre toute sa part dans ce défi de notre siècle.
La feuille de route «numérique et environnement» du Gouvernement comprend trois axes d’actions indissociables :
- il s’agit d’abord de connaitre pour mieux agir : nous avons besoin de données précises, claires, objectives et faisant consensus, sur les impacts réels, positifs et négatifs du numérique sur l’environnement.
- ensuite, de soutenir un numérique plus sobre et plus responsable en réduisant son empreinte environnementale, des terminaux jusqu’aux usages et aux services numériques, surtout à l’heure où ce secteur est celui dont l’impact environnemental s’amplifie le plus.
- enfin, parce que le numérique permet déjà d’optimiser la consommation d’énergie, de réduire nos trajets, d’éviter ou de mieux gérer des déchets, il s’agit d’innover pour faire du numérique un véritable outil de la transition écologique.
De nombreux travaux en amont et un suivi des mesures
Nombre de travaux d’experts, de collectifs, d’organisations ont nourri cette feuille de route «numérique et environnement», notamment les travaux de la convention citoyenne pour le climat, dont un grand nombre de recommandations ont été intégrées.
Le colloque du mois d’octobre 2020 était une première étape, lors de laquelle les ministres avaient annoncé les trois axes de la stratégie ainsi que certaines mesures financées dans le cadre de France Relance.
Aujourd’hui, une nouvelle brique est posée avec la publication de l’intégralité de la feuille de route ainsi qu’avec la concrétisation de nouvelles mesures :
- mise en place d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique,
- proposition à l’échelle européenne d’une TVA réduite pour les équipements reconditionnés,
- prise en compte des enjeux environnementaux dans les cahiers des charges de futures attributions de fréquences 5G,
- lancement d’une campagne sur les bonnes pratiques pour utiliser ses outils numériques en minimisant son impact environnemental,
- financement de projets d’intelligence artificielle en faveur de l’écologie, soutien aux datacenters vertueux.
Enfin, des rendez-vous réguliers seront organisés pour le suivi de ces mesures et la concrétisation de nouvelles actions
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L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l'article L. 5211-1 aux communautés d'agglomération, précise que «Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…)».
L'article L. 5211-11 du même code, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, précise que : «(…) le président convoque les membres de l'organe délibérant.».
Par analogie, le président de la communauté d'agglomération est donc chargé de fixer l'ordre du jour.
La jurisprudence a précisé que le maire disposait d'une compétence discrétionnaire dans le choix des questions portées à l'ordre du jour, qui doit toutefois ne pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux qu'ils tiennent notamment de leur mandat (CAA Marseille, 24 novembre 2008 n° 07MA02744). En outre, le Conseil d'État a précisé que le règlement intérieur ne peut déroger aux lois et règlements existants (CE, Ass., 30 mars 1966, / Voir résumé).Est ainsi illégale la disposition imposant l'inscription à l'ordre du jour d'une question (TA Paris, 20 décembre 1996, maire de Paris, Lebon T 766).
Par conséquent, si les membres du bureau peuvent faire des propositions au président sur l'ordre du jour, c'est cependant le président, et lui seul, qui est chargé de le fixer. Le règlement intérieur ne peut donc imposer que l'ordre du jour sera fixé par le président après une concertation avec les autres membres du bureau.
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