Veille juridique du CDG13

Le cadre législatif, auquel on reproche souvent son excès de précision, n'impose pas d'obligation d'éclairage aux communes, leur évitant ainsi un coût important et une responsabilité accrue. C'est à la commune de déterminer les lieux nécessitant d'être éclairés.

Les transferts de compétence à titre définitif augmentent les charges des collectivités territoriales concernées. Aussi, ces transferts ouvrent droit à une compensation financière.

Le tribunal juge qu'un courrier informant un agent de l'intention d'une collectivité de ne pas renouveler son contrat peut faire grief.

Arrêté du 12 décembre 2022 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2023).

Décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 modifiant les modalités d'organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux.

Aux termes de l'article 65 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 : " Les conditions dans lesquelles un marché public peut être modifié en cours d'exécution sont fixées par voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché public. / Lorsque l'exécution du marché public ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues par la présente ordonnance, le marché public peut être résilié par l'acheteur. ". L'article 139 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics cité au point 3 prévoit les cas dans lesquels le marché public peut être modifié.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique, « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».

Ainsi, le principe en matière d’accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l’égalité de traitement des agents et le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière.

L'article R 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », qui sanctionne le non-respect d'un arrêté de police du maire, ne figure pas dans ces dispositions et ne peut donc pas faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique via un terminal NEO.

En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations suivantes : Déclarations annuelles de données sociales (DADS), et /ou Données sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise à disposition de ces déclarations par les employeurs :
- Pour les Déclarations annuelles de données sociales ( DADS ) au titre de l’exercice 2022 (si vous n’êtes pas entrés en DSN en 2020, 2021 ou 2022) : le 31 janvier 2023.
- Pour les Déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles au titre de l’exercice 2023 : au plus tard, les 5 ou 15 de chaque mois (en fonction de votre effectif) pour le mois précédent, dès le mois de février 2023.
Remarque : Si vous entrez en DSN en 2023, n’oubliez pas de produire votre DADS au titre de 2022.

Arrêté du 25 novembre 2022 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal de 2e classe (session 2023).

Arrêté du 13 décembre 2022 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2022).

À compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation horaire de l’aide humaine à domicile, délivrée dans le cadre des PAP (Plan d’Action Personnalisé) et des OSCAR, s’établit :
- Pour la Métropole et les DOM à 25,60 € pour les heures semaine, et à 28,70 € pour les dimanches et jours fériés ;
- Pour l’Alsace-Moselle à 25,80 € pour les heures semaine, et à 28,90 € pour les dimanches et jours fériés.

Le Sénat a conclu avec la Ligue de Paris de Tennis un contrat ayant pour objet d'autoriser celle-ci à occuper temporairement une partie de ses dépendances domaniales afin d'y exploiter six courts de tennis, ainsi que des locaux d'accueil, des vestiaires et des sanitaires.
D'une part, cette convention a pour objet, ainsi qu'il ressort de son article 1er, de permettre l'exploitation de courts de tennis, laquelle constitue une activité de services au sens de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et non un service d'intérêt général non économique qui ne relèverait pas de son champ d'application en vertu du a) du paragraphe 2 de son article 2.
D'autre part, en autorisant l'occupation d'une partie du jardin du Luxembourg, qui appartient au domaine public, le Sénat doit être regardé comme exerçant un rôle de contrôle ou de réglementation, et donc comme constituant une autorité compétente au sens de cette directive.

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales organise en mars 2023 des états généraux de la simplification. Chacun est en effet conscient que les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et trop complexes : le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022 !
Non seulement cette inflation normative rend plus difficile la conduite des projets locaux mais elle en augmente significativement le coût.
Le Sénat lance aujourd’hui cette consultation auprès des élus pour recueillir vos avis sur les pistes à privilégier pour simplifier les normes et rendre ainsi plus efficace l’action publique locale.
Pour participer à cette consultation, il est nécessaire de vous connecter en cliquant sur le bouton "Me connecter" en haut à droite.

Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis.