Veille juridique du CDG13

Le maire d’une commune a informé une des animatrices périscolaires et extrascolaires, qui travaillait depuis sept ans au sein des écoles municipales, que son contrat ne serait pas renouvelé. Il a justifié sa décision par la manière de servir de l’intéressée, lui reprochant un langage inadapté et des propos humiliants à l’égard des enfants, ainsi que des punitions excessives.

Comment l’employeur territorial peut-il prévenir et prendre en charge les addictions de ses agents ? Le webinaire du Club RH de « La Gazette », organisé le 15 mars, en partenariat avec le CIG Petite Couronne, vous donne toutes les clés pour agir.

La loi impose maintenant qu’un certain nombre de structures mettent en place « une procédure interne de recueil et de traitement des signalements » (les détails en seront fixés par décret en Conseil d’État). Parmi ces structures, certaines collectivités : « Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants (…) des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ». 

L’AMF a réagi le 18 mars en « s’étonnant du calendrier et de la méthode » choisis par le gouvernement. La méthode, parce qu’une fois de plus la concertation n’a pas été au rendez-vous, alors que cette décision se chiffrera en centaines de millions d’euros pour les collectivités locales. 

L'Association des DRH des grandes collectivités a transmis aux candidats à l'élection présidentielle, le 22 mars, ses propositions "pour une attractivité renforcée de la fonction publique territoriale".

Le projet de décret sur la protection sociale complémentaire qui rend la participation des employeurs obligatoire à partir de 2025 pour la prévoyance et à partir de 2026 pour la santé devrait accroître la concurrence entre les acteurs du marché.

Le nouveau dispositif met en place un régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics. L’ordonnance, à l’article 3, remplace le régime actuel de RPP par une infraction spécifique, « faute grave ayant causé un préjudice financier significatif dans l’application dans l’application des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État ou des collectivités territoriales ». 

Depuis la création de Caux Seine agglo en 2016, la police municipale intercommunale est partagée par un nombre de communes sans cesse grandissant. Sa gouvernance, exercée en lien avec les maires et les forces de police et de gendarmerie, répond à la nécessité d’un continuum de sécurité, ainsi qu’aux objectifs de tranquillité publique des communes.

Le nombre d'agents publics en situation de handicap a connu une baisse l'an dernier, en raison de nombreux départs à la retraite. Selon le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui présentait ce 24 mars son dernier bilan, la tendance pourrait bien perdurer dans les prochaines années.