Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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GPEEC : engager des démarches pertinentes… enfin !

GPEEC : engager des démarches pertinentes… enfin ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce mardi 23 mars, le CIG Petite Couronne proposait de « Mettre en œuvre une démarche GPEEC… enfin ! » lors d’un webinaire organisé dans le cadre de ses « Rencontres emplois-RH ». Un rendez-vous virtuel qui aura permis aux participants de glaner des conseils pour faire de la GPEEC un instrument de pilotage des ressources humaines porteur de sens.

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Abstention record aux élections de la caisse de retraites des territoriaux

Abstention record aux élections de la caisse de retraites des territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les résultats aux élections du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) viennent d'être publiés. En haut du podium : la CGT, qui maintient ses positions. Le taux de participation est historiquement bas. Si la crise sanitaire est un facteur évident, les syndicats mettent en cause les difficultés d'organisation. Et certains questionnent l'intérêt même de ce scrutin.

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Covid-19 : que prévoit le projet de décret pour l’épandage des boues des stations d’épuration ?

Covid-19 : que prévoit le projet de décret pour l’épandage des boues des stations d’épuration ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Suite à la pandémie de Covid-19, les boues des stations d’épuration doivent être obligatoirement traitées pour inactiver les virus avant d’être épandues sur les sols. Cette exigence a conduit à des difficultés pour les collectivités, surtout les plus petites. Sans résoudre vraiment le problème, un projet de décret vise à autoriser d’autres possibilités de traitement.

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Refonte de la fiscalité locale : la DGCL répond aux questions les plus fréquentes

Refonte de la fiscalité locale : la DGCL répond aux questions les plus fréquentes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Direction générale des collectivités locales publie une foire aux questions (FAQ) sur le nouveau schéma de financement des collectivités, entré en vigueur cette année à la suite de la réforme de la taxe d'habitation.

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Finances publiques : le déficit et la dette à des niveaux inédits

Finances publiques : le déficit et la dette à des niveaux inédits | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon l'Insee, le déficit public s'est élevé à 9,2% du PIB en 2020, une situation jamais vue depuis l'après-guerre. De son côté, en augmentation de 270 milliards d'euros, la dette s'est établie à 115,7% du PIB. Avec un besoin de financement nul et une hausse de leur dette demeurée modeste, les collectivités locales paraissent relativement préservées. 

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Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution

Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par sa décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, dont le Premier ministre l'avait saisi conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

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Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail (récapitulatif Service public .fr)

Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail (récapitulatif Service public .fr) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 23 mars 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant le télétravail et la pause déjeuner ? Des précisions avec Service-Public.fr.

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Amplification de la capacité de test sur le territoire national - Autotests

L'évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national ;
Les tests et autotests sur prélèvement nasal permettent de compléter utilement le dispositif de tests dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées de plus de 15 ans ;
La simplicité du déploiement des autotests, qui ne nécessite pas de présence de professionnels de santé, et leur mode de prélèvement moins invasif, doit également permettre d'atteindre des populations qui ont aujourd'hui moins recours aux tests, qu'il convient ainsi de fixer les conditions d'utilisation de ces tests et de modifier les dispositions relatives aux médiateurs de lutte anti-covid-19.

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Protection fonctionnelle des élus : quelle compensation des primes d'assurance ?

Protection fonctionnelle des élus : quelle compensation des primes d'assurance ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé, pour l’ensemble des communes, l’obligation de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l’égard de plusieurs membres du conseil municipal. Le coût de cette souscription fait également l’objet d’une compensation par l’État au profit des communes de moins de 3 500 habitants.

C’est l’objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus.

La compensation prend la forme d’une dotation forfaitaire annuelle, dont la gestion est confiée aux préfets de département. Le barème retenu pour la compensation par l’État est indexé sur le nombre d’élus siégeant au conseil municipal afin d’être proportionnellement identique pour chaque commune.

Cette dotation a bien fait l’objet d’un versement au titre de l’exercice 2020.

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Trois nouveaux départements sous restrictions, seize en "vigilance renforcée"

Trois nouveaux départements sous restrictions, seize en "vigilance renforcée" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Rhône, l'Aube et la Nièvre rejoignent les départements faisant l'objet de "mesures de freinage" renforcées. Olivier Véran a confirmé ce jeudi soir que de nouvelles décisions ne seront pas prises avant que l'impact de ces mesures ne soit mesuré.

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FAQ relative à la refonte de la fiscalité locale

La FAQ de la DGCL regroupe les interrogations les plus fréquentes sur l'entrée en vigueur en 2021 du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, lié à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette FAQ sera complétée en tant que de besoin au fur et à mesure des nouvelles interrogations.

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

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Evolution de l’apprentissage | Le CNFPT - National

Evolution de l’apprentissage | Le CNFPT - National | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CNFPT publie une étude comparative permettant d’apprécier l’évolution de l’apprentissage dans les collectivités territoriales et établissements territoriaux entre 2015 et 2018.

 S’appuyant sur l’exploitation statistique des données fournies par la DARES, le CNFPT propose dans cette synthèse, un état des lieux décrivant l’apprentissage selon plusieurs critères :
- le nombre de contrats signés en 2018 et son évolution depuis 2015 ;
- les principales régions employeuses ; la démographie des apprentis ;
- la durée des contrats ;
- la situation des apprentis à la signature du contrat ;
- le niveau de diplôme préparé ; les domaines et spécialités de formation.

Les principaux enseignements de l’étude sont les suivants :

- Avec près de 7 500 apprentis dans la fonction publique territoriale en 2018, le nombre de contrats d’apprentissage a fortement progressé. Entre 2015 et 2018, la hausse s’établit à 28 % (+ 1 672 apprentis).
 Les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France concentrent le plus grand nombre d’apprentis en 2018.

- L’âge moyen des apprentis à la signature du contrat en 2018 s’établit à 20,4 ans, progressant constamment depuis 2003 (18,5 ans à cette période). Par ailleurs, le taux de féminisation progresse ; il s’établit à 46,5 %     sur les contrats d’apprentissage signés en 2018, contre 44,1 % en 2015.

- La majorité des apprentis sont scolarisés ou étudiants à la signature du contrat et près de 40 % des apprentis préparent un diplôme supérieur au baccalauréat.

- La majorité des contrats signés ont une durée d’un à deux ans. Les deux principales spécialités de formation choisies par les apprentis dans la fonction publique territoriale sont l’aménagement paysager et le travail social.

Retrouvez cette étude comparative dans la médiathèque.

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Depuis le 1er janvier 2020, le CNFPT accompagne les collectivités en finançant la formation des apprentis à hauteur de 50%. Les candidatures des apprentis courant de mars à septembre, retrouvez toute l’information dédiée sur la page "Accueillir un apprenti".

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Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.

Cette loi encadre les modalités de création et d'utilisation de monnaies complémentaires locales. En particulier, son article 1er prévoit que son utilisation est permise comme moyen de paiement pour le règlement de biens et services produits dans le cadre de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il importe de relever que le législateur a jugé bon de réserver la possibilité de régler ses dépenses en monnaie complémentaire locale aux personnes morales de droit privé, à l'exclusion des personnes morales de droit public que sont l'État et les collectivités territoriales.

Il paraît en effet légitime de veiller à ce que les principes d'unité et d'indivisibilité de la République irriguent l'action des pouvoirs publics, et que les collectivités territoriales demeurent, aux côtés de l'État, garantes du fait que la seule monnaie officielle de la France est l'euro.

Au surplus, autoriser le règlement en dépenses des collectivités territoriales en monnaie complémentaire locale reviendrait en pratique à créer une source inévitable de complexité comptable et administrative pour les créanciers des collectivités territoriales. En effet, les monnaies locales sont des titres de paiement, qui n'ont pas cours légal et ne peuvent donc pas être utilisés pour toute transaction. Elles ne sauraient donc être imposées à des bénéficiaires des flux financiers des collectivités territoriales (agents publics pour leur traitement et fournisseurs notamment).

À plus long-terme, il convient de ne pas sous-estimer les risques liés au recours à des actifs de règlement alternatifs, a fortiori dans le contexte actuel où certains acteurs privés cherchent à développer des actifs de règlement privés, comme Diem (ex-Libra). Ce type de projet emporte en effet d'importants risques en termes de souveraineté monétaire et de protection du consommateur. Le Gouvernement veille à strictement encadrer ce type de nouveaux actifs de règlement et il serait contre-productif, sinon préjudiciable, de permettre aux collectivités publiques la diffusion sinon la promotion de ce type d'actifs.

C'est donc dans un cadre sécurisé que les collectivités territoriales peuvent choisir d'avoir recours aux monnaies locales :
- s'agissant des dépenses, il convient en effet de relever que cette interdiction d'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire n'exclut pas la possibilité pour une collectivité territoriale de recourir à une convention de mandat, suivant les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, pour déléguer la gestion de certains paiements, lesquels pourront alors licitement être libellés en monnaie locale ;

- s'agissant des recettes, l'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire au bénéfice des collectivités territoriales est autorisée, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 et l'article R.1617-7 du CGCT.

Cet état du droit paraît fixer un point d'équilibre satisfaisant entre les principes de libre administration des collectivités territoriales, d'unité et d'indivisibilité de la République, ainsi que des exigences de protection du consommateur. En effet, il ouvre notamment aux collectivités territoriales la possibilité d'accepter que certaines recettes soient réglées avec de tels titres de paiement, tout en protégeant les administrés de l'obligation de percevoir des flux au moyen de ces titres de paiement, ce qui serait profondément inopportun.

Plusieurs villes ont ainsi déjà pris l'initiative de signer des conventions avec des associations de monnaies locales pour autoriser sous certaines conditions et par l'intermédiaire de l'association, le versement de dépenses publiques en monnaie locale. En général, le schéma de fonctionnement est alors le suivant : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l'association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l'association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers.

Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier plus avant l'état du droit.

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Vaccination : des maires s’affranchissent du calendrier gouvernemental

Vaccination : des maires s’affranchissent du calendrier gouvernemental | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que depuis plusieurs semaines les élus pointent du doigt la lenteur de la campagne vaccinale et réclament plus de concertation avec les territoires, les maires de Cannes et d'Antibes (Alpes-Maritimes) ont décidé de faire fi du calendrier gouvernemental et d’ouvrir la vaccination aux plus de 50 ans dès maintenant.

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Coronavirus : les élus locaux en appellent à la fermeture des établissements scolaires

Coronavirus : les élus locaux en appellent à la fermeture des établissements scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

François Baroin, Valérie Pécresse, Alain Lassus… La demande d’une fermeture anticipée des écoles à l’approche des vacances de printemps monte en puissance chez les élus locaux. Jeudi 25 mars 2021, le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, a fait part de son inquiétude face à une situation « hors de contrôle » dans sa commune.

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Le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé en 2019

Le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé en 2019 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'étude annuelle de l'Insee indique que le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé (+ 0,4 %) en 2019 tandis que celui des agents publics dans leur ensemble est resté stable.

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Dans les départements confinés, le public peut assister aux conseils municipaux et communautaires en journée

Dans les départements confinés, le public peut assister aux conseils municipaux et communautaires en journée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Que changent les nouvelles mesures annoncées la semaine dernière en matière de réunions des organes délibérants des collectivités et EPCI ? La Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point dans une « foire aux questions » qui vient d'être mise à jour.

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Précisions et renforcement du protocole sanitaire dans les écoles et établissements scolaires

Précisions et renforcement du protocole sanitaire dans les écoles et établissements scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la suite des annonces faites par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, lors du point hebdomadaire concernant les mesures sanitaires, et après des échanges avec les partenaires sociaux aujourd’hui, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, a tenu une conférence de presse, vendredi 26mars, afin de faire un point d’étape sur le protocole sanitaire dans les écoles et les établissements scolaires.

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Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ? - Récapitulatif

Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ? - Récapitulatif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les concours et examens de la fonction publique sont maintenus pendant cette période de couvre-feu. Mais faut-il porter le masque pendant les épreuves ? Quelle autorisation de déplacement utiliser pour se rendre sur le lieu de l'examen ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié ses dernières recommandations le 20 mars 2021.
Les mesures d'interdiction d'ouverture des établissements recevant du public ne s'appliquent pas à l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens. Un concours ou un examen est en effet considéré comme «un rassemblement, réunion ou activité à caractère professionnel» et un centre d'examen n'est pas «un lieu ouvert au public» puisque son accès est soumis à un contrôle d'identité.

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Possibilité de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan

Possibilité de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.

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Déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19 - Modifications de la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir (sapeurs-pompiers…)

Modifications des annexes
II. - Les professionnels suivants, sous la responsabilité d'un médecin pouvant intervenir à tout moment et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins :
1° Les personnes exerçant la profession de vétérinaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ;
3° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
4° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
5° Les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile de la DGSCGC titulaire de la formation élémentaire de la filière “force protection secours”.

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L'unité foncière s'apprécie à la date de la délivrance du permis de construire

L'unité foncière s'apprécie à la date de la délivrance du permis de construire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l’annulation. Dans ce cas précis, le projet se situait sur une parcelle constituée en fait de deux terrains, avec deux propriétaires différents. Comment alors appliquer les règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives ?

Pour l’application de ces dispositions, selon le juge, doit être regardée comme une unité foncière, un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Ici, les deux terrains ont des propriétaires différents, mais l’un doit être rétrocédé. Malgré ce projet de réunion des deux terrains aux mains d’un seul propriétaire, les terrains doivent être regardés comme constituant deux unités foncières distinctes, puisque à la date de la décision attaquée, ils appartenaient à deux propriétaires différents.

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Mutualisation des ressources humaines : les propositions choc des DG d'intercommunalités

Mutualisation des ressources humaines : les propositions choc des DG d'intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) préconise de regrouper les agents municipaux qui relèvent de la même intercommunalité, mais pas nécessairement sous la houlette de celle-ci.

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En 2019, le salaire net moyen dans la fonction publique augmente de 1,1 % en euros courants

Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus (mais hors militaires, assistants maternels, internes et externes des hôpitaux et apprentis), le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) est de 2320 euros par mois en 2019. Il augmente de 1,1 % en euros courants entre 2018 et 2019 (après +0,8 % entre 2017 et 2018).

Cette hausse reflète d’une part les progressions salariales individuelles et d’autre part les variations de la composition de l’emploi dans la fonction publique, du fait des promotions, des départs à la retraite et des recrutements.

Le nombre de bénéficiaires de contrats aidés, aux rémunérations en moyenne inférieures à celles des autres agents, a notamment continué de baisser en 2019.

La hausse du salaire net moyen en euros courants provient également de la reprise de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour les fonctionnaires ainsi que de l’exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires pour les agents de la fonction publique concernés.

Le salaire brut moyen augmente quant à lui de 1,1 % en euros courants en 2019 après +2,0 % en 2018.
Il évolue comme le salaire net moyen en 2019, l’effet de la hausse du taux de cotisation retraite pour les fonctionnaires (+0,3 point en 2019) au titre de la réforme des retraites de 2010, étant globalement compensé par l’exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires

En euros constants, le salaire net moyen de l’ensemble de la fonction publique est stable
Corrigé de la hausse des prix (+1,1 % après +1,8 %), le salaire net moyen en EQTP dans la fonction publique est stable en 2019, à 2 320 euros par mois. Il avait baissé de 1,0 % en 2018 en euros constants. Dans la fonction publique d’État (FPE), au sein des ministères et établissements publics nationaux, le salaire net moyen en EQTP est stable en euros constants en 2019, à 2 600 euros par mois.

Dans la fonction publique territoriale (FPT), il augmente de 0,4 % en euros constants, à 1 990 euros par mois.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), qui regroupe les personnels des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, il diminue de 0,8 % en euros constants, à 2310 euros par mois.

Les écarts de niveaux salariaux entre les trois versants résultent principalement des différences de structure en termes de catégories hiérarchiques, de statuts et de types d’emplois occupés. Ainsi, dans la FPE, de l’ordre de six agents sur dix appartiennent à la catégorie A, contre trois sur dix dans la FPH et un sur dix dans la FPT. À l’inverse, les trois quarts des agents de la FPT et la moitié de ceux de la FPH sont de catégorie C contre un agent sur cinq dans la FPE..

Le salaire net moyen en EQTP était de :
- 2 600 euros par mois dans la FPE (stable en euros constants)
- 2 310 euros par mois dans la FPH(-0,8 % en euros constants)
- 1 990 euros par mois dans la FPT (+0,4 % en euros constants

Les salaires dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats)

Télécharger les fichiers Excel

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Modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions à ces concours, ou ont suivi, au cours des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts, une préparation aux concours externes ou assimilés mentionnés au 2° de l'article 4, organisée après une procédure de sélection par un établissement assurant la formation de fonctionnaires ou un établissement public d'enseignement supérieur, et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

La liste de ces préparations est fixée en annexe au présent arrêté.

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