Veille juridique du CDG13

Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, un avis du HCSP a été sollicité sur un projet d’arrêté qui dispose que le délai d’inhumation ou de crémation, prévu aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales, soit porté - sans accord préalable du préfet - de 6 jours à 14 jours calendaires après le décès, pour une durée de trois mois, sur l’ensemble du territoire national en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19.

France Universités, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des villes universitaires de France saluent une avancée majeure pour les interactions entre universités et collectivités locales au service des étudiants, des personnels et des territoires dans une démarche de transition écologique et sociétale et de développement territorial.

L'impartialité est un principe général du droit qui s'impose au pouvoir adjudicateur dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il appartient au pouvoir adjudicateur de prévenir les conflits d'intérêts afin d'assurer la neutralité de la procédure de passation d'un marché public et de garantir l'égalité de traitement des candidats.

Pendant la semaine de la petite enfance les parents et les professionnels se rassemblent autour des enfants de 0 à 3 ans et organisent des animations dans tous types de lieux d’accueil collectif ou individuel. Une semaine pour penser la petite enfance en grand !

>>Inscrivez-vous avant le 1er Mars via ce lien :   https://forms.gle/pi1jt2v2v3mhmSYu5
Vous pouvez vous inscrire gratuitement et télécharger dès aujourd’hui des outils de com et des ateliers : https://semainepetiteenfance.fr/semaine-2022/

Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros.

Aux termes de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance attaquée du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : " Les mesures réglementaires incluses dans les accords mentionnés au II de l'article 8 bis ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. / Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents ".

Le 23 février, la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est réunie pour tirer le bilan de son activité. Une quinzième législature qui touche à sa fin, marquée par la crise sanitaire.

Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

Deux arrêtés ministériels viennent de définir 608 nouveaux sites, jusqu’alors mal ou non couverts en téléphonie mobile, à équiper de la 4G. Dans ces lieux situés en zone rurale, les opérateurs de téléphonie devront fournir une couverture d’ici vingt-quatre mois, au maximum.

Le 24 février 2022 , l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi qui porte sur trois volets : développer la pratique du sport pour le plus grand nombre, rénover la gouvernance des fédérations sportives et assurer un modèle économique vertueux au secteur.

Après les retours très positifs de la 1ère promotion de l’Académie des territoires, l’ANCT renouvelle l’initiative et proposera cette année encore une formation certifiante de vingt-cinq heures.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié

Les conduites addictives sont multifactorielles et augmentent le risque de perte d’emploi à court et moyen termes. La prévalence des consommations évolue notamment en fonction du travail et des risques professionnels auxquels sont exposés les agents.

Les ministres Amélie de Montchalin et Elisabeth Borne ont signé le 23 février avec le président du CNFPT, François Deluga, la convention annuelle d’objectifs et de moyens sur l’apprentissage dans la fonction publique territoriale prévue par la loi de finances 2022. Cette convention est le fruit de négociations menées pendant plusieurs mois entre les employeurs territoriaux, le CNFPT et l’Etat pour favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail, investir dans les compétences locales et renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale.

L'apprentissage dans la fonction publique
L’apprentissage dans les collectivités territoriales
Bienvenue sur la place de l’apprentissage et des stages
En 2020, les recrutements d’apprentis dans la fonction publique retrouvent leur niveau de 2018

Déployé depuis octobre 2020, le programme Petites villes de demain prend forme dans les territoires. Le Cerema, fortement impliqué dans la mise en œuvre du programme auprès des collectivités notamment, propose ici un premier bilan de son action dans le cadre de ce programme national porté par l'Agence Nationale de cohésion des Territoires.