Veille juridique du CDG13

Constatant l’importante des décisions financières dans le rythme des conseils municipaux, Gil Desmoulin, Maître de conférences en droit public et directeur adjoint de Sciences Po Rennes, démontre dans un article récent (« Un mythe visant à affirmer la démocratie locale : la délibération financière municipale », Gestion et finances publiques n°1-2021, Janvier-février 2021) que les délibérations financières participent au mythe de la démocratie locale.

Le gouvernement a dévoilé, au début du mois d'août, les montants définitifs pour 2020 de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales garantissant aux communes et EPCI un niveau minimum de ressources pour faire face à la crise du Covid-19. Un filet de sécurité qui s'est finalement résumé à environ 177 millions d'euros pour 3618 communes.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée le 25 août 2021, après la décision du Conseil constitutionnel du 13 août validant l'essentiel de ses dispositions. Maire info revient, en deux articles, sur les principales dispositions de la loi que les maires doivent retenir.

Une étude de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les principales caractéristiques des élus après les élections locales de 2020 et 2021. Elle met en évidence la sous-représentation des femmes, des jeunes, ainsi que de certaines catégories sociales (employés, ouvriers) parmi les édiles qui viennent d'être désignés.

Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a), b) et c) du paragraphe 1 de l'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

En l'espèce, si la commune soutient que Mme B... a quitté volontairement son emploi, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, fonder le refus opposé à sa demande de versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 8 que cette circonstance ne ferait pas obstacle à ce qu'elle sollicite le bénéfice des stipulations précitées de l'accord d'application n°12.
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la commune ayant opposé à Mme B..., le 12 mars 2018, un refus à sa première demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi en date du 6 janvier 2018, au motif qu'elle n'était pas privée d'emploi depuis au moins 121 jours, l'intéressée a sollicité par un courrier du 12 avril 2018 le réexamen de cette demande et l'allocation de cette aide à compter du 2 avril 2018.
D'autre part Mme B... a, dès la fin de sa collaboration avec la commune, et après s'être inscrite comme demandeur d'emploi le 28 novembre 2017, présenté sa candidature à de nombreuses offres d'emploi correspondant, contrairement à ce que soutient la commune, à ses qualifications, notamment en décembre 2017 comme coordinateur de production au sein d'un établissement public de coopération intercommunal en Alsace, en janvier 2018 comme attaché de presse auprès de trois maisons d'édition parisiennes ou en mars 2018 auprès des services de communication et du cabinet d'une commune, et a poursuivi ensuite activement ses efforts de recherche d'emploi en postulant notamment à diverses offres auprès d'employeurs publics et privés tant dans le secteur des relations presse que de la communication institutionnelle. Elle s'est ainsi portée candidate, entre la date de la fin de sa collaboration avec la commune et la date de sa reprise d'emploi, le 1er janvier 2019, à plus de 30 offres d'emploi. La commune n'est donc pas fondée à soutenir que Mme B... n'attestait pas de ses recherches actives d'emploi pendant cette période.
Par suite, et dès lors qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'elle remplissait les autres conditions auxquelles le paragraphe 1 de l'accord précité subordonne l'octroi des allocations d'aide au retour à l'emploi, la commune était tenue de lui verser ces allocations pour la période allant du 2 avril 2018, date à laquelle elle doit être regardée, en tout état de cause, comme remplissant l'ensemble des conditions exigées par les stipulations de l'accord d'application n°12 dont elle sollicitait le bénéfice, au 31 décembre 2018.

A partir des comptes des communes, il est possible d'estimer le coût de la rémunération des polices municipales pour les collectivités. Ces chiffres montrent un fort recours aux heures supplémentaires dans certaines régions.

La quatrième vague de contaminations au covid-19 tend, semble-t-il, à décroître, au point que le Premier ministre Jean Castex a dit hier espérer un « retour à la vie normale », grâce à la vaccination. Mais la situation reste préoccupante outre-mer.

Alors que le niveau de circulation du virus reste encore élevé (lire article ci-dessus), la rentrée scolaire provoque bien des inquiétudes : les regroupements et le brassage inévitables à l’école vont-ils provoquer une recrudescence de l’épidémie avec le risque, pour les enfants, de « ramener » le virus dans leurs familles ? La question est posée, depuis quelques jours, par de nombreux scientifiques. Mais le gouvernement se dit confiant, et surtout convaincu de l’idée qu’après 18 mois de perturbations, la rentrée doit se dérouler de la manière la plus normale possible. 

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en raison de la suppression de l'emploi qu'il occupait au motif qu'elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d'ordonner à l'autorité territoriale, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), de rechercher s'il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.
En l'espèce, ce n'est que s'il résulte de l'instruction qu'il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l'autorité territoriale, sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, de proposer au fonctionnaire cet emploi.

Participation des agents, dispositifs de soutien des managers, conférences de sensibilisation… Il existe pléthore de démarches de qualité de vie au travail dans l’objectif de résoudre les dysfonctionnements qui génèrent du mal-être.

Le maire de Troyes ne se représentera pas à la présidence de l'AMF. Les maires de Cannes, David Lisnard (LR), et de Sceaux, Philippe Laurent (UDI), ont annoncé leur intention de se porter candidats.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas d'annulation partielle des opérations électorales, par exemple en cas d'annulation du seul second tour de scrutin, il convient de procéder à des élections complémentaires pour une partie du conseil.  
Par conséquent, l'annulation d'une partie des élections par le juge administratif n'emporte pas renouvellement intégral du conseil. Les délibérations à objet électoral, comme l'élection du maire et des adjoints, ne peuvent être contestées que par la voie du recours en matière électorale dans les conditions prévues aux articles L. 248 et R. 119 du code électoral.
Le juge administratif précise qu'est tardif le recours enregistré après l'expiration du délai de 15 jours prévu par les textes (CE, 30 avril 1997, Préfet de la Réunion, n° 181559). L'annulation d'une élection n'a pas de conséquence sur les délibérations et décisions prises antérieurement. La délibération par laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints dans une commune de moins de 1 000 habitants est donc valable dans la mesure où elle n'a pas fait l'objet d'une contestation dans les délais prescrits.
Enfin, aucune disposition ne prévoit la réélection du maire à la suite d'une élection partielle complémentaire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Le juge administratif a ainsi pu estimer que l'annulation par le juge de l'élection d'un candidat et son remplacement par un autre dans une commune de moins de 3 500 habitants ne retire pas rétroactivement sa validité à l'élection du maire et des adjoints (CE, 14 mars 1990, Election du maire et des adjoints de Bouray-sur-Juine, n° 109144).
En application du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal pourra toujours décider à l'issue de l'élection partielle de procéder à une nouvelle élection des adjoints.
Ainsi, si l'élection du conseiller municipal élu maire dans cette commune n'a pas été remise en cause, il a vocation à se maintenir dans cette fonction. Il n'y aura donc pas lieu de procéder à une nouvelle élection du maire à l'issue des élections partielles complémentaires.

Dans « Maires de toutes les batailles », le candidat à la tête de l’AMF vante les vertus de la commune, petite patrie dans la grande. Une manière d’instruire le procès de l'Etat macronien.

La réforme des modes d'accueil de la petite enfance engagée par l'ordonnance de mai dernier relative aux services aux familles a donné lieu en août à la publication de quatre textes réglementaires. Ceux-ci portent sur les missions des relais petite enfance (RPE, ex-RAM) et l'information des familles quant aux places en établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), sur les modalités de transmission des disponibilités d'accueil à la Cnaf et sur les obligations déclaratives des assistantes maternelles.

À compter de ce mercredi 1er septembre, les agents publics de la fonction publique pourront bénéficier d'un « forfait télétravail ». Dans la territoriale, cette décision relèvera d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Cette indemnité, pour la fonction publique de l'État, est de 2,5 euros par journée de télétravail effectuée et jusqu'à 220 euros par an, contribue « au remboursement des frais engagés au titre du télétravail ».

Un décret du 23 juillet et un arrêté du 27 juillet 2021 définissent les téléprocédures afin de sécuriser les échanges électroniques lors de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme) sous forme électronique. Celles de plus de 3 500 habitants devront également, à cette date, se doter d’une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée.

Le pass sanitaire aura été au cœur de l’actualité pendant tout l’été : pour la première fois depuis des lustres, des manifestations ont été organisées en plein mois d’août, chaque samedi, réunissant jusqu’à 200 000 personnes dans tout le pays. Une manifestation nationale aura lieu, à Paris, samedi prochain. Ces rassemblements – particulièrement fournis dans le sud du pays – montrent le défiance d’une partie non négligeable de la population non seulement face à la vaccination mais surtout face au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale, dont le chef de l’État a annoncé la généralisation à un très grand nombre d’activité lors de son allocution du 12 juillet.