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Elections départementales et régionales - Dates de convocation des électeurs et de dépôt des candidatures Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique >> Le décret fixe la date du premier tour au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin 2021. En l'absence de conseils départementaux, les électeurs des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique prennent part aux seules élections des assemblées de ces collectivités. Les électeurs de la métropole de Lyon et ceux de la Ville de Paris prennent part aux seules élections régionales, les assemblées propres à ces collectivités, dotées des compétences d'un conseil départemental, ayant été renouvelées en 2020. En revanche, les électeurs de Mayotte prennent part aux seules élections départementales, l'assemblée de cette collectivité étant dotée des compétences d'un conseil régional. Le décret prévoit également les dates auxquelles les candidatures pour les différents scrutins seront déposées. S'agissant des élections régionales et des élections à l'Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique, l'article 8 de la loi du 22 février 2021 a anticipé d'une semaine, par rapport au droit commun, la date de clôture du dépôt de candidatures, la faisant coïncider avec la date à partir de laquelle les candidatures peuvent être déposées. Cette dernière sera donc anticipée d'une semaine pour ces élections par un décret ultérieur en Conseil d'Etat qui adaptera les articles R. 183, R. 191 et R. 351 du code électoral.
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Les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal ont été actualisées par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020. Quelles sont les compétences des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique et des autres agents territoriaux ? La réponse avec la magistrate, Cécile Hartmann.
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Le gouvernement réfléchit à la mise en place d’un « pass sanitaire » numérique, qui permettrait, entre autres, d’accéder aux lieux culturels et sportifs. A ce stade, les élus ont repéré un certain nombre de difficultés à prendre en compte.
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Le Pas-de-Calais confiné le weekend, désormais 23 départements placés "sous surveillance", espaces commerciaux de plus de 10.000 m2 fermés et possibilité de limiter l'accès à certains lieux très fréquentés dans ces départements, "coup d'accélérateur" sur la vaccination dès ce weekend… Les annonces de Jean Castex ce 4 mars ont été moins drastiques que ce que l'on pouvait craindre il y a une semaine.
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Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), à quelques semaines de la date limite, « la grande majorité des sites web du secteur public ne respecte pas pleinement les dispositions légales relatives aux traceurs ».
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Avec une marraine aussi puissante que la pandémie de covid-19, on pensait que le télétravail avait trouvé avec le confinement de mars 2020 un tremplin historique pour accélérer son développement. Un an plus tard, la dynamique est enrayée. Cet épisode historique, au-delà de la réduction des déplacements, a montré les limites du travail à distance et cette organisation nouvelle va devoir être repensée pour convaincre agents et managers.
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L’égalité entre les femmes et les hommes, consacrée « grande cause nationale » par le Président de la République, le 25 novembre 2017, est une priorité pour la fonction publique, qui représente 20% de l’emploi public, et compte 62 % de femmes. Dans le sillage du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018, les employeurs publics et les organisations syndicales ont signé, le 30 novembre 2018, un accord majoritaire sur l’Égalité professionnelle qui comporte des avancées ambitieuses pour les agents publics. La loi de Transformation de la fonction publique, du 6 août 2019, renforce les avancées de l’accord de 2018.
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Le projet d'accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements. L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé. L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement.
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L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, d'autre part, que si l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code. En l’espèce pour rejeter la demande de M. A... et Mme E... en raison de l'irrecevabilité de leur requête en annulation enregistrée le 21 novembre 2018, le juge des référés a estimé que le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme était opposable à leur recours gracieux en date du 21 juillet 2018, notifié au maire le 23 juillet, dès lors que les exigences de notification au titulaire du permis avaient été rappelées sur le panneau d'affichage installé sur le terrain d'assiette du projet " au moins le 10 septembre ". En jugeant ainsi que la notification du recours gracieux dans le délai de quinze jours leur était opposable sans que soit établi, faute d'affichage, le rappel des exigences du code de l'urbanisme, le juge des référés a commis une erreur de droit.
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En avance sur les autres versants en matière de recrutement de personnes en situation de handicap, la fonction publique territoriale a su miser sur l’apprentissage et la sensibilisation des ...
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Les semaines qui arrivent vont être difficiles. » Le Premier ministre, Jean Castex, a donné le ton hier, lors d’une réunion autour des députés LaREM : il n’y a pas d’embellie à très court terme à attendre. De nouveaux départements inquiètent S’il est impossible de connaître avec précision ce matin les mesures qui seront annoncées demain, on sait en revanche que la carte des départements « sous surveillance » continue d’évoluer.
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Localtis : La sixième édition du baromètre de l'emploi public que les associations d'élus locaux, le CNFPT et la fédération nationale des centres de gestion ont présentée ce 3 mars, donne une idée assez nette de la façon dont les collectivités ont géré leurs personnels durant le premier...
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L’ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu’en 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours. Le dispositif doit s’appliquer dès les sessions organisées en 2021 pour l’accès à l’École nationale d’administration, l’Institut national des études territoriales, l’École des hautes études de santé publique, l’École nationale supérieure de la police et l’École nationale d’administration pénitentiaire. L’ordonnance précise que les candidats seront sélectionnés par le même jury que ceux du concours externe et passeront les mêmes épreuves. Les places offertes ne pourront excéder 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe. L’ordonnance prévoit que cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation en 2024, alors qu’en parallèle sera engagé un vaste chantier de refonte des épreuves des concours d’accès aux écoles de service public, afin de garantir leur caractère non discriminatoire et leur adéquation aux compétences recherchées par les administrations. La création de ce concours s’inscrit dans le cadre du dispositif «Talents du service public» annoncé par le Président de la République le 11 février 2021 à Nantes. Il prévoit la mise en place de «Cordées du service public» pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les «Prépas Talents» et le doublement de la «Bourse Talents» qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent au concours de la fonction publique.
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Une dizaine de jours après son adoption au Conseil commun de la fonction publique, l'ordonnance visant à favoriser l'égalité des chances pour l'accès aux grandes écoles de service public vient d'être publiée. L'expérimentation se terminera fin 2024.
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Pour cette sixième édition du Baromètre HoRHizons sur les tendances de l’emploi territorial et les politiques RH des collectivités rendue publique mercredi 3 mars, les élus se sont exprimés sur l'implication de leurs agents, la mise en place des plans de continuité d'activité, le télétravail et la prime exceptionnelle versée à leur personnel dans ce contexte de crise sanitaire.
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La commission des Lois du Sénat a réécrit de nombreuses dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale, jugées "très fragiles juridiquement et constitutionnellement". Outre les emblématiques dispositions relatives à la protection des forces de l'ordre en opération (feu l'interdiction de diffusion malveillante d'image) et aux drones, les sénateurs ont également sensiblement revu la teneur de l'expérimentation par les polices municipales de nouvelles compétences de police judiciaire.
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L'Unccas publie un guide intitulé « Covid et handicap, du parcours du combattant au parcours du survivant ». Réalisé avec le soutien de la Mutuelle Intégrance, cet ouvrage particulièrement riche s’appuie principalement sur des témoignages de terrain à la fois d’élus locaux, de professionnels de CCAS mais aussi et surtout de personnes elles-mêmes en situation de handicap. Ce guide, de 70 pages, comprend deux parties : - la première est une rétrospective de toutes les initiatives prises localement par les CCAS pour lutter contre l’isolement, répondre aux besoins les plus divers des adultes mais aussi des enfants en situation de handicap et de leurs familles, assurer une coordination avec le secteur associatif et organiser les solidarités de voisinage. - la seconde partie est plus prospective. Elle tire les premiers enseignements pour l’avenir en matière de gestion du suivi épidémique, d’aide aux aidants ou d’accessibilité, à l’appui de bonnes pratiques susceptibles d’enrichir à la fois les politiques nationales mais aussi municipales, à court et long terme.
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L’usage de substances psychoactives par les salariés en entreprise et les agents de la fonction publique n’est pas un phénomène nouveau mais les données scientifiques pour mesurer ces pratiques sont peu nombreuses en raison de la faiblesse de la recherche dans ce champ et du tabou qui entoure les conduites addictives en milieu de travail. C’est dans ce cadre que la MILDECA a engagé un partenariat avec l’INSERM afin de permettre l’exploitation des données de la cohorte CONSTANCES, outil pour la recherche épidémiologique au service des politiques de santé publique et de santé au travail.
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Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés du Conseil d'État suspend l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des solidarités et de la santé. Cette interdiction totale est disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la vaccination a démontré ses effets positifs. Les mesures adéquates peuvent donc être prises au cas par cas par les directeurs d’établissement. Les recommandations diffusées par le ministère des solidarités et de la santé aux établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en particulier les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévoient que les sorties dans les familles et pour des activités extérieures sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Le juge des référés du Conseil d’État estime aujourd’hui que cette interdiction totale est disproportionnée et la suspend.
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Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 16 octobre 2020 est modifié : Couvre-Feu/ Exceptions - Rendez-vous professionnels du droit Catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins - Les sages-femmes - Les pharmaciens - Les infirmiers >> Le décret du 29 octobre 2020 est modifié : Accueil du public en magasins - Lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface prévue pour chaque client - accueil du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour les activités définies Catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins Confinements locaux - Alpes-Maritimes ; - Nord. - Ajout du Pas-de-Calais.
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Un décret du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux a précisé les modalités d'application de l'article 44 de la loi de transformation de ...
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Si la question de l’achat des tenues professionnelles des agents tels que sapeurs-pompiers ou agents de police municipale ne fait aucune difficulté, la prise en charge de l’entretien des mêmes ...
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Avec trois intercommunalités sur quatre (74 %) jugeant que leur situation financière a été « bonne » l’an passé, l’exercice 2020 se solderait finalement sur « une note plutôt positive ». C’est ce que révèle une enquête flash de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), publiée la semaine dernière, sur la situation financière des intercommunalités après la première année de crise sanitaire.
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Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de servic
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