Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 26, 2022 3:58 AM

Si les pénalités de retard sont applicables dès qu'un retard est constaté dans l'exécution du marché, il appartient au maître d'ouvrage de justifier des bases de calcul de telles pénalités

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

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January 26, 2022 3:57 AM

Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Avantage injustifié entraînant un préjudice pour la personne publique intéressée

Pour la mise en œuvre de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières (CJF), la circonstance que la responsabilité du comptable de la collectivité ou de l'organisme en cause ait été mise en jeu à raison des mêmes dépenses que celles reprochées à l'ordonnateur et qu'il ait été constitué débiteur de cette collectivité ou de cet organisme par le juge des comptes n'est pas de nature à effacer l'existence d'un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé.

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January 26, 2022 3:55 AM

Pénurie de secrétaires de mairie

Le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, travaille actuellement sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Dans ce cadre, l'Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées afin d'apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels mais aussi à des situations de tensions territorialement diverses et disparates.

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January 25, 2022 4:42 AM

Loi de finances 2022 : deux mesures importantes pour les intercommunalités

Loi de finances 2022 : deux mesures importantes pour les intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi de finances pour 2022 comporte peu d’enjeu pour le bloc communal mais l’obligation de reverser une partie de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité et la nouvelle définition de l’effort fiscal méritent d’être étudiés. Ces dispositions pourraient avoir à court ou moyen terme des impacts significatifs pour les intercommunalités.

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January 25, 2022 4:39 AM

Difficultés rencontrées par les entreprises dans l’exécution des contrats de la commande publique face à la 5e vague de l’épidémie de COVID-19 

Difficultés rencontrées par les entreprises dans l’exécution des contrats de la commande publique face à la 5e vague de l’épidémie de COVID-19  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les secteurs ne pouvant généraliser le télétravail, l’activité est désorganisée en raison de la multiplication des cas de COVID-19 ainsi que des cas contacts parmi leur personnel. Dans ce contexte, le manque de moyens humains nécessaires à la bonne exécution des contrats de la commande publique est susceptible d’entraîner des retards importants, voire la suspension des prestations.

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January 25, 2022 4:35 AM

Listes électorales : qui sont les non et mal inscrits ?

Listes électorales : qui sont les non et mal inscrits ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion de la prochaine élection présidentielle, "La Gazette" vous propose une enquête en deux volets : un état des lieux des non- et mal-inscrits sur les listes électorales, ainsi qu’une enquête sur l’abstention chez les jeunes et les actions mises en place par certaines collectivités pour tenter d’y remédier.

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January 25, 2022 4:32 AM

Parité au sein des exécutifs intercommunaux : Intercommunalités de France auditionnée par l’Assemblée nationale

Parité au sein des exécutifs intercommunaux : Intercommunalités de France auditionnée par l’Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 18 janvier, Charles-Éric Lemaignen, président de la commission Institutions d’Intercommunalités de France, a participé aux côtés de l’AMF et de l’AMRF à une table ronde organisée par la députée Élodie Jacquier-Laforge sur la proposition de loi qu’elle va rapporter. Ce projet de texte prévoit notamment la parité au sein des exécutifs intercommunaux.

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January 25, 2022 4:29 AM

Réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021

Réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur du bloc communal pour lui permettre de faire face aux effets de la crise sanitaire.

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January 25, 2022 4:26 AM

Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Publication de la loi

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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January 25, 2022 4:23 AM

Le pass vaccinal en sept questions-réponses 

Le pass vaccinal en sept questions-réponses  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, adoptée dimanche dernier, a été publiée hier au Journal officiel. Dès aujourd'hui, le pass sanitaire disparaît, remplacé par le pass vaccinal. Décryptage.

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January 25, 2022 4:21 AM

Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications.

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January 25, 2022 4:19 AM

Licenciements : les fonctionnaires sont-ils mieux lotis que dans le privé ?

Licenciements : les fonctionnaires sont-ils mieux lotis que dans le privé ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les fonctionnaires, des privilégiés ? Pour les militants du « fonctionnaire bashing », cela ne fait pas de doute. L’une de leur obsession repose sur la dénonciation de « l’emploi à vie », nourrit par l’impunité dont jouiraient les fonctionnaires au regard des sanctions disciplinaires et des règles de licenciement. Mais qu’en est-il réellement ? A conditions égales et comparables, les agents publics et salariés du privé connaissent-ils des situations si différentes ?

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January 25, 2022 4:17 AM

Renouvellement des comptes utilisateurs actifs

Renouvellement des comptes utilisateurs actifs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour des raisons de sécurité, les comptes habilités à la Plateforme Employeurs Publics PEP's depuis plus de 18 mois, arriveront automatiquement à expiration le 31 janvier 2022.

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January 26, 2022 3:58 AM

Erreur d'implantation d’un ouvrage - Application de la garantie décennale

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, qu'est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

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January 26, 2022 3:56 AM

Le passe vaccinal est entré en vigueur : quelles sont les différences avec le passe sanitaire ?

Le passe vaccinal est entré en vigueur : quelles sont les différences avec le passe sanitaire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après deux semaines de débats parlementaires, puis sa validation par le Conseil constitutionnel, le passe vaccinal est appliqué depuis lundi 24 janvier. Voici nos réponses à vos questions.

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January 26, 2022 3:54 AM

La liberté d’action et d’expression syndicale doit être conciliée avec les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

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January 25, 2022 4:40 AM

Les groupements de commande comprenant des acheteurs publics reviennent au juge administratif

Les groupements de commande comprenant des acheteurs publics reviennent au juge administratif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En juin 2018, la RATP, agissant en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes conclu avec SNCF Mobilités, a lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’étude et la fourniture de matériels roulants à destination de la ligne B du RER.

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January 25, 2022 4:37 AM

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme -Courrier de l’AMF cosigné par le ministère chargé du logement et l'AdCF 

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme -Courrier de l’AMF cosigné par le ministère chargé du logement et l'AdCF  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Nous voulons attirer votre attention sur la mise en œuvre prochaine de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme. Nous savons que beaucoup de communes sont déjà engagées dans cette voie, mais d’autres s’interrogent encore sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif. 
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January 25, 2022 4:34 AM

Le président de l’AMF demande à Jean Castex le report de la consultation des communes concernées par des obligations d’aménagement en raison du recul du trait de côte

Le président de l’AMF demande à Jean Castex le report de la consultation des communes concernées par des obligations d’aménagement en raison du recul du trait de côte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes littorales concernées ont indiqué qu’elles avaient été sollicitées, pour la plupart, la première semaine de janvier 2022 pour rendre un avis motivé avant la fin du mois de janvier, délai qu’elles considèrent comme intenable.

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January 25, 2022 4:30 AM

Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales (1)

Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales (1) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes établit chaque année un rapport remis au Gouvernement et au Parlement portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. 

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January 25, 2022 4:28 AM

Masques : mode d’emploi unique par le Conseil d’Etat ; emplois élastiques à la mode de chaque TA

Masques : mode d’emploi unique par le Conseil d’Etat ; emplois élastiques à la mode de chaque TA | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un arrêté préfectoral en matière de masques sera légal selon des règles canoniques (proportionnalité au risque, proportionnalité dans le temps et l’espèce ; simplifications possibles mais à la marge pour des raisons d’intelligibilité)… rappelées et un peu affinées le 11 janvier 2021 par le Conseil d’Etat (I).
Or, en raison de la diversité des situations et des relations des arrêtés préfectoraux… mais aussi à l’évidence en raison de divergences d’approches entre TA, les décisions en ce domaine finissent par donner lieu à un assez grand éparpillement (II).

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January 25, 2022 4:24 AM

Règles sanitaires : ce qui change aujourd'hui avec la parution du nouveau décret 

Règles sanitaires : ce qui change aujourd'hui avec la parution du nouveau décret  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En même temps que la nouvelle loi sur le pass vaccinal, le gouvernement a publié hier un décret modifiant une nouvelle fois les règles sanitaires. Ce qu'il faut en retenir. 

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January 25, 2022 4:22 AM

Passe vaccinal : une décision, une loi, un décret

Passe vaccinal : une décision, une loi, un décret | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi instaurant le passe vaccinal a été publiée dimanche au JO, pour une entrée en vigueur ce lundi 24 janvier, dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel. Elle s'accompagne d'un décret qui en précise certains points et vient entériner le calendrier des "allégements".

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January 25, 2022 4:19 AM

Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre

Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalable est pérennisé : employeurs et agents vont devoir se mettre d’accord.

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January 25, 2022 4:18 AM

Fonction publique territoriale - Experts de haut niveau et directeurs de projets : le décret est paru

Fonction publique territoriale - Experts de haut niveau et directeurs de projets : le décret est paru | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de plus de 40.000 habitants peuvent désormais créer des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet. 

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