Veille juridique du CDG13

Il est extrêmement usuel que le juge doive signaler que tel ou tel régime du CRPA n’est pas applicable aux relations entre les agents et leurs administrations respectives, notamment les règles de contradictoire imposées par ce code ou, auparavant, par la loi du 12 avril 2000. (…) La rédaction que vient d’adopter le TA de Rennes s’avère plus étendue, plus impérieuse.

Les circonstances que le retard serait dû au fournisseur de la société, à des problèmes de livraison de certains composants, et que la société a, pour pallier ces défaillances, mis à disposition de la communauté de communes des grues mobiles pour assurer la continuité de l'activité portuaire, sont sans incidence sur l'existence des retards qui lui incombent et le bien-fondé des pénalités.

Ce jugement rend compte de la grande complexité des règles d’urbanisme que les permis de construire ont vocation à faire respecter et, par suite, des contraintes qui pèsent sur le juge administratif en charge, lorsqu’il est saisi par des tiers y ayant intérêt, d’apprécier la légalité de ces autorisations, surtout lorsque, comme en l’espèce, le bénéficiaire du permis le fait régulariser en cours de procédure, obligeant le tribunal à remettre son ouvrage sur le métier.

Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple,
 - la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un système de décote ou de surcote,
 - l'alignement de l'âge d'ouverture des droits et des conditions de revalorisation,
 - la convergence des taux de cotisations,
 - l'ouverture du cumul emploi-retraite et plus récemment l'instauration de la retraite progressive.

Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2023.

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école. Ce décret définit les missions des directrices et directeurs d'école en application de l'article L. 411-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021créant la fonction de directrice et directeur d'école.

Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité introduit un cadre réglementaire pour les installations photovoltaïques au sol. Par ailleurs,ces installations sont soumises aux dispositions en vigueur concernant notamment le droit de l'urbanisme et les défrichements.

Savoirs fondamentaux, lutte contre les inégalités, Pacte enseignant... La circulaire pour la rentrée 2023 définit les priorités de l'année scolaire 2023-2024. La rentrée scolaire a lieu pour les élèves le lundi 4 septembre. La prérentrée des enseignants a lieu le 1er septembre. La circulaire de la rentrée 2023 a été publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale le 6 juillet 2023. Signée par Pap Ndiaye, elle est mise en œuvre par le nouveau ministre Gabriel Attal, nommé le 20 juillet.

L’Association des Petites Villes de France (APVF), a pris connaissance avec intérêt et satisfaction de l’interview donnée dans certains journaux de la presse quotidienne régionale (PQR) par la ministre chargée des Collectivités territoriales Dominique Faure. Dans cette interview, la Ministre aborde la question de l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux pour laquelle l’APVF milite ardemment depuis de nombreuses années.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit en son article L. 2212-2 l'objet de la police municipale chargée « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Les missions des agents de police municipale sont quant à elles définies par l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure(CSI) : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. »

Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.

Les travaux de préparation de la carte scolaire de rentrée donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs.