Veille juridique du CDG13

La Commission Von der Leyen vient de franchir une nouvelle étape importante dans sa volonté de construire une véritable Union de l'égalité pour l'Europe. La stratégie de l'exécutif européen en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 a été officiellement présentée le mercredi 3 mars. Elle décrit les actions que celui-ci entend mener pour garantir les droits et l'égalité des chances les personnes handicapées.
La nouvelle stratégie européenne soutient la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), qui a été signée par tous les pays de l'UE. La Convention prévoit par exemple que les personnes handicapées puissent vivre de manière autonome et avoir accès sans entrave aux transports publics, aux services et aux informations.
Des bus accessibles à l'administration municipale, les droits des personnes handicapées sont une question éminemment locale. En effet, la Convention des Nations unies est contraignante pour tous les niveaux de gouvernance et la stratégie européenne comprend plusieurs dispositions concernant directement les pouvoirs locaux. La Commission européenne prévoit notamment d'établir « un dialogue sur le handicap avec les réseaux existants de gouvernements locaux ».

Elections départementales et régionales - Dates de convocation des électeurs et de dépôt des candidatures
Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
>> Le décret fixe la date du premier tour au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin 2021.
En l'absence de conseils départementaux, les électeurs des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique prennent part aux seules élections des assemblées de ces collectivités. Les électeurs de la métropole de Lyon et ceux de la Ville de Paris prennent part aux seules élections régionales, les assemblées propres à ces collectivités, dotées des compétences d'un conseil départemental, ayant été renouvelées en 2020. En revanche, les électeurs de Mayotte prennent part aux seules élections départementales, l'assemblée de cette collectivité étant dotée des compétences d'un conseil régional.
Le décret prévoit également les dates auxquelles les candidatures pour les différents scrutins seront déposées. S'agissant des élections régionales et des élections à l'Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique, l'article 8 de la loi du 22 février 2021 a anticipé d'une semaine, par rapport au droit commun, la date de clôture du dépôt de candidatures, la faisant coïncider avec la date à partir de laquelle les candidatures peuvent être déposées. Cette dernière sera donc anticipée d'une semaine pour ces élections par un décret ultérieur en Conseil d'Etat qui adaptera les articles R. 183, R. 191 et R. 351 du code électoral.

Le projet d'accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.
L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé.
L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement.

L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, d'autre part, que si l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code.
En l’espèce pour rejeter la demande de M. A... et Mme E... en raison de l'irrecevabilité de leur requête en annulation enregistrée le 21 novembre 2018, le juge des référés a estimé que le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme était opposable à leur recours gracieux en date du 21 juillet 2018, notifié au maire le 23 juillet, dès lors que les exigences de notification au titulaire du permis avaient été rappelées sur le panneau d'affichage installé sur le terrain d'assiette du projet " au moins le 10 septembre ". En jugeant ainsi que la notification du recours gracieux dans le délai de quinze jours leur était opposable sans que soit établi, faute d'affichage, le rappel des exigences du code de l'urbanisme, le juge des référés a commis une erreur de droit.

L’AdCF a lancé une enquête flash mi-janvier 2021 en vue de nourrir une étude sur les leviers et les freins associés aux processus de mutualisations au sein du « bloc local ». Il s’agit de rassembler les enseignements tirés de retours d’expériences variés afin de mieux connaître l’usage et l’efficacité des différents dispositifs envisageables. Retour sur les résultats de cette enquête.

L'Unccas publie un guide intitulé « Covid et handicap, du parcours du combattant au parcours du survivant ». Réalisé avec le soutien de la Mutuelle Intégrance, cet ouvrage particulièrement riche s’appuie principalement sur des témoignages de terrain à la fois d’élus locaux, de professionnels de CCAS mais aussi et surtout de personnes elles-mêmes en situation de handicap.

Ce guide, de 70 pages, comprend deux parties :

- la première est une rétrospective de toutes les initiatives prises localement par les CCAS pour lutter contre l’isolement, répondre aux besoins les plus divers des adultes mais aussi des enfants en situation de handicap et de leurs familles, assurer une coordination avec le secteur associatif et organiser les solidarités de voisinage.

- la seconde partie est plus prospective. Elle tire les premiers enseignements pour l’avenir en matière de gestion du suivi épidémique, d’aide aux aidants ou d’accessibilité, à l’appui de bonnes pratiques susceptibles d’enrichir à la fois les politiques nationales mais aussi municipales, à court et long terme.

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017. Le décret d’application de l’article 43 de la loi pour un «État au service d’une société de confiance», du 28 novembre 2018, a fixé les dates d’obligation pour produire une déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique, en trois vagues, 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> Le décret du 16 octobre 2020 est modifié :
Couvre-Feu/ Exceptions - Rendez-vous professionnels du droit
Catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins
- Les sages-femmes
- Les pharmaciens
- Les infirmiers
>>  Le décret du 29 octobre 2020 est modifié :
Accueil du public en magasins
- Lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface prévue pour chaque client
- accueil du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour les activités  définies
Catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins
Confinements locaux
- Alpes-Maritimes ;
- Nord.
- Ajout du Pas-de-Calais.