Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Maprocuration : Lancement de la première étape de dématérialisation totale des procurations de vote 

Maprocuration : Lancement de la première étape de dématérialisation totale des procurations de vote  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l'Intérieur ouvre ce jour une télé-procédure intitulée Maprocuration pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional des 13 et 20 juin 2021.

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Recrutement d'anciens militaires par les communes et intercommunalités via le dispositif des emplois réservés

Recrutement d'anciens militaires par les communes et intercommunalités via le dispositif des emplois réservés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près de 20 000 militaires retournent à la vie civile chaque année et plus de 2 000 d’entre eux entament une seconde carrière dans les fonctions publiques. Ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir les armées constituent un personnel de grande valeur possédant un savoir dispensé dans des écoles et des centres de formation reconnus, un savoir-faire, fruit de l'expérience acquise dans un environnement opérationnel, un savoir-être, des valeurs communes : esprit d'équipe, rigueur, disponibilité, adaptabilité et sens de l’engagement.

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Compte financier unique - Modification de la liste des collectivités territoriales et groupements admis à expérimenter

Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
>> Cet arrêté est une mesure de coordination (sur les dates d'expérimentation et la faculté d'expérimenter le compte financier unique ouverte aux services d'incendie et de secours). Il apporte de plus quelques ajustements à la liste initiale des expérimentateurs.
Un arrêté complémentaire sera pris à l'issue de la nouvelle période de candidatures

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Troisième confinement, le casse-tête des enfants

Troisième confinement, le casse-tête des enfants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment gérer les conséquences, pour les agents publics, de la fermeture des établissements scolaires afin d'endiguer la troisième vague épidémique. Le gouvernement a livré ses consignes et la DGCL a précisé, dans la soirée du 2 avril, les modalités des autorisations spéciales d'absence.

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Mise à jour de la FAQ DGAFP

La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a mis à jour la Foire Aux Questions (FAQ), le 2 avril 2021.

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Fermetures de classes : comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

Fermetures de classes : comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021.

Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place.

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CSFPT - Liste des membres titulaires et suppléants représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre

Sont nommés membres au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des :
Communes de moins de 20 000 habitants
M. LAURENT (Philippe), maire de Sceaux (92), titulaire.
M. MASSOT (Bertrand), maire de Luisant (28), premier suppléant.
M. VASSELLE (Alain), maire d'Oursel Maison (60), second suppléant.
Mme GANTCH (Chantal), maire de Savignac de l'Isle (33), titulaire.
Mme DUCROHET (Elodie), adjointe au maire de Voisins-le-Bretonneux (78), première suppléante.
Mme CARTON (Dany-Cécile), maire de Saint-Rémy-sous-Broyes (51), seconde suppléante.
M. DELUGA (François), maire du Teich (33), titulaire.
Mme DESCAMPS-CROSNIER (Françoise), conseillère municipale de Rosny-sur-Seine (78), première suppléante.
M. MATELIC (Vincent), maire de Rosselange (57), second suppléant.
Mme COUTIERE (Jeanne), maire de Maillères (40), titulaire.
M. TOURISSEAU (Richard), conseiller municipal de Saint-Clar (32), premier suppléant.
Mme DUPECHER (Françoise), adjointe au maire de Lafat (23), seconde suppléante.
Mme FABRE (Murielle), maire de Lampertheim (67), titulaire.
Mme SIMON-GLORY (Evelyne), maire de Plesder (35), première suppléante.
Mme PELLETIER le BARBIER (Anne), maire de Bièvres (91), seconde suppléante.
M. HIRIART (Michel), conseiller municipal de Biriatou (64), titulaire.
M. SQUELARD (Philip), maire de Trans-sur-Erdre (44), premier suppléant.
M. COSTES (Jean-Louis), maire de Fumel (47), second suppléant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
M. IACCOBI (Christophe), vice-président de la communauté Alpes Provence Verdon Sources de lumière (04), titulaire.
M. SANZ (Alain), conseiller de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau (64), premier suppléant.
Mme HUSSON (Sylvie), conseillère de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord (24), seconde suppléante.
Représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants
Mme LEHNER (Sophie), adjointe au maire de Creil (60), titulaire.
M. MARCHAND (Romain), adjoint au maire d'Ivry-sur-Seine (94), premier suppléant.
Mme MION (Solange), adjointe au maire de Vierzon (18), seconde suppléante.
M. VAYABOURY (Patrick), adjoint au maire de Saint-Pierre-La-Réunion (974), titulaire.
M. LOHER (Fabrice), maire de Lorient (56), premier suppléant.
M. LEROY (Jean-Michel), adjoint au maire de Douai (59), second suppléant.
Mme SLIMANE (Leila), adjointe au maire de Pantin (93), titulaire.
Mme de LAVALETTE (Béatrice), adjointe au maire de Suresnes (92), première suppléante.
Mme FERCHAUD (Mathilde), adjointe au maire de Le Bouscat (33), seconde suppléante.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants
M. AVEROUS (Gil), président de la communauté d'agglomération Châteauroux métropole (36), titulaire.
M. BREUILH (Michel), président de la communauté d'agglomération de Tulle (19), premier suppléant.
Mme GALZIN (Florence), vice-présidente de la communauté de communes des Loges (45), seconde suppléante.
Représentants des communes de plus 100 000 habitants
Mme BIENVENU (Roselyne), adjointe au maire d'Angers (49), titulaire.
M. TEISSERE (Patrick), adjoint au maire du Havre (76), premier suppléant.
Mme RASTOUL (Isabelle), adjointe au maire d'Orléans (45), seconde suppléante.
Mme ROUSSET (Emmanuelle), adjointe au maire de Rennes (35), titulaire.
Mme KHELIFI (Zemorda), conseillère municipale de Villeurbanne (69), première suppléante.
M. NEDELEC (Yohann), adjoint au maire de Brest (29), second suppléant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants
M. ALLOUCH (Stéphane), vice-président de la communauté urbaine du Grand Poitiers (86), titulaire.
Mme BASSAL (Aïcha), vice-présidente de la métropole de Nantes (44), première suppléante.
M. RABOT (Valentin), vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg (67), second suppléant.

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Recensement communal de 2021 et Covid-19

Recensement communal de 2021 et Covid-19 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter en janvier-février 2022 l'enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2021. Cette décision a été prise après une large concertation, auprès notamment des associations d'élus et de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). Les associations d'élus consultées ont unanimement soutenu ce report. Les communes en ont été informées à la fin du mois de novembre.

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Dotation Globale de Fonctionnement en 2021

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rend public le détail des dotations d’investissement de l’État dans les territoires. La liste complète des dotations et des projets pour l’année 2021 sont accessibles via une carte interactive.
Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement a fait le choix de stabiliser l’enveloppe globale de DGF au niveau qui était le sien au début du quinquennat, à savoir 27 milliards d’euros.

 

Consultez les cartes interactives
Dotation Global de Fonctionnement 2021 à l'échelle communale
Dotation Global de Fonctionnement 2021 pour les EPCI
Dotation Global de Fonctionnement 2021 à l'échelle départementale

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Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Ce texte précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il fixe également les règles de définition de l'activité prévisionnelle des services dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités de versement des financements aux structures. Il détermine enfin les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d'activité partielle.
Publics concernés : conseils départementaux ; services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

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Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020

Ce décret détaille les nouvelles interdictions et dérogations concernant notamment :
- Nouveau vaccin, déploiement de la campagne de vaccination…
- Etablissements pouvant accueillir du public
- Accueil des enfants, notamment ceux des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
- Fermeture des établissements scolaires
- Formation des apprentis
- Ouverture des commerces marchés couverts
- Interdiction des fêtes foraines

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"Les paiements et liquidations de pensions de l'Ircantec n'ont connu aucun retard"

"Les paiements et liquidations de pensions de l'Ircantec n'ont connu aucun retard" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts, répond aux accusations - formulées dans un article de la Gazette et pour lequel l'institution n'avait pas réagi - sur différents points liés à la période de vacance du conseil d'administration de l'Ircantec qu'elle gère. Celle-ci a duré pas moins de 15 mois, de fin décembre 2019 à mars 2021.

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Accès au droit individuel à la formation des élus (DIFE)

Accès au droit individuel à la formation des élus (DIFE) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Accès au droit individuel à la formation des élus (DIFE)
L’ordonnance du 20 janvier 2021 a réformé la formation des élus locaux. Elle prévoit, en particulier, le passage d’un dispositif de droits en heures à celui de droits en euros au 23 juillet 2021.

Dès lors, l’utilisation des droits restants pour la première année de mandat ne sera possible que si les formations sont effectuées jusqu’au 22 juillet au plus tard, ce qui implique de présenter les demandes à la CDC avant le 9 mai. Pour la deuxième année, les comptes DIFE des élus seront crédités en euros le 23 juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure «Le statut de l’élu(e) local(e)» d’avril 2021.

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Le complément de traitement indemnitaire (CTI) fait l’objet d’un financement intégral par l’assurance maladie

Le complément de traitement indemnitaire (CTI) fait l’objet d’un financement intégral par l’assurance maladie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans les EPHAD créés et gérés par les collectivités et les EPCI.

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Capitaine sapeurs-pompiers professionnels - Adaptation des épreuves du concours externe en raison de la crise sanitaire.

Décret n° 2021-394 du 6 avril 2021 portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
>> Ce décret a pour objet d'adapter les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l'incapacité de se préparer à l'épreuve de natation qui n'est pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement, celle-ci est suspendue durant la crise sanitaire.

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Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles

Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.

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Mesures sanitaires : des précisions pour les accueils scolaires et périscolaires

Mesures sanitaires : des précisions pour les accueils scolaires et périscolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après l'annonce de la fermeture des établissements scolaires, le gouvernement a donné des précisions concernant l'accueil des publics prioritaires, les activités périscolaires et les assistantes maternelles.

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Déplacement des congés scolaires, fermeture des établissements scolaires, situation des agents, dispositif de vaccination... : mise à jour des Questions-Réponses de la DGCL au 2 avril 2021

Nombreuses sont les questions soulevées par les différentes annonces du Président de la République à l'occasion de son allocution du 31 mars dernier, notamment la modification des dates de congés scolaires et de la fermeture des établissements d'accueils des enfants.

Afin de répondre à ces interrogations, la DGCL a mis à jour au 2 avril son document "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19".

Parmi les réponses et évolutions apportées, il est possible de noter l'invitation des employeurs a proposer la prise de congés pendant la nouvelle période de vacances scolaires notamment pour les agents ayant des enfants à charge scolarisés; aucune période de congés imposés ne semblent donc pour le moment envisagée par la DGCL. 
Mais également la création d'une nouvelle situation d'ASA "garde d'enfant" dans certains cas pour les agents dont les missions sont pourtant télétravaillables. Ainsi, par dérogation au principe du télétravail, une ASA pourra le cas échéant être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Ces demandes seront analysées au cas par cas, après demande de l'agent, par le chef de service en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux. Ces ASA ne se décomptent pas des ASA garde d'enfant "de droit commun".

S'agissant de la stratégie de vaccination dans la FPT, la FAQ rappelle le principe du volontariat des agents pour se faire vacciner, les agents concernés par la vaccination (personnes âgées de plus de 55 ans présentant des comorbidités (listées en annexe du protocole établi par la direction générale du travail)) et la compétence des médecins et du personnel infirmier des services de médecine de prévention pour ce faire.

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Principe d'égal accès aux emplois publics - Portée s'agissant de la fixation des règles de recrutement

Principe d'égal accès aux emplois publics - Portée s'agissant de la fixation des règles de recrutement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats.

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Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directeme...

Le décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

A l'article 3 du décret du 8 janvier 2021, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

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Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées

Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un retraité de 83 ans a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les restrictions de déplacement prises par le Gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées. Le juge des référés rejette sa demande considérant que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion.

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Les dernières dotations en ligne

- DGF des départements - montant total
- Dotation de péréquation urbaine
- Dotation de fonctionnement minimale

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Télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote - Accès aux données autorisé notamment pour certains agents des communes

Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.
La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site «maprocuration.gouv.fr» via une authentification par le télé-service «FranceConnect».
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations détaillées dans le texte de l’arrêté
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 et R. 77 du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune
(…)
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.

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Culture, plan de relance dans les territoires

Culture, plan de relance dans les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le plan de relance, avec 2 Mds€ pour la culture, permet de soutenir le patrimoine dans les territoires, de favoriser la reprise du spectacle vivant et la reconquête de notre modèle de création, ainsi que de consolider nos grandes filières économiques culturelles.

Plan de relance : 460 millions d'euros d’opérations d’ores et déjà territorialisées
Pour redynamiser notre modèle culturel et soutenir l'activité, 460 m€ ont d'ores et déjà été engagés dans les territoires dans le cadre du plan de relance.

Le plan de relance pour la culture, doté de 2 milliards d’euros permettra une relance par et pour le patrimoine, alliant activité dans les territoires et attractivité de la France (614 M€), la reconquête de notre modèle de création et de diffusion artistique (426 M€), le soutien de l’emploi artistique, la redynamisation de la jeune création et la modernisation du réseau des établissements d’enseignement supérieur de la Culture (113 M€), la consolidation et la modernisation des filières culturelles stratégiques lourdement impactées par la crise (428 M€) ainsi que la mise en place d’une stratégie d’avenir pour l’ensemble des industries culturelles et créatives (19 M€ de crédits budgétaires et 400 M€ au titre du PIA4 sur 5 ans).
Consulter la carte

29% du plan de relance déjà répartis dans les territoires
Sur les 1,6 milliard d’euros de crédits du plan de relance (hors PIA 4), un total de 460 millions d’euros (29%) sont d’ores et déjà répartis dans les territoires.

 > 280 M€ pour le patrimoine :
•    140 M€ pour les opérations gérées par le Centre des monuments nationaux (dont 100 M€ pour le projet de restauration du château de Villers-Cotterêts) ;
•    80 M€ dans le cadre du «plan cathédrales» ;
•    40 M€ pour la restauration des monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés ;
•    20 M€ pour les projets de rénovation de musées territoriaux et de centres d’archives.

> 80 M€ pour le soutien au spectacle vivant :
•    60 M€ crédits de fonctionnement en faveur du spectacle vivant en région ;
•    20 M€ pour l’accompagnement de la transition écologique des équipements de spectacle vivant.

> 70 M€ pour les opérations de rénovation et de digitalisation des écoles d’enseignement supérieur du ministère de la Culture.

> 30 M€ de crédits alloués aux bibliothèques.

Sur ce total, 250 M€ sont gérés au niveau des directions régionales des affaires culturelles (DRAC).
Les choix d’opération effectués ont tenu compte de la maturité des projets et du nécessaire équilibre entre les régions. Elles vont permettre de soutenir l’activité mais également de poursuivre ou d’accélérer des investissements structurants, au plus près des territoires et des habitants. Elles contribueront notamment à assurer la pérennité et le développement des métiers et des savoir-faire dans le domaine du patrimoine, en soutenant sur tout le territoire l’ensemble des entreprises intervenant sur les monuments historiques.
Ces moyens exceptionnels font l’objet d’un suivi précis et régulier dans leur mise en œuvre, en lien avec le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère des Comptes publics. L’ensemble de ces moyens territorialisés inscrits dans le plan de relance, ont vocation à être valorisés dans le cadre des contrats de plan État-régions afin d’accroître l’accompagnement de l’ensemble du secteur culturel.

La territorialisation des autres volets du plan de relance
Au-delà des dotations en faveur des opérateurs nationaux (460 M€), les autres enveloppes du plan de relance (680 M€) ne peuvent à ce stade faire l’objet d’une présentation territorialisée, alors même que les bénéficiaires finaux des mesures seront bien répartis dans les territoires (soutien la filière presse, soutien à la filière livre, soutien à la filière audiovisuelle, opérations gérées par le centre national de la musique, etc).
Une territorialisation de ces enveloppes pourra être réalisée soit au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces moyens exceptionnels, soit a posteriori.
L’ensemble des opérations territorialisées est détaillé dans la cartographie à retrouver ci-dessus

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Formation et insertion : les régions multiplient les dispositifs anti-crise

Formation et insertion : les régions multiplient les dispositifs anti-crise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après avoir boosté l’outil de formation avec l'appui des pouvoirs publics, les régions multiplient les coups de pouce pour accélérer l'insertion professionnelle ou pour gagner en efficacité. Tour d’horizon des différents dispositifs mis en place.

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