Veille juridique du CDG13

Aucune disposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ne fait obstacle à ce que l'autorité chargée de procéder à l'examen au cas par cas soit également compétente pour se prononcer sur le plan ou programme sous réserve que cette autorité ne soit pas chargée de l'élaboration du document.

Auditionné sur les relations entre les parquets et les élus locaux, le garde des Sceaux a présenté les avancées en la matière. Des outils parfois balbutiants à en croire les remontées des sénateurs de la délégation aux collectivités territoriales. En nette hausse, les violences contre les élus sont en partie à mettre sur le compte du délitement du débat public, accuse par ailleurs le ministre de la Justice.

Les inscriptions en ligne au concours d’administrateur ou administratrice territorial session 2022 sont ouvertes.

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique (article L.62-2 du code électoral).

Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.

La crise sanitaire a massivement imposé le travail en mode hybride. Mais quel est l’impact sur le rôle des managers dans la fonction publique ? Hélène Boissin-Jonville, directrice de projets à la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP) présente les défis que les managers publics devront relever dans les prochaines années et esquisse des pistes de solutions à envisager.

Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès.
Ce décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle. Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.