Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe suivant : dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires, les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune (article L. 511-1).

Les 15 engagements figurant dans cette circulaire doivent nous permettre de respecter une trajectoire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Etat de 22% en 2027 par rapport à 2022 (-5% par an), à atteindre le zéro émission nette d'ici 2050, à préserver et restaurer la biodiversité et réduire notre consommation de ressources.

Dans cette affaire, la Cour Administrative d’Appel a examiné un litige entre une commune et la société de construction concernant la réalisation d’un groupe scolaire. Le cœur du litige tournait autour de la notion de réception des travaux et des obligations financières qui en découlent.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2023.

Issu de l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 et désormais codifié à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le congé de transition professionnelle, auparavant circonscrit aux restructurations et suppressions d'emploi dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, permet à ses bénéficiaires de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation d'une durée égale ou supérieure à cent vingt heures et sanctionnée par une certification professionnelle, susceptible d'être prolongé par un congé de formation professionnelle.

Netskope publie une nouvelle étude selon laquelle plus de 10 % des employés utilisent au moins une application d’IA générative chaque mois, contre seulement 2 % un an plus tôt. Ces résultats soulignent la croissance rapide de l’adoption des applications d’IA générative au sein des organisations, ainsi que l’émergence de nouveaux risques pour la cybersécurité.

Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le Gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en mesure de faire face à cette situation conjoncturelle.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2023.

Une disposition d’une opération d’aménagement et de programmation ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste de cette opération forme, avec les éléments du document d'urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent.
Une opération d’aménagement et de programmation visant à densifier l’urbanisation d’un secteur ne constitue pas un ensemble complet et cohérent avec le reste du plan local d’urbanisme en l’absence de prévision des dessertes de ce secteur. Le « principe de desserte à respecter » d’une telle opération n’est donc, par suite, pas divisible de cette opération.
Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables, quels que soient les moyens invoqués contre cet acte. Les conclusions dirigées contre une disposition d’une opération d’aménagement et de programmation, et qui forment avec celle-ci un tout indivisible, sont irrecevables

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé en décembre 2023 une réforme des règles budgétaires européennes qui doit faire l’objet d’une consultation du Parlement européen sur leur « volet correctif » et d’une négociation avec celui-ci sur leur « volet préventif ».

L'organe délibérant d'un SDIS peut :
- d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels
- et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité

Lorsqu'une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d'abord d'établir que ces travaux n'étaient pas compris dans le prix de son marché.