Veille juridique du CDG13

Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux. Cet avis comporte, en annexe, les références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'article 5 du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.

Le financement des réparations des dégâts matériels engendrés par le mouvement social dans le cadre de la réforme des retraites a vocation à être couvert par le régime assurantiel en fonction des clauses stipulées dans le contrat d'assurance conclu par la collectivité territoriale (c'est-à-dire sous réserve des franchises figurant aux contrats, des biens ou des dommages non couverts par la police d'assurance ou encore, toute autre clause exonératoire). En conséquence, les collectivités doivent, en tout état de cause, être encouragées à mobiliser les contrats d'assurance souscrits pour se couvrir contre les dommages aux biens.

Le premier alinéa de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait seulement obligation à l'administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, aux outils informatiques dont elle dispose à la date à laquelle elle se prononce et en utilisant les fonctionnalités dont ceux-ci sont dotés. b) Il ne lui fait obligation ni de recourir à un logiciel qui serait mis à sa disposition par le demandeur, ni de développer un nouvel outil informatique, ni de développer de nouvelles fonctionnalités sur les outils dont elle dispose.

Le Livre Blanc, élaboré par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et le Haut Conseil au Travail Social (HCTS), marque un tournant dans l'approche des crises dans le secteur de l'action sociale, soulignant un dysfonctionnement organisationnel et systémique. Il met en avant des enjeux urgents comme la revalorisation salariale, la reconnaissance des métiers, et l'évolution des formations, nécessitant un changement de paradigme et un investissement accru des pouvoirs publics en solidarité.

Dans une période où la société est résolument tournée vers l’individualisme et le consumérisme, les valeurs de solidarité, d’entraide, de partage des centres d’intérêt ou de l’expertise peinent, dans de nombreux secteurs professionnels, à trouver leur place.

Il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du même code peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300 1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien, en l'occurrence le fonds artisanal ou commercial ou le bail commercial, faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Depuis l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les élus locaux qui se trouvent dans l’incapacité physique constatée par leur médecin de continuer ou de reprendre le travail, peuvent néanmoins poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien.

Jean-Luc Tavernier, directeur de l'Insee, et Nicolas Véron, économiste, ont remis à la Première ministre Élisabeth Borne un rapport sur les organismes d'analyse économique et l'évaluation des politiques publiques en France.

La taxe foncière constitue le principal impôt sur le patrimoine immobilier. Les récents changements de la législation fiscale ont accru son importance. Ses recettes sont affectées aux collectivités territoriales et contribuent à financer les services publics locaux.

L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires.

Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est déployé dans PEP’s en complément de l’actuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service Estimation de pension CNRACL sera arrêté définitivement fin juin 2024.

Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d'un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par le CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d'un marché public.
En l'espèce, il résulte des termes du rapport d'analyse des offres que les trois candidates ont obtenu la note maximale au titre du critère prix en proposant toutes de ne facturer aucun prix au CCAS et de se rémunérer exclusivement grâce aux versements faits par les résidents ou l'assurance-maladie.