Veille juridique du CDG13

Au regard des enjeux d’attractivité sans précédent auxquels la fonction publique territoriale est confrontée, le CNFPT s’engage aux côtés des acteurs institutionnels et des employeurs territoriaux pour promouvoir les métiers territoriaux et les carrières professionnelles au sein de la FPT (#métiersterritoriaux).

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a contribué à la préservation des droits des administrés dans le contexte de la propagation du covid-19.
A ce titre, elle a autorisé le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Elle a également prévu, s'agissant des relations entre le public et l'administration, la suspension de certains délais, principalement dans le cadre des procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.

Dans cette affaire, un conseil municipal a attribué le lot n° 7 de la plage dans le cadre d’une délégation de service public. La société requérante, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif d’annuler le contrat conclu par la commune et de condamner celle-ci à l’indemniser du préjudice subi. Le tribunal administratif a rejeté cette demande, mais la cour administrative d’appel l’a condamnée à verser la somme de 80 039 euros à la société requérante.

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. (...) / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. (...) ".

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
- qu'elle répond à une finalité d'intérêt général,
- que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation,
- et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente (Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, n° 343070, B).

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "(...) lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal".

L'État maintient son engagement en faveur des communes nouvelles dans le cadre du pacte de stabilité , dispositif complet et incitatif réformé en 2020. Ce pacte de stabilité a déjà permis aux communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2017 de conserver, sur de 2020 à 2022, des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR) au moins égales à la somme de celles perçues par les anciennes communes en 2019.

Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce décret prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et rédiger le certificat de décès
Publics concernés : agences régionales de santé, infirmiers diplômés d'Etat, officiers d'état civil, opérateurs funéraires.

Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 du même code, aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou aux collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret. Cette dernière est définie par l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du CGFP.

« ...Ce montant record s’inscrit pleinement dans l’objectif de décarbonation des transports, porté par le Gouvernement. 1,1 milliard d’euros seront ainsi engagés d’ici 2027 pour développer et moderniser les infrastructures ferroviaires, cyclables, maritimes et les transports en commun. En particulier, ce nouveau contrat permettra de financer les premières études et travaux des services express régionaux métropolitains, notamment autour de Marseille.