Veille juridique du CDG13

La rubrique « Vos courriers » dans votre espace personnel sécurisé vous permet de consulter et de télécharger certains documents qui vous sont adressés ; tous les courriers mis à disposition dans PEP’s y sont archivés et restent accessibles en quelques clics. Le périmètre des courriers dématérialisés s'est élargi en 2023. Retrouvez la liste des courriers actuellement déposés sur PEP’s, parmi lesquels les factures de majoration de retard.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d’intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d’une transaction municipale en application de l’article 44-1 du code de procédure pénale.

Arrêté du 8 décembre 2023 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023.
Un montant de 1 460 000 euros, complémentaire au premier versement de 13 350 000 euros effectué le 5 juillet 2023, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION.
Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2023, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

La 3e édition des "10 familles d'indicateurs repères pour le pilotage des ressources humaines", issue d'une collaboration entre les Centres de Gestion, valorise les données sociales qu'ils recueillent auprès des collectivités, en répertoriant 42 indicateurs RH rassemblés autour de 10 thématiques.

La suspension de l'agrément de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale , peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil départemental, notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension comporte des garanties pour l'assistant maternel ou l'assistant familial.

Aujourd’hui il est nécessaire d’engager une réforme pour rapprocher les décisions en matière de politique du logement des habitants des territoires. La décentralisation doit permettre de clarifier et simplifier les responsabilités des collectivités et de l’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’habitat pour une meilleure compréhension par les citoyens et une plus grande efficacité par une proximité et une différenciation locale renforcées.

La campagne de recensement de la population débute bientôt ! En fonction de la taille de votre collectivité, les dates de la campagne peuvent changer :

Dans les communes de moins de 10 000 habitants :

du 18 janvier au 17 février en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane ; du 1 février au 2 mars à La Réunion et à Mayotte

Dans les communes de plus de 10 000 habitants :

du 18 janvier au 24 février en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane ; du 1 février au 9 mars à La Réunion et à Mayotte.

L’édition 2023 du Baromètre de la communication intercommunale dresse un état des lieux attendu et contrasté de la fonction communication des intercommunalités, trois ans après des élections locales marquées par l’abstention et un début de mandat ralenti par la crise sanitaire.

Les catastrophes naturelles survenues cette année ont durement frappé certaines régions et occasionné d’énormes dégâts matériels. Si la CNRACL est votre régime principal (régime de retraite qui rémunère le plus grand nombre de trimestres) et que vous habitez dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté, vous pouvez solliciter une aide exceptionnelle du Fonds d’action sociale.

La coalition des oppositions à l'Assemblée nationale a abouti, hier après-midi, à l'adoption d'une motion de rejet du projet de loi gouvernemental sur l'immigration. Une situation inédite, qui place le gouvernement dans une position particulièrement délicate. 

L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
 - une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ;
 - un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ;
 - une perte d'épargne brute d'au moins 25 % en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.

Avec le déploiement de ChatGPT et, plus récemment, de Gemini, l'Union européenne (UE) souhaite mettre en place un règlement sur l'intelligence artificielle (IA) permettant un développement encadré entre nécessité de prévenir les dangers liés à cette technologie et volonté de ne pas prendre de retard.