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La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est parue au Journal officiel du 19 décembre. Elle définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027. Certaines de ses dispositions concernent les collectivités territoriales. 
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Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1erjanvier 2024. À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 €sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :
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Une société n'est pas fondée à se prévaloir de la clause limitative de responsabilité prévue par son livret contractuel dès lors que celui-ci ne constitue pas une pièce contractuelle opposable à l'administration.
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Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.
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Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié ce 18 décembre un rapport sur la fiscalité du logement qui préconise une réforme d'ampleur en la matière, incluant une révision des valeurs locatives, ainsi qu'un basculement des DMTO vers la taxe foncière afin notamment de taxer davantage la détention que l’acquisition et de ne pas freiner la mobilité. Parmi les autres propositions : réserver le PTZ à l'ancien.
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Dans cette commune, la requérante est une habitante qui a plusieurs fois fait appel à la police municipale pour faire constater des troubles de voisinage. Dans ce cadre, elle a demandé à la commune de lui communiquer l’intégralité des « rapports d’intervention/mains courantes » établis par les services de la police municipale, ainsi que leurs éventuelles pièces jointes.
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Régulièrement interrogée par des employeurs et des services de prévention et de santé au travail (SPST), la CNIL a engagé des travaux destinés à accompagner les professionnels du secteur dans leur démarche de mise en conformité au RGPD. Jusqu’à présent, les SPST ne disposaient pas d’outil permettant de les guider dans la mise en conformité de leurs pratiques alors qu’ils collectent de nombreuses données personnelles particulièrement sensibles, notamment avec la constitution du dossier médical en santé au travail (DMST).
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Les agents de police municipale et les gardes-champêtres disposent aujourd'hui d'un accès aux fichiers nationaux de sécurité routière pour l'exercice de leur mission en matière de gestion des fourrières (SI Fourrières), de permis de conduire (SNPC), d'immatriculation (SIV) ou d'identification des autres engins motorisés (DICEM).
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Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
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À l'occasion la Journée nationale de la laïcité, le 9 décembre 2023, un guide pratique(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de la laïcité dans la fonction publique a été diffusé. Élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), le document de 80 pages "apporte des réponses concrètes aux questions et problématiques les plus fréquemment rencontrées", selon le communiqué du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, daté du 18 décembre 2023.
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Il résulte de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d'un fonctionnaire territorial est de droit à l'issue d'une période de détachement, ou à son terme initialement prévu s'il y a mis fin de manière anticipée sans que sa réintégration soit intervenue à cette date, et qu'il doit se voir proposer la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
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LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
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Un protocole d’accord relatif à l’organisation des agences postales communales et intercommunales a été signé entre l’AMF et La Poste le 29 août 2023. Il est accompagné de deux modèles de conventions, l’un pour les agences postales communales, un second pour les agences postales intercommunales en voie de finalisation. Ce protocole se substitue à celui signé en 2005.
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LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le texte prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées. Cette création a un double objectif : proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi et renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.
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Chaque année, les vues dressent un bilan de l'évolution de l'emploi public, des flux de personnels, des rémunérations, de la formation, du temps de travail et de son organisation. Dans la version détaillée du rapport, chacune des vues est complétée par les données mettant en perspective les résultats annuels avec les tendances sur des périodes plus longues.
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Le ministre du Logement a précisé que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit pour ce dispositif - et non le dégrèvement - sera « compensée par l'État à travers un prélèvement sur recettes ». En parallèle, il a annoncé l'extension du Bail réel solidaire à près de 3,8 millions de ménages supplémentaires.
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Engageant une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement, la Première ministre a également rétabli le caractère obligatoire des budgets verts pour les collectivités et conservé le nouveau régime fiscal des meublés de tourisme voulu par les sénateurs.
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Article 17 Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
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Du célèbre marché de Noël de Strasbourg à ceux des plus petites communes, la sécurisation des festivités de fin d’année revêt désormais une importance cruciale pour les municipalités. Les polices municipales se trouvent bien souvent au cœur du dispositif.
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Le code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe suivant : dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires, les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune (article L. 511-1).
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L'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin autorise l'utilisation de caméras sur des aéronefs pour la surveillance du marché de Noël de Strasbourg, notamment en raison de la menace terroriste.
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Publié le 15 décembre, le traditionnel rapport annuel sur l’état de la fonction publique de la DGAFP propose, dans son édition 2023, un zoom sur la mobilité des agents de la fonction publique entre 2018 et 2021. Où l’on apprend notamment que les territoriaux sont les moins mobiles de tous les fonctionnaires.
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Compte épargne-temps : augmentation des montants des jours indemnisés dans la fonction publique.
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Décret n° 2023-1197 du 18 décembre 2023 portant création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale
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Marseille s'apprête à ouvrir des pistes de padel entièrement gérées par la mairie des 11e et 12e arrondissements.
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