Veille juridique du CDG13

Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier.

Le cycle supérieur de la transition de l’INET a vocation à former des dirigeants territoriaux sur les questions de transition écologique et sociale, incarnant le changement et pleinement conscients des difficultés et freins à lever. Les participants s’engagent à s’unir et à s’atteler aux transformations indispensables, dans une approche systémique et évaluable, pour former un collectif puissant. En co-conception avec l’ADT-INET, le service formation continue de l’INET propose la 3ème édition de ce dispositif ambitieux. Mobilisant des experts de haut niveau, le cycle s’articule autour d’un socle de connaissances solide, dans le but de disposer d’un éclairage stratégique sur toutes les dimensions de la transition (environnementale, sociale, économique…). Il vise à transformer les postures de ceux qui œuvrent aux côtés des élus et à la tête des services. Au fur et à la mesure de la formation, ils consolident leur capacité à adopter et à faire adopter des changements clairvoyants pour agir, ensemble, en faveur d’un futur désirable.

L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8 du même code permet le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents, notamment pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Une commune nouvelle, comme le prévoit l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créée « en lieu et place de communes contiguës ». La contiguïté, qui est une exigence légale, n'est toutefois pas définie par le législateur. Pour mieux appréhender cette notion, un parallèle peut être fait avec le droit applicable à la création ou à l'extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et en particulier avec la notion de continuité territoriale.

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.

L’Association des maires ruraux de France a pris connaissance de la volonté de l’État d’ouvrir enfin le sujet du statut de l’élu à travers la question des indemnités et au-delà. Comme elle le fait depuis des années, l’AMRF présentera des propositions concrètes pour consolider notre modèle démocratique communal tout en dénonçant les contradictions dans le comportement de l’État. (…)

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

Il convient de caractériser la nature du risque que fait peser cette installation sur la sécurité publique. Si l'emplacement de cet échafaudage, sur un usoir ouvert à la circulation publique mais ne dépendant pas du domaine public, crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la circulation, le maire peut prendre un arrêté de police administrativeafin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », notamment à travers « l'enlèvement des encombrements ».

Dans un rapport d’août 2020, l’inspection générale de l’administration recommandait « pour assurer un exercice serein de l’indispensable contrôle de proximité sur les associations agréées de sécurité civile de confirmer, par une disposition législative, la possibilité permanente de contrôle du préfet sur l’ensemble des structures intervenant au plan local sur les dispositifs de secours et sur les missions de sécurité civile ».

Aux termes de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique, l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il est aussi ouvert aux ressortissants d'un État pour lequel un accord ou une convention l'a prévu.

- Entre le 1er juin et le 20 août 2023, 253 noyades suivies de décès ont été enregistrées en France.
 - Entre 2021 et 2023, si le nombre total de noyades suivies de décès sur cette période est globalement stable, les chiffres en 2023 tendent à augmenterpour les 20 premiers jours d’août par rapport à 2021 dans un contexte climatique favorable aux baignades.
 - Les noyades suivies de décès concernent essentiellement les adultes : de l’ordre de 9 noyades sur 10. Le nombre de noyades suives de décès varie selon le lieu de noyade : les décès par noyade en cours d’eau/plan d’eau ont concerné tous les âges, et pour les autres lieux, les décès par noyade ont davantage lieu en piscine privée pour les mineurs et en mer pour les adultes.

Le cycle supérieur des DRH de l'INET est un cycle de formation continue dédié aux directeurs et directrices des ressources humaines de collectivités locales et établissements publics, confrontés à des problématiques complexes (taille de la collectivité, nombre d’agents, contexte d’exercice…). Ce cycle de formation offre un lieu d’enrichissement, d’analyse, de questionnement et d’expérimentation de l’évolution des pratiques professionnelles. Il est construit autour de 7 modules durant de 2 jours à 2 jours et demi qui s'échelonnent de novembre 2023 à juin 2024.
Rejoignez le prochain cycle en candidatant jusqu'au 15 septembre 2023.

En l'espèce, le bail conclu le 9 juin 2017 entre Mme C. et la commune, qui avait pour objet l’accueil temporaire des services de la ville, n’a pas le caractère d’un marché public. Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Les difficultés demeurent fortes à l’hôpital et dans les EHPAD publics cet été, particulièrement en raison des tensions sur les effectifs et de l’épisode caniculaire en cours. La FHF rappelle que l’ensemble des services hospitaliers publics sont touchés par les tensions en termes de personnel, avec plus de 20 000 postes de soignants concernés.

Au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de ses attributions en matière de police, le maire est chargé de « réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ».