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Service Juridique CDG13
September 14, 2021 7:33 AM
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Cette circulaire expose le dispositif relatif aux agents dits vulnérables à la Covid-19, qui présentent un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus.
Elle se substitue, à compter du 27 septembre 2021, à la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.
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September 14, 2021 7:20 AM
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Depuis sa création, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), est chargée de développer le travail d'intérêt général selon ces trois principes directeurs : simplicité, efficacité et proximité.
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September 14, 2021 7:15 AM
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Ce décret a pour objet d'attribuer une aide aux employeurs entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant pour le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions dues au guichet unique pour le spectacle vivant afin de soutenir l'emploi dans le spectacle vivant, et de réamorcer la reprise d'activité
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September 13, 2021 4:42 AM
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La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des agents vulnérables pouvant développer une forme grave d'infection au Covid.
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September 13, 2021 4:41 AM
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Dans un rapport rendu public le 9 septembre, la Cour des comptes estime le coût total des arrêts maladie des agents publics entre 11 et 12 milliards d’euros. Face à une tendance toujours à la hausse des absences pour raisons de santé, les sages préconisent notamment de s’attaquer aux arrêts de courte durée.
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September 13, 2021 4:38 AM
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La reprise attendue des investissements dès cette année se précise et vient confirmer les prévisions. Après une année 2020 particulièrement perturbée par les répercussions de la crise sanitaire, la situation devrait se rétablir sur le front des investissements, pour les collectivités, en 2021.
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September 13, 2021 4:36 AM
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À l'occasion des Assises des petites villes de France, le Premier ministre a répondu aux questions des maires en matière de financement, de contractualisation et de décentralisation.
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September 13, 2021 4:33 AM
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Un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) à l’attention du Parlement concernant « l’évaluation de l’IFER appliquée aux stations radioélectriques » a été récemment porté à la connaissance des associations d’élus.
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September 13, 2021 4:31 AM
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Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles en termes de réglementation et prévention, ainsi que des retours d’expérience d’employeurs hospitaliers et territoriaux accompagnés par le FNP dans leurs démarches de prévention des risques.
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September 13, 2021 4:28 AM
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Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (...) ".
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September 13, 2021 4:25 AM
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Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d'élu avec leur vie professionnelle et personnelle, dispositions renforcées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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September 13, 2021 4:21 AM
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Un arrêté municipal prohibe comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique "audibles par les passants", sans en préciser la durée ni l'intensité.
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September 10, 2021 5:01 AM
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La déclaration sociale nominative s’impose à toute la fonction publique à partir du 1er janvier 2022.
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September 14, 2021 7:24 AM
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Au vu des résultats développés, on constate une convergence notable entre les réponses issues du privé et les réponses issues du public.
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September 14, 2021 7:18 AM
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
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September 13, 2021 4:43 AM
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Mamairieloue est une plateforme de mise en relation entre des collectivités, qui proposent des espaces à louer, et des particuliers, associations ou entreprises. Cela permet de développer les usages de lieux souvent sous-utilisés et associer des prestations de services par des acteurs locaux. Avec le risque de perdre le contact avec les « locataires » si toutes les procédures sont numérisées, mais les collectivités peuvent choisir de conclure les locations en direct.
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September 13, 2021 4:41 AM
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La crise du Covid-19 a brouillé tous les repères. Lors des journées de France Urbaine, le 9 septembre à Nantes, DRH et élus chargés du personnel ont tiré un premier bilan des nouveaux modes d’organisation, télétravail en tête.
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September 13, 2021 4:40 AM
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Dans une interview accordée à la Gazette des communes le 8 septembre, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publique fait le point sur les chantiers en cours.
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September 13, 2021 4:38 AM
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« Deux cents jours pour agir jusqu’au bout. » C’est ainsi que Jean Castex a conclu son discours, mercredi, au sortir du séminaire gouvernemental. Ces « 200 jours » sont ceux qui séparent le pays de l’élection présidentielle, et le gouvernement entend rester « pleinement et totalement à la tâche » d’ici là.
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September 13, 2021 4:34 AM
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La protection des données personnelles repose sur des activités mises en œuvre par chaque organisme (pilotage, gestion du registre, veille juridique, etc.). Toutefois, ces activités ne sont pas systématiquement prises en charge dans toutes les organisations et ne sont pas toujours gérées de manière homogène. La CNIL partage ses premières réflexions sur la réalisation d’un «modèle de maturité» en gestion de la protection des données.
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September 13, 2021 4:32 AM
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Frémissante en fin d’année 2020, puis engagée clairement en 2021, la reprise de la commande publique se confirme nettement au premier semestre avec des niveaux supérieurs à ceux d’avant-crise et une montée en puissance qui continue.
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September 13, 2021 4:29 AM
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September 13, 2021 4:27 AM
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L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.
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September 13, 2021 4:23 AM
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Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement par la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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September 10, 2021 5:02 AM
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L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM » prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective contiennent une part d’au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion.
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