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Dans le cadre des appels à versements 2024, retrouvez un rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations CNRACL. Elles s’appliquent quelles que soient votre périodicité de versement pour le régime et la nature de cotisations. 
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Le gouvernement demande également la prise en compte « systématique » de la participation citoyenne, dans une instruction relative à la gouvernance de ces contrats de ville qu'il vient de signer. Les nouveaux QPV doivent être couverts par un de ces contrats d'ici le 31 mars.
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Dans une circulaire aux préfets datée du 28 décembre 2023 et mise en ligne ce 5 janvier, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires détaille les priorités du fonds vert pour 2024 et ses modalités de pilotage.
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En juillet 2023, Amélie Oudéa-Castéra, avait annoncé la création d’une nouvelle plateforme numérique dédiée au sport de haut niveau en France.
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Dans cette analyse, Léa Girard et Émeline Chazaud, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions et la jurisprudence récente relatives à la prévention des conflits d'intérêts dans les contrats de la commande publique.
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Le ministère de la Transition écologique avance pas à pas sur la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols prévu par la loi Climat et Résilience. Deux textes - un décret et un arrêté -, parus ce 31 décembre, s’inscrivent dans un corpus réglementaire, dont le but est d’encourager et d’encadrer le développement des énergies renouvelables, sans compromettre l’ambition que porte par ailleurs le législateur de limiter l’artificialisation des sols, traduite, pour la première décennie, par un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF).
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L’architecte est tenu envers le maître d’ouvrage d’une obligation de conseil. Ce devoir de conseil commence dès la conception de l’ouvrage, se poursuit au cours de l’exécution des travaux et court jusqu’à la réception.
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Une circulaire publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 21 décembre fixe les modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves.
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Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est très vigilant sur la question de la qualité de l'air, sujet majeur de santé publique et de santé au travail des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Il appartient aux collectivités territoriales d'assurer le contrôle de la qualité de l'air et l'équipement des établissements scolaires, au titre de leur compétence générale en la matière prévue par le code de l'éducation.
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Arrêté du 6 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 mai 2016 et modification de l'arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
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Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique
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Un train de lois et de décrets touchant à la fonction publique a été publié en fin d'année 2023. Avec en leur sein des mesures significatives et parfois très attendues. Assouplissement des règles de la promotion interne, revalorisation du métier de secrétaire de mairie, accès des femmes aux emplois supérieurs, pensions de retraite… Localtis fait le point sur tous ces textes.
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Le régime juridique des emplois de collaborateurs de cabinet est fixé par les articles L. 333-1 à L. 333-11 du code général de la fonction publique, le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il ressort en particulier du décret du 16 décembre 1987 que le nombre d'emplois de collaborateur de cabinet est plafonné, en fonction de la taille de la collectivité, et que la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent. L'article L. 333-10 du code général de la fonction publique rappelle pour sa part que les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés.
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Après 24 heures d'hésitations et de tractations, Emmanuel Macron a nommé Gabriel Attal Premier ministre, en remplacement d'Élisabeth Borne, poussée à la démission. À peine nommé, le nouveau chef du gouvernement est allé à la rencontre des élus et des habitants du Pas-de-Calais touchés par les inondations.
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Deux dossiers vont dominer l’année : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, qui vont avoir un impact direct sur les événements culturels. Pour les bibliothécaires, formation, cadres d’emploi et conditions d’accès aux concours sont mis en chantier.
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2.458 communes sont retenues dans le cadre de la première vague du programme Villages d’avenir. C’est ce qu’a annoncé Dominique Faure, ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales, juste avant Noël. Les 120 chefs de projet qui vont épauler ces villes de moins de 3.500 habitants sont en cours de recrutement.
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Les conventions entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres pour mettre à disposition des services sur le fondement du III de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales présentent un caractère onéreux dès lors qu’elles prévoient le remboursement des frais de fonctionnement du service et ne sont pas de droit lorsqu’une commune le demande.
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En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme à ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception.
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L’arsenal renforçant, à compter du 1er janvier 2024, et ce en application de la loi Climat et Résilience, l’obligation d’intégrer des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées aux toitures de certains bâtiments et parcs de stationnement est au complet. Les textes réglementaires - un décret et deux arrêtés - sont parus fin décembre, notamment pour préciser la consistance des travaux "lourds" déclenchant l'obligation et les critères d’exonération identifiés par la loi.
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Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis.
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Aujourd’hui, le numérique s’immisce partout, et le système éducatif n’est pas épargné. En France, cette transition se fait doucement, poussée par des ambitions politiques comme la récente ">Stratégie du numérique pour l’éducation 2023- 2027 lancée par l’ancien ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye.
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Le K du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019.
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Comme le prévoit l'article R4623-25 du code du travail, "le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions".
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Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés au Journal officiel en fin d’année dans les domaines de l’emploi et de la formation. Un certain nombre de textes concernent la question de l’apprentissage, les emplois francs, la validation des acquis de l’expérience ou encore l’insertion.
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La DGAFP a publié, le 14 décembre, un livret pratique. Il concerne la promotion professionnelle des agents et les conditions d’entrée dans la fonction publique.
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