Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Contrats de projet : des atouts mais pas encore de succès

Contrats de projet : des atouts mais pas encore de succès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près d’un an après la publication du décret du 27 février 2020 sur la mise en place du contrat de projet, ce type de recrutement est peu utilisé par les collectivités, malgré ses avantages.

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Déontologie des bibliothécaires : le comité d’éthique veille au grain

Déontologie des bibliothécaires : le comité d’éthique veille au grain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L ’Association des bibliothécaires de France est récemment montée au créneau pour rappeler les principes déontologiques de la profession. Au sein de l’association, le comité d’éthique aide les professionnels à trouver une issue lorsqu'ils sont confrontés à des situations bloquées.

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Elections : le vote par procuration rendu (un peu) plus facile

Elections : le vote par procuration rendu (un peu) plus facile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec l'entrée en service de la télé-procédure "Maprocuration" et la possibilité d'être porteur de deux procurations, le vote par procuration est facilité pour les élections départementales et régionales des 13 et 20 juin.

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Traitement indiciaire des agents de catégorie C - Attribution de points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
>> Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

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Le gouvernement annonce « multiplier par dix » les moyens de la Miviludes 

Le gouvernement annonce « multiplier par dix » les moyens de la Miviludes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que certains la voyaient, récemment, condamnée, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) voit finalement ses moyens renforcés, eu égard en particulier à l'émergence de nouvelles sectes depuis le début de l'épidémie. 

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Union sacrée pour diversifier la fonction publique

Union sacrée pour diversifier la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les associations de hauts fonctionnaires des trois versants de la fonction publique officialisent pour la première fois une coopération : elles ont signé ensemble, le 31 mars avec le ministère, une convention par laquelle elles s'engagent à accompagner la mise en œuvre des mesures de diversification des profils des fonctionnaires.

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Police municipale : Face à l’augmentation des demandes de formation, le CNFPT mobilise de nouveaux moyens | Le CNFPT - National

Police municipale : Face à l’augmentation des demandes de formation, le CNFPT mobilise de nouveaux moyens | Le CNFPT - National | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors qu’elle apparaissait comme une réponse conjoncturelle à un contexte spécifique, l’augmentation de l’activité de formation police municipale s’inscrit donc désormais durablement, ce que conforte une récente enquête que le CNFPT a conduit auprès des collectivités compétentes après le renouvellement des exécutifs du bloc communal.

Face à ces défis, le conseil d’administration du CNFPT approuve la création de 25 postes dédiés à la formation de la police municipale.
C’est une création de postes inédite au CNFPT depuis 10 ans montrant à la fois la nécessité pour le CNFPT de s’adapter aux besoins des collectivités, mais aussi la volonté de l’établissement de donner des moyens nouveaux et complémentaires à la formation des policiers municipaux.

Au sommaire
- Des besoins en hausse constante
- Une formation longue et sujette à de multiples évolutions réglementaires
- Un établissement mobilisé pour répondre à la demande de formation malgré une situation financière tendue

Police municipale : de nouveaux moyens
CNFPT

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Usure professionnelle/ Transitions professionnelles | CNRACL

Usure professionnelle/ Transitions professionnelles | CNRACL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La pénibilité et les transitions professionnelles sont des enjeux prioritaires pour les employeurs CNRACL.

L’expérimentation du FNP et du CNFPT
Le FNP et le CNFPT ont mené une expérimentation conduite avec des collectivités volontaires des territoires Limousin et Poitou-Charentes portant sur des démarches innovantes d'accompagnement des transitions professionnelles des agents, A l’occasion des Rencontres territoriales de la santé et sécurité au travail du CNFPT en novembre 2019, consacrées aux impacts des transitions professionnelles sur la santé et la qualité de vie au travail, un atelier sur cette expérimentation a été co-animé.

Retrouvez ici le support de présentation illustrant les réflexions concrètes sur la question des transitions professionnelles, dont le témoignage de la communauté d'agglomération de la Rochelle.

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Un guide sur le maintien dans l’emploi
Les questions de l’usure professionnelle, des transitions professionnelles et du maintien dans l’emploi constituent des problématiques dont l’acuité ne cesse de se confirmer au sein des fonctions publiques territoriales et hospitalière.

Pour aider les employeurs publics, la CNRACL a produit un guide dressant un panorama du maintien dans l’emploi fondé sur un recueil d’expériences et d’actions concrètes menées par des employeurs territoriaux et hospitaliers.

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Secret médical : la QPC de l'UNSA transmise au Conseil Constitutionnel

Secret médical : la QPC de l'UNSA transmise au Conseil Constitutionnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ".

L'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 introduit à ce même article un VIII, qui dispose que " Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article ".

L'UNSA Fonction publique soutient que les dispositions précitées de l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen.

Les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et les dispositifs d'une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles méconnaissent le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en l'absence de garanties suffisantes soulève une question présentant un caractère sérieux. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

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Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur les potentiels fiscal et financier des collectivités locales

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le coefficient d'intégration fiscale.

Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l'année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs.
Cette nouvelle définition a fait l'objet d'échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux et d'un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a proposé une nouvelle définition des indicateurs. Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l'article 252 de la loi de finances
 les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d'un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l'avenir.

De manière à éviter que cette évolution n'ait d'impacts déstabilisateurs sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l'article 252 prévoit qu'une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Cette fraction de correction diminuera progressivement à compter de 2023, pour s'éteindre en 2028.

Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n'entrera en vigueur qu'en 2022.
D'ici là, le comité des finances locales pourra, s'il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021.

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Vote par procuration - Une nouvelle instruction abroge la précédente instruction du 9 mars 2020

L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 :

- la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral).

- la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration.

L'instruction tire également les conséquences de l'introduction de la télé-procédure intitulée "Maprocuration" qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations.

Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l'établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.

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Inéligibilité : n'est pas fonctionnaire qui veut !

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Le salarié de la société chargée de fournir la cantine scolaire d’une commune peut-il être élu conseiller municipal au sein de cette même collectivité, de même que le responsable bénévole d’une structure gérant une école privée subventionnée par la commune ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat est revenu, dans une décision du 3 mars, sur la qualité de fonctionnaire rendant inéligible son bénéficiaire.

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Déplacements, activités, écoles, petite enfance, sport… les nouvelles règles

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Alors que la première journée d'école à la maison version 2021 démarrait avec quelques défaillances techniques... rapide récapitulatif de ce que dit le décret publié samedi 3 avril, plusieurs ministères ayant en outre apporté des précisions, notamment sur les "personnels indispensables".

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Projet de loi "séparatisme" : le Sénat modifie largement les dispositions sur l’éducation

Projet de loi "séparatisme" : le Sénat modifie largement les dispositions sur l’éducation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Adopté par les députés le 16 février, le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté au Sénat le 8 avril. Il a, là encore, fait l'objet de nombreuses modifications. Voici un décryptage des dispositions adoptées concernant les enseignants, l’instruction à domicile, etc., et ce, avant l’examen définitif à l’Assemblée nationale très prochainement.

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Finances locales : pour André Laignel, les collectivités sont confrontées à « une crise profonde »

Finances locales : pour André Laignel, les collectivités sont confrontées à « une crise profonde » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Les motifs d'inquiétude et d'insatisfaction ne manquent pas, sur le plan financier, pour les communes. C'est le bilan que dresse, au sortir du dernier Comité des finances locales, son président André Laignel. 
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Le rôle d’employeur des exécutifs locaux soumis à un cadre juridique spécifique

Cet outil permet d’accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et de présenter les évolutions réglementaires suite à la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, notamment en termes de formalisation de politique RH depuis le 1er janvier 2021.

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Compensations financières des dépenses liées aux centres de vaccination : l’APVF décrypte la circulaire MinSanté

La nouvelle circulaire MinSanté élabore un cadre plus souple et plus agile pour les subventions des ARS aux collectivités. Elle définit un cadre national qui aura vocation à être adapté au niveau local, selon les spécificités de chaque collectivité et, en définitive, aucune convention de partenariat financier ne sera identique. Le cadre juridique de ces compensations financières est celui des subventions classiques des ARS, via le FIR et cette circulaire définit également les modalités de la mise en place d’un guide de bonnes pratiques à destination des centres de vaccination.

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Contrats de projet : des atouts mais pas encore de succès

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Près d’un an après la publication du décret du 27 février 2020 sur la mise en place du contrat de projet, ce type de recrutement est peu utilisé par les collectivités, malgré ses avantages.

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2021, objectif parité dans les territoires : n’attendons pas cinq ans de plus !

2021, objectif parité dans les territoires : n’attendons pas cinq ans de plus ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le taux de féminisation des emplois fonctionnels dans les collectivités locales est faible, voire très faible, dans les conseils régionaux et départementaux. Le projet Objectif parité 2021 veut changer la donne.

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Le FIPHFP lance la 3e génération de son dispositif Handi-Pacte

En ce début d’année 2021, le FIPHFP lance la 3e génération de son dispositif Handi-Pacte et confirme l’enjeu d’un accompagnement de proximité des employeurs publics dans la mise en œuvre de la politique handicap.

Créé en 2014, le dispositif Handi-Pacte traduit la volonté du FIPHFP de doter chaque territoire d’un outil d’animation, de formation et d’échanges au service des employeurs publics et de leurs référents handicap. Portée conjointement par la Préfecture de région et le FIPHFP , cette démarche s’appuie sur un collectif régional d’employeurs publics et de partenaires intervenant sur la thématique de l’insertion professionnelle de personnes handicapées et de maintien dans l’emploi. Ce dispositif permet de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’une politique publique régionale d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

En ce début d’année 2021, la troisième génération de Handi-Pactes est désormais lancée pour les 3 années à venir.

Au sommaire
- Une équipe de professionnels au plus près des territoires pour faire émerger et promouvoir une action collective concertée
- Handi-Pacte, un dispositif pérennisé et renforcé

 

FIPHFP

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FIPHFP et maîtrise de la trajectoire financière de l'établissement - Densification des contrôles en 2021 à travers un doublement de leur nombre

FIPHFP et maîtrise de la trajectoire financière de l'établissement - Densification des contrôles en 2021 à travers un doublement de leur nombre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006, représente un acteur central pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique du handicap au sein des trois versants de la fonction publique. Le FIPHFP constitue un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Dès l'origine, le législateur en a confié la gestion administrative du FIPHFP à la Caisse des dépôts et consignations. Ses recettes, issues des contributions versées par les employeurs publics, qui comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent et ne satisfont pas à la proportion minimale de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L5212-2 du code du travail, permettent de financer les actions menées par le FIPHFP en vue de l'insertion, du maintien dans l'emploi ainsi que de l'accompagnement des employeurs.

L'offre de services du fonds repose notamment sur un catalogue des aides mobilisables par les employeurs mais également sur un dispositif de conventionnement, qui représente un vecteur de structuration de la politique handicap des employeurs publics.

En constante augmentation depuis la mise en place du FIPHFP, le taux d'emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique s'élève en 2019 à 5.83 %. Consécutivement à la progression du taux d'emploi, les ressources du FIPHFP se contractent de manière continue depuis 2010. Alors que les contributions versées par les employeurs publics s'élevaient à 212,52 M€ en 2010, elles ont représenté 108,54 M€ en 2019.

Néanmoins, après six années consécutives durant lesquelles le montant des contributions des employeurs publics était inférieur aux charges d'intervention du fonds, la tendance s'inverse en 2019 faisant apparaître un montant des contributions légèrement supérieur aux charges d'intervention, traduisant ainsi les efforts de maîtrise de la trajectoire financière engagée par l'établissement.

L'exercice 2021 constituera la première année où les contributions des employeurs publics seront déterminées au vu des dispositions rénovées de l'obligation d'emploi des personnes handicapées définies dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans une perspective de cohérence et de convergence entre le secteur privé et la fonction publique, cette réforme a été déclinée, sur le plan réglementaire, pour le secteur public par les décrets n° 2019-645 et n° 2019-646 du 26 juin 2019, avec pour objectif de renforcer l'emploi direct de travailleurs handicapés tout en consolidant les ressources du Fonds dédiées au financement de la politique du handicap dans une logique d'équilibre entre responsabilisation des employeurs et nécessaire appui à leur mobilisation.
Aux termes des dispositions du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées, le gestionnaire administratif de l'établissement public, procède au contrôle des déclarations des entités assujetties.

Deux modalités de contrôle des déclarations des employeurs ont été mises en place. Il s'agit d'une part, d'un contrôle a priori réalisé pendant la période déclarative, dont la finalité est de corriger d'éventuelles anomalies identifiées par le biais de contrôles de cohérence et d'autre part, d'un contrôle a posteriori sur pièces justificatives entrepris sur une partie des déclarations transmises par les employeurs publics.
S'appuyant sur les préconisations émises, le dispositif de contrôle s'est renforcé de manière continue ces dernières années. En termes de volumétrie, la part des déclarations faisant l'objet d'un contrôle s'est progressivement accrue.

Une nouvelle étape sera franchie en 2021 dans la densification de ces contrôles à travers un doublement de leur nombre, lequel atteindra 800 déclarations contrôlées. S'agissant du contenu, alors qu'il portait initialement sur un seul élément de la déclaration, le contrôle porte désormais sur l'ensemble de ses composantes (effectifs assujettis, nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi et montant des dépenses déductibles).

Sur la méthode, une phase contradictoire dite de “pré-notification” a également été mise en place. Elle permet ainsi de prolonger les échanges avec l'employeur contrôlé et a pour effet d'accroître la proportion des notifications de redressement partagées avec l'employeur, réduisant ainsi de manière drastique le nombre de recours.

Ce dispositif renforcé de contrôle s'articule avec les actions d'accompagnement des employeurs publics par le biais de l'organisation de sessions de formation à la réglementation et à la saisie de la déclaration et la mise à disposition des employeurs de ressources documentaires dédiées à la DOETH (Aide générale à la déclaration, tutoriels thématiques, foire aux questions).

A moyen terme, la perspective de l'intégration de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre de simplifier la procédure déclarative et de fiabiliser les informations collectées sur lesquelles repose le calcul de la contribution, le cas échéant, due par l'employeur.

Ces différents axes ayant trait à la maîtrise de la trajectoire financière de l'établissement font partie intégrante des objectifs prioritaires définies dans la convention d'objectifs et de gestion 2020-2024 qui sera prochainement conclue entre le FIPHFP, la caisse des dépôts et consignations et l'Etat.

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Policiers et gendarmes en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale - Le régime de dispense permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale

Policiers et gendarmes en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale - Le régime de dispense permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, devaient être définies par voie réglementaire.

Le Gouvernement a donc engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés qui a conduit à l'élaboration de deux décrets :
- le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale ;
- le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale.

Ces textes modifient les décrets pris en Conseil d'État portant statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales, et les décrets simples relatifs au contenu de ces formations. Le régime de dispense prévu par ces textes permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale des policiers et gendarmes accueillis en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale.

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PLU d'une commune couverte par un SCoT - Date la plus tardive entre la publication et la transmission au préfet

PLU d'une commune couverte par un SCoT - Date la plus tardive entre la publication et la transmission au préfet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du CGCT que, dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat.

S'il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.

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Le jour de carence est suspendu jusqu'au 1er juin 2021

Le jour de carence est suspendu jusqu'au 1er juin 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La suspension du jour de carence devait prendre fin au 31 mars 2021 mais un décret publié le 3 avril l'a prolongée jusqu'au 1er juin, s'alignant sur la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

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Maires employeurs : les nouvelles règles « covid » en vigueur depuis ce week-end

Maires employeurs : les nouvelles règles « covid » en vigueur depuis ce week-end | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre à jour sa « foire aux questions » (FAQ) destinée aux employeurs territoriaux. Publics prioritaires, autorisations spéciales d'absence, repas, jour de carence. Tout ce qu'il faut retenir. 

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