Veille juridique du CDG13

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelle

Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie.

Ce décret crée la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie, en précisant notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle et, le cas échéant, de proximité géographique.

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
Ce décret modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en précisant les quartiers zonés des communes partiellement zonées et en actualisant les taux d'intensité d'aide maximale applicables à la Martinique ainsi que les seuils de notification des aides à finalité régionale.
Ce décret procède également à la simplification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux aides à l'immobilier d'entreprise.

Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Ce décret organise, pour des motifs de sécurité juridique, la mise en œuvre de l'abaissement à vingt hectares du seuil à partir duquel les propriétaires doivent présenter un plan simple de gestion.

Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et des modifications apportées à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales par l'article 129 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en prévoyant notamment que l'attribution des indemnités aux étudiants vétérinaires n'est plus conditionnée à la réalisation d'un stage ou à un futur exercice professionnel dans certaines zones.

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience.
Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l'obtention d'une certification. Il précise notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience.

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme
L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l'urbanisme (article L. 111-26).

Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitée

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, le présent arrêté modificatif supprime l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ;
- remplace la notion de « prise en compte » par celle de « respect »;
- et ajoute les bureaux d'études parmi les professionnels autorisés à réaliser les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

L'open data désigne le partage fait par les institutions, notamment gouvernementales, des données dont elles disposent. Il s’agit d’un partage gratuit, dans des formats ouverts, et permettant la réutilisation des données.

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnel

Ce texte fait du territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. 

Les secrétaires de mairie représentent un rouage essentiel entre les élus et les citoyens dans nos communes rurales. Représenté à 94% par des femmes, le métier de secrétaire de mairie est garant du service public de proximité. Bras droit des maires ruraux, elles forment avec eux un binôme essentiel dans la vie des communes.

Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.
La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas.
Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.
A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Le décret procède également à l'actualisation de certaines références afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Ce texte crée dans le code du patrimoine une dérogation de portée générale au principe d'inaliénabilité.
Par une décision du Premier ministre (via un décret en Conseil d'État) et sur la base d’un rapport établi par le ministère de la culture, l'État ou les collectivités territoriales seront autorisés à faire sortir de leur domaine public des restes humains identifiés comme étant issus du territoire d'État étranger afin de les lui restituer.

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020  est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté.
Les communes sortant, au 1er janvier 2024, de la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe II du présent arrêté.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.