Veille juridique du CDG13

Dans son avis publié le 30 novembre, l'Autorité de la concurrence fait le tour du secteur des transports terrestres de personnes. Plus d'allotissement, plus de coopération, moins de lourdeur : elle fait plusieurs recommandations aux autorités organisatrices de transports et de mobilités.

En l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié. Cette demande est en principe sans incidence sur la date de naissance d'un permis tacite déterminée en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

Alors que le référent déontologue des élus locaux est obligatoire depuis le 1er juin, de nombreuses collectivités n’ont pas encore franchi le pas. Un guide pratique vient de sortir pour les aider.

Cette proposition de loi rétablit le principe du paiement préalable du forfait de post‑stationnement et de sa majoration (abrogé suite à une décision du Conseil constitutionnel), et introduit de nouvelles dispositions pour tenir compte des situations particulières qui peuvent faire obstacle à un recours juridictionnel effectif, afin de répondre aux exigences formulées par le Conseil.

À la demande de la FNCCR, l’État a décidé de prolonger la période l’éligibilité des collectivités au sous-programme Lum’ACTE jusqu’en 2024. Avec déjà 141 territoires bénéficiaires, dont certains à la maille départementale, l’action doit permettre d’aider plus de 9 100 communes en réalisant l’audit patrimonial et énergétique de plus de 3,8 millions de points lumineux en France.

Les meublés de tourisme sont un type d'hébergement défini dans le code du tourisme à l'article L. 324-1 comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Il résulte du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 que, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment de son article L. 5211-5, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

Deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Ce regroupement de plusieurs communes s'impose lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves.
Ces regroupements permettent de rompre l'isolement des maîtres, d'assurer une meilleure continuité des parcours scolaires entre les cycles du primaire et entre le primaire et le collège, et de garantir aux enfants, sur l'ensemble du territoire, les mêmes chances d'accès à la formation et au savoir, dans le cadre d'un service public d'éducation de proximité et de qualité.

Finance Active et Finance et Territoires ont développé un outil de veille et de conseil sur les dispositifs d’aides aux projets d’investissement. Une aide bienvenue pour les collectivités en mal d'ingénierie et de connaissance des arcanes administratives.

La police municipale séduit toujours davantage de policiers nationaux qui sont de plus en plus nombreux à demander à rejoindre la fonction publique territoriale.