Veille juridique du CDG13

Des ensembles modulaires sont construits pour la durée d'un chantier. Ces ensembles d'une superficie de plus de 1 500 m², auxquels sont adjoints plus de 2 000 m² de parkings, sont destinés à servir de base de vie. Ces ensembles dont le déplacement requiert un semi-remorque et une grue sont reliés aux réseaux, accompagnés de divers aménagements en béton.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dans le contexte actuel d’accélération de l’inflation (+ 5,2 % en 2022 contre + 1,6 % en 2021 et + 0,5 % en 2020), les collectivités peuvent effectivement faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d’investissement qu’elles portent.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En principe, il n’est pas possible d’augmenter le taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif. Il s’agit d’une règle de bonne gestion budgétaire, permettant de sécuriser la trajectoire des dépenses.

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 198 000, constituent la clef de voûte du système français de sécurité civile. En 2021, ils ont ainsi accompli 67 % des interventions traitées par les sapeurs-pompiers tous statuts confondus. Dans cette mesure, ils se différencient des réservistes assurant des missions opérationnelles, auprès des armées, de la police ou de la gendarmerie par exemple, qui constituent davantage une force d'appoint.

La consultation Fonction Publique +, lancée par Stanislas Guerini en juin 2023, a recueilli plus de 110 000 contributions d’agents publics sur la transformation managériale, l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle, ou encore le logement. Retour sur les premiers enseignements de la consultation.

De manière générale, cette obligation de prévention des conflits d’intérêts des agents publics subit le même sort que les autres obligations déontologiques : une insuffisante connaissance par les agents de leurs devoirs d’agent public, en raison d’une formation très lacunaire et d’un effacement des frontières entre secteur public et secteur privé alignant — trop souvent — le premier sur les valeurs et principes du second.

La décision de principe de rassembler dans un code unique les textes intéressant la fonction publique a été prise par la Commission supérieure de codification en 1995. 27 ans plus tard, ce code voit enfin le jour. Son but ? Donner une meilleure visibilité à l’ensemble des règles applicables aux agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, et travaillent pour l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics, soit plus de 5,5 millions de personnes. C’est l’équivalent du code du travail des salariés du secteur privé.

La circonstance qu'un ouvrage n'ait pas été réalisé conformément aux prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisante pour engager la garantie décennale des constructeurs si sa solidité ou sa destination ne sont pas compromises.

A l'occasion du débat sur les finances, les élus ont fait part de leurs difficultés du fait de la suppression progressive des marges de manœuvre fiscale et de l'absence de revalorisation de la DGF à la hauteur de leurs besoins. La petite enfance et le périscolaire préoccupent particulièrement les maires.