Veille juridique du CDG13

Un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

La passation d'avenants ayant pour effet d'augmenter la quantité de travaux sans porter atteinte à l'économie du contrat, répond à la nécessité d'adapter la commande aux circonstances et ne relève pas, en soi, d'une faute du maître d'ouvrage dans la définition de ses besoins.

Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.

La présente étude compare les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux de l’année précédente.

Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence. Ce décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Dans son « Panorama de la cybermenace 2022 », l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) fait état des grandes tendances de la menace cyber ayant rythmé 2022. Les tendances observées l’année précédente se sont confirmées et ce malgré l’intensification du conflit russo-ukrainien et de ses effets dans le cyberespace.

Le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, pris pour l'application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement, prévoit un enrichissement des données devant figurer dans les registres des déchets des producteurs, détenteurs, transporteurs et négociants de déchets, impose aux courtiers de déchets la tenue d'un registre chronologique et crée un registre national des déchets dématérialisé, dont la tenue pourra être confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre, pour les déchets dangereux et les déchets contaminés aux polluants organiques persistants, les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux et les déchets contaminés aux polluants organiques persistants, les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes ainsi que les installations effectuant une sortie du statut de déchets.

Il résulte des dispositions de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales que les adjoints au maire d’une commune sont élus pour l’ensemble du mandat du conseil municipal. De plus, il résulte des dispositions de l’article L. 2122-7-1 de ce code qu’en principe, en cas de vacances parmi les adjoints au maire, le conseil municipal élit de nouveaux adjoints qui sont inscrits, dans l’ordre du tableau, à la suite des adjoints toujours en fonction.

Pour faciliter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé les mesures en faveur de la densification dans le code de l'urbanisme. Ces mesures prévoient notamment de pouvoir déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme en matière de retrait par rapport aux limites séparatives, pour favoriser la construction de logements dans les zones tendues, ceci dans un objectif de mixité sociale.

Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, sont propriétaires et donc responsables d'un très grand nombre d'édifices religieux, sans toujours disposer des ressources suffisantes pour en assurer la conservation.

Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Ce décret autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.

L'attractivité de la fonction publique constitue un enjeu majeur auquel sont confrontés les employeurs des trois fonctions publiques. Le Gouvernement l'a inscrite comme priorité de son action en 2023 et le ministre de la transformation et de la fonction publiques a ouvert une réflexion sur l'ensemble des questions liées à l'accès, aux parcours et aux rémunérations (chantier "APR") avec les employeurs publics, dont les employeurs territoriaux, et les organisations syndicales.

L'implantation d'une canalisation dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne publique ou privée, opération dépossédant le propriétaire de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, peut être régulièrement mise à exécution selon trois cas de figure :
 - soit après l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
 - soit après l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants),
 - soit après l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés (Conseil d'Etat, 08/03/2002, n° 231843).

Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l'identification des majeurs se prétendant mineurs et dans la lutte contre la délinquance dont ces individus peuvent être à l'origine. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient, outre des mesures diverses permettant d'améliorer la situation des enfants en situation de fragilité, des dispositions concernant les mineurs non accompagnés (MNA) afin d'améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet.

Les maires ayant qualité d'autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d'être informés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d'occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens.