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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l’octroi d’une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux. 
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L’ordonnance, datée du 9 septembre, a été signalée, sur son blog, par l’avocat spécialiste des collectivités locales Éric Landot. Il s’agit de l’examen en référé d’un conflit opposant la CGT des territoriaux au maire d’une commune du Gard – le juge ayant, après examen, clairement donné tort au maire. À retenir de cette affaire : il n’est pas possible de demander aux agents leur statut vaccinal, et pas davantage de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire d’autres lieux que ceux qui sont expressément prévus par décret.
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La perspective d’un coup de rabot sur l’impôt payé par les opérateurs sur les équipements réseaux suscite l’ire des associations d’élus. À l’origine de cette levée de bouclier, un rapport de l’inspection générale des finances déplorant un excès de dynamisme du produit de l’Ifer radio.
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Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux ATSEM.
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Il résulte des dispositions du II-A de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, que le Premier ministre peut, jusqu’au 15 novembre 2021, «aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : (…) 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements (…)» où sont exercées certaines activités limitativement listées.
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Le CNFPT publie une mise à jour du recueil d’offres thématiques consacré à la transition écologique et au changement climatique initialement diffusé en septembre 2020.
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Après 9 jours de sommets, débats, conférences, expositions et autres ateliers, le Congrès mondial de la nature de l’UICN s’achève à Marseille. L’objectif est atteint : en réunissant l’ensemble des acteurs de la conservation de la nature, ce congrès a suscité une forte mobilisation, et permet d’inscrire la protection de la biodiversité au cœur de l’agenda international et national.
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Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
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En clôture des assises de l’Association des petites villes de France, les 9 et 10 septembre à Cenon (Gironde), les élus locaux ont réaffirmé leur aspiration à davantage de décentralisation.
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La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit plusieurs mesures visant à valoriser l'engagement des élus locaux.
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L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donné la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils avaient institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.
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Alors que les mineurs âgés de douze ans et plus devront présenter un passe sanitaire pour pratiquer un sport en club, quel que soit le lieu de pratique , à partir du 1er octobre, la mise à jour au 10 septembre 2021 de la foire aux questions du Ministère de l'Éducation nationale précise que ne sera pas le cas, sauf exception, pour les activités des fédérations sportives scolaires du second degré.
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Emmanuel Macron « n’exclut pas » la prolongation du passe sanitaire, instauré jusqu’au 15 novembre. Un projet de loi sera nécessaire.
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La réforme de la réglementation des établissements d'accueil du jeune enfant est arrivée à son terme fin août. Avec la parution de deux décrets, entrés en application depuis le 1er septembre (mais moyennant un temps d'adaptation). L'un concerne les assistants maternels et l'autre les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) : crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, accueils saisonniers ou ponctuels, établissements à gestion parentale.
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La banque publique Sfil prévoit, avec son partenaire la Banque postale, de financer en moyenne 5 milliards d'euros par an de crédits aux collectivités locales sur la durée restante du mandat municipal.
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Annoncé le 3 septembre 2020, le volet de France Relance pour la Culture, doté de 2 milliards d’euros, a l’ambition de soutenir les différents secteurs culturels dans leur reprise d’activité et leur structuration, dans un contexte où la crise sanitaire a fragilisé les modèles économiques des acteurs.
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Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent de leur compétence.
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Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.
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La restauration scolaire du premier degré, service public facultatif, se situe aujourd’hui au coeur des enjeux éducatifs, sociaux, environnementaux et sanitaires.
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Un contrat peut être modifié, quel que soit son montant, mais selon certaines procédures. Y compris avec les nouveaux CCAG 2021.
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A l’Assemblée des départements de France, Martine Vassal prend du galon et Bernard Schmeltz hérite du poste de directeur général. .
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En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales
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Lors d’un webinaire réalisé le 9 septembre, le Centre de gestion du Nord s’est penché sur les conséquences pour les collectivités du passe sanitaire ainsi que de l'obligation vaccinale.
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Fidèle à sa mission d’information et de sensibilisation à la prévention des risques professionnels, le FNP vous propose cette rubrique dédiée aux impacts et enjeux de la crise sanitaire pour les conditions de travail.
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