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En raison de leur devoir d'exemplarité, il a été décidé que les maires, et plus largement l'ensemble des élus de la République, ne bénéficieraient pas de créneaux prioritaires d'accès à la vaccination, dédiés du fait de leur mandat. 
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Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
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La question de la place des femmes dans la fonction publique est une priorité de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sous l'impulsion du Président de la République, alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclaré grande cause du quinquennat.
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Après l’annonce du retrait de François Baroin, fin août, on savait que deux candidats se présenteraient à sa succession. Restait à ce que ces candidatures soient officiellement validées par la commission électorale de l’association, composée de six maires, dont quatre présidents d’associations départementales.
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Ce guide, qui sera progressivement enrichi, rassemble l’ensemble des outils mis à la disposition des préfets et des services déconcentrés pour mettre en œuvre les politiques publiques au plus près du terrain.
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Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat par lequel elles s'estimaient liées a apporté à l'une d'elles ou de la faute consistant, pour l'une d'elles, à avoir induit l'autre partie en erreur sur l'existence de relations contractuelles ou à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
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L’Association des Petites Villes de France (APVF) présidée par Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime, Maire de Barentin, prend acte avec satisfaction des conclusions du Beauvau de la sécurité présentées par le Président de la République, Emmanuel Macron, tout en réclamant des précisions sur leur adaptation à l’échelon local.
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Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. À compter du 27 septembre, ce dispositif évolue. Il concernera désormais les personnes vulnérables dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées.
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Le décret du 14 septembre 2021 paru le 15 septembre porte à 26 ans, contre 30 ans actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
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Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
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Aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
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L’ensemble urbain doit une nouvelle fois chambouler son organisation. Mais si la réforme souhaitée par Emmanuel Macron lors de son passage début septembre dans la région répond pour partie aux demandes de proximité des maires, elle ne règle pas la question des budgets.
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Pour lutter contre les absences injustifiées des élus, les collectivités multiplient et renforcent les sanctions financières ces dernières années. Mais ces sanctions sont souvent imparfaites.
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Comme Maire info l’a rappelé plusieurs fois ces derniers jours, la période pendant laquelle des règles dérogatoires s’appliquaient en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires va prendre fin le 30 septembre.
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Selon l’édition 2021 du baromètre RH des collectivités locales, la continuité de service est toujours la priorité des dirigeants territoriaux, notamment en cette période d’incertitudes, alors même que quatre collectivités sur dix ont rencontré des difficultés de recrutement en 2021. Pour télécharger l’étude complète, cliquez sur ce lien.
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Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable.
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Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique l'exécution des décisions de justice. Une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît le droit au recours effectif devant un juge.
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Pour éviter « la concurrence déloyale » de certains pays, le gouvernement a édité un guide d’accompagnement pour la passation de marchés publics de fournitures réseaux.
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Depuis son lancement en 2017, le MOOC « Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes », coréalisé par la DGFiP et le CNFPT, a permis de former 30.000 agents territoriaux et de les prémunir, ainsi, contre les situations de risque pour eux et pour leur collectivité. Ce MOOC s’adresse aux régisseurs et rappelle les bases nécessaire à la tenue d'une régie ainsi que les nouvelles modalités de dépôt et de retrait d’espèces auprès de la Banque postale, qui s’appliquent depuis le 30 avril dernier.
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Jusqu’à présent, les professionnels de santé pouvaient continuer d’exercer leurs fonctions en présentant un test négatif. Depuis ce matin, c’est terminé : ceux qui n’ont pas, au moins, reçu la première injection, devront, si d’autres solutions ne peuvent être trouvées, être suspendus.
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Les agents exerçant sur des postes de la catégorie C sont plus vulnérables aux aléas de la vie. Le Gouvernement prévoit de les revaloriser, en 2022. Les collectivités agissent à leur niveau.
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Les agents en congé maladie disposent du même nombre de jours de congés annuels qu'un agent présent à son poste de travail.
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Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale.
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L’AdCF a lancé avant l’été une enquête sur les relations entre les élus du « bloc local » alors qu’une majorité des intercommunalités est en passe d’adopter son pacte de gouvernance et que le projet de loi « 4D » est en discussion au Parlement. En avant-première, AdCF Direct dévoile quelques résultats provisoires et tendances générales, mais invite les présidents d’intercommunalités à contribuer à cette enquête encore ouverte pour leur permettre de s’exprimer et témoigner.
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Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer afin de faciliter l’apprentissage dans la nature, en soutenant et en offrant un cadre propice aux projets des enseignants et des éducateurs volontaires.
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