Veille juridique du CDG13

Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale.

La Dares et Pôle emploi diffusent trimestriellement, selon un calendrier arrêté pour l’ensemble de l’année, les statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
Des données communales sont également mises à disposition sur Internet, une fois l’an, au moment de la publication du Dares Indicateurs portant sur le quatrième trimestre de l’année. Elles portent sur les effectifs de demandeurs d’emploi en fin d’année en catégories A, B, C en France.

Par un courrier du 31 août 2004, le maire a informé l'ancien époux de Mme A... de l'engagement, quelques semaines plus tôt, de la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune sous la forme d'un plan local d'urbanisme. Ce courrier, précisant que l'objectif principal de l'élaboration de ce nouveau document d'urbanisme était de réduire la taille des parcelles constructibles à 1 000 mètres carrés, afin de " recentrer le village " et de " permettre aux propriétaires qui le souhaitent de vendre une partie de leur patrimoine ", se borne à indiquer, sans se référer à la parcelle litigieuse, qu'à la suite de l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme, celui-ci serait soumis à une enquête publique. En outre, par un courrier du 20 juillet 2006, le maire a rappelé au conseil de Mme A... l'objectif principal de l'élaboration du plan local d'urbanisme évoqué ci-dessus et lui a précisé qu'il était loisible à l'intéressée " de détacher une partie de sa parcelle afin de la vendre ".

Dans un format renouvelé, synthétique et très accessible, désormais indépendant du rapport public annuel, notre rapport d’activité 2021 présente nos missions ainsi que nos travaux des mois écoulés, dans toute leur diversité. Ce rapport d’activité traduit les ambitions de notre projet de transformation « JF 2025 » en réaffirmant notre rôle de vigie publique et notre volonté d’être une institution encore plus proche des citoyens, encore plus agile et encore plus en phase avec les défis auxquels la gestion publique est confrontée.

Arrêté du 11 juillet 2022 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titres avec épreuve et d'un concours interne sur titres avec épreuves de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « violon » (session 2023).

Un comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI) s’est réuni le 25 juillet 2022, présidé par Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, en présence des membres du comité de suivi.

Cette nouvelle édition 2022 intègre les références au Code général de la Fonction publique ainsi que des mises à jour liées aux enjeux actuels des pratiques de recrutement.

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.

Des outils pour mieux comprendre les enjeux d’une réforme engageant l’action et la responsabilité des gestionnaires publics
Afin d’informer et de sensibiliser les gestionnaires publics sur le contenu et les conséquences de cette réforme, la direction du Budget et la DGFiP ont conçu trois supports d’information aujourd’hui consultables et téléchargeables :
- une plaquette présentant de façon synthétique les éléments importants de la réforme et les actions à mettre en place ;
- des éléments de cadrage détaillant les éléments clés de la réforme, ses objectifs, ses conséquences et répondant aux principales interrogations ;
- un diaporama commenté expliquant les caractéristiques de la réforme et permettant aux acteurs publics intéressés de présenter eux-mêmes cette réforme à leurs collaborateurs ou à leurs correspondants.
La plaquette générale d’information
Les éléments de cadrage de la réforme
Le diaporama
Le diaporama commenté

Depuis le 26 avril 2022, le ministère de l’Économie a autorisé, pour six mois maximum, les industriels à remplacer, dans leurs recettes, l'huile de tournesol par d'autres ingrédients, sans changer leurs emballages.
Depuis le 13 juillet 2022, le service DérogConso , lancé par la DGCCRF est étendu aux produits cosmétiques.
Des dérogations d'étiquetage sur la composition des produits sont possibles pour une durée limitée à six mois à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs.

Chaque jour, plus de 13 millions de personnes fréquentent une école, un collège ou un lycée, soit 63 000 lieux dédiés aux enseignements ainsi qu’au partage des valeurs républicaines. L'éducation et l'accès de chacun aux savoirs sont des ambitions partagées du ministère chargé de l'Éducation nationale et des collectivités territoriales. Depuis le début du XXIe siècle, les enjeux de l’École ont fortement évolué notamment avec les nouvelles pratiques pédagogiques, la transition écologique, les préoccupations de santé, d’hygiène, de sécurité, et la volonté d'inclusion. Les espaces scolaires accompagnent ces mutations. Ce site a pour objectif de proposer une banque de ressources partagées et de valoriser les projets répondant à ces enjeux.
Les espaces scolaires y sont principalement visités sous l'angle des usages.