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Le gouvernement espère un effort de l'ensemble des administrations publiques en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes. Et annonce à ce titre une batterie de mesures. Les aides destinées aux collectivités qui recrutent des apprentis vont être prolongées et, surtout, les (...) 
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La seule circonstance que la société évincée n'avait qu'une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La commune n'est donc pas fondée à soutenir que le juge des référés, dont l'ordonnance est suffisamment motivée et n'est entachée d'aucune contradiction de motifs, aurait commis une erreur de droit sur ce point.
D'autre part, en constatant qu'il ressortait des pièces du dossier que le chiffre d'affaires de la société était intégralement assuré par l'exploitation des salles de spectacles dont elle assurait précédemment la gestion et que son avenir à court terme était fragilisé par la perte de ce contrat et en en déduisant que l'attribution du contrat litigieux à une autre société portait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas dénaturé les pièces du dossier.
En deuxième lieu, la commune avait accordé une part prépondérante, parmi les éléments d'appréciation des offres au regard du critère relatif aux " conditions économiques et financières ", à l'estimation du montant du chiffre d'affaires pendant toute la durée de la délégation et cet élément d'appréciation reposait sur les seules déclarations des candidats, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité pour la commune d'en contrôler l'exactitude. Le juge a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire qu'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat le moyen tiré de ce que la commune avait, ce faisant, manqué à ses obligations de transparence et de mise en concurrence.
Enfin, l'appréciation de la rentabilité de chaque offre était partiellement conditionnée par le régime fiscal applicable à la subvention que la commune était susceptible d'accorder au futur délégataire et l'imprécision des informations fournies par la commune sur ce point avait contribué à fausser l'évaluation des offres sur le critère relatif aux " conditions économiques et financières " et à créer une rupture d'égalité entre les candidats.
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La proposition de loi Sécurité globale poursuit son parcours législatif au Sénat, en séance publique. Mardi 16 mars, les sénateurs ont largement amendé le volet police municipale, notamment le...
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Le décret désignant, pour chaque cour d’appel, le tribunal judiciaire compétent pour connaître des atteintes à l’environnement a été publié ce 17 mars.A 13 exceptions près, le tribunal judiciaire désigné est celui de la ville de la cour d'appel...
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Expérimentée dans un premier temps dans quelques départements, la nouvelle carte nationale d'identité sera en service partout en France à partir du mois d'août. Dotée d'une puce comportant des éléments biométriques (deux empreintes digitales), elle est présentée comme plus sûre que le...
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Pour l’UNSA Fonction publique, l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord sur le télétravail devra prendre en compte les besoins d’évolution mais aussi les difficultés et les limites du télétravail.
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Arrêté du 3 mars 2021 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public «GIP Informatique des CDG»
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «GIP Informatique des CDG» est approuvée.
Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le groupement a pour vocation de rassembler l'ensemble des centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale pour mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet.
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser par deux arrêts sa jurisprudence Matzak sur les modalités de prise en compte des périodes de garde comme "temps de travail" ou "période de repos", en fonction des contraintes imposées – et des facilités accordées – au travailleur pendant ces gardes, mais aussi de la fréquence de ces dernières.
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381 000 agents perçoivent une rémunération inférieure au Smic. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé qu’ils bénéficieraient d’un ajout de points d’indice, dès le 1er avril, pour remédier à cette situation.
Le point d'indice brut mensuel vaut toujours 4,69 euros.
En janvier dernier, la CFDT avait alerté le gouvernement sur une situation récurrente, chaque début d’année : avec la hausse du Smic de 0,99 % et malgré la revalorisation liée à l’accord PPCR, les rémunérations brutes des agents de catégorie C du premier grade (échelons 1 à 5) et du deuxième (échelons 1 à 2) étaient inférieures au salaire minimum.
Jusqu’alors, l’Etat avait fait le choix d’instaurer une « indemnité différentielle », à la charge de chaque employeur public, pour combler l’écart de traitement. Une compensation qui n’est pas soumise à retenue pour pension, alors que le point d’indice l’est.
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Les élus du FFSU avaient fait part de leurs réserves à l’annonce du premier contrat de sécurité intégrée en octobre 2020, à l’occasion de leurs Assises de la sécurité des territoires. Plusieurs mois plus tard, alors que les discussions se poursuivent entre l’Etat et des collectivités territoriales pour la signature de ces contrats, ils réitèrent leur désaccord avec l’approche proposée par le Gouvernement, aussi bien sur le fond que sur la forme, et demandent qu’un véritable dialogue soit engagé sur la gouvernance de la sécurité.
L’ensemble des élus locaux appellent de leurs vœux une réforme de la gouvernance afin de lutter contre l’empilement des dispositifs locaux de sécurité.
Ils s’étonnent qu’un nouveau contrat soit créé, sans discussion sur son articulation avec les outils existants. Les élus du FFSU appellent à recentrer les partenariats sur les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, en investissant les diagnostics locaux de sécurité et stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces derniers permettent une co-production efficiente lorsqu’ils sont bien connus et investis par les acteurs locaux. Il leur semble indispensable que les CLSPD restent le lieu de la définition collégiale des priorités communes pour un territoire, entre les acteurs de l’Etat, des collectivités territoriales, des secteurs privés et associatifs.
La vision de la co-production de la sécurité proposée par le Gouvernement avec ces contrats leur paraît réductrice et inéquitable pour la sécurité des Français. De plus, elle constitue selon eux un retour en arrière en matière de partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales.
La sécurité publique relevant des compétences régaliennes, les élus du FFSU s’inquiètent que ces contrats conditionnent l’engagement de l’Etat à la mise en œuvre de moyens par les collectivités territoriales, en contrepartie (ou “donnant-donnant”). Cela leur semble constituer une rupture d’égalité pour la sécurité des citoyens.
De même, ils regrettent que le contenu du partenariat porte principalement sur des renforts d’effectifs de police et de vidéo-protection.
D’une part, les effectifs des forces de sécurité de l’Etat annoncés ne suffisent généralement pas à compenser les baisses des dernières années. De plus, des renforts d’effectifs ne sauraient suffire sans une véritable réforme de la doctrine d’emploi pour la recentrer sur le service à la population et les partenariats locaux.
D’autre part, les élus du FFSU constatent une tendance de l’Etat à se défausser de ses responsabilités en matière de police vers les polices municipales, ce qui constitue également une rupture d’égalité entre les territoires.
Ils estiment que l’Etat accompagne insuffisamment les impacts de ces évolutions sur les coûts, le recrutement et la formation. Ils alertent depuis de nombreuses années sur ce glissement et regrettent qu’il soit formalisé dans les contrats de sécurité intégrée. Un véritable encadrement du développement des polices municipales leur paraît indispensable.
Concernant la vidéo-protection, dont le poids financier pèse également largement sur les collectivités territoriales, les élus locaux regrettent qu’il n’existe pas d’évaluation des dispositifs en France. De plus en plus d’élus locaux souhaitent mener de véritables évaluations sur l’impact de la vidéo-protection (résolution des affaires, sentiment d’insécurité des citoyens, intervention des forces de sécurité, gestion urbaine de proximité…) et espèrent obtenir le soutien de l’Etat dans cette démarche.
Concernant la méthode employée par le Gouvernement, le FFSU se prononce en faveur d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les élus locaux afin que tout nouveau dispositif impliquant la sécurité locale soit discuté dès son élaboration avec les associations nationales. Les attentes et l’expertise des élus locaux leur semblent à ce jour insuffisamment prises en compte, renforçant ainsi l’éloignement avec les besoins des citoyens.
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Au terme de la conférence, le premier Ministre a fait part aux partenaires sociaux de trois séries de propositions et décisions. Extrait du discours
1er sujet, 1ère priorité : l’emploi des jeunes
Pour continuer à encourager l’embauche des jeunes, et fort du succès du Plan «Un Jeune Une solution» et des 500.000 contrats d’apprentissage signés pour la seule année 2020, j’ai décidé de prolonger le soutien exceptionnel de l’Etat à l’apprentissage jusqu’à la fin de l’année pour donner à tous de la visibilité. Le maintien de cette prime exceptionnelle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit le niveau d’étude des jeunes embauchés, représente un effort budgétaire de 2,4 milliards d’euros pour l’Etat mais le Gouvernement estime qu’il est une nécessité.
Concernant la prime à l’embauche des jeunes, j’ai décidé de la prolonger jusqu’au 31 mai et de la recentrer, à partir du mois d’avril, sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dans une logique de sortie progressive des aides.
2ème sujet : la conférence a par ailleurs abordé le thème qui avait été mis à son ordre du jour dès la première séance de juillet, des «travailleurs de la deuxième ligne»
Il s’agit de manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise.
Au terme des échanges avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’autoriser à nouveau, comme ces deux dernières années, le versement en 2021 d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1000 euros.
Si son versement relève avant tout des entreprises, l’Etat doit aussi contribuer et encourager cet effort. Si les «travailleurs de la deuxième ligne» devront bien entendu en être les bénéficiaires privilégiés, cette prime sera pour autant ouverte à tous les salariés.
Il sera possible d’en augmenter le montant jusqu’à 2000 euros dans les entreprises et les branches professionnelles, soit qui auront conclu un accord d’intéressement d’ici la fin de l’année, soit auront ouvert une négociation sur la valorisation des métiers concernés.
Je souhaite que le maximum de branches s’engage dans cette démarche, notamment celles qui ne se sont pas emparées de ce sujet l’année dernière. C’est un enjeu d’attractivité de ces métiers.
Enfin, nous nous sommes accordés sur une méthode pour préparer la sortie de crise.
- d’une part, à court terme, la bonne manière de désarmer progressivement nos dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés, au fur et à mesure du retour à la normale et en prenant en compte la situation particulière des différents secteurs économiques ;
- d’autre part, des questions de moyen terme qui renvoient aux évolutions que cette crise a provoquées ou accélérées, qu’il s’agisse des comportements des consommateurs, des conditions de production ou encore des aspirations des salariés.
Cette concertation que nous mettons en place va d’abord permettre d’acquérir de la visibilité collective. A cet effet, nous avons soumis une méthode et un calendrier pour conduire cette concertation.
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Sous réserve d’être titulaire d’un emploi ou plusieurs emplois visés à l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d’un emploi ou plusieurs emplois classés par décision de rattachement, les services accomplis par les fonctionnaires ne peuvent être regardés comme des services actifs qu’en vertu d’une disposition législative ou règlementaire.
Ainsi les services pris en compte sont en règle générale les services effectués par le fonctionnaire en position d’activité, en position de détachement sous certaines conditions et les services visés par un texte spécial autorisant expressément, dans des cas bien déterminés, leur prise en compte en tant que service actif.
Au sommaire
- services civils de titulaires accomplis en position d’activité
- services accomplis en tant que stagiaire
- services militaires
- périodes de congés et de disponibilité
- services accomplis en position de détachement
- services accomplis en position de mise à disposition
- services accomplis par les anciens fonctionnaires de l'Etat
- autres services
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La commission sur l’avenir des finances publiques dresse un diagnostic actualisé de la situation de nos comptes publics et de leurs perspectives de moyen terme qui témoigne de l’ampleur des effets de la crise sanitaire. Elle présente plusieurs scénarios d’évolution des finances publiques dans les années à venir reposant sur différentes hypothèses concernant les perspectives macroéconomiques et d’évolution des dépenses publiques.
La commission estime que l’annulation de la dette serait une grave erreur et sa conversion en dette perpétuelle une fausse solution, et souligne que l’enjeu est de garantir la soutenabilité de la dette publique à moyen et long terme. Pour ce faire, excluant des augmentations d’impôts ou une consolidation budgétaire prématurée en sortie de crise, elle recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des transformations structurelles et préserve nos investissements d’avenir ainsi que notre potentiel de croissance.
A cet effet, la commission formule plusieurs propositions visant à réformer le cadre de gouvernance en renforçant sa vision de long terme, notamment par des outils de pilotage pluriannuels de la dépense publique qui responsabilisent les gestionnaires, en leur donnant un cadre plus souple et plus lisible. Elle préconise également un élargissement du mandat du Haut conseil des Finances publiques (HCFP), vers un rôle de veille et d’analyse des enjeux de soutenabilité de long terme.
Ce rapport alimentera les travaux du Gouvernement sur la stratégie de politique budgétaire post-crise ainsi que les réflexions en cours avec le Parlement sur la rénovation du cadre de gouvernance de nos finances publiques.
Rapport complet
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Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. (...) ".
En l’espèce, en vue de permettre à M. A... d'exercer ses fonctions d'électricien, le département a fait l'acquisition, le 29 juin 2015 de cinq paires de chaussures de sécurité de marques différentes puis le 12 avril 2016, de deux autres paires de chaussures de sécurité. M. A... a choisi de porter une seule des cinq paires de chaussures acquises par le département en 2015 et les paires de chaussures de trekking en 2016. A son retour de congés maladie en septembre 2016, M. A... a néanmoins refusé de porter son équipement de protection individuelle composé d'un bleu de travail et de ses chaussures de sécurité en prétextant des motifs variés tels que l'usure de ses chaussures de sécurité, l'inadaptation à la morphologie de ses pieds des autres paires de chaussures acquises par le département, un bleu de travail sale ou, en dernier lieu, l'impossibilité dans laquelle il se trouverait, faute d'être titulaire du permis de conduire, de récupérer son équipement laissé sur le site de son ancienne affectation.
Confronté au refus persistant de M. A... de porter son équipement de sécurité, son supérieur hiérarchique direct a eu recours à un autre électricien pour le suppléer dans ses missions. En parallèle, ne pouvant réaliser ses interventions en électricité, M. A... s'est accommodé de cette situation en passant ses journées à ne rien faire dans l'atelier d'électricité ou la salle de vie du site.
Le refus de M. A... de porter son équipement de sécurité et d'effectuer tout travail constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Il apparaît en outre que le fonctionnement des services techniques du département a été gravement perturbé par le comportement de M. A..., alors que ses collègues ont été contraints de le remplacer pour assurer, en toute sécurité, ses missions de maintenance des installations électriques du site. Dans ces conditions, le refus d'obéissance de M. A... présente le caractère d'une faute grave pouvant justifier la mesure de suspension à titre conservatoire prononcée à son encontre. Par suite, le département n'a commis aucune illégalité de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. A....
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Un décret à paraître prochainement va suspendre des épreuves d’admission des concours en cours ou ouverts par les centres de gestion au plus tard le 31 octobre. Le point sur les épreuves et ...
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Au lendemain de la « suspension » de l’utilisation du vaccin AstraZeneca, et au moment où le Conseil scientifique définit la situation actuelle comme « une course entre les vaccins et les variants » (lire article ci-dessous), où en est la vaccination en France ?
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Lors d'un vote solennel ce 16 mars, les députés ont largement adopté le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.
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La ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargée de l’Insertion, a présenté une communication sur le bilan de l’apprentissage en 2020 et la préparation de la rentrée 2021.
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Retrouvez ici l’ensemble des ressources formatives produites par les instituts du CNFPT. Webinaires, vidéos interviews d'intervenants ou de personnalités, bibliographies et dossiers thématiques... Accédez dans cette page à de nombreuses ressources réalisées sur les thématiques qui touchent les collectivités et les politiques publiques locales.
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Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pratiquée lors de la précédente mandature. Il a, en outre, fait le choix de poursuivre la progression des dotations de péréquation verticale, dans une logique de solidarité envers les collectivités les plus fragiles. Au niveau individuel, la DGF est une dotation «vivante», qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s'expliquent principalement par l'actualisation des critères...
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Stratégie nationale de prévention de la délinquance, contrats de sécurité intégrée, proposition de loi "sécurité globale"… autant de sujet d’actualité qui concernent directement les élus locaux. Mardi 16 mars, ils ont fait l’objet de débats lors de la première table ronde des états généraux de la sécurité locale ouverts par un discours de la ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, Marlène Schiappa.
En effet, le partenariat de sécurité occupe, ces derniers mois, une part importante de l’actualité. Tout d’abord, avec la nouvelle Stratégie nationale de prévention de la délinquance officialisée en fin d’année dernière et très attendue sur le terrain. L’occasion pour la ministre déléguée en charge de la Citoyenneté d’en rappeler les axes prioritaires.
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Ces derniers jours, plusieurs pays de l’Union européenne ont annoncé leur décision de suspendre temporairement l’utilisation de ce produit : l’Autriche d’abord, le 8 mars, puis le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas. Hier, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont fait de même. La France a donc fait le choix d’emboîter le pas à ses voisins européens.
Les pays qui sont suspendu en premier l’utilisation de ce produit mettent en avant des cas de thrombose – c’est-à-dire de formation de caillots dans les veines. Une trentaine de cas auraient été repérés en Europe chez des personnes vaccinées avec AstraZeneca, sans qu’il soit possible, à cette heure, d’établir un lien formel entre la vaccination et la survenue de ces accidents. Comme l’indique la Direction générale de la santé (DGS) dans le communiqué urgent qu’elle a publié hier, « rien n’indique à ce stade que les évènements soient en lien avec la vaccination. Ils demeurent par ailleurs très rares. Très peu de cas ont été signalés en France et aucun décès n’y a été constaté dans le cadre de la surveillance renforcée mise en place depuis le début de la vaccination. Il s’agit bien d’une suspension temporaire et de précaution. »
Les chiffres sont en effet extrêmement faibles : en Allemagne, où 1,6 million de personnes ont reçu une dose de ce vaccin, 7 cas de thrombose ont été répertoriés (soit 0,0004 %). De son côté, le laboratoire indique que 17 millions de personnes ont reçu une dose dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, et que « le nombre de cas de caillots sanguins signalés dans ce groupe est inférieur aux centaines de cas auxquels on pourrait s’attendre dans la population générale ».
Il va maintenant falloir attendre l’avis qui sera rendu par l’Agence européenne du médicament, lors d’une réunion exceptionnelle qui se tiendra jeudi prochain afin de « statuer sur les mesures nécessaires ». Mais dans un communiqué publié hier, l’Agence se montre plutôt optimiste : elle indique que « des milliers de personnes développent des caillots sanguins chaque année en Europe », et que « le nombre de thromboses chez les personnes vaccinées ne semble pas plus élevé que ce qui est constaté dans la population générale ». L’Agence estime également que face aux effets « dévastateurs » du covid-19 en matière de santé ou en matière économique et sociale, « les bénéfices du vaccin AstraZeneca l’emportent sur les risques d’effets secondaires ».
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Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.
L’assiette des cotisations
Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu .
Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.
Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire
Les cotisations spécifiques
Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :
- la retenue au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels,
- la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.
Remarques : la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient notamment les adjudants-chefs, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et leurs adjoints est exclue de l’assiette de ces cotisations spécifiques (Circulaire n°92/00159/C du 15 juin 1992 du ministère de l’Intérieur).
La retenue au titre de la bonification de services
Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986
Son attribution s’est accompagnée, à compter du 9 février 1986, d’une retenue de 2% ; aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur
Nota : Cette retenue est obligatoirement prélevée quels que soient, par la suite, les droits des intéressés à la bonification de services.
La cotisation supplémentaire pour intégration de la prime de feu
Les sapeurs pompiers qui participent aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu.
Cette indemnité est assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret
La cotisation afférente (retenue et contribution) n’est due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime.
Son taux est de :
- 1,8% pour la retenue
- 3,6% pour la contribution sur les indemnités perçues jusqu'au 31 décembre 2020
Pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021, la contribution supplémentaire au taux de 3,6% due par les collectivités est supprimée
En revanche, la majoration de la retenue due par les sapeurs-pompiers professionnels percevant effectivement cette prime est maintenue.
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Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :
Une aide générale à la déclaration annuelle
Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021 Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021
Une FAQ complète et téléchargeable
Questions fréquentes sur la déclaration 2021
Des présentations thématiques de la déclaration
20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 22 février. Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP.
Les places étant limitées, inscrivez-vous uniquement à une session à laquelle vous êtes sûr de pouvoir participer.
Attention : Avant la date du webinaire, je vous invite à vérifier, au préalable, si votre poste de travail vous permet de participer à la classe virtuelle dans les meilleures conditions en consultant le document détaillant les configurations requises : «Comment se connecter à Classilio Via»
Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle
