Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Vaccination : Atsem et policiers municipaux de plus de 55 ans auront droit à des créneaux « prioritaires » | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Vaccination : Atsem et policiers municipaux de plus de 55 ans auront droit à des créneaux « prioritaires » | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis que le gouvernement a annoncé que les enseignants seraient vaccinés « en priorité », les représentants des autres professions de l'éducation et de la petite enfance se demandent pourquoi eux ne le seraient pas tout autant - question relayée par les élus. Hier, le gouvernement a en partie, mais en partie seulement, accédé à cette demande. 

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Fonctionnaires stagiaires : formations et titularisations bénéficient de nouvelles dérogations | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Fonctionnaires stagiaires : formations et titularisations bénéficient de nouvelles dérogations | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CSFPT a approuvé un projet de décret prorogeant les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires. Des dispositions spécifiques concerneront les policiers municipaux.

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Prise de compétence «mobilités» : une majorité de transfert et des disparités régionales

Prise de compétence «mobilités» : une majorité de transfert et des disparités régionales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AdCF a lancé une enquête auprès des communautés de communes afin de dresser un premier bilan des décisions prises. A partir des 218 premières réponses reçues, se dégage un mouvement notable de prise de compétence qui reste cependant marqué par d’importantes disparités régionales. Retrouvez les résultats provisoires de cette enquête.

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Rémunérations -Fonction publique : les salaires des agents publics de catégorie C évoluent | service-public.fr

Rémunérations -Fonction publique : les salaires des agents publics de catégorie C évoluent | service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À partir du 1er avril 2021, les agents publics de catégorie C des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) bénéficient d'une revalorisation de leur traitement indiciaire. Avec la hausse du Smic, leurs rémunérations étaient en effet devenues inférieures au salaire minimum. Service-Public.fr vous explique.

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Sécurité globale (Dossier législatif en version repliée)

Sécurité globale (Dossier législatif en version repliée) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi, dans les termes issus de la CMP. Le Sénat avait adopté le 7 avril 2021 le texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 29 mars.
La proposition de loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. Elle a été renommée en "proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés".

La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées.

Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Elles reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale". Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée.

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Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage


Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur.

En l'espèce, un agent n'a pas demandé le renouvellement de son contrat pour des considérations d'ordre personnel, tenant à sa séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants. Dans les circonstances de l'espèce, ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois.

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CAA de DOUAI n° 19DA00456 - Conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité

Lorsque la personne publique a résilié un contrat pour irrégularité, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.

En l'espèce, un contrat a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalable, à des conditions contractuelles définies par la société qui en a été bénéficiaire, et non selon la procédure de passation de commande publique et les conditions définies par la commune.

Il n'est pas justifié que le contrat ait été précédé d'une publicité et d'une mise en concurrence aux conditions auxquelles il a été conclu. Un tel manquement ne pouvait pas être régularisé.

Par suite, compte tenu de sa gravité et des circonstances particulières, rappelées précédemment, dans lesquels il a été commis, la résiliation du contrat était justifiée. Il n'est pas établi, compte tenu de l'objet du contrat en cause qu'une telle résiliation portait une atteinte excessive à l'intérêt général.

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Ce que change la loi sécurité globale, définitivement votée par le parlement

Ce que change la loi sécurité globale, définitivement votée par le parlement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le 15 avril le projet de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». L’expérimentation visant à élargir les prérogatives des policiers municipaux a été largement saluée, même si elle fait craindre à l’opposition un transfert des missions et à terme un renforcement des inégalités.

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«Permettre une meilleure appropriation par les maires de leurs pouvoirs de police et renforcer leur autorité» - Une mission flash formule 17 propositions

Selon les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur, 1 276 agressions, menaces ou insultes contre des élus ont été recensées en 2020 : 505 maires ou adjoints ont été agressés physiquement, 350 ont été outragés, 68 atteintes contre des domiciles ont été recensées, et 63 véhicules ont été visés. C’est trois fois plus que l’année précédente : le constat est alarmant. Et même si 2020 fut une année particulière, marquée par la contestation de la réforme des retraites, la tenue des élections municipales et la crise sanitaire, il n’en demeure pas moins que cette évolution s’inscrit dans une tendance de long terme de multiplication des faits de violence dirigés contre nos élus.

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L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021)

L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 modifié relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit d’accorder une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3000 euros versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

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Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire

Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d'emploi, être aptes au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du même code.

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Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés

Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les titularisations et les promotions. Ces expérimentations doivent faire l'objet d'un bilan annuel, qui est présenté devant le comité social territorial et intégré dans le rapport social unique.

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Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités 

Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parmi la vingtaine de recommandations figurant dans le rapport remis par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) à Amélie de Montchalin et Élisabeth Moreno, plusieurs dispositions ciblent particulièrement la sphère territoriale.

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Vaccination, écoles, lieux culturels... : ce qu'Emmanuel Macron a dit aux maires hier | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Vaccination, écoles, lieux culturels... : ce qu'Emmanuel Macron a dit aux maires hier | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le chef de l'État a réuni quinze maires, hier, en visioconférence, pour évoquer un certain nombre de sujets liés à la crise épidémique : vaccination, écoles, plan de réouverture, relance... Retour sur les annonces faites lors de cette réunion avec la maire de Montceau-les-Mines, Marie-Claude Jarrot. 

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Absence de service fait : retenue, sanction, mutation

Absence de service fait : retenue, sanction, mutation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un agent qui s’abstient volontairement d’effectuer son service s’expose non seulement à une retenue de salaire pour absence de service fait, mais aussi à une mutation dans l’intérêt du service s’il persiste dans son comportement, voire une sanction.

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Réforme de la TH sur les résidences principales : attention aux impacts en 2021 pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019

Réforme de la TH sur les résidences principales : attention aux impacts en 2021 pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi de finances pour 2020 a prévu le gel des taux et abattements de TH pour l’année 2020. Ainsi, pour le calcul du dégrèvement de TH sur les résidences principales en 2020 (pour les 80% de contribuables concernés), la compensation des collectivités prend en compte les taux de fiscalité et les abattements appliqués en 2019 (sur les bases fiscales 2020). Cependant, un mécanisme de prélèvement sur fiscalité permet à l’État de prélever sur les EPCI la différence positive entre l’application du taux 2017 et celui de 2019 sur les bases 2020 revalorisées (dont l’augmentation votée en loi de finances pour 2020 est de +0,9%) et prenant en compte les abattements appliqués en 2019 (pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019).

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Quand ? Comment ? Le groupe d’études sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en régions en appelle au Gouvernement pour clarifier rapidement le cadre applicable aux festivals en 2021

Quand ? Comment ? Le groupe d’études sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en régions en appelle au Gouvernement pour clarifier rapidement le cadre applicable aux festivals en 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les annulations de festivals se succèdent ces dernières semaines face aux trop nombreuses incertitudes qui pèsent sur la situation à la fin du printemps et à l’été prochain, il devient indispensable que le Gouvernement clarifie, dans les toutes prochaines semaines, le cadre applicable aux festivals pour cette année 2021. Des précisions aux annonces formulées mi-février par la ministre de la culture sont nécessaires pour éviter que la saison des festivals cette année ne soit plus silencieuse que celle qu’a déjà connue le pays l’an passé.

Auditionnés le mercredi 14 avril par le groupe d’études sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en régions, les représentants du Prodiss, syndicat national du spectacle vivant musical et de variété, ont regretté le manque de visibilité auquel ils étaient toujours confrontés à quelques semaines des événements, espérant obtenir rapidement des informations sur les protocoles sanitaires applicables, sur les possibilités d’autorisation des espaces de buvette et de restauration, ainsi que sur les montants et les conditions d’octroi des aides.

Justifiés par les conditions sanitaires actuelles, le report à fin mai des concerts-tests et celui des États généraux des festivals génèrent de nombreuses inquiétudes sur le calendrier à venir. La commission appelle à avancer rapidement sur les expérimentations en jauge debout, en salle comme en plein air, pour définir au plus vite les modalités de reprise pour une grande partie du spectacle vivant musical, comme l’a recommandé le 13 avril la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités. "Compte tenu des délais inhérents à la préparation des spectacles, évitons que le démarrage de la saison culturelle 2021-2022 à l’automne ne soit également compromis du fait de modalités déterminées trop tardivement", a souligné Sonia de La Provôté, présidente du groupe d’études, appelant de ses vœux davantage de dialogue et de coordination.

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Crise sanitaire - Prolongation des mesures exceptionnelles de prise en charge par le FIPHFP - FIPHFP

Crise sanitaire - Prolongation des mesures exceptionnelles de prise en charge par le FIPHFP - FIPHFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de répondre aux besoins des agents en situation de handicap dans le cadre de l'évolution de l’actuelle situation sanitaire, Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées, ont annoncé le 11 septembre 2020 des dispositifs de prise en charge du financement des masques inclusifs par le FIPHFP (secteur public) et par l’Agefiph (secteur privé). Soutenue également par Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la mise en place de ce dispositif vise à limiter l’impact de la crise sanitaire en matière de recrutement et de conditions de travail des personnes en situation de handicap. Initialement prévue pour une période de 3 mois (renouvelable en fonction de l’évolution de la situation), puis prolongée jusqu’à fin février, le FIPHFP a annoncé début mars une nouvelle prolongation jusqu’au 30 juin 2021.

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Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire

Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

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Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 (Outre-Mer - Activités...)

Le décret du 16 octobre 2020 est modifié :
Outre-Mer - L'article 51-1 est modifié :
I.-Dans les départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
(…)

a) Le 6° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«6° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective ;»
b) Après le 9° du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«10° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3 ;
«11° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l'un des motifs mentionnés au présent article.» ;
c) Au dernier alinéa du II, les mots : «types d'« sont supprimés ;

L'annexe 2 est modifiée :
a) Au I, l'alinéa : «- Martinique ;» est supprimé ;
b) Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- Martinique ;»

Activités - L'annexe 3 est modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : «à l'article 37» sont remplacés par les mots : «aux articles 37 et 51-1» ;
b) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«Commerce de détail de livres.
«Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos.» ;
c) Au dixième alinéa, après les mots : «multi-commerces», sont insérés les mots : «dont l'activité principale est la vente alimentaire» ;
d) Après le quinzième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.» ;
e) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : «combustibles en magasin spécialisé», sont insérés les mots : «, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route.» ;
f) Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«Commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.» ;
g) L'annexe est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
«Garde-meubles.
«Services de coiffure.
«Services de réparation et entretien d'instruments de musique.
«Commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous.
«Commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie.» ;
4° Le II de l'annexe 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«7° Les pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ;
«8° Les matelots pompiers détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou les marins pompiers détenant le brevet d'aptitude technique de marins pompier (BAT MARPO) ou le brevet supérieur de marin pompier (BS MARPO).»

Article 2 - Le II de l'annexe 6 du décret du 29 octobre 2020 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«7° Les pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ;
«8° Les matelots pompiers détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou les marins pompiers détenant le brevet d'aptitude technique de marins pompier (BAT MARPO) ou le brevet supérieur de marin pompier (BS MARPO).»

Article 3 - Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote.

Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la perspective des élections départementales et régionales, devant l’Assemblée nationale le 13 avril, puis devant le Sénat le 14 avril, le Premier ministre a indiqué que la campagne électorale devrait être adaptée par rapport aux pratiques habituelles, en encourageant le recours aux outils de campagne dématérialisés : un site internet sera mis en place, permettant aux électeurs de disposer de l’ensemble des professions de foi, un débat à la télévision et à la radio sera organisé entre les listes en présence aux élections régionales, une campagne de sensibilisation au vote et une campagne d’information sur les compétences des conseils régionaux et départementaux seront organisées par le Gouvernement.

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Le volontariat territorial en administration (VTA)

Le volontariat territorial en administration (VTA) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d'une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l'ingénierie de leurs projets.

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ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination

ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La campagne vaccinale contre la COVID-19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert depuis le début de la semaine la vaccination en ville aux personnes âgées de plus de 55 ans, avec ou sans facteurs de comorbidités.

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Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin

Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat valide la distribution de chèques alimentaires aux familles dont les enfants avaient été privés de cantine du fait du confinement par un maire candidat aux élections municipales.

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Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement

Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe de libre administration ne permet pas à une collectivité d'abaisser le plafond de jours épargnés du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Dans une décision du 7 avril, le tribunal administratif, à la demande de l'Unsa, a mis les points sur les i.

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