Veille juridique du CDG13

Le code de la commande publique parle à plusieurs reprises de procédures allégées en cas « d’urgence ». 

Les procédures administratives actuelles s'agissant des déclarations préalables de travaux nécessitent, pour les usagers, de remplir un formulaire de treize pages et de fournir des pièces complémentaires, le tout en deux exemplaires à minima. Par suite, durant l'instruction, de nombreuses consultations (demandes d'avis) peuvent être lancées avec différents types de services.

Depuis mercredi, les candidatures de David Lisnard, maire de Cannes, et Philippe Laurent, maire de Sceaux et actuel secrétaire général de l’association, sont officielles.  

Le renvoi de la cantine d’un enfant de Gironde, raccompagné à son domicile par un policier municipal, contrevient aux droits supérieurs de l’enfant. 

Lors du conseil des ministres du 15 septembre, Jean Castex a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juin 2021 relative au processus de transfert de la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cupfa) des Opco (opérateurs de compétences) aux Urssaf et à la MSA qui sera effectif à partir du 1er janvier 2022.

Pour assurer l’accueil de son auditorium, une commune avait recruté un agent à temps non complet, sur la base d’un contrat saisonnier à durée déterminée. Pendant près de dix ans, ce contrat a été renouvelé de manière discontinue, mais lorsque son dernier engagement n’a pas été reconduit, l’intéressé fort mécontent a considéré que la collectivité qui l’employait avait fait un usage abusif du CDD et lui a notamment demandé l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi.

Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du code électoral. Ils ne sont, par suite, pas soumis à la règle de plafonnement instituée par ces dispositions pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune.

Aux termes de l'article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes :
 - la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) affectée à l'État,
 - la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité affectée aux départements,
 - et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) affectée aux communes ou EPCI.

Afin de « soutenir l'emploi artistique dans le cadre de la crise sanitaire »  et de « réamorcer la reprise d'activité », le Gouvernement a décidé de mettre en place, via un décret publié ce matin au Journal officiel, une « aide temporaire ». 

L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n’en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale.

À quelques mois de l'élection présidentielle, le gouvernement, comme ses prédécesseurs, redouble d'annonces "en faveur" des fonctionnaires. Certaines pourraient marquer une inflexion notable du discours tenu depuis 2017 ; d'autres sont plus sujettes à caution.

Réunis autour de la DGAFP pour une première réunion de travail sur la mise en œuvre des augmentations de salaires promises en juillet aux catégories C, les syndicats se sont irrités de constater que les projets de textes ne prenaient pas en compte la revalorisation du Smic annoncée deux jours plus tôt.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les maires et leurs adjoints sont destinataires d’une «carte d’identité tricolore» attestant de leurs fonctions.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé, au 1er janvier 2024, à l’ensemble des collectivités locales et à leurs services publics administratifs.