Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Fonction publique : vers un "programme global d'amélioration de la qualité et des conditions de travail"

Fonction publique : vers un "programme global d'amélioration de la qualité et des conditions de travail" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre en charge de la fonction publique va lancer prochainement des concertations sur "le sens du service public" et les conditions de travail des agents. Des thèmes qui figurent parmi ses priorités.

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La faculté d'émettre un titre exécutoire ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à la saisine du juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement.

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Des Cordées de la réussite de nouvelle génération

Les cordées de la réussite de nouvelle génération visent à faire de l’accompagnement à l’orientation un réel levier d’égalité des chances. Les nouvelles cordées de la réussite bénéficient d’une dotation de 10 M€ dans le cadre du Plan France relance du Gouvernement afin d'accompagner la montée en charge du dispositif. Destinées en priorité aux élèves scolarisés en éducation prioritaire ou en quartiers prioritaires politique de la ville (QPV), aux collégiens et lycéens de zone rurale et isolée et aux lycéens professionnels, elles ont pour objectif de lutter contre l'autocensure, de susciter l'ambition scolaire des élèves par un continuum d'accompagnement de la classe de 4e au lycée et jusqu'à l'enseignement supérieur.

Comment « encorder » mon établissement ?
Un chef d'établissement peut faire adhérer son établissement à une cordée de la réussite. Des ressources de pilotage et d’animation pédagogiques accompagnent pour chaque étape clé les établissements d’enseignement secondaire partie prenante d’une cordée de la réussite.

Ressources pour piloter et animer les cordées de la réussite
EDUSCOL >> Communiqué complet

Cordées de la réussite : enquête auprès des établissements têtes de cordées
Ressources >> 
Cordées de la réussite : enquête auprès des établissements têtes de cordées - 2022

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche >> Rapport complet

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Financement participatif et code monétaire et financier

Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
>> L’ordonnance modificative adapte l’ordonnance du 22 décembre 2021 pour se conformer à l’extension de la période transitoire.  Le nouveau délai permettra ainsi à tous les acteurs du financement participatif qui le souhaitent d’obtenir l’agrément européen nécessaire auprès des autorités nationales de l’un des pays de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France.
JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ECOT2222224R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022

Précisions rédactionnelles modernisant le cadre relatif au financement participatif et avec le décret relatif à la procédure de droit au compte.
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
>> Ce texte procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
Ce décret complète les évolutions effectuées par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif.
Publics concernés : intermédiaires en financement participatif, établissements de crédit, Banque de France.
JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ECOT2222215D

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Encadrer : une tâche peu féminisée qui n’est pas réservée aux cadres

En 2021, 13 % des salariés ont pour tâche principale de superviser le travail d’autres salariés. Les cadres et professions intermédiaires en constituent la majorité (50 % et 33 %), mais 16 % sont ouvriers ou employés. Près de deux tiers des encadrants sont des hommes. Y compris à groupe socioprofessionnel donné, les hommes encadrent plus souvent que les femmes. La fonction d’encadrant est plus fréquente chez les quadragénaires ; elle est aussi davantage répandue dans le secteur privé que dans la fonction publique. La part d’encadrants est la plus élevée dans la construction et l’industrie.

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Réfutant la qualité de lanceur d’alerte de l’agent, les juges de la CAA ont estimé que les faits qui lui étaient reprochés justifiaient le prononcé d’une sanction disciplinaire

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) / Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation ".

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Ces collectivités qui font le choix du numérique local

Ces collectivités qui font le choix du numérique local | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la fabrication d’un ordinateur jusqu’aux data centers, le numérique est bien physique. Le relocaliser permet aux collectivités de mesurer leurs impacts environnementaux et sociaux et de les intégrer dans leur politique territoriale. La relocalisation les aide à se rendre compte de leurs vulnérabilités et d’y faire face. Comment se protéger de la cybermalveillance ? D’une pénurie de semi-conducteurs ? Ou d’une mise à jour rendant obsolète une partie de son parc informatique ? Poser ces questions à l’échelle du territoire amène à structurer de nouvelles filières économiques qui peuvent s’y développer, comme celles du réemploi du matériel, de la création de logiciels métiers ou encore du stockage de données.

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Comprendre la TICPE (2) : caractéristiques, objectifs et enjeux

Comprendre la TICPE (2) : caractéristiques, objectifs et enjeux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte où les marchés de l'énergie sont à leur plus haut niveau depuis trente ans sous l'effet conjugué de la reprise économique après le Covid-19 et de la guerre en Ukraine, préserver le pouvoir d'achat des Français et garantir la mobilité sur tout le territoire devient une nécessité.

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Loi sécurité : les policiers municipaux sur la touche

Loi sécurité : les policiers municipaux sur la touche | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain de la présentation du projet de Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), les syndicats de police municipale crient leur colère. Ils ont le sentiment d’être les grands absents des politiques gouvernementales en matière de sécurité.

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Peut-on exercer un recours contre un courriel d'une administration répondant à une demande d'information sur la réglementation ?

Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’Etat souligne que les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

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Revalorisation des secrétaires de mairie : "Toutes les idées sont sur la table"

Revalorisation des secrétaires de mairie : "Toutes les idées sont sur la table" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le SNDGCT et l'ADGCF consacrent une journée au secrétaire de mairie, "espèce menacée de la territoriale ou clef de voûte du bloc local au 21e siècle ?", le vendredi 16 septembre. A l'occasion d'un entretien à "La Gazette", Murielle Fabre, secrétaire générale de l'Association des maires de France, rappelle les propositions présentes sur la table.

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Face à la hausse des prix de l'énergie, des sénateurs demandent une hausse de la DGF

Le Sénat a publié le rapport de Françoise Gatel, sénatrice de l'Ille-et-Vilaine, élaboré à la suite d'une table ronde du 7 juillet sur le thème « Les collectivités territoriales face à la hausse du coût des énergies ». Pour la sénatrice, il ne fait pas de doute qu'une augmentation de la DGF est indispensable.
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Assurer les rançons : « Le message envoyé aux cybercriminels et aux victimes est déplorable », dénonce un sénateur auteur d’un rapport sur le sujet

Assurer les rançons : « Le message envoyé aux cybercriminels et aux victimes est déplorable », dénonce un sénateur auteur d’un rapport sur le sujet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a validé le principe de l’indemnisation des rançons payées lors de cyberattaques. La mesure va figurer dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Au Sénat, un rapport parlementaire préconisait d’interdire l’assurabilité des rançons au niveau européen.

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Choisir un numérique plus responsable et durable

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Vous êtes convaincu par le potentiel du numérique mais néanmoins conscient des risques écologiques induits et vous souhaitez agir. Engagez-vous et engagez dès à présent votre organisation dans une démarche d’amélioration continue de vos usages, achats, investissements et de votre production en matière de numérique.

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Absence de respect du cahier des charges d’un lotissement : le juge doit-il ordonner la démolition de la construction ?

La cour d'appel a constaté que, si la construction violait l'article 8 du cahier des charges du lotissement, dès lors qu'elle n'était pas implantée dans un carré de trente mètres sur trente mètres, le cahier des charges, qui n'avait pas prohibé les constructions collectives, autorisait la construction d'un édifice important sur le lot acquis par la SCI et que la construction réalisée, située à l'arrière de la villa de M. et Mme U, n'occultait pas la vue dont ils bénéficiaient, l'expert étant d'avis qu'il n'en résultait pas une situation objectivement préjudiciable mais seulement un ressenti négatif pour M. et Mme U en raison de la présence, en amont de leur propriété, d'un ensemble de sept logements se substituant à une ancienne villa.

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Conséquences des méthodes de recensement sur l'attribution des dotations

La parlementaire attire l'attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales. Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et tous les ans par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants. La population légale de chaque commune est en revanche mise à jour chaque année et non tous les 5 ans. Ces mises à jour sont basées sur les données de la dernière enquête de recensement et sur les informations sur le nombre de logements de chaque commune contenues dans les données fiscales. Cette méthode, détaillée dans la documentation mise en ligne par l'Insee, permet de prendre en compte les constructions de logements réalisées entre deux enquêtes de recensement. Les données publiées chaque fin d'année sont relatives à la population au 1er janvier deux ans auparavant.

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Rodéos urbains : "un poison pour nos quartiers", déplore le ministre délégué à la Ville

Rodéos urbains : "un poison pour nos quartiers", déplore le ministre délégué à la Ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Les rodéos urbains, c'est un poison pour nos quartiers car ils blessent, ils tuent et ils stigmatisent ces quartiers." C'est un cri de colère que pousse Olivier Klein, le ministre délégué à la Ville et au Logement et maire de Clichy-sous-Bois, au micro de RTL jeudi 18 août.

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Les mille et une façons de passer aux 1 607 heures

Les mille et une façons de passer aux 1 607 heures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le passage aux 1 607 heures a entraîné la remise à plat des pratiques et la définition de nouvelles règles. Cycles, horaires, heures supplémentaires… qu’a changé la mise en conformité avec le temps de travail légal ?

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Le juge confirme la responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien d'une digue

Dans cette commune, les riverains sont propriétaires de plusieurs parcelles comprenant une maison d’habitation reliée, par une passerelle enjambant une rivière, à une parcelle d’agrément. A la suite de fortes intempéries provoquant une crue de la rivière, la rive gauche de la berge s’est effondrée, entraînant la passerelle métallique, qui s’est brisée. L’occupante des lieux demande la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation des préjudices causés par la crue, qu’elle impute à un défaut d’entretien d’une digue, et d’enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par l’expert désigné en référé.

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Comment Action cœur de Ville contribue à la planification écologique

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Rollon Mouchel-Blaisot, directeur du programme national Action Cœur de Ville (ACV) a récemment fait un bilan de la contribution d’ACV à la planification écologique en matière d’urbanisme.

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La valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille

Un décret du 9 septembre, pris pour l’application de l’article L. 131-10-1 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de l’article 49 de la loi du 24 août 2021 dite « Séparatisme », précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise par les personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille.

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Quel coût représentent les fonctionnaires momentanément privés d'emploi et combien sont-ils ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif de prise en charge des FMPE.

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Salaires des agents publics, il faut tout changer !

Salaires des agents publics, il faut tout changer ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Refondre le mode de rémunération des agents publics est une nécessité absolue, alerte le think tank "Le sens du service public". Il en va de la qualité du service public et, "au-delà, de la vitalité démocratique" du pays.

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Pass'Sport : le dispositif est reconduit pour la saison 2022-2023

Pass'Sport : le dispositif est reconduit pour la saison 2022-2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
C'est aussi la rentrée pour les associations sportives. À cette occasion, le gouvernement a annoncé vendredi dernier que le dispositif Pass'Sport serait à nouveau mis en place. Cette aide financière d'une valeur de 50 euros encourage les jeunes à s'inscrire au sein d'un club sportif.
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Le gouvernement lance huit chantiers en faveur du plein-emploi, dont France Travail

Le gouvernement lance huit chantiers en faveur du plein-emploi, dont France Travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Présentée aux partenaires sociaux, la "feuille de route" du gouvernement se compose de huit chantiers visant le plein-emploi. Le déploiement de France Travail, qui vise à réorganiser le service public de l’emploi, est prévu à partir du début 2023.

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