Veille juridique du CDG13

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 fixant le montant de certaines indemnités des élèves de l'Institut national du service public et de la bourse des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours de l'Institut national du service public.

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.

La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci.

L'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'État, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil, qui autorise sous conditions la constitution d'un groupement foncier agricole entre cohéritiers.

Intercos de France a saisi la DGCL, la DGCS, la DSS et la CNAF des questions soulevées par la création de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, créée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L’évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics. Elle s’inscrit en outre dans un contexte d’inflation qui reste soutenue, permettant ainsi de garantir, parmi d’autres mesures, le pouvoir d’achat des agents publics, notamment de la fonction publique territoriale.

Le texte inscrit dans la loi que l’entreprise EDF est une société anonyme « d’intérêt national » dont le capital est détenu à 100% par l’État. Il prévoit notamment la conclusion d’un contrat entre EDF et l’État d’une durée de dix ans, qui détermine les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.

Conçu par l’INRS, le logiciel Prémedia permet d’estimer la durée de vie des cartouches de gaz utilisées dans les masques de protection respiratoire. Cet outil vient d’être mis à jour. Certains appareils de protection respiratoire utilisent des cartouches filtrantes capables de piéger les molécules de gaz ou de vapeurs organiques dangereuses. D’une durée de vie limitée, ces cartouches doivent être changées régulièrement. Encore faut-il savoir quand.

Les Français se sentent-ils vulnérables sur la voie publique ? Quels risques associent-ils à la baisse de visibilité ? Comment vont-ils adapter leurs comportements au regard du changement d’heure ?

Pour les agents des territoires et les élus locaux, l’ANCT ouvre et adapte la Suite numérique, en proposant l’accès à un nom de domaine, à un serveur et client mail ainsi qu’à un espace de stockage minimal. Ces trois volets constituent la priorité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans sa collaboration avec l’ANCT et dans le déploiement de la « Suite territoriale » auprès des plus petites collectivités.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire.

Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau / (...) ". En vertu de la rubrique 41 " Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs " du tableau annexé à l'article R. 122-2, sont soumises à la procédure d'examen au cas par cas les " aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus ".

Si l’on en croit les situations mensuelles diffusées par la DGFIP, tout va bien. Le niveau d’épargne des collectivités du bloc local, communes et intercommunalités, est en progression en ce début d’année. Seuls les départements, du fait de la chute des droits de mutations (DMTO), connaissent une chute sévère de leur épargne.

Cette baisse s’inscrit dans la durée, alors que ces agressions étaient déjà en baisse de -0,8% en 2022 par rapport à 2021. Cette tendance semble par ailleurs se poursuivre, avec 307 agressions constatées, au cours du dernier trimestre 2023, soit le niveau le plus bas jamais observé.