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David LISNARD, Président de l’AMF et André LAIGNEL, premier vice-président délégué, rencontreront ce jour Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Caroline CAYEUX, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Olivier KLEIN, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement et Dominique FAURE, secrétaire d’Etat à la Ruralité. La situation actuelle marquée par une inflation galopante, l’effet du dégel du point d’indice, la hausse des tarifs de l’énergie, le déploiement territorial de la transition écologique, mobilise les élus locaux, qui attendent des réponses concrètes pour faire face aux défis du quotidien. Dans ce contexte, l’AMF, seule association représentative de l’ensemble des communes de France, présentera les premières propositions qu’elle souhaite voir mises en œuvre rapidement.
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Cette note a pour ambition de recenser les principales questions que se posent les communes et leurs groupements sur la mise en œuvre pratique de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et d’y apporter des éléments de réponse.
Certaines d’entre elles ont déjà fait l’objet d’une réponse dans la « FAQ - Ordonnance publicité des actes », élaborée par la DGCL en lien étroit avec les associations d’élus dont l’AMF, d’autres étaient en attente de précisions.
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Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent à un cadre d'emplois de catégorie B ou C ou de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) lorsqu'ils ne peuvent percevoir les IHTS en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962.
La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées (IHTS et IFCE notamment) fait l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an depuis le 1er janvier 2019 en application du décret n° 2019-133 du 25 février 2019.
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Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale à partir du 30 janvier 2023 (date nationale) dans la spécialité : « danse », disciplines : danse contemporaine, danse classique, danse jazz.
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La norme 1 du Recueil des normes comptables pour les établissements publics (RNCEP) prévoit la présentation d’un tableau des flux de trésorerie dans les notes annexes, laissant le choix de la présentation selon la méthode directe ou indirecte. Ce tableau fournit des informations sur l’évolution de la trésorerie entre l’ouverture et la clôture de l’exercice, classées selon la nature des opérations : flux liés à l’activité, aux opérations d’investissement et aux opérations de financement. Il vise également à identifier la part de la trésorerie destinée à financer des opérations qui se poursuivent au-delà de la durée de l’exercice
Le Conseil propose en conséquence d’ouvrir, dans la norme 1 Les états financiers ‑ du RNCEP, une option pour la présentation d’un tableau des flux de trésorerie, justifiée par les besoins différenciés de gestion des organismes, et de laisser désormais à ceux-ci le choix de présenter ou non un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes individuels.
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Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces activités sont soumises à certaines règles plus ou moins contraignantes.
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Alors qu’un décret rend obligatoire d’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde d’ici 5 ans, Intercommunalités de France a organisé avec AMARIS un webinaire le 24 juin dans le cadre d’une étude en cours sur ce sujet.
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Cet été, les centres d'accueil et les colonies de vacances doivent faire face à un défi : les difficultés de recrutement d'animateurs. Certaines communes n'ont pas pu ouvrir leurs accueils d'été et des séjours ont été annulés.
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En fin de semaine débutera en séance publique l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Un texte qui prévoit, entre autres, la revalorisation du point d’indice de 3,5%. Compensation à l'euro près ou uniquement pour un certain type de collectivités... Tour d'horizon des propositions des députés.
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Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services d’incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires.
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Le HCSP propose 10 recommandations spécifiques aux manifestations et activités culturelles organisées, dans lesquelles les recommandations générales sont précisées et développées.
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Chef de cuisine au sein d’une école parisienne, une agente a contesté sa révocation prononcée après s’être rendue coupable à plusieurs reprises de vols de denrées destinées à la restauration scolaire. La soustraction frauduleuse de denrées alimentaires durant trois ans lui a d’ailleurs valu une condamnation pénale. Sur ce point, les constatations de fait opérées par le juge pénal s’imposent au juge administratif statuant en excès de pouvoir avec l’autorité absolue de la chose jugée et non pas été remises en cause par la CAA de Paris.
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La question prioritaire de constitutionnalité sur l'application des 1607 heures dans la fonction publique territoriale a été débattue devant le Conseil constitutionnel hier. Les Sages vont devoir se prononcer pour dire si cette obligation faite aux maires est, ou non, conforme à la Constitution.
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Le bruit constitue pour les habitants l’une des nuisances les plus fortement ressenties et représente l’une des principales sources de réclamation, en ville comme à la campagne. Garant de la tranquillité publique, le maire doit prendre, au titre de ses pouvoirs de police, toutes les mesures pour lutter contre toute forme de nuisance sonore. Il dispose pour cela d’un certain nombre d’outils et de leviers que l’AMF, le CIDB et Bruitparif vous ont proposé de découvrir à l’occasion d’un webinaire « La gestion du bruit à l’échelon communal » qui s’est tenu le 5 juillet.
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Réunie le 21 juillet 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 est parvenue à un accord reprenant les options votées par le Sénat :
- l’abrogation complète des dispositifs exceptionnels de lutte contre la covid-19 que sont le régime de l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire. Il ne sera donc plus possible pour le Gouvernement de réactiver un passe sanitaire ou vaccinal, ou encore de confiner la population ;
- l’instauration d’un mécanisme de protection sanitaire aux frontières, si un nouveau variant très dangereux apparaît. Un test pourrait alors être exigé pour l’accès au territoire ;
- l’institution d’une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles dès que la Haute autorité de santé, que le Parlement pourra saisir, aura constaté que l’obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée.
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En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution de ce titre que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.
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Compte tenu des dispositions introduites par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil , la présente circulaire entend apporter des précisions sur la possibilité de donner un nom à l'enfant sans vie.
La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l'enfant mais également un nom.
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La commission des affaires économiques a adopté, le 19 juillet, le rapport présenté par Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard en conclusion de leur mission d’évaluation de la politique de la ville et de la loi Lamy du 21 février 2014 qui en est le fondement législatif. À l’issue d’une trentaine d’auditions et de quatre déplacements dans les quartiers prioritaires à Val-de-Reuil, Allonnes, Valenciennes et Nice, le rapport appelle à un nouveau regard sur la politique de la ville afin de reconnaître son rôle de tremplin pour les habitants.
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Les laboratoires d’innovation territoriale sont des lieux d’échange et de co-construction entre usagers et agents publics, lancés en 2016 par la Direction interministérielle de la transformation publique. Au nombre de quatorze, des Hauts-de-France à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ces laboratoires facilitent l’émergence et l’expérimentation de projets d’innovation publique à l’initiative des agents de terrain, au plus proche des besoins et problématiques de chaque territoire.
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Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment un contrat administratif. Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat.
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Les dirigeants de l'AMF ont rencontré, hier, les ministres chargés des collectivités territoriales. L'occasion de leur transmettre les « propositions » de l'association pour faire face à la situation marquée par l'inflation et la question des ressources des collectivités locales. Retour sur cette rencontre avec David Lisnard, le président de l'AMF, qui salue ce matin une attitude « très positive et très ouverte » des ministres.
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Les droits de mutation ont atteint le montant record de 16,98 milliards d’euros, mais face à des lendemains qui pourraient déchanter, le comité des finances locales a décidé de mettre en réserve près de 191 millions d’euros du fonds de péréquation.
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Alors que la forêt continue de brûler en Gironde et que des centaines de départs de feux ont été signalés hier, la question des moyens consacrés à la lutte contre les incendies est arrivée jusque dans l'Hémicycle. Le président du département de la Gironde a, hier également, fait plusieurs propositions concrètes.
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Dans le but d’améliorer le bien-être au travail, la direction des ressources humaines déploie des dispositifs internes de prévention.
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L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur une évaluation individuelle qui, pour les fonctionnaires territoriaux, prend la forme d’un entretien. L’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu complété d’une appréciation générale littérale. Les agents territoriaux en CDI et en CDD de plus d’un an, y compris ceux recrutés dans le cadre d’un contrat de projet, bénéficient d’un dispositif similaire à ceux des fonctionnaires territoriaux.
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