Veille juridique du CDG13

L’APVF, représentée par son Vice-président, Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, et les autres associations d’élus ont été auditionnées dans le cadre d’une mission d’information sur la vidéoprotection. Si l’utilité des caméras de surveillance semble faire consensus parmi les maires, elle ne doit pas s’accompagner d’un retrait des forces de sécurité de l’Etat.

Si les leviers, mobilisés pour augmenter les marges de manœuvre du système électrique cet hiver, tant sur la production que sur la consommation, venaient à être insuffisants, un plan national de délestage électrique pourrait être mis en œuvre sur le territoire de la métropole (hors Corse). La nécessité de recourir à cette mesure reste fortement liée à l’aléa climatique. Elle vise à soulager ponctuellement le système électrique pour éviter un blackout généralisé qui aurait des conséquences beaucoup plus lourdes.

Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.

Cette 12ème synthèse des bilans sociaux offre un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au 31/12/2019.

Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics  sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l’exception des emplois d’avenir et contrats d’accompagnement dans l’emploi).

Au moyen de projections, l’Insee se penche sur la France de 2070 : sa population atteindrait alors 68,1 millions d’habitants et un tiers des régions auraient perdu de la population par rapport au recensement de 2018. Selon les chiffres de l'Insee, la population française augmenterait jusqu’en 2044.

La mutualisation des moyens peut se définir comme la mise en place, temporaire ou pérenne, d’une logistique commune à deux ou plusieurs personnes morales (collectivités territoriales et établissements publics) : ressources humaines, équipements informatiques, culture (bibliothèques…), voirie, espaces verts…

Élaboré en collaboration avec les Directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale, le secrétariat général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), l’AMF et l’APVF, il présente l’offre de sécurité de l’État aux communes de moins de 20 000 habitants, intégrées au programme Petites Villes de demain de l’ANCT.

La réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics au 1er janvier 2023 vise à fluidifier l’action publique, en concentrant les contrôles sur les risques financiers majeurs et en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves. Cette vidéo est mise à la disposition du public par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires afin de mieux comprendre cette nouvelle responsabilité des gestionnaires publics. Elle explique notamment qui est considéré comme gestionnaire public dans une collectivité et les sanctions encourues en cas d’infraction.

Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées le 1er avril 2022 pour tous les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui exercent une activité professionnelle.

Décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.