Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2022 / Avertissement sur l’actualisation de la composition des index PMR et TSH

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2022 et avis relatif à l'actualisation de la composition des index PMR « Produits de marquage routier » et TSH « Travaux de signalisation horizontale ».

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Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics

Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 89 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 supprime le bornage au 31 décembre 2023 de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics prévue à l’article 794 du code général des impôts.

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Ce que mijote la Macronie pour les collectivités

Ce que mijote la Macronie pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fédération macroniste veut mettre la pédale douce sur les dépenses de fonctionnement des collectivités tout en augmentant le point d'indice dans la fonction publique. Un programme assorti du retour du conseiller territorial sarkozyste.

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Documents administratifs communicables - Correspondance du maire, de ses adjoints ou de ses délégués ?

Documents administratifs communicables - Correspondance du maire, de ses adjoints ou de ses délégués ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Tel n'est en revanche pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu'elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.

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Proposition d'instaurer une nouvelle participation financière de l'État destinée aux villes dotées d'une police municipale

Proposition d'instaurer une nouvelle participation financière de l'État destinée aux villes dotées d'une police municipale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près de 11 milliards d'euros.

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Gestion des vagues de chaleur en 2022

La présente instruction a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs.

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L'attitude fautive d'une agente, fausse lanceuse d'alerte

L'attitude fautive d'une agente, fausse lanceuse d'alerte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un litige est né autour de la sanction disciplinaire infligée à une secrétaire de mairie, un abaissement d’ échelons, prononcée en raison de sa désobéissance hiérarchique et de son manque de respect à l’égard des élus et de ses supérieurs.

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Accessibilité, « design » d’inclusion et dématérialisation : ce qu’il reste à faire par les collectivités

Accessibilité, « design » d’inclusion et dématérialisation : ce qu’il reste à faire par les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avoir un accès au numérique, savoir se servir des outils, pour beaucoup, c’est loin d’être une évidence. Face aux personnes en situation de handicap se dresse souvent un « mur technique », avec des services numériques et dématérialisés mal conçus. Mais des outils et des méthodes existent pour faire mieux, comme l’a montré une table ronde des 5è Assises de la dématérialisation. Voir ou revoir la vidéo.

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Le service d’ordre assuré par la gendarmerie, ça se paye

Le service d’ordre assuré par la gendarmerie, ça se paye | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat juge que le service d’ordre assuré par la police ou la gendarmerie lors d’un événement sportif privé doit être remboursé, même en l’absence d’une convention.

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L'action sociale, ce levier d'attractivité de plus en plus fort

L'action sociale, ce levier d'attractivité de plus en plus fort | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec, en toile de fond, la perte d'attractivité de la fonction publique territoriale, le Comité national d'action sociale a adopté, début juin, son nouveau projet associatif. Il contient une série de mesures qui, il l'espère, encouragera à rejoindre le monde local.

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Taxes d'urbanisme : une ordonnance pour « améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes » des collectivités

En transférant la gestion de la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP, le gouvernement souhaite « garantir » le pouvoir d'assiette et de taux des collectivités, ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes.
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Gestion de la taxe d'aménagement : la réforme suscite des interrogations

Gestion de la taxe d'aménagement : la réforme suscite des interrogations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La direction générale des finances publiques va prendre en main l'ensemble de la gestion de la taxe d'aménagement, qui est perçue par le bloc communal et les départements. Une ordonnance publiée ce 15 juin au Journal officiel fixe le cadre d'un chantier qui répond à des objectifs de simplification et de modernisation. Mais du côté des collectivités, certains pointent une possible baisse du rendement de la taxe.

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Rappel - Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire

Rappel - Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ".

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Assainissement : Le guide sur les raccordements non-domestiques aux réseaux pour les acteurs des collectivités

Assainissement : Le guide sur les raccordements non-domestiques aux réseaux pour les acteurs des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour appuyer les démarches locales de réduction de la pollution dans le contexte du raccordement non-domestique au réseaux d'assainissement, le Cerema publie un guide dans la collection Références. Destiné aux élus locaux et à leurs équipes, il s'inscrit dans le cadre du plan micropolluants 2016-2021 et présente les enjeux et éléments-clés pour mettre au point une stratégie locale.

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Ce que propose la Nupes pour les collectivités

Ce que propose la Nupes pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Arrivé en tête de quelques milliers de voix au premier tour des élections législatives, la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES) espère bien faire mentir les sondages et obtenir dimanche prochain la majorité à l'Assemblée nationale. A quelques jours du second tour, la Gazette s'est plongée dans le programme pour les collectivités de cette union de la gauche.

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Risque de prise illégale d'intérêts : les associations d'élus locaux écrivent à Matignon

Risque de prise illégale d'intérêts : les associations d'élus locaux écrivent à Matignon | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cinq associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, viennent dans un courrier conjoint d'alerter la Première ministre sur la situation juridique des élus siégeant par délégation de leur collectivité dans des organismes extérieurs, qui leur paraît inadaptée.

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Zones non interconnectées : une ordonnance fixe le cadre de la conversion des réseaux à l'électricité ou aux énergies renouvelables

Zones non interconnectées : une ordonnance fixe le cadre de la conversion des réseaux à l'électricité ou aux énergies renouvelables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En contrepartie d’engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à l’électricité ou aux énergies renouvelables dans les territoires insulaires, une ordonnance, parue ce 15 juin, organise un mécanisme d’aides financières par l’État sur une durée maximale de vingt ans.

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Inscrivez vous au Webinaire du Fonds national de prévention (FNP) : Actualités en santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Inscrivez vous au Webinaire du Fonds national de prévention (FNP) : Actualités en santé et sécurité au travail dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Fonds national de prévention de la CNRACL, via son site Espace Droit Prévention dédié à la réglementation en matière de santé et sécurité au travail, vous propose un webinaire sur les actualités réglementaires et informatives concernant la santé sécurité des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

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Covid-19 : reprise inquiétante de l'épidémie en France 

Covid-19 : reprise inquiétante de l'épidémie en France  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La courbe des contaminations remonte de façon « exponentielle » depuis quelques jours, s'alarment plusieurs épidémiologistes. De nouveaux variants sont apparus, avec à la clé une hausse de plus de 30 % du nombre de cas positifs en une semaine. Et, déjà, une reprise à la hausse des admissions en soins critiques. 

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Les agents publics "n'ont plus les moyens de réfléchir"

Les agents publics "n'ont plus les moyens de réfléchir" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est en tout cas ce qu'affirme le collectif Nos Services publics dans une note listant "ce qui doit changer pour rendre au service public sa pensée stratégique".

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Dernière ligne droite pour la réforme de la publicité des actes

Dernière ligne droite pour la réforme de la publicité des actes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il ne reste plus qu'une quinzaine de jours pour se préparer à mettre en œuvre la réforme de la publicité, de la conservation et de l'entrée en vigueur des actes des collectivités locales, qui fait de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun de ces actes. Décryptage de ces nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er juillet, par Gilles Le Chatelier et Simon Rey, avocats associés au cabinet Adaltys.

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Canicule : que faire pour protéger la population ?

Canicule : que faire pour protéger la population ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er juin, le Plan national canicule est activé sur le territoire. Plusieurs dispositifs sont lancés pour venir en soutien des populations selon leur sensibilité, à tous les échelons territoriaux.

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Dégel du point d'indice : la CGT veut 10 % d'augmentation et son indexation

Dégel du point d'indice : la CGT veut 10 % d'augmentation et son indexation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À quelques jours du second tour des législatives, la CGT Fonction publique a présenté ses revendications pour le pouvoir d'achat et le déroulement des carrières des agents. S'agissant des rémunérations, le syndicat en a profité pour réfuter les chiffres avancés par le gouvernement sur le coût d'un dégel du point.

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Ukraine : l'AMF et la Protection civile lancent un nouvel appel aux dons

L'Association des maires de France (AMF) et la Protection civile coopèrent depuis le début du conflit en Ukraine. La Protection civile continue d'envoyer quotidiennement des palettes de dons matériels. Entre le 1er mars et le 1er juin, "250 semi-remorques, 4 trains et 60 wagons ont ainsi été affrétés depuis la France jusqu’en Ukraine", indiquent les deux organisations dans un communiqué commun. Si les équipes sont bénévoles, "la collecte, le tri, le conditionnement, l’envoi des dons matériels et des denrées alimentaires et la préparation d’une mission de soutien à la population ukrainienne engendrent des coûts importants". D'où un nouvel appel à la générosité publique relayé ce 15 juin par l'AMF. Les dons peuvent être effectués en ligne sur le site don.protection-civile.org, par chèque ou virement.

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Choix du nom issu de la filiation - Présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom.

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