Veille juridique du CDG13

Le décret du 25 août 2023 contesté a modifié l'annexe au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, notamment pour établir la liste des communes autres que celles appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants dans lesquelles sont applicables la taxe annuelle sur les logements vacants et, sur délibération du conseil municipal, la majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale.

L'arrêté attaqué se réfère aux dispositions de l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime interdisant la détention de certains chiens aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et énonce, par renvoi à des informations fournies par le commissariat de police de la ville en décembre 2018, que Mme A... aurait fait l'objet de telles condamnations.

Il doit toutefois, même s'il ne s'y réfère pas expressément, être regardé comme pris sur le fondement du II de l'article L. 211-11 du même code relatif au placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté en cas de " danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ", en particulier lorsque le chien est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13.

Ainsi, en écartant le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable au motif que cet arrêté était fondé sur le II de l'article L. 211-11, le tribunal administratif n'a procédé à aucune substitution de motifs. Le moyen selon lequel il se serait livré d'office à une telle substitution sans qu'elle n'ait été demandée par la commune, doit donc être écarté. (…)

En application des dispositions de l'article L. 211-14 citées au point 5, la détention d'un chien de première catégorie est subordonnée à la délivrance par le maire d'un permis de détention. Dès lors qu'il est constant que Mme A... ne détient pas, pour sa chienne, un tel permis, le maire de la commune était tenu de refuser de lui restituer cette chienne, cette circonstance suffisant à faire obstacle à ce qu'elle lui soit restituée.
Ainsi, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué, et des vices de procédure

Tous les secteurs d’activités peuvent être concernés par les pratiques addictives. La consommation de substances psychoactives au travail concerne l’alcool, les médicaments psychotropes et le cannabis et de nombreuses conséquences sur le travail sont à dénombrer.

L’explosion, ces trois dernières années, de la cybercriminalité a mis en évidence de réelles menaces pour l’organisation de notre économie, la solidité de notre indépendance et le fonctionnement même de la société. En 2022, plus d’une entreprise française sur deux a subi au moins une cyberattaque.

Aux termes de l'article L. 523-2 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les recettes résultant de la vente d'électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d'électricité liés aux pompages.

Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté le projet de loi sans modification.  Plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n'a été adopté. Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Si le texte est voté dans des termes identiques par les deux chambres (même formulation votée par l'Assemblée nationale et le Sénat), le Parlement sera alors convoqué en congrès . Pour que la révision de la Constitution soit définitivement adoptée, les députés et les sénateurs devront encore l'approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".

La DGFiP exerce à la fois des missions fiscales (assiette et recouvrement des impôts, taxes et autres recettes publiques) et de gestion publique (contrôle et paiement des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux). Environ 93 000 agents lui sont affectés, dont 85 % travaillent dans son réseau déconcentré, principalement orienté vers la gestion publique locale et les missions fiscales.

Le ministère de la Justice porte une attention particulière aux infractions relatives aux dépôts sauvages de déchets, lesquelles sont susceptibles d'entraîner des atteintes graves à l'environnement et de générer des risques de santé et de salubrité publique, et partage à ce titre la légitime préoccupation d'un traitement efficace de celui-ci. À cette fin, les sanctions liées aux dépôts sauvages de déchets ont été considérablement renforcées ces dernières années.

Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts). La procédure pour régulariser votre situation est simplifiée et dématérialisée via un nouveau formulaire disponible sur votre plateforme PEP’s.

Aux termes de l'article 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : () b) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; () ". Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

La question de la sécurisation des locaux commerciaux renvoie à des réalités diverses. En copropriété, les vitrines et devantures sont généralement classées parmi les parties privatives. La liberté d'usage et d'aménagement est donc le principe et la régulation l'exception.

Outre l’évolution de leurs recettes fiscales (notamment l’évolution des valeurs locatives) ou de transfert d’impôts nationaux (évolution des fractions de TVA), l’actualité des finances locales est marquée par la loi de finances pour 2024 qui comporte de nombreuses mesures spécifiques aux intercommunalités, notamment concernant leur DGF, le FPIC etc.

Le 29 janvier 2024, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi. Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement.

Le guide des élèves réalisé avec Intercommunalités de France s’attache à identifier les grands objectifs de la commande publique responsable ainsi que les bénéfices qui peuvent en être retirés pour les intercommunalités. Les volumes financiers gérés par ces dernières sont conséquents : ils représentent 23 % de la commande publique des collectivités locales en 2022.