Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la COVID-19

Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la COVID-19 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Première ministre a présenté un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

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"3,5% salutaires : une première étape ?"

"3,5% salutaires : une première étape ?" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Thomas Boquillon, DGS de la Ville des Lilas (Seine-Saint-Denis) analyse les conséquences de l'annonce d'une revalorisation du point d'indice dans la fonction publique à 3,5%, et en pointe les limites.

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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : les réponses à vos questions dans notre FAQ 

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : les réponses à vos questions dans notre FAQ  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement de l’agent dont l’état de santé ne lui permet temporairement pas d’assurer en totalité ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activité professionnelle est de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé. Il permet également d’accompagner l’agent dans le cadre d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

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Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'ATSEM coupable d'infraction sur ses élèves

Lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

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Le Cese appelle à "repenser la gouvernance de l'action publique pour la transition écologique"

Le Cese appelle à "repenser la gouvernance de l'action publique pour la transition écologique" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une résolution sur la gouvernance de la transition écologique adoptée ce 29 juin, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) livre ses recommandations en vue de l'élaboration de la prochaine Stratégie française pour l'énergie et le climat (Sfec).

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Guerre en Ukraine et conséquences sur les collectivités locales

Guerre en Ukraine et conséquences sur les collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après l'impact de la crise liée au covid-19 et la hausse des matériaux depuis la deuxième moitié de l'année 2021, les collectivités territoriales doivent faire face, comme l'ensemble des acteurs et des secteurs d'activité, à une hausse historique du prix de l'électricité et du gaz enregistrée depuis plusieurs semaines sous l'effet conjoint de l'inflation et des évènements géopolitiques internationaux.

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Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME

Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Ce décret définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements

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Un PLU peut protéger les lisières forestières, même à l'intérieur d'un lotissement

Un PLU peut protéger les lisières forestières, même à l'intérieur d'un lotissement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette affaire, les (très) nombreux requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.

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La réforme du taux d'usure ouvre une fenêtre aux prêts à taux fixes

La réforme du taux d'usure ouvre une fenêtre aux prêts à taux fixes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bercy vient de trancher : le taux d’usure est différencié selon la durée des prêts à taux fixes. Pour la Banque postale et l’AFL, cette réforme devrait permettre de proposer aux collectivités à nouveau des taux fixes sans pour autant assurer que cette offre puisse se décliner sur la durée.

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Compensation des pertes de recettes de 2021 : les modalités régissant les dotations aux services publics locaux précisées  

Compensation des pertes de recettes de 2021 : les modalités régissant les dotations aux services publics locaux précisées   | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement vient de définir, par décret, les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées à certaines régies pour compenser les pertes de recettes subies en 2021 à cause de la crise sanitaire. Il détaille aussi celles accordées aux communes ayant subi une perte de recettes tarifaires.

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Suppression de la taxe d'habitation : quels effets sur les finances locales ?

Suppression de la taxe d'habitation : quels effets sur les finances locales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une étude sur la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et ses effets. Adoptée en 2018, cette réforme a pour objectif la suppression totale de la taxe d'habitation sur l'ensemble des résidences principales en France d'ici 2023.

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Été 2022 : préparer les stationnements des grands groupes de gens du voyage

Été 2022 : préparer les stationnements des grands groupes de gens du voyage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l'Intérieur a précisé, dans une instruction datant du 21 juin dernier, les principales modalités de stationnements pour les grands groupes de gens du voyage. Ces instructions s'adressent aux préfets des départements qui doivent assurer « la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales. »

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Futurs retraités cherchent conseils et solutions, désespérément

Futurs retraités cherchent conseils et solutions, désespérément | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CIG petite couronne (92, 93, 94) organisait, le 30 juin, un forum dédié à la retraite des agents des collectivités de Seine-Saint-Denis. Plus de 600 d'entre eux sont venus pour savoir à quel âge ils pourront quitter la territoriale, et avec quelle pension. Reportage.

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Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?

Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail ».

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Point d'indice et Gipa : le gouvernement donne des précisions sur le coût de ces mesures

Point d'indice et Gipa : le gouvernement donne des précisions sur le coût de ces mesures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les décrets concernant la hausse du point d'indice et la prolongation de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat ne sont toujours pas publiés, mais les textes sont prêts, et le gouvernement a transmis aux associations d'élus ses estimations sur leur impact financier. 

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Conditions de rémunération des DGS détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du RIFSEEP

Conditions de rémunération des DGS détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du RIFSEEP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en application de l'article L. 714-4 du même code, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.

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Plusieurs mesures très importantes pour les maires entrent en vigueur aujourd'hui

Plusieurs mesures très importantes pour les maires entrent en vigueur aujourd'hui | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs mesures législatives ou réglementaires de grande importance entrent en vigueur aujourd'hui et concernent directement les communes et intercommunalités, à commencer par la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales. 

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France compétences face à une crise de croissance

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Sous l’effet de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d’apprentis a augmenté de 128 % entre 2018 et 2021 et le nombre d’utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) a doublé chaque année.

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Bilans d'émissions de gaz à effet de serre - Modification de certaines dispositions

Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Ce décret modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat.

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Sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d'habitations et bâtiments

Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Cet arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.

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Petite enfance : les propositions du comité de filière pour lutter contre la pénurie de professionnels

Petite enfance : les propositions du comité de filière pour lutter contre la pénurie de professionnels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Accélérer les diplomations des professionnels de la petite enfance et faciliter les passerelles, ouvrir des places de formation en fonction d’une évaluation précise des besoins, revaloriser les salaires et agir sur le terrain de la qualité de vie au travail.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi de 91 recours contre les résultats des élections législatives de juin 2022

Un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats est ouvert aux personnes inscrites sur les listes électorales et aux candidats pour les contester devant le Conseil constitutionnel. A l’expiration de ce délai, le Conseil a enregistré 91 recours contre les résultats des élections législatives de juin 2022.

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Hausse des prix de l'énergie : les collectivités entre "hivers difficiles" et réchauffement climatique

Hausse des prix de l'énergie : les collectivités entre "hivers difficiles" et réchauffement climatique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La flambée des cours de l’énergie prend de l’ampleur et pèse désormais sur les perspectives financières des collectivités. Plusieurs voix, dont celle de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), s’élèvent pour que des mesures soient prises rapidement.

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Poids des enjeux financiers liés à l'entretien à la conservation des églises classées ou inscrites à l'inventaire des monuments historiques pour les petites communes rurales

Poids des enjeux financiers liés à l'entretien à la conservation des églises classées ou inscrites à l'inventaire des monuments historiques pour les petites communes rurales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les petites communes concentrent sur leur territoire la majorité des monuments historiques, le plus souvent des édifices religieux, sans disposer des ressources suffisantes pour en assurer leur conservation.

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Canicule et santé : comment les communes agissent-t-elles pour mieux protéger la population ?

Canicule et santé : comment les communes agissent-t-elles pour mieux protéger la population ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Santé publique France publie les résultats d’une enquête visant à connaître les pratiques des communes en matière de prévention contre les effets des canicules sur la santé des habitants.

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