Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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November 25, 2022 4:32 AM

Congrès des maires - Comment les communes vont-elles boucler leurs budgets 2023 ?

Congrès des maires - Comment les communes vont-elles boucler leurs budgets 2023 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Avec la flambée des prix, la préparation des budgets de l'an prochain s'apparente à un véritable casse-tête pour les maires. Les économies faites ici ou là ne seront sans doute pas suffisantes. Beaucoup de communes seront donc contraintes de réduire la voilure des services publics. Les investissements devraient aussi faire les frais de l'inflation. Le débat du Congrès des maires de France qui s'est tenu, ce 24 novembre, sur les finances locales a dessiné un contexte nouveau et particulièrement inquiétant.
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November 25, 2022 4:30 AM

Le gouvernement va proposer aux maires une formation sur la transition écologique

Le gouvernement va proposer aux maires une formation sur la transition écologique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
À compter de janvier prochain, les préfectures et sous-préfectures proposeront aux édiles des sessions de sensibilisation sur l’impact du changement climatique, articulées en partie autour des solutions à mettre en œuvre à l’échelon local. Le
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November 25, 2022 4:28 AM

Congrès des maires – Service public de la petite enfance : des maires volontaires mais inquiets sur les moyens

Congrès des maires – Service public de la petite enfance : des maires volontaires mais inquiets sur les moyens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : La concertation sur le service public de la petite enfance a été officiellement lancée le 23 novembre 2022, lors d’un forum organisé lors du congrès annuel de l’Association des maires de France. Si les élus sont prêts à relever l’ambition, et même d’ici la fin de leur mandat, ils insistent sur la nécessité d’une compensation intégrale des coûts et d’une action volontariste pour favoriser la formation et le recrutement de nouveaux professionnels. Alors que la moitié des assistantes maternelles en poste partiront à la retraite d’ici 2030 et que près de 10.000 places en crèche sont actuellement fermées du fait d’un manque de personnel, la concertation doit permettre de recueillir toutes les bonnes idées pour réussir cette gageure.  
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November 25, 2022 4:23 AM

Jauge limitant l'accès à un équipement sportif - Sénat

Jauge limitant l'accès à un équipement sportif - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La problématique des jauges des enceintes sportives est, au principal, traitée dans le cadre de l'homologation de ces enceintes. Par principe, les enceintes accueillant des manifestations sportives font l'objet d'une homologation sauf les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs conformément à l'article L. 312-7 du code du sport
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November 25, 2022 4:19 AM

CNFPT

Le CNFPT vous invite à participer à ce MOOC sur les fondamentaux du contentieux administratif.
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November 25, 2022 4:15 AM

Comment les archivistes territoriaux négocient le virage du numérique

Comment les archivistes territoriaux négocient le virage du numérique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
L’utilisation d’un système d’archivage électronique, SAE, assure la pérennité des archives électroniques. Il contrôle l’authenticité des documents. Tous les services doivent trie
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November 25, 2022 3:47 AM

Généralisation du référentiel M57 : retour d'expérience des collectivités en vidéo

Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Pour accompagner les collectivités dans le passage en M57, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) réalise une série de vidéos intitulée "En route vers le M57". Sous la forme de témoignages enregistrés à distance, les collectivités qui ont adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 racontent leur expérience

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November 24, 2022 7:31 AM

Comment les archivistes territoriaux négocient le virage du numérique

Comment les archivistes territoriaux négocient le virage du numérique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’utilisation d’un système d’archivage électronique, SAE, assure la pérennité des archives électroniques. Il contrôle l’authenticité des documents. Tous les services doivent trier leurs documents et verser ceux à archiver dans un SAE. Le service d’archives travaille avec le service informatique et les directions métier. Des protocoles sont mis en œuvre.

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November 24, 2022 7:30 AM

Les publications du 104e Congrès

Les publications du 104e Congrès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 104e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France a permis de mettre à la disposition des adhérents de l’AMF plusieurs publications, toutes accessibles sur son site. Il s’agit de documents analysant les résultats de sondages ou enquêtes. Ces documents exclusifs ont été réalisés pour les maires et présidents d’intercommunalités.

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November 24, 2022 7:27 AM

Comment distinguer les délégations de service public des concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, que l’opérateur assume une « part de risque liée à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix ».

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November 24, 2022 7:23 AM

PLFR 2022 : sénateurs et députés trouvent un accord 

L'essentiel des dispositions qui concernaient les collectivités ont été conservées dans le texte final. Les parlementaires ont notamment abrogé l'obligation pour les communes de délibérer sur l'affectation d'une fraction du produit de la taxe d'aménagement à leur EPCI.

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November 24, 2022 7:21 AM

Face à « l'assèchement » des finances locales, l'AMF espère être entendue par le gouvernement 

Face à « l'assèchement » des finances locales, l'AMF espère être entendue par le gouvernement  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la séance solennelle d'ouverture du 104e congrès de l'AMF, hier, ses responsables se sont fait l'écho des difficultés croissantes auxquelles sont confrontées les communes, entre inflation et baisse de leurs ressources.

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November 24, 2022 7:18 AM

Finances des communes et intercommunalités en 2021 - Une étude de l’OFGL dégage des tendances moyennes mais illustre également les fortes disparités pouvant exister entre collectivités

L’analyse financière des communes et des groupements à fiscalité propre produite dans le cadre du 104e congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France comprend cette année deux volets  : un état des lieux sur 2021 d’une part, et une analyse sur les perspectives d’évolutions des budgets du bloc communal en 2022 et 2023 d’autre part.

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November 25, 2022 4:31 AM

Budget 2023 : le Sénat revalorise la DGF et élargit le filet de sécurité 

Budget 2023 : le Sénat revalorise la DGF et élargit le filet de sécurité  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
D’autres mesures visant les collectivités ont également été adoptées, hier, par la chambre haute : les sénateurs sont revenus sur le report de 2023 à 2025 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), ils ont supprimé la condition du potentiel financier pour...
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November 25, 2022 4:29 AM

Congrès des maires - Finances et fiscalité locales : Elisabeth Borne lâche un peu de lest

Congrès des maires - Finances et fiscalité locales : Elisabeth Borne lâche un peu de lest | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Intervenant ce 24 novembre en clôture du 104e Congrès des maires, la Première ministre a confirmé qu'un certain nombre de dispositifs prévus par l'exécutif vont être adaptés. La trajectoire d'évolution des dépenses locales ne sera finalement pas assortie de sanctions. Le "filet de sécurité" et l'"amortisseur électricité" vont être simplifiés. La part de TVA en remplacement de la CVAE comprendra bien un intéressement à l'accueil d'entreprises. Et la mise en œuvre du ZAN va faire l'objet de plusieurs assouplissements. Emmanuel Macron avait déjà posé certains jalons la veille dans un discours devant les maires à l'Elysée.
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November 25, 2022 4:27 AM

Conseil d'État - urbanisme : La collectivité peut déterminer si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas l'objet d'une évaluation environnementale.

Conseil d'État - urbanisme : La collectivité peut déterminer si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas l'objet d'une évaluation environnementale. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du 8° de l'article 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, que, dans tous les cas où elle estime que l'élaboration d'une carte communale, la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ou l'évolution d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et, en conséquence, que la réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la personne publique responsable a l'obligation, avant toute décision, de saisir pour avis conforme l'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 du même code d'un dossier décrivant notamment les principales caractéristiques du documents d'urbanisme, ainsi que les raisons pour lesquelles elle estime que ce document n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

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November 25, 2022 4:20 AM

CNFPT - sessions de formation les fondamentaux du contentieux administratif

Le CNFPT vous invite à participer à ce MOOC sur les fondamentaux du contentieux administratif.
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November 25, 2022 4:17 AM

Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation

Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation Publication précédente Lundi 21 Novembre 2022 A l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans...
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November 25, 2022 3:51 AM

Elections locales : Obligation pour les candidats de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt 

Elections locales : Obligation pour les candidats de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il découle nécessairement des articles L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral que les candidats sont tenus de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt afin de l'authentifier.

Si un manquement à cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, est susceptible d'être régularisé devant la Commission jusqu'à ce que celle-ci se prononce sur le compte, il ne l'est pas devant le juge de l'élection.

En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. 

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November 24, 2022 7:33 AM

Données territoriales : la Banque des territoires et Orange s'allient pour un nouveau service

Données territoriales : la Banque des territoires et Orange s'allient pour un nouveau service | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Courant 2023, la banque des territoires et Orange vont lancer une nouvelle offre à destination des collectivités : une plateforme "libre et interopérable" devant leur permettre de valoriser leurs données pour optimiser leurs politiques publiques.

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November 24, 2022 7:31 AM

Intercommunalité : "ce grand frère" qui "aide les communes"

Intercommunalité : "ce grand frère" qui "aide les communes" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du congrès annuel de l'Association des maires de France (AMF), une grande partie du débat de ce 23 novembre dédié à l'intercommunalité, a été consacrée à un rappel de la vocation de cette forme de coopération entre communes.

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November 24, 2022 7:29 AM

Faire face à la fraude au permis de construire

Faire face à la fraude au permis de construire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fraude peut se définir par des manœuvres du pétitionnaire de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Comment les identifier ? En tirer les conséquences juridiques ? Eléments de réponse.

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November 24, 2022 7:25 AM

Congrès des maires – Zéro artificialisation nette : une mise en œuvre lourde d'interrogations

Congrès des maires – Zéro artificialisation nette : une mise en œuvre lourde d'interrogations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tout juste un mois après que les conférences de Scot ont remis leurs propositions aux régions sur l'intégration de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), les élus du bloc communal peinent à appréhender les nouvelles règles qu'ils vont devoir à leur tour décliner dans leurs documents d'urbanisme, comme l'a illustré ce 23 novembre un "point info" sur le sujet organisé dans le cadre du Congrès des maires.

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November 24, 2022 7:21 AM

Inflation : sous tension, les budgets locaux 2023 se transforment en casse-tête 

Avec un « panier du maire » qui a augmenté de 7,2 % depuis le début de l'année et comme jamais depuis quatre décennies, les élus locaux se préparent à devoir rogner leurs programmes d'investissement.

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November 24, 2022 7:20 AM

La Cour des comptes fait des propositions pour revivifier le contrôle de légalité

La Cour des comptes fait des propositions pour revivifier le contrôle de légalité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Utile aux acteurs locaux, et perçu comme tel pour faire cesser une illégalité ou un dérapage budgétaire, le contrôle des actes des collectivités territoriales en préfecture accuse le coup, notamment, de la baisse des effectifs dédiés.

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