Veille juridique du CDG13

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation ».

En décembre 2022, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale.

Un risque de pénurie d’électricité plane sur la France et le gouvernement veut s’y préparer. Afin de préparer d’éventuelles coupures, l’exécutif mise sur les acteurs locaux, en première ligne pour recenser les personnes les plus vulnérables. Parmi eux, les préfets, à qui la Première ministre adresse une circulaire mercredi 30 novembre.

« Les maires sont des praticiens du quotidien, ils doivent relever de multiples défis climatiques, économiques, sociaux, numérique, sécuritaire, énergétique, et résoudre une crise civique. Ils veulent être utiles et apporter des solutions à leurs concitoyens.

Plusieurs mesures concernent directement les collectivités et sont destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.
- 8 millions d'euros pour revaloriser les personnels des centres municipaux de santé ;
- 100 millions d'euros pour la réfection des ponts et des routes, notamment des petites communes ;
- 50 millions d'euros pour la rénovation des réseaux d'eau ;
- 20 millions d'euros pour des travaux d'insonorisation pour les riverains d'aéroport ;
- un coup de pouce de 12,5 millions d’euros pour les Maisons France services.

Le Women’s Forum for the Economy & Society dévoile avec Ipsos la troisième édition de son rapport -baromètre qui analyse la perception de 3500 citoyens des pays du G7 sur les inégalités hommes-femmes dans leur pays respectif et la met en perspective avec la réalité des données récentes désagrégées par genre.

Aux termes de l'article 13.4. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) - Travaux issu de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.4.2. (...) Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...)
Le signataire du décompte général ne disposait pas de délégation de signature
Il n'est pas contesté par le centre hospitalier intercommunal que le signataire, pour le maître d'ouvrage, du décompte général adressé le 27 octobre 2016 à la société ne disposait pas de délégation de signature pour ce faire. Ce décompte général a, en outre, été adressé à la société par le maître d'œuvre. Dans ces conditions, le document adressé au titulaire du marché n'avait pas le caractère d'un décompte général validé par le pouvoir adjudicateur.
Toutefois, la société Transport tertiaire industrie a décidé, le 25 novembre 2016, de former une réclamation auprès du centre hospitalier contre le décompte qui lui a été adressé le 27 octobre 2016. Elle s'est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie d'un décompte général par le maître de l'ouvrage. Faute de réponse dans le délai de trente jours prévu par les stipulations de l'article 50.1.2 du CCAG et en l'absence de remise en cause du décompte général notifié à la société Transport tertiaire industrie par le maître d'œuvre, le centre hospitalier intercommunal de Créteil a implicitement rejeté la réclamation de la société Transport tertiaire industrie et s'est ainsi approprié ce décompte général.
Dès lors que les deux parties ont ainsi choisi d'emprunter la procédure de la réclamation préalable, la procédure prévue par l'article 13.4.4 du CCAG ne pouvait plus être mise en œuvre par la société Transport tertiaire industrie. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier intercommunal en défense, que le décompte général que la société appelante a adressé au centre hospitalier intercommunal de Créteil le 14 avril 2017 n'est pas devenu définitif, faute de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours prévu par les stipulations de l'article 13.4.4. du CCAG

La circulaire Cnav n° 2014-32 du 11 avril 2014 a défini les conditions d’affiliation des élus locaux au régime de l’Assurance retraite. La présente circulaire :
• reprend à l’identique ces conditions ;
• rappelle les dispositions relatives à la cessation d’activité et au cumul emploi-retraite des intéressés ;
• et ajoute les nouvelles dispositions, prévues par la lettre interministérielle du 25 mars 2022 et par l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, concernant la condition de subsidiarité pour l’attribution de certains avantages, à compter du 1er janvier 2022.
Elle annule remplace la circulaire n° 2014-32 à compter du 1er janvier 2022