Veille juridique du CDG13

Les sénateurs ont amendé la 2ème partie du budget concernant :

Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption avec modifications)
- déplafonner, pour l’année 2023, les intercommunalités les plus fragiles, afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant
- remettre en cause l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL
- fixer un principe législatif selon lequel  une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État
- interdire la pratique consistant pour le représentant de l’État un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être sollicité
- renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues permettant ainsi d’accroitre l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions
- prévoir une saisine pour avis non contraignant des présidents de conseil départemental concernant les décisions d’attribution prises en matière de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région

Arrêté du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives.

Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

Le bureau de la section des archivistes communaux, intercommunaux et itinérants de l’Association des archivistes français (AAF) lance un appel à communication pour le 13e colloque de la section qui se déroulera à Valenciennes du 17 au 19 octobre 2023.
Le but de cette rencontre est d’échanger autour des différentes transitions auxquelles sont confronté.e.s les archivistes dans leurs pratiques : professionnelle, territoriale, sociétale, écologique, etc.
Autant de défis que les archivistes de tous horizons doivent relever en étant acteurs, actrices, créateurs, créatrices et même chef·fe·s de file de ces changements tout aussi bien que témoins voire dépositaires.
16 janvier 2023 : fin de réception des propositions d’interventions

Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du CEREMA, bien qu'il ait été établi de manière non contradictoire, dès lors qu'il est corroboré par les autres éléments du dossier et qu'il a été soumis par ailleurs, notamment au cours de la procédure contentieuse, à un débat contradictoire.
Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du CEREMA, bien qu'il ait été établi de manière non contradictoire, dès lors qu'il est corroboré par les autres éléments du dossier et qu'il a été soumis par ailleurs, notamment au cours de la procédure contentieuse, à un débat contradictoire.
La société a d'ailleurs pu, avant même d'introduire sa demande devant le tribunal, discuter utilement ce rapport puisque la commune le lui a adressé par courrier du 17 février 2017 et a organisé une réunion sur ce sujet.
En outre, la société ne conteste pas sérieusement ces constatations dès lors que les feuilles de suivi de chantier et de contrôle de fabrication d'enrobés du 11 octobre 2016 qu'elle produit portent sur un chantier réalisé sur une autre commune que celle de Ploubezre et que les autres feuilles produites ne concernent pas la période en litige.
Par ailleurs, les circonstances que les travaux ont été réceptionnés et que les ouvrages soient en exploitation sont sans incidence sur le fait que la réserve n'a pas été levée par la collectivité maître d'ouvrage.
Au demeurant, la commune fait valoir, sans être contredite, que la société a reconnu, lors de la réunion du 3 avril 2017, un problème de formulation dans l'enrobé mis en œuvre avant le 2 novembre 2016. Il est constant que la société a, en conséquence, modifié la formulation de l'enrobé pour les deux derniers jours de travaux.

Dans un rapport sur le télétravail dans la fonction publique, qu'elle vient de rendre public, la Cour des comptes appelle à faire de cette nouvelle modalité de travail "un levier pour améliorer la qualité du service public".

Par ailleurs, elle encourage les employeurs publics à une prise en compte du télétravail dans leur stratégie immobilière.

Le sujet de l’égalité femmes-hommes a pris sa place dans les collectivités, à travers un poste dédié, qui reste néanmoins sous-doté. Le métier peut aussi recouvrir des missions de lutte contre les discriminations LGBT et les violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu'en faveur d’une ville inclusive.

Tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande dont elle est saisie, comportant les seules informations mentionnées à l'article R. 20, sous réserve qu'il s'engage à ne pas en faire un usage commercial. Dans les mêmes conditions, un électeur peut obtenir des services de l'Etat dans le département l'ensemble des listes électorales, à jour à cette même date, des communes de ce département.

Décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens.

Ce décret a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d'ouverture de concours et des examens s'opérant déjà par voie d'affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours.

Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service notamment des régions, des départements, des communes. Elle comporte, en vertu de l'article R. 411-45 de code, trois échelons, l'échelon " argent ", qui peut être décerné après vingt années de services, l'échelon " vermeil ", qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent " et l'échelon " or ", qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil ".

Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la CLECT ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’EPCI.