Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 13, 2022 4:41 AM

Régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collect. territoriales, leurs étab. publics et les autorités organisatrices de la mobilité ...

Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales.

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October 13, 2022 4:39 AM

Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.

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October 13, 2022 4:31 AM

Modalités de prise en compte des services à temps partiel et non complet

Pour le calcul des trimestres liquidables, aucune distinction n’est faite entre les services civils et les services militaires. De même, la nature des services, actifs ou sédentaires, n’a pas d’incidence sur le calcul.

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October 13, 2022 4:29 AM

Pathologie imputable au service - Les avis défavorables du médecin agréé contredits par l’avis médical du chirurgien de l’agent partagé par le médecin du travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

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October 12, 2022 9:09 AM

Emmanuel Macron veut écrire « un nouveau chapitre de la décentralisation »

Emmanuel Macron veut écrire « un nouveau chapitre de la décentralisation » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président de la République veut donner davantage de responsabilités aux collectivités. La commission transpartisane sur la réforme des institutions qui sera installée dans les prochains mois planchera sur le sujet.

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October 12, 2022 9:08 AM

Budget 2023 : les députés s'écharpent sur les finances des collectivités

Budget 2023 : les députés s'écharpent sur les finances des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques jours d'un probable recours à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la partie "recettes" du projet de loi de finances pour 2023 à l'Assemblée nationale, "La Gazette" a donné la parole à quelques députés très investis sur les questions de finances locales pour en dresser un premier bilan.

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October 12, 2022 9:07 AM

Autonomie, écoute… ces autres compétences prisées des RH

Autonomie, écoute… ces autres compétences prisées des RH | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prise en compte des compétences dites « douces » (« soft skills ») gagne une fonction publique territoriale malmenée par la crise des recrutements et des profils de candidats bien plus hétérogènes qu’avant. 

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October 12, 2022 8:58 AM

Recours à l’article 49.3 sur le PLF 2023 : quand, quoi et comment ?

Recours à l’article 49.3 sur le PLF 2023 : quand, quoi et comment ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans l’utilisation de cette procédure constitutionnelle de mise en jeu de sa responsabilité sur le vote d’un texte, le gouvernement est le maître des horloges.Sur le plan politique, le maniement de l'article 49.3 de la Constitution, qui permet un passage en force, sans vote de l’Assemblée nationale, pour contourner l'opposition, nécessite toutefois de trouver le bon tempo pour ne pas écraser le débat parlementaire. 

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October 12, 2022 8:57 AM

La décision du pouvoir adjudicateur d’arrêter l’exécution de prestations doit faire l’objet d’un décompte de résiliation

Si la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n'auraient pas été fournies à l'acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché, cette décision est, en application des articles 34.1. et 34.2., au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l'objet d'un décompte de résiliation.

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October 12, 2022 8:55 AM

Lanceurs d'alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée

Lanceurs d'alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret paru au Journal officiel du 4 octobre 2022 vient préciser ce que comprend la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Cette procédure doit être mise en place par les entreprises comptant au moins 50 salariés.

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October 11, 2022 5:50 AM

Élisabeth Borne aux intercommunalités : « C'est en unissant nos forces que nous serons utiles aux Français »

Élisabeth Borne aux intercommunalités : « C'est en unissant nos forces que nous serons utiles aux Français » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Intervenant à la 32e convention des Intercommunalités de France à Bordeaux (Gironde) le 7 octobre 2022, la Première ministre a rappelé l’engagement de l’État aux côtés des territoires et des élus et a proposé un partenariat renforcé avec les intercommunalités, fondé sur le dialogue, la stabilité institutionnelle et la contractualisation.

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October 11, 2022 5:47 AM

Loi sécurité : les mesures qui intéressent les collectivités

Loi sécurité : les mesures qui intéressent les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure fait son entrée en séance publique au Sénat ce mardi 11 octobre.

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October 11, 2022 5:45 AM

Élisabeth Borne annonce 110 millions d'euros de rallonge supplémentaires sur la DGF

Intervenant en clôture de la 32e convention de l'association Intercommunalités de France, la Première ministre a confirmé que la revalorisation de la DGF serait de 320 millions d'euros au lieu de 210 millions. Elle a également beaucoup insisté sur le rôle central du « tandem » préfet-président d'intercommunalité.
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October 13, 2022 4:39 AM

Journée "Tous résilients face aux risques" : le ministère se mobilise pour la prévention des risques

La journée « Tous résilients face aux risques - S’informer, réagir, se protéger » se tiendra dans toute la France le 13 octobre prochain. Cette journée nationale de sensibilisation accueillera plus de 500 évènements autour des risques naturels et technologiques sur le territoire.

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October 13, 2022 4:38 AM

Les retraites des fonctionnaires (note de l'association FIPECO)

Un « régime » de sécurité sociale est défini par une catégorie de la population et par des règles relatives aux prestations dont elle bénéficie et aux modalités de leur financement. Il existe ainsi un « régime général » pour les salariés du secteur privé hors agriculture et des régimes pour les non-salariés, les fonctionnaires, les salariés de certaines entreprises publiques comme la SNCF, les salariés agricoles…

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October 13, 2022 4:30 AM

Principe de parité entre les fonctions publiques territoriales et hospitalières

Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que par dérogation, « en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ».

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October 12, 2022 9:21 AM

Caméras individuelles : qui est autorisé à en porter?

Caméras individuelles : qui est autorisé à en porter? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le nombre d'agents pouvant être dotés de caméras individuelles s’accroit d'année en année, il reste que, tant qu'un texte ne l'a pas autorisé, certains agents ne peuvent porter ces équipements. Il en est ainsi des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou des personnels des prestataires privés chargés de contrôler le stationnement payant. 

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October 12, 2022 9:08 AM

PLFSS 2023 : les articles qui concernent les collectivités

PLFSS 2023 : les articles qui concernent les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lutte contre les déserts médicaux, financement de l'autonomie, réforme du complément de libre choix du mode de garde… le Club Santé Social vous propose la sélection des articles du PLFSS 2023 qui concernent les collectivités territoriales.

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October 12, 2022 9:08 AM

L'engagement des agents en question

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Rémunération, conditions de travail, mode de management... Les directeurs des ressources humaines des grandes collectivités territoriales, réunis en colloque annuel le vendredi 7 octobre, se sont interrogés sur les moyens de relancer l’intérêt au travail des agents.

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October 12, 2022 9:05 AM

Budget 2023 : pour compenser la CVAE, le gouvernement prévoit d'élargir la période de référence

En plus de la question de la CVAE, le gouvernement a déposé d'autres amendements au PLF 2023. L'un d'entre eux prévoit que la totalité des montants de la redevance des concessions hydroélectriques sera reversée à l'État, et non plus en partie aux collectivités, au-delà d'un certain seuil.
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October 12, 2022 8:58 AM

Archives intermédiaires et définitives - Mutualisation de la gestion et de la conservation par les personnes publiques; Exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat

Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

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October 12, 2022 8:56 AM

Présentation du plan de sobriété - Communiqué de presse commun du Lierre, de Sens du service public et d’une Fonction publique pour la transition écologique (FPTE)

Présentation du plan de sobriété - Communiqué de presse commun du Lierre, de Sens du service public et d’une Fonction publique pour la transition écologique (FPTE) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Extrait du communiqué : « …L’action de court-terme, bien qu’essentielle dans l’immédiat, n’est pas suffisante. Ce plan doit s’accompagner de mesures sur le moyen et le long terme, inscrites dans la législation et dotées de moyens dédiés, pour s’assurer de la pérennité de l’engagement dans le temps, en particulier dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments publics, qui doit être érigé en priorité absolue..."

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October 12, 2022 8:54 AM

Placement d’un agent en congés annuels d’office alors qu'il appartenait à l'autorité hiérarchique de le suspendre de ses fonctions - Faute de la commune

L'organisation des congés annuels est soumise à l'autorisation du chef du service qui peut les refuser ou les imposer lorsque les nécessités de services l'exigent. D'autre part " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. (...) Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. (...) ".

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October 11, 2022 5:49 AM

Le (petit) retour des sous-préfectures

Le (petit) retour des sous-préfectures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En déplacement dans la Mayenne le 10 octobre, le président de la République a annoncé la réouverture de six sous-préfectures qui avaient fermé leurs portes ces dernières années. Un petit pas pour montrer l'attention du gouvernement aux territoires ruraux.

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October 11, 2022 5:46 AM

[Rencontre du Club RH] Mieux organiser la prévention pour lutter contre l’absentéisme

[Rencontre du Club RH] Mieux organiser la prévention pour lutter contre l’absentéisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 1er décembre prochain, Bordeaux métropole accueillera le Club RH de la Gazette des communes, en partenariat avec le Cnas et la MNT, sur le thème : "Santé au travail : mieux organiser la prévention pour lutter contre l’absentéisme". Inscrivez-vous !

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