Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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November 22, 2022 7:27 AM

Un second volet à 5 milliards pour Action coeur de ville

Un second volet à 5 milliards pour Action coeur de ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’issue des rencontres cœur de ville, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, a annoncé la mobilisation de cinq milliards d'euros pour l’acte 2 du programme Action cœur de ville. Trois nouveaux enjeux sont inclus dans le dispositif, à savoir, la transition écologique, les entrées de ville et les quartiers de gare.

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November 22, 2022 7:25 AM

SPASER et label RFAR : un nouveau guide à destination des collectivités publiques

Au-delà de son impact strictement économique, la commande publique a progressivement évolué pour devenir un levier majeur dans la mise en œuvre des politiques publiques s’inscrivant dans la transition écologique et solidaire.
Un des outils de structuration de la démarche d’achat responsable pour les collectivités est le SPASER, Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. A compter du 1er janvier 2023, tout acheteur public dont le volume annuel d’achats excède 50 millions d’euros (loi Climat et Résilience) doit élaborer un tel schéma qui définit les objectifs de passation des marchés publics comportant des éléments à caractères socio-environnementaux ainsi que les modalités de leur mise en œuvre et de leur suivi annuel.
Ce guide a pour vocation de présenter de manière pragmatique les modalités de préparation et de présentation d’une candidature au Label RFAR et de rappeler quelques principes propres à la commande publique durable.

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November 22, 2022 6:22 AM

Transfert dans le domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique

On connaît assez peu ce mode particulier d’expropriation qui est prévu par les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : ce texte ne vise, il est vrai, que les voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou commerciales.
La décision de transfert est prise, après enquête publique, par le conseil municipal de la commune dans laquelle se trouve cette voie, sauf si les propriétaires de la voie ont manifesté leur opposition auquel cas c’est le préfet qui prononce le transfert de propriété.
Cette décision emporte automatique classement dans le domaine public. Il convient en outre de noter que cette expropriation ne donne lieu à aucune indemnisation, et cette particularité a été validée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-43 QPC du 6 octobre 2010).
Si la jurisprudence relative à la mise en œuvre de cette faculté montre que le juge administratif vérifie scrupuleusement le respect des conditions de forme et de procédure énoncées par ces dispositions, elle n’exerce sur les motifs de fond qu’un contrôle limité à la vérification de ce que, dans les faits, la voie privée est bien ouverte à la circulation publique, condition d’usage qui permet à l’autorité publique de justifier l’incorporation dans la voirie publique par la nécessité d’appliquer à cette voie un régime cohérent de droit public libéré de l’aléa qui pourrait résulter de décisions ultérieures des propriétaires d’en restreindre l’usage public.
L’affaire présentée ici donne une illustration de la mise en œuvre de ce régime.

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November 22, 2022 6:18 AM

Les collectivités doivent renoncer aux offres gratuites de Microsoft Office et Google dans les établissements scolaires

Les collectivités doivent renoncer aux offres gratuites de Microsoft Office et Google dans les établissements scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans sa réponse du 15 novembre à une question écrite du député Philippe Latombe, le ministre de l'Education nationale rappelle que les écoles, collèges, lycées ne doivent pas souscrire aux offres gratuites d'abonnement à la suite Microsoft Office 365 et à Google Workspace dans la mesure où celles-ci ne sont pas conformes à la doctrine de l'Etat "cloud au centre" et ne respectent pas le code de la commande publique. A charge pour les collectivités territoriales de trouver des solutions open source pour appliquer ce nouveau cap. 

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November 22, 2022 6:16 AM

La situation mensuelle comptable des collectivités locales est en ligne !

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publiera une situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne, ou encore de la trésorerie des collectivités.

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November 22, 2022 6:14 AM

Loi sécurité : ce qui va changer pour les collectivités

Loi sécurité : ce qui va changer pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés ont achevé le 18 novembre l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi). Ils valident ainsi les 15 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget de la sécurité, ainsi que plusieurs mesures qui intéressent directement les collectivités.

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November 22, 2022 6:12 AM

Que deviennent les fonctionnaires des offices publics de l'habitat qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les offices publics de l’habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l’exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public.

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November 22, 2022 6:10 AM

Elections professionnelles : Stanislas Guerini appelle les fonctionnaires à la "mobilisation"

Quatre ans après un scrutin marqué par une abstention record, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a appelé ce lundi 21 novembre les agents publics à voter nombreux aux élections professionnelles organisées du 1er au 8 décembre. "De votre mobilisation dépend le résultat de cette élection", a écrit le ministre dans un courrier adressé aux 5,7 millions de fonctionnaires et contractuels. "Que vous soyez fonctionnaire, agent contractuel ou apprenti, vous avez un rôle à jouer : celui de faire entendre votre voix, vos convictions et vos attentes, en votant", ajoute-t-il. En 2018, le taux de participation aux élections professionnelles était passé sous la barre des 50% (49,8%).

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November 22, 2022 6:06 AM

Droit syndical dans la fonction publique 

Droit syndical dans la fonction publique  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

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November 22, 2022 6:04 AM

Caractéristiques essentielles et modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).
Ce décret définit les caractéristiques essentielles et les modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et offrant divers services personnalisés relatifs à la paye, aux pensions de l'Etat et aux élections professionnelles.
Il définit ainsi les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Le décret procède à sa mise en conformité au regard du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD).

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November 21, 2022 5:30 AM

La réglementation des aires de jeux

La réglementation des aires de jeux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nombreuses collectivités locales et établissements publics sont gestionnaires d'aires de jeux. À ce titre, la réglementation en matière de pose et d'entretien relève de la responsabilité de la collectivité, donc du maire mais aussi de celle des services qui doivent en respecter les exigences de sécurité. Une bonne occasion pour rappeler le cadre de la réglementation dans le domaine, les services techniques pouvant être mis en cause en cas de défauts.

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November 21, 2022 5:29 AM

Les maires peuvent-ils dire "stop" aux publicités incitant à la surconsommation ?

Les maires peuvent-ils dire "stop" aux publicités incitant à la surconsommation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A Mordelles, la municipalité a retiré les panneaux publicitaires de son espace public. Non pas, vu le contexte, pour des questions d'économies d'énergie, mais à cause du contenu même de ces publicités. Sous quelles conditions ce retrait peut-il avoir lieu ? Un maire peut-il réglementer le contenu des publicités ?

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November 21, 2022 5:27 AM

Cybersécurité : une (petite) enveloppe de 30 millions d'euros pour les collectivités et les entreprises

Cybersécurité : une (petite) enveloppe de 30 millions d'euros pour les collectivités et les entreprises | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Priorité affichée du gouvernement, la cybersécurité française bénéficie d’un coup de pouce de 30 millions d’euros pour 2023. Une enveloppe, à destination notamment des collectivités, qui risque toutefois d’être très vite dépensée, et conçue sans elles.

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November 22, 2022 7:26 AM

Un guide de sensibilisation à la cybersécurité à destination des petites collectivités

Un guide de sensibilisation à la cybersécurité à destination des petites collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Partant du constat que les cyberattaques ont souvent pour origine une défaillance humaine, Cybermalveillance et l’AMF publient à l’occasion du congrès des maires un guide de sensibilisation à destination des communes et intercommunalités.

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November 22, 2022 7:22 AM

Le titulaire qui entend contester le décompte général doit notifier son mémoire en réclamation tant au maître d'ouvrage qu'au maître d'œuvre

Le maître d'œuvre étant en charge, au titre des missions définies par la loi du 12 juillet 1985, de la direction de l'exécution du contrat de travaux, laquelle inclut notamment la vérification du projet de décompte final établi par l'entrepreneur et l'assistance du maître d'ouvrage ou de son représentant en phase de règlement des travaux, il en résulte qu'en cas de différend sur le décompte général, l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen et la prise de décision motivée par le maître d'ouvrage, ou de son représentant, dans les délais impartis par l'article 50 précité, en réponse à la réclamation de l'entreprise titulaire du marché.

Il appartient, dès lors, au titulaire qui entend contester le décompte général qui lui a été adressé, de notifier son mémoire en réclamation tant au maître d'ouvrage, ou à son représentant, qu'au maître d'œuvre et d'apporter la preuve de cette notification régulière par tous moyens, à peine de forclusion de son action.

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November 22, 2022 6:19 AM

Élisabeth Borne préside un premier comité interministériel à l’enfance

Élisabeth Borne préside un premier comité interministériel à l’enfance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Définie comme une priorité du quinquennat, l’enfance fera désormais l’objet de deux comités interministériels par an. Lors de la première édition qui s’est tenue ce 21 novembre 2022, la Première ministre a annoncé la création d’un office de police judiciaire spécialisé sur la lutte contre les violences faites aux mineurs, ainsi que la reconduction et l’élargissement des contrats entre État et départements sur la protection de l’enfance. Il a aussi été question de petite enfance, de santé ou encore de numérique.

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November 22, 2022 6:17 AM

Sauf exception, l’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin

Lors de l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Marseille-6, un nombre important de bureaux de vote du canton a ouvert en retard. Ces retards variaient entre un quart d’heure et trois heures et quinze minutes et étaient dus à l’absence des présidents et du matériel de vote.
Pour regrettable que soit cette circonstance et nonobstant la durée de fermeture d'un nombre important de bureaux à une heure de potentielle affluence des électeurs, il n'est pas établi qu'un nombre conséquent d'entre eux a été empêché de prendre part au vote de ce fait, les électeurs ayant eu la possibilité de venir voter jusqu'à la fermeture des bureaux de vote intervenue, en application des 2ème et 3ème alinéas de l'article 41 du code électoral, à 20 heures.
Ainsi, malgré les faibles écarts de voix entre les listes en concurrence, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer les résultats du premier tour de scrutin et à porter atteinte à l'universalité du scrutin.

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November 22, 2022 6:15 AM

Le harcèlement au travail atteint un niveau préoccupant

Le harcèlement au travail atteint un niveau préoccupant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une enquête du cabinet Qualisocial pointe un degré d’exposition élevé au harcèlement dans la fonction publique territoriale. En cause, une forte pression des usagers, assortie d’un manque de moyens et de changements stratégiques fréquents.

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November 22, 2022 6:13 AM

Détention illégale d'armes : le gouvernement laisse 8 jours aux particuliers pour les remettre sans risque de poursuites 

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer organise une opération nationale d'enregistrement ou d'abandon des armes trouvées ou acquises par héritage du 25 novembre au 2 décembre prochains. Des points de collecte vont ouvrir dans les territoires.

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November 22, 2022 6:11 AM

Les femmes encore freinées dans l’accès aux concours

Les femmes encore freinées dans l’accès aux concours | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plébiscités par les femmes, les concours et examens professionnels sont des accélérateurs de carrière dans la territoriale, mais restent encore limités par la charge familiale, l’âge, la catégorie sociale et la représentation des fonctions de direction. Elles racontent.

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November 22, 2022 6:08 AM

Des mesures concrètes pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique

Dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques s’engage résolument pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et améliorer l’accessibilité des services publics. L’inclusion est un pilier de la feuille du ministère, dont les équipes sont pleinement mobilisées en vue de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) prévue au printemps 2023.

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November 22, 2022 6:05 AM

Non renouvellement d’un CDD - La commune doit démontrer que la manière de servir de l'intéressée n'aurait pas été satisfaisante et pouvait justifier la non-reconduction de son contrat de travail

Si un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent non titulaire, dont la manière de servir ne donne pas satisfaction.
En l’espèce, la commune ne démontre pas que la manière de servir de l'intéressée n'aurait pas été satisfaisante et pouvait ainsi justifier la non-reconduction de son contrat de travail.
De même, si la commune fait état de ce qu'elle a souhaité recruter, dans l'attente du recrutement d'un titulaire, en remplacement de Mme B..., un agent contractuel, titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle mention " petite enfance ", plus adapté au poste, lequel ne bénéficiait au demeurant d'aucune priorité d'embauche, le second motif invoqué par la commune ne relève pas davantage de l'intérêt du service.

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November 21, 2022 5:31 AM

Le gouvernement veut améliorer l’accessibilité des démarches numériques

Le gouvernement veut améliorer l’accessibilité des démarches numériques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mettre en place plusieurs canaux pour pouvoir effectuer une démarche administrative, développer l'appui téléphonique, poursuivre la mise en conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité : le gouvernement met en avant ses efforts pour rendre les démarches numériques plus accessibles.

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November 21, 2022 5:30 AM

Les recommandations de la Défenseure des droits pour protéger la vie privée des enfants

Les recommandations de la Défenseure des droits pour protéger la vie privée des enfants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport annuel, la Défenseure des droits met en lumière le droit à la vie privée des enfants. « Il faut tenir l’équilibre entre la protection de ces enfants et leur droit à la vie privée et leurs libertés. » Claire Hédon évoque plusieurs préconisations concernant l’école et alerte quant à la problématique des sanitaires.

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November 21, 2022 5:28 AM

Avis de tempête sur les budgets locaux 2023

Avis de tempête sur les budgets locaux 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à l’inflation, maires et présidents d’inter­communalité sont confrontés à un casse-tête pour boucler leurs budgets 2023. « La Gazette » a récolté les témoignages d’élus et de directeurs généraux qui retroussent leurs manches afin de trouver des marges de manœuvre.

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