Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 5, 2024 4:56 AM

Les manquements à la probité restent le principal motif de mise en cause des élus

Un « nouveau record » d'élus locaux mis en cause pourrait être atteint sur la mandature actuelle avec une hausse potentielle de 15 % des poursuites, selon l'Observatoire de la Smacl, qui demande toutefois d'interpréter ces résultats avec « précautions ».
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February 5, 2024 4:55 AM

Violences à l'encontre des élus

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en particulier celle des maires, qui sont les bras armés du service public au contact des citoyens et le rempart de la République contre les incivilités ainsi que l'a rappelé la Première ministre le 15 juin dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Face à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les dispositifs en vigueur.

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February 5, 2024 4:54 AM

Maîtrise des dépenses énergétiques des communes

Le Gouvernement est conscient des conséquences, pour les collectivités territoriales, des effets de l'inflation sur leurs dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics.

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February 5, 2024 4:52 AM

Nouvelle dégradation de la délinquance en 2023 : les départements les plus touchés

Nouvelle dégradation de la délinquance en 2023 : les départements les plus touchés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La plupart des crimes et délits ont continué de progresser en 2023, à un rythme moindre cependant que l'an passé. C'est particulièrement le cas des violences dont l'augmentation (+7%) touche tout le territoire, même si cinq départements portent à eux seuls un cinquième de la hausse au niveau national.

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February 5, 2024 4:49 AM

La DGCL revoit sa copie sur la prévoyance des agents

La DGCL revoit sa copie sur la prévoyance des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après une première présentation de la traduction de l'accord concernant la protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui avait mécontenté syndicats et employeurs en décembre, la reprise des travaux entre la DGCL et le CSFPT semble davantage correspondre aux attentes des acteurs locaux.

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February 5, 2024 4:47 AM

Fonctionnaires et agents publics - Proches aidants

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être sont nombreux.

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February 5, 2024 4:44 AM

Cotisations retraite dues par les collectivités : la hausse d'un point est officielle

La décision a été prise par l'exécutif dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 et est désormais officielle. Le taux de la contribution des employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) augmente d'un point au 1er janvier 2024. Le décret portant la mesure a été publié au Journal officiel de ce 31 janvier.

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February 2, 2024 3:54 AM

Les intercos veulent être de tous les rendez-vous

Les intercos veulent être de tous les rendez-vous | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'association d'élus Intercommunalités de France a organisé ce 31 janvier sa traditionnelle cérémonie de vœux et sa "Journée finances", où est intervenu Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Un discours sans passes d'armes, mais avec des sous-entendus pour l'avenir.

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February 2, 2024 3:53 AM

Cabinets de conseil : le gouvernement entend intégrer les collectivités dans le champ d'application de la loi

Cabinets de conseil : le gouvernement entend intégrer les collectivités dans le champ d'application de la loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a fait adopter un amendement en ce sens - pour les collectivités de plus de 100.000 habitants - lors de l'examen en séance de la proposition de loi visant à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Cet élargissement au-delà de l'État avait pourtant été écarté en commission des lois.

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February 2, 2024 3:52 AM

Entreprises placées en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres - Information du pouvoir adjudicateur

Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des documents de la consultation.

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February 2, 2024 3:50 AM

Obligation de décoration des constructions publiques - Présentation des règles qui doivent présider à la mise en œuvre « du 1 % artistique »

Depuis le 1er avril 2019, le cadre réglementaire de la procédure du « 1 % artistique » a évolué : les règles relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont désormais intégrées au code de la commande publique, dont les articles R. 2172-7 à R. 2172-19 précisent les conditions de passation des marchés de « 1 % artistique ». Le champ d'application du « 1% artistique » est toujours défini par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié.

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February 2, 2024 3:48 AM

ZAN – Point d’actualité juridique

ZAN – Point d’actualité juridique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois décrets en date du 27 novembre 2023 complètent le dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols initié par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.

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February 2, 2024 3:46 AM

Le Sénat veut libérer les élus locaux du poids des normes

Le Sénat veut libérer les élus locaux du poids des normes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 1er février, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a organisé une matinée de sensibilisation relative aux conséquences de l’inflation normative sur le « pouvoir d’agir » des collectivités. Les participants ont appelé de leurs vœux une nouvelle décentralisation et une redécouverte de la subsidiarité.

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February 5, 2024 4:56 AM

L'année 2024 : vers une nouvelle loi sur la décentralisation ?

L'année 2024 : vers une nouvelle loi sur la décentralisation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux ans après la dernière grande loi sur la décentralisation sobrement nommée 3DS, le nouveau chef du Gouvernement souhaite qu’une nouvelle loi sur la décentralisation voie le jour en 2024 notamment basé sur ce principe : “pour une compétence, il faut un responsable, un financement”.

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February 5, 2024 4:54 AM

Rapport de la DGFIP : une situation financière en dégradation pour les collectivités (analyse APVF)

La DGFIP publie comme chaque année un bilan de la situation financière des collectivités en cours d’exercice. Une année déc.2022-déc.2023 difficile même si les communes parviennent davantage à encaisser le choc.

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February 5, 2024 4:53 AM

La Poste - Fixation pour 2023 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire

Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le décret fixe, pour 2023, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

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February 5, 2024 4:51 AM

Modification de la liste des liaisons vertes entre pôles de classe V, appelées liaisons Z, et modalités d'instruction des demandes de modification de liaisons vertes et/ou de pôles verts

Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes. Cet arrêté modifie la liste des liaisons vertes entre pôles de classe V, appelées liaisons Z pour prendre en compte les modifications intervenues depuis 1994 lors des instructions multiples des schémas directeurs de signalisation directionnelle.

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February 5, 2024 4:48 AM

Mission sur l’assurabilité des collectivités : constat et solutions par l’APVF

Mission sur l’assurabilité des collectivités : constat et solutions par l’APVF | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les petites villes rencontrent de plus en plus de difficultés à s’assurer face au désengagement croissant des compagnies d’assurance, l’APVF a été auditionnée, le mercredi 31 janvier 2024, par la mission sur l’assurabilité des collectivités.

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February 5, 2024 4:46 AM

Modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Ce décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.

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February 2, 2024 3:55 AM

Cybersécurité : un enjeu national

Permettant de mieux cerner l’état de l’art et la perception de la cybersécurité et de ses enjeux au sein des organisations, le CESIN publie son baromètre annuel réalisé avec OpinionWay. Et cette année, celui-ci révèle que le nombre des cyberattaques réussies reste stable (49%) : moins d’une entreprise sur deux déclare avoir subi au moins une cyberattaque avec un impact significatif.

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February 2, 2024 3:54 AM

Agriculture : les intercos veulent monter en première ligne

Agriculture : les intercos veulent monter en première ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En pleine crise agricole, les intercommunalités multiplient les initiatives pour pouvoir répondre aux revendications des agriculteurs. D'un côté, Intercommunalités de France propose de créer des "Territoires d'agriculture". De l'autre, Terres en villes mise sur le développement des projets alimentaires territoriaux pour organiser le consentement au juste prix et mieux rémunérer les agriculteurs.

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February 2, 2024 3:52 AM

Comment les marchés peuvent apporter de la souplesse aux transports scolaires

Comment les marchés peuvent apporter de la souplesse aux transports scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour répondre à la pénurie durable des chauffeurs de car, les régions optimisent leurs demandes de service auprès des transporteurs. Si elles ont la compétence en la matière, la détermination du besoin concerne tous les niveaux de collectivités, les établissements et les entreprises soumissionnaires. Les collectivités définissent au plus près les besoins des territoires en s’appuyant sur les procédures de la commande publique avec pour objectif de mutualiser les services.

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February 2, 2024 3:51 AM

Droit à indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé - Calcul du manque à gagner

Une société a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner résultant pour elle de son éviction irrégulière du marché attaqué. Dès lors qu'elle disposait d'une chance sérieuse de remporter le marché en cause, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

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February 2, 2024 3:49 AM

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : retours sur la relation usagers, cœur de la réforme

En partenariat avec l'AMF et Intercommunalités de France, le ministère de la Transition écologique a organisé un webinaire le 29 janvier dans le cadre du programme « Démat ADS - Permis de construire en ligne ». L'occasion de partager des retours d'expérience sur l'évolution de la relation usagers depuis la réforme, en vigueur depuis 2022.
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February 2, 2024 3:47 AM

Protection des élus contre les agressions : en commission, les députés favorables à davantage de fermeté

La proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, adoptée par le Sénat, est arrivée hier en commission à l'Assemblée nationale. Une trentaine d'amendements ont été adoptés lors d'une réunion de la commission des lois.
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