Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 29, 2024 8:48 AM

Éric Woerth plaide pour moins de compétences obligatoires aux EPCI

Éric Woerth plaide pour moins de compétences obligatoires aux EPCI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Début novembre, le président de la République a confié une mission sur la décentralisation à Éric Woerth. Objectif affiché : « simplifier l’organisation territoriale et clarifier et les compétences ».
Sa lettre de mission évoque une « décentralisation plus aboutie et plus efficace ainsi qu’une plus grande déconcentration de l’action de l’Etat ».

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February 29, 2024 8:46 AM

Sécurité des élus : la commission mixte paritaire s'accorde sur un texte très attendu par les maires

Hier, la Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un consensus sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires. Les sanctions applicables en cas de violence seront plus lourdes. La mesure allongeant les délais de prescription en cas d'injure publique et de diffamation, soutenue par l'AMF, a disparu de la version finale.
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February 29, 2024 8:41 AM

Recourir à l’appel à manifestation d’intérêt

Recourir à l’appel à manifestation d’intérêt | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les domaines de prédilection pour l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt sont l’octroi de subventions et les actes liés à la gestion domaniale. L’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt est en revanche proscrite en vue d’octroyer un contrat de la commande publique. Rappel des règles applicables en la matière.

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February 29, 2024 8:40 AM

Comprendre l’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène au 1er mars

Depuis 2018 et l’adoption de la loi Egalim I, les promotions sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34 %. La loi Egalim III ou Descrozaille (article 7 ) étend cette disposition aux rayons droguerie, parfumerie et hygiène. Ainsi, tous ces produits seront soumis à la même réglementation à compter du 1er mars 2024. Cette loi vient donc encadrer les réductions, mais ne les interdit pas.

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February 29, 2024 8:38 AM

Devoir de conseil : si nécessaire le maître d’œuvre a l'obligation d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité de formuler des réserves

La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

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February 29, 2024 8:37 AM

Partenariat entre l'Ademe et la Fédération nationale des Scot

La Fédération nationale des Schémas de cohérence territoriale (FédéSCoT), qui regroupe 80% des structures porteuses de SCoT en France, et l’Ademe ont signé ce 26 février un accord de partenariatCelui-ci entend "formaliser et amplifier leur collaboration" pour "contribuer à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique par la planification territoriale, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, selon un communiqué commun.

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February 29, 2024 8:35 AM

Un maire peut, sur demande d'un juge, contrôler un dépôt sauvage sur une parcelle privée

La Cour de cassation a rendu, début février, un arrêt sur une affaire opposant un maire à un particulier, et portant sur la question de savoir si un maire peut être désigné par un juge pour vérifier si un dépôt sauvage a été éliminé sur une propriété privée. La réponse de la Cour de cassation est clairement oui.
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February 29, 2024 8:34 AM

Le Parlement adopte de nouvelles règles de transparence pour la publicité à caractère politique

Les nouvelles règles viseront à renforcer la confiance des citoyens dans les campagnes électorales et à contribuer à la lutte contre la désinformation et l’ingérence étrangère.

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February 29, 2024 8:32 AM

Réforme de la DGF : comment évaluer les charges de centralité ?

Réforme de la DGF : comment évaluer les charges de centralité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lancés en début d'année, les travaux du Comité des finances locales pour réformer la dotation globale de fonctionnement (DGF) se poursuivent. Le groupe de travail, réuni ce 27 février, portait sur les indicateurs de charges utilisés dans la répartition de la DGF. Pas si simple d'évaluer les charges de centralité des communes...

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February 29, 2024 8:31 AM

Quelles sont les modalités de la hausse du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans règle de lien permise par la loi de finances pour 2024 ?

Quelles sont les modalités de la hausse du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans règle de lien permise par la loi de finances pour 2024 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert une possibilité de fixation différenciée du taux de THRS sans lien avec le taux de TFB selon certaines conditions (4 et 6 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts).

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February 29, 2024 8:29 AM

Impact de la nouvelle délégation permise aux exécutifs locaux pour l'admission des titres de recettes en non-valeur

Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions de déléguer cette décision à leur exécutif.

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February 29, 2024 8:28 AM

Exonération de la taxe d'aménagement en faveur de certains bâtiments situés au sein des exploitations et coopératives agricoles - Notion de « locaux destinés à héberger les animaux »

Les bâtiments « destinés à héberger les animaux », au sens et pour l'application du 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, s'entendent de ceux hébergeant les animaux de l'exploitation agricole, ainsi que, le cas échéant, ceux pris en pension à titre d'activité complémentaire.

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February 29, 2024 8:26 AM

Déontologie et relations police-population : Les attitudes des gendarmes et des policiers

La collection Éclairages se propose de mettre à disposition des spécialistes, des décideurs, des professionnels comme du public le plus large, les synthèses des travaux menés par des équipes de recherche pluridisciplinaires et indépendantes pour le compte de l’institution. Elle a vocation à éclairer le débat public et documenter les enjeux de l’intervention du Défenseur des droits.

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February 29, 2024 8:47 AM

Collectivités locales : participez à la 9ème conférence de la Plateforme de Transition Juste !

L’objectif de l’événement est de partager les points de vue et les expériences des différents acteurs de la transition juste. Les autorités nationales, régionales et locales sont conviées, ainsi que les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société. La Commission européenne sera également représentée.

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February 29, 2024 8:42 AM

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Mercredi 28 février, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

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February 29, 2024 8:40 AM

Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux

Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une série d’étapes doit être respectée pour arriver à un décompte général définitif d’un marché de travaux. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, président de l’Institut de la commande publique, décrypte les règles d'établissement des décomptes généraux.

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February 29, 2024 8:39 AM

L’obligation de recourir au réemploi étendue dans les marchés publics

L’obligation de recourir au réemploi étendue dans les marchés publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

<hlk153208803">Le </hlk153208803">décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique est venu élargir le dispositif existant.

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February 29, 2024 8:37 AM

Litiges relatifs au règlement financier d’un marché - La règle du délai raisonnable d’un an ne s’applique pas

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.

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February 29, 2024 8:36 AM

Conseil national de la protection de l'enfance - Modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs : les conseils départementaux sollicités

Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance. Ce présent arrêté fixe les modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.

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February 29, 2024 8:34 AM

Statut de l'élu local : le Sénat débute les travaux en commission sur sa proposition de loi

Statut de l'élu local : le Sénat débute les travaux en commission sur sa proposition de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Haute Assemblée a engagé ce 28 février les travaux en commission sur la proposition de loi déposée par la majorité sur le statut de l'élu local. Un texte très attendu, qui entend répondre au blues des maires et empêcher une crise des vocations lors des prochaines élections.

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February 29, 2024 8:33 AM

Budget 2024 : après un début de mandat difficile, comment rattraper le retard ?

Budget 2024 : après un début de mandat difficile, comment rattraper le retard ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les votes des budgets locaux s'effectuent dans un contexte anxiogène et particulièrement incertain cette année. Comment remettre dans cet environnement sa stratégie financière en ordre de marche pour tenir les engagements d'un mandat 2020-2026 si exceptionnel ? Réponse dans notre webinaire Club Finances le 14 mars. Inscription libre et gratuite en suivant.

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February 29, 2024 8:32 AM

Lancement de PVD+ : des premiers résultats concrets !

L'offre PVD+, qui facilite l'accès des Petites Villes de demain aux financements verts pour opérationnaliser leurs projets, connait un lancement réussi ! Cette nouvelle offre de la Banque des Territoires bénéficie du soutien de l'Union Européenne dans le cadre du programme InvestEU. Les villes du programme PVD ont manifesté leur intérêt en déposant 52 demandes d'appui sur la plateforme en moins de 3 mois.

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February 29, 2024 8:30 AM

Transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Réforme du coefficient correcteur ?

La loi de finances (LFI) pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales ainsi que l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021. Suivant l'objectif de garantir aux communes une compensation à l'euro près, un mécanisme d'équilibrage a été institué par le paragraphe IV de l'article 16 de la LFI précitée.

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February 29, 2024 8:29 AM

Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales et très petites entreprises

Dès le début de la crise des prix de l'énergie, l'État a mis en œuvre des mesures d'accompagnement des consommateurs d'énergie pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie. Depuis le premier trimestre 2023, les prix sur les marchés de l'énergie ont fortement diminué, tant sur le gaz que sur l'électricité. Les contrats nouvellement signés sont ainsi progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement. C'est pourquoi la sortie du bouclier tarifaire électricité est engagée et il a été mis fin au bouclier tarifaire gaz dès la mi-2023.

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February 29, 2024 8:27 AM

La Défenseure des droits appelle à reconstruire la relation entre forces de l’ordre et population

La Défenseure des droits appelle à reconstruire la relation entre forces de l’ordre et population | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la Cour des comptes a estimé à 47 millions le nombre de contrôles d'identité effectués en 2021, une étude rendue publique par la Défenseure des droits laisse apparaître plusieurs pistes d’amélioration dans les relations entre les forces de l'ordre et la population.

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