Veille juridique du CDG13

Depuis le 26 avril 2022, le ministère de l’Économie a autorisé, pour six mois maximum, les industriels à remplacer, dans leurs recettes, l'huile de tournesol par d'autres ingrédients, sans changer leurs emballages.
Depuis le 13 juillet 2022, le service DérogConso , lancé par la DGCCRF est étendu aux produits cosmétiques.
Des dérogations d'étiquetage sur la composition des produits sont possibles pour une durée limitée à six mois à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs.

Chaque jour, plus de 13 millions de personnes fréquentent une école, un collège ou un lycée, soit 63 000 lieux dédiés aux enseignements ainsi qu’au partage des valeurs républicaines. L'éducation et l'accès de chacun aux savoirs sont des ambitions partagées du ministère chargé de l'Éducation nationale et des collectivités territoriales. Depuis le début du XXIe siècle, les enjeux de l’École ont fortement évolué notamment avec les nouvelles pratiques pédagogiques, la transition écologique, les préoccupations de santé, d’hygiène, de sécurité, et la volonté d'inclusion. Les espaces scolaires accompagnent ces mutations. Ce site a pour objectif de proposer une banque de ressources partagées et de valoriser les projets répondant à ces enjeux.
Les espaces scolaires y sont principalement visités sous l'angle des usages.

Le 27 juillet 2022, le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale, avec 293 voix contre 146 voix. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits dont 9,7 milliards d'euros pour renationaliser à 100% EDF.
Les députés ont supprimé la revalorisation supplémentaire de 500 millions d'euros pour les pensions de retraite qui avait été votée précédemment contre l'avis du Gouvernement et qui devait s'ajouter à la hausse de 4% prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Les députés ont approuvé une enveloppe de 230 millions d'euros pour les Français se chauffant au fioul.
D'autres mesures ont également été votées notamment sur le bouclier tarifaire sur l'énergie (tarifs du gaz et de l'électricité), le carburant (remise de 30 centimes d'euros par litre en septembre et octobre puis de 10 centimes en novembre et décembre), le rachat des RTT par les entreprises, la défiscalisation des heures supplémentaires, la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance).

Le maire a un rôle essentiel à jouer aux côtés des services de l’État, des familles, des professionnels, des associations pour retarder l’âge des premières consommations, prévenir les comportements à risque et faire respecter les interdits qui protègent.

Les tensions internationales ainsi que l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique.
S'agissant plus spécifiquement des administrations de l'État, la présente circulaire enjoint les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, d'engager sans délai des mesures d'ampleur visant à réduire la consommation d'énergie et d'accélérer la sortie des énergies fossiles.

Arrêté du 11 juillet 2022 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titres avec épreuve et d'un concours interne sur titres avec épreuves de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « violon » (session 2023).

Un comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI) s’est réuni le 25 juillet 2022, présidé par Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, en présence des membres du comité de suivi.

Définis dès le 23 mars 2020 par voie législative et réglementaire, en conformité avec le cadre fixé par la Commission européenne le 19 mars 2020, les prêts garantis par l’État (PGE) ont été l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire.

En prévoyant le versement d'un complément de dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-28, le législateur a entendu, d'une part, que les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation d'intercommunalité par habitant était inférieure à cinq euros l'année précédente puissent bénéficier des effets de la réforme instaurée par la loi de finances pour 2019, tout en veillant à exclure du bénéfice de ce complément les établissements présentant des niveaux élevés de ressources fiscales, et d'autre part, que soit préservé l'objectif de péréquation assigné à la dotation d'intercommunalité.

Selon une étude sur les catégories socio-professionnelles des élus intercommunaux en 2022 réalisée par Intercommunalité de France on observe une part importante des « cadres et professions intellectuelles supérieures » puisque 26,4 % des élus font partie de cette catégorie alors qu’elle ne représente que 12,2 % de la population française.

Il découle de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que si, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles, le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.
Toutefois, dès lors qu'en l'espèce chaque candidat ne pouvait se voir attribuer qu'un seul lot, la limitation, en outre, à deux du nombre de candidatures ne permettait pas à la commune d'assurer la satisfaction de ses besoins, en lui interdisant de s'adresser à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels, cette limitation du nombre de candidatures limitant, en outre, la concurrence pour chaque lot.

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.