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Le ministère délégué chargé des Comptes publics a publié, ce lundi 8 août, le rapport destiné au Parlement présentant les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Il s’agit d’un nouveau document budgétaire, qui répond à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
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Fort d’une expérience de plus de vingt-ans dans l’accompagnement des collectivités territoriales, le FFSU propose des accompagnements sur mesure et collaboratifs, permettant le développement de stratégies et actions locales partenariales, basés sur une analyse des besoins.
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A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous.
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Une circulaire du 5 août décrit les modalités de mise en œuvre, les procédures de contrôle et d’audit, les demandes de paiement et le suivi (rapports) du plan de relance français, en lien avec le plan de relance européen.
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Le réseau des Banques alimentaires a étudié l'impact de l'inflation sur les personnes qui ont recours à son aide.
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Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. En l'espèce, la société requérante avait obtenu une note de 59,7 / 60 pour le critère du prix et de 26 / 40 pour le critère de la valeur technique, soit un total de 85,7 points, alors que le groupement EPC attributaire avait obtenu une note de 52,2 pour le critère du prix et de 35 pour le critère technique, soit un total de 87,2 points. L'écart de points entre les deux soumissionnaires était de 1,5. Concernant le sous-critère technique du parc à matériel, le tribunal a jugé que l'écart de 2 points entre les deux offres n'était pas justifié et que la société requérante aurait dû avoir la même note que celle attribuée à la société attributaire. De même, concernant le sous-critère du stock d'enrochement, le tribunal a estimé que la note de 12 / 15 attribuée au groupement attributaire était erronée.
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Dans le cadre de la transmission des pièces justificatives des dossiers de liquidation de pension normale dans la plateforme PEP’s, certains points de vigilance sont à observer. Ainsi, il convient : - d’adresser par téléversement exclusivement, l'ensemble des pièces demandées dans le dossier de liquidation, dans l’onglet " Résultat ", " Pièces justificatives ", - de se limiter strictement aux seules pièces demandées par le système qui sont adaptées aux données de chaque dossier, et aux pièces complémentaires qui peuvent vous être demandées par le gestionnaire de retraite CNRACL. Par ailleurs : - il est inutile de doublonner les pièces justificatives par un envoi de courrier, - et ne pas télétransmettre à nouveau les pièces justificatives si un dossier a déjà été traité dans le cadre d’une autre demande (Qualification du compte individuel retraite par exemple). La Charte des bonnes pratiques - transmission de pièces justificatives à la CNRACL a été conçue pour vous accompagner et simplifier les échanges dématérialisés entre l’employeur et la CNRACL.
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Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
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La contrainte financière pèse de manière plus ou moins forte, depuis plus de dix ans, sur la plupart des collectivités locales. Cette contrainte exige des modes de pilotage financier de plus en plus fins et précis, notamment en matière de préparation budgétaire et de système d’information.
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Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier intercommunal a connu en 2013 des difficultés budgétaires. Par une décision du 2 juillet 2013, l'agence régionale de santé a refusé l'état prévisionnel des dépenses et recettes présenté par le centre hospitalier intercommunal pour 2013. L'agence régionale de santé a relevé que cet état prévisionnel des recettes et dépenses présentait un caractère déficitaire, à hauteur de 2,8 millions d'euros. L'agence régionale de santé a également rejeté le plan global de financement pluriannuel de ce même établissement pour la période 2013-2017, ainsi que la demande d'autorisation d'emprunt de 36,25 millions d'euros pour 2013, en la limitant à la somme de 17,25 millions d'euros.
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L'édition 2022, du guide "Le b.a.-ba de l'enseignement supérieur et de la recherche" vient de paraitre, il s’adresse à tous les élus locaux souhaitant bien appréhender le potentiel de l’enseignement supérieur et de la recherche pour en tirer parti au profit de leur territoire.
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Le principe d’octroi d’autorisations d’absence, notamment à l’occasion d’événements familiaux, est inscrit dans le Code général de la fonction publique. Ne sont toutefois précisées ni la nature, ni la durée.
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La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé fin juillet la parution prochaine d'un décret dont l'objet sera la réduction de la publicité lumineuse. Que doivent attendre les élus de cette nouvelle réglementation ? Le ministère a répondu à "La Gazette".
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Les élus locaux sont devenus des acteurs incontournables de la sécurité locale. Le FFSU porte depuis toujours l’idée que les politiques locales de sécurité doivent rassembler un large partenariat afin de répondre aux problématiques dans toute leur complexité : police, justice, acteurs socio-éducatifs, acteurs culturels, bailleurs, transporteurs, médiateurs…C’est la co-production entre tous ces acteurs qui permet de mener des politiques équilibrées entre prévention, sanction et cohésion sociale.
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Le numéro 839 du magazine Travail & Sécurité est paru. Le dossier du mois est consacré à la prévention des pratiques addictives.
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Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du CJA que le tribunal administratif (TA) territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, y compris d'un procès-verbal de jury de concours, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.
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A deux ans pile de la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques et paralympiques de Paris, le 26 juillet 2024, Emmanuel Macron, le président de la République, a fait un point d'étape. Dans un contexte d'inquiétudes sur le plan de la sécurité et du financement, et sur fond d'inflation.
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De leur aveu très impliqués et mobiles, les archivistes itinérants dépendent des centres de gestion mais restent peu reconnus. Leur expertise est pourtant incontournable.
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Le Président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, M. David Lisnard a été reçu le vendredi 5 août par Mme Elisabeth Borne, Première ministre. David Lisnard a salué la volonté de dialogue affirmée par la Première ministre et l’a assurée de la disponibilité de l’AMF pour participer à la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques concernant les collectivités locales. Il a fait part des réalités des communes et des intercommunalités face à l’augmentation des prix de l’énergie, du coût des produits alimentaires et des charges salariales qui pèsent fortement sur l’équilibre des budgets locaux et la capacité future d’investissement. Dans ce contexte, l’AMF soutient une mesure simple et objective : l’indexation sur l’inflation de la DGF, seule mesure de portée générale qui permettra de stopper la dégradation progressive de son montant.
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Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif de prise en charge des FMPE. Ce nouveau dispositif, décrit aux articles 21-I-4°, 78 et 79 et 94-XVI de cette même loi, tend principalement à faciliter et favoriser le retour à l'emploi des FMPE. Il prévoit notamment le renforcement du mécanisme de dégressivité de la rémunération, en le portant de 5 à 10 % par an et en supprimant le principe d'une rémunération plancher de 50 %. À l'expiration de cette période de prise en charge financière, soit dix ans, le FMPE pourra désormais être licencié ou admis à la retraite.
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Un décret du 5 août organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.
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La Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie est une alliance internationale fondée sur l’engagement de plus de 9 000 villes et gouvernements locaux. Ces villes sont originaires de 6 continents et de 131 pays. Au total, ils représentent plus de 800 millions de personnes.
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Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté définitivement le 4 août au Parlement, sur la base de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
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L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ".
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