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Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : En préambule, il convient de rappeler que les nourrices agréées (ou assistantes maternelles) accueillent essentiellement des enfants d’âge préscolaire. Les communes qui font le choix de privilégier les assistantes maternelles sont pour la très grande majorité des communes qui ne disposent pas de crèche ou ne disposent pas de suffisamment de places en crèche pour y accueillir l’ensemble des enfants de la commune.
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La réforme de l'instruction en famille (IEF) arrive à son épilogue. Introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, elle a fait passer l'IEF d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. La loi avait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel (lire notre article du 30 août). Avec le référé du Conseil d'État du 16 mai 2022, ce sont les décrets d'application qui étaient sur la sellette. La Haute Juridiction a validé tous les points litigieux, à l'exception d'un seul : le délai dans lequel une décision de refus d'IEF peut être contestée.
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Dans les débats actuels sur la planification écologique, Intercommunalités de France, le Cerema, l’ANCT et le CGDD lancent le mardi 5 juillet une nouvelle série de webinaires consacrés aux outils pratiques pour décliner les CRTE et toutes les démarches de transition et de résilience.
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Décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
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« Il est certain qu’on ne repartira pas sur les bases d’un contrat de Cahors qui consisterait à dire qu’il y a un pourcentage d’inflation à ne pas dépasser. Il faudra trouver un autre mécanisme »… Invité de Public Sénat, le ministre délégué chargé des collectivités territoriales a écarté un retour des contrats de Cahors avec les mêmes modalités que lors du précédent quinquennat à cause de l'inflation.
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Il s’agit d’une question fréquemment posée. La réponse est sans ambiguïté : Non ! Elle s’appuie sur une jurisprudence européenne. Vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie... Cependant, vous devez respecter les dates de départ en congé fixées par l’employeur avant l’arrêt de travail. Cette règle s’applique indifféremment en droit du travail comme en droit de la fonction publique.
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La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au profit de ce fonctionnaire. Dès lors, sauf en cas de fraude, l’administration ne peut retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision si elle est illégale. Mais rien n’interdit en revanche à l’administration de « décider de l’abroger lorsque les conditions qui ont conduit à reconnaître l’imputabilité de cette maladie au service ne sont plus réunies.
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L’ancien directeur général de l’administration et de la fonction publique sous Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, Paul Peny va diriger le cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.
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Comment mobiliser largement élus et collectivités autour des enjeux de transition écologique ? Le Shift project a récemment publié des "cahiers de résilience territoriale" centrés sur six types de territoires : villes, campagnes, métropoles, montagne, littoral et outre-mer.
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Les intercommunalités ont un rôle important à jouer pour résorber les bidonvilles. L’État, au travers de la Dihal, soutient les collectivités dans cet objectif et met à disposition « Résorption Bidonvilles », une plateforme numérique pour améliorer la connaissance et la coordination des actions.
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La campagne officielle pour les élections législatives des 12 et 19 juin s'est ouverte hier. Le même jour, le ministère de l'Intérieur a publié la traditionnelle instruction aux maires sur l'organisation matérielle du scrutin. Les principaux éléments à retenir.
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Dans un contexte de crises successives et de remontée de l’inflation, Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités, publie son enquête annuelle sur les principales orientations budgétaires 2022* et en matière de ressources humaines.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, lorsque la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. L’éligibilité à cette allocation est également subordonnée à des conditions d’âge, d’activité antérieure, d’aptitude au travail et de recherche d’emploi.
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Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient désormais de la même structure de carrière que celle des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
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Le 31 mai 2022, Caroline CAYEUX, présidente de Villes de France, et Alain DI CRESCENZO, président de CCI France, ont signé une convention de partenariat lors de l’Assemblée générale de CCI France.
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L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit les modalités selon lesquelles, de manière dérogatoire au droit commun, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
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Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur.
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Les carrières sont soumises à des normes réglementaires sur les particules en suspension (PM102) et les particules fines (PM2.52), notamment conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ambiant.
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Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres d'emplois de la filière médico-sociale, issus des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, ont entrainé des modifications substantielles concernant notamment les aides-soignants territoriaux. A compter du 1er janvier 2022 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, les aides-soignants territoriaux constituent un cadre d'emplois à part entière classé dans la catégorie B.
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C'est un paradoxe : les centres de gestion gèrent de nombreuses données sensibles des agents, en faisant une cible potentielle d'attaques mais ils sont aussi en appui en cas de cyberattaques contre des collectivités, notamment pour la reconstruction des fichiers RH.
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Lundi 30 mai à Strasbourg, le CNFPT lançait une seconde campagne pour le label européen ELoGE dédié à la bonne gouvernance au niveau local. Une certification qui a des effets positifs sur les services en termes de cohérence des objectifs et de l’implication de la population.
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Le RGPD rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (ou « DPO » pour Data Protection Officer en anglais) dans certains cas, notamment lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). Cette obligation concerne donc toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.
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Le 13 mai dernier, à l’occasion des Rencontres nationales de l’Ingénierie Territoriale (RNIT 2022), coorganisées par l’Association des ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux de France (AITF) et le Centre National de la Fonction publique territoriale (CNFPT), l’AITF et le CNOA ont engagé un partenariat : les deux organisations associent leurs compétences et expertises complémentaires autour des enjeux de l’architecture, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
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Exercice à la fois utile et sain, l’évaluation s’interroge sur la performance d’une action publique, en intégrant l’avis de l’ensemble des parties prenantes, soit en allant à leur rencontre, soit en les associant plus directement à la démarche. Évaluer devrait être naturel, s’agissant d’abord d’un processus qui permet de vérifier l’adéquation des réponses apportées aux besoins identifiés comme aux problèmes constatés, d’analyser l’atteinte des objectifs ensuite, mais surtout parce que cette pratique offre la possibilité d’améliorer structurellement l’action publique. Une fois ceci posé, la question sera de savoir comment s’y prendre! Concrètement, quand évaluer et qui évalue ?
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Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).
Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l'utilisation d'engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l'obligation, pour les propriétaires des engins prévus à l'article L. 321-1-1 du code de la route (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, etc.) de les déclarer et d'obtenir une attestation d'identification lors de l'acquisition de ce type de véhicule (article L. 321-1-2 du code de la route).
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