Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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September 2, 2022 4:04 AM

Condamnation définitive d’une société pour délit de recel de favoritisme - Qu’en est-il de l’exclusion de ses filiales qui souhaiteraient soumissionner à des marchés publics ?

L'interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner à un contrat de la commande publique peut résulter de deux situations distinctes.
 - Elle peut d'abord résulter d'une peine complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 et 131-39 du code pénal.
 - Elle peut, en outre, résulter du mécanisme d'exclusion « de plein droit » du fait d'une condamnation à titre principal pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique.

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September 2, 2022 4:01 AM

Face à la hausse de la taxe foncière, le Sénat envisage une augmentation de la DGF

Face à la hausse de la taxe foncière, le Sénat envisage une augmentation de la DGF | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est une hausse qui ne va pas passer inaperçue pour les propriétaires. Le montant de la taxe foncière risque d’être salé cette année. Une augmentation largement due à l’inflation qui touche tous les postes de dépenses des Français. Mais aussi des collectivités locales. Pour leur permettre d’y faire face, le gouvernement a fait voter, lors du budget 2022, un rehaussement du coefficient des valeurs locatives cadastrales, l’indice qui sert de base de calcul à la taxe foncière et sur lequel s’appliquent les taux fixés par les exécutifs locaux.

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September 2, 2022 4:00 AM

Maintien dans l'emploi - appel à contribution - kit d’accompagnement à la Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Le Handi-Pacte territorial en Occitanie est en train de constituer  un kit d’accompagnement à la Période de Préparation au Reclassement.

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September 1, 2022 4:57 AM

Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées

Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles.

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September 1, 2022 4:56 AM

L'entrée en vigueur de la réforme des modes d'accueil est décalée

Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.

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September 1, 2022 4:55 AM

Police de l'environnement : les moyens de contrôle sont-ils suffisants ?

Police de l'environnement : les moyens de contrôle sont-ils suffisants ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'année 2022 est l’une des pires en terme d’incendies de forêts. Un exemple criant qui rappelle que la protection de l’environnement bute souvent sur le manque d’effectifs. Alors que d’un côté, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé « 3 000 postes de gendarmes verts », de l’autre, les services publics de l’environnement souffrent de sous-effectif chronique. Quand ils ne sont pas carrément rognés, comme ceux, justement, des gardes forestiers !

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September 1, 2022 4:54 AM

ASA pour garde d'enfants : fin d'un dilemme

ASA pour garde d'enfants : fin d'un dilemme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents publics contraints de garder un enfant du fait du Covid sans pouvoir télétravailler a pris fin à compter du 1er août 2022. Retour sur l’impact de cette mesure pour les services ressources humaines.

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September 1, 2022 4:52 AM

Le nouveau cadre juridique des lanceurs d’alerte, c’est maintenant

Le nouveau cadre juridique des lanceurs d’alerte, c’est maintenant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Extension des agents protégés, simplification de la procédure de recueil et de traitement des signalements, interdictions de représailles… Le 1er septembre, les lois du 22 mars améliorant la protection des lanceurs d’alerte entrent en vigueur. Tour d’horizon des nouvelles règles applicables.

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September 1, 2022 4:51 AM

S’engager dans l’intelligence artificielle pour un meilleur service public

S’engager dans l’intelligence artificielle pour un meilleur service public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si l’intelligence artificielle suscite encore des craintes souvent exagérées, elle connaît des avancées technologiques spectaculaires, permettant d'assister l’humain dans des tâches impossibles à réaliser jusque-là. En appui des administrations, son utilisation pourrait améliorer concrètement la qualité du service public rendu aux citoyens.

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September 1, 2022 4:48 AM

Comment permettre aux PME locales de mieux pouvoir se voir attribuer des marchés publics ?

L'accès à la commande publique des PME-TPE est une priorité pour le Gouvernement. Il constitue un enjeu pour le développement économique des territoires et pour la croissance de nos entreprises.

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September 1, 2022 4:46 AM

L’acheteur ne peut attribuer un contrat public à un candidat qui ne respecte pas l’une des exigences imposées par le règlement de consultation, sauf exceptions…

L’acheteur ne peut attribuer un contrat public à un candidat qui ne respecte pas l’une des exigences imposées par le règlement de consultation, sauf exceptions… | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions.

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September 1, 2022 4:44 AM

Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM) - Le Gouvernement entend-il supprimer la condition d'encadrement d'au moins 3 agents ?

Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police.

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September 1, 2022 4:42 AM

Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
>> Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.

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September 2, 2022 4:02 AM

L’aide à la définition du besoin ne doit pas conduire à un risque de rupture d’égalité de traitement entre les candidats

Aux termes de 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors en vigueur : " I. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (...) ".

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September 2, 2022 4:01 AM

Espace public - La mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) : Retour sur l'atelier d'échanges 2021

Espace public - La mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) : Retour sur l'atelier d'échanges 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 9 septembre 2021 se sont tenus en distanciel les 1ers ateliers d’échanges sur le suivi qualitatif des Agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) animés par le Cerema et introduit par la Délégation ministérielle à l'accessibilité. Les premiers retours de cet atelier ont été faits lors des Assises de l'accessibilité en octobre 2021.

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September 2, 2022 3:58 AM

Impact de la revalorisation des retraites de base et du point d’indice sur la pension de vos agents

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a majoré les pensions de retraite de base et revalorisé le point d’indice de vos agents. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.

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September 1, 2022 4:56 AM

Loi Séparatisme : le Conseil d'Etat précise dans quel cas le maire doit recueillir l'avis du préfet sur un projet culturel

L’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme a pour objet d’imposer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte, de recueillir l’avis du préfet.

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September 1, 2022 4:55 AM

Ecole inclusive : quelles mesures pour la rentrée 2022 ?

Ecole inclusive : quelles mesures pour la rentrée 2022 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette année encore, la rentrée des classes va être compliquée, voire impossible, pour des enfants en situation de handicap. Le gouvernement a fait le point sur les dispositifs existants, sans mettre l'école inclusive en avant.

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September 1, 2022 4:54 AM

Pénurie de maitres-nageurs : "je n’ai reçu aucune candidature pour un contrat de six mois"

Pénurie de maitres-nageurs : "je n’ai reçu aucune candidature pour un contrat de six mois" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment s’est passé l’été dans les piscines, sur fond de tension annoncée dans le recrutement des moniteur nageur sauveteur (MNS) ? Nicolas Foll, directeur du pôle sports loisirs et de l’Aquatis de Fougères (55 400 habitants), en Bretagne, également secrétaire de l’association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (Andiss) de cette région, témoigne de ses propres difficultés à recruter et de la nécessité de s’adapter, en en analysant les raisons.

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September 1, 2022 4:53 AM

L'indemnisation des agents travaillant le dimanche ou les jours fériés sera-t-elle revue à la hausse ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a la possibilité de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail de nuit, le dimanche ou en horaires décalés notamment).

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September 1, 2022 4:52 AM

Ce que l'on sait du PLF 2023

Ce que l'on sait du PLF 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, les déclarations de Gabriel Attal et le document "plafonds de dépenses" mis en ligne par le ministère du Budget donnent de premières indications sur les missions et ministères dont les crédits augmenteront le plus.

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September 1, 2022 4:50 AM

Rappel - Choix du nom issu de la filiation - Présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022

La loi n° 2022-301  du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom.

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September 1, 2022 4:47 AM

Envoi du décompte final - Rappel du point de départ des délais

Il résulte des stipulations mentionnées au point 5 que le point de départ des délais d'établissement du décompte final est la date de notification de la décision de réception des travaux lorsque le maître d'ouvrage entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 précité, relatif à la réception avec réserves des travaux, quelle que soit l'importance de ces réserves, et la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux lorsqu'il entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.5 précité, relatif à la réception sous réserves.

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September 1, 2022 4:45 AM

Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023

Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables mis en place durant la pandémie de Covid-19 , qui devait prendre fin au 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités.

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September 1, 2022 4:43 AM

La liste « Vos agents affiliés » évolue dans PEP’s 

La liste « Vos agents affiliés » accessible via le Service « Affiliation CNRACL » affiche une nouvelle information : la date de mise à jour. Depuis fin 2021, le traitement des DSN à destination de la CNRACL permet, en fonction des résultats des contrôles d’identification agent, l’affiliation ou la mutation automatique des agents.

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