Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ".

Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État." Avec les différentes vagues de décentralisation, les transferts de compétences de l'État aux collectivités locales se sont succédé. C'est le cas notamment dans le domaine éducatif : si le monopole étatique demeure entier, avec des politiques éducatives impulsées au niveau national, un partage des rôles s'est mis en place au niveau local, particulièrement avec les départements et les régions.

À mi-mandat, les démissions d'élus locaux atteignent un niveau sans précédent. Sur l'ensemble du territoire français, 1 293 maires ont démissionné, a indiqué le gouvernement, le 5 avril. Pourquoi une telle évolution ? Au-delà des situations personnelles, les raisons sont multiples et bien connues.

Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions. La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable aux soignants. Fin avril 2023, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre cette obligation par décret à partir de la mi-mai 2023 et réintégrer les personnels suspendus.

Afin de sensibiliser les acteurs publics à l’emploi de personnes en situation de handicap invisible et d’améliorer la prise en compte de ces pathologies complexes, le FIPHFP organise, sur 2023 et 2024, un Tour de France des Handicaps Invisibles.

Des parlementaires opposés au passage de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans souhaitaient conduire à l'organisation d'un référendum d'initiative partagée (RIP) sur une proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ supérieur à 62 ans.

Le montant des indemnités journalières automatiquement revalorisé depuis le 1er mai 2022

La présente circulaire expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2023 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

Le chantier du service public de la petite enfance se poursuit. La concertation nationale lancée en 2022 sur l’organisation des modes d’accueil des moins de 3 ans, qui réunit syndicats, élus locaux, professionnels, représentants des familles, etc., a donné lieu à des concertations territoriales depuis début 2023.

Ce document propose un rapide panorama statistique des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés touchés par des AT-MP en 2021, les principales caractéristiques de ces évènements, ainsi que l’évolution des grands indicateurs de sinistralité calculés depuis 2011.

Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. Les compétences acquises par ces fonctionnaires durant l'exercice de leur activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

Le préfet de la Corrèze a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 23 mars 2023, par laquelle le conseil municipal d’une commune du département a institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en zones U et 1AU de son plan local d’urbanisme.
Le préfet soutenait que la délibération litigieuse était entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle avait pour seul objet de faire obstacle à la création d’un centre d’accueil des demandeurs d’asiles (Cada) et que son véritable objectif reposait ainsi sur des considérations étrangères à un but d’intérêt général.
Si la commune faisait valoir que la décision en litige reposait sur des considérations urbanistiques et de politique foncière, le juge des référés a estimé qu’il ressortait des pièces du dossier que le conseil municipal avait, le même jour, exercé son droit de préemption sur les immeubles acquis par une société en vue de créer des places au sein d’un Cada et que si cette décision avait depuis lors été retirée, ce retrait n’était motivé que par une illégalité de pure forme. Au surplus, le juge des référés a relevé que le conseil municipal s’était montré préoccupé par la création de ce centre au travers d’une motion adoptée le mois précédent. Au vu de ces éléments, le juge des référés a retenu que le moyen tiré de ce que la décision en litige était entachée d’un détournement de pouvoir était, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
Le juge des référés a donc ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du 23 mars 2023 du conseil municipal de la commune en tant qu’elle a institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en zones U et 1AU de son plan local d’urbanisme.