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Service Juridique CDG13
May 2, 2023 4:38 AM
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Les objectifs du programme de stabilité rendu public ce 26 avril, seront inscrits dans "une loi de programmation des finances publiques, qui "devrait" être débattue en "juillet" à l'Assemblée nationale. Le gouvernement soutient que la stratégie retenue exige un effort moindre des collectivités, par rapport à celui de l'Etat. Mais certains élus locaux demeurent prudents, soulignant que les économies futures de l'Etat pourraient impacter les finances locales.
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May 2, 2023 4:34 AM
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Dans cette affaire, un maire a interdit l’accès et l’habitation d’un logement appartenant à une société civile immobilière (SCI) et lui a fait obligation d’assurer l’hébergement ou le relogement de ses occupants, un couple et ses trois enfants.
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May 2, 2023 4:29 AM
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L’Index mis en place par les pouvoirs publics ne mesure pas la source principale d’écart de salaire entre les femmes et les hommes.
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April 28, 2023 5:43 AM
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Le relevé de décisions issu de la Conférence nationale du handicap qui s'est déroulée le 26 avril comprend de nombreuses mesures nouvelles, qu'il s'agisse d'accessibilité, d'éducation, d'emploi, d'établissements médico-sociaux ou de prestations.
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April 28, 2023 5:40 AM
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La Première ministre a présenté, en sortant du Conseil des ministres hier, sa « feuille de route » pour les mois à venir. S'il n'est apparemment plus question de réforme institutionnelle, de nombreux sujets évoqués concernent directement les collectivités locales.
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April 28, 2023 5:37 AM
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La répartition des rôles, prévue par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (titre V, article 156, paragraphe III), est essentielle pour le bon déroulement du recensement de la population et la qualité de ses résultats : - l'Insee (institut nationale de la statistique et des études économiques) organise et contrôle le recensement de la population ; - la collecte des données est préparée et réalisée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État. Les communes sont donc juges des moyens à employer pour assurer la réussite du recensement, dans les limites du respect des dispositions réglementaires et du protocole défini par l'Insee.
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April 28, 2023 5:34 AM
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Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la société requérante, n'est pas fondée à soutenir que c'est tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice d'atteinte à ses droits d'auteur comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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April 28, 2023 5:31 AM
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Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme qu'un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu'un tel recours est rejeté, le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable. En l'espèce, le délai de validité du permis délivré à la SCCV a couru, dans un premier temps, durant la période du 13 juin 2012 au 22 novembre suivant puis, dans un second temps, a recommencé à courir, pour sa durée restante de trente mois et vingt et un jours, à compter de l'expiration du délai d'appel ouvert à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nice du 12 mai 2016, et non à compter de la date de lecture de ce jugement de rejet comme l'ont estimé à tort les premiers juges. Il ressort des pièces du dossier que le délai de validité de trois ans de ce permis n'est pas venu à expiration au cours du mois de décembre 2018, contrairement à ce qu'a relevé le maire dans les décisions contestées, et qu'il n'était pas encore expiré à la date de la décision en litige du 6 février 2019. Par suite, cette décision constatant la péremption du permis délivré le 11 juin 2012 à la SCCV a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme.
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April 28, 2023 5:28 AM
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En 2021, la baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises a entraîné une réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels. Cette mesure a modifié les cotisations foncières d'entreprises perçues par les intercos. A quelle niveau cette décision a-t-elle touché les collectivités ? Eclairage de Pierre-Olivier Hofer, consultant en finances locales au cabinet de conseil Exfilo.
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April 28, 2023 5:26 AM
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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 poursuit l'objectif, fixé par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, d'établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif. Cette révision a ainsi permis d'asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et de paramètres collectifs d'évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d'évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation). Afin de s'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c'est l'objet des actualisations prévues tous les six ans. La première actualisation sexennale est intervenue en 2022 en vue de l'intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Toutefois, les travaux d'actualisation ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses importantes. C'est pourquoi, sans modifier le principe d'une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le Gouvernement a retenu les amendements parlementaires proposant de reporter de deux ans l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition, soit en 2025. Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d'actualisation en tenant compte des retours d'expériences transmis par les différents acteurs locaux.
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April 28, 2023 5:21 AM
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Pour les collectivités, le report de l’âge de la retraite et l’allongement accéléré de la durée de cotisation signifient plus d’agents âgés. Elles sont en train de prendre la mesure des coûts que cela induit.
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April 27, 2023 4:09 AM
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Dans le cadre du respect des 1 607 heures dans la fonction publique, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération sur la décote de 15 % du temps de travail légal des éboueurs marseillais. La Métropole d’Aix-Marseille entend revoir sa copie d'ici au 31 juillet.
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April 27, 2023 4:08 AM
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Accès contrôlé au juge, effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les autorisations ou encore recherche d'une régularisation avant toute annulation... Dans cette analyse, Antoine Petit dit Chaguet, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés, expose les traits caractéristiques du contentieux de l'urbanisme.
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May 2, 2023 4:37 AM
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May 2, 2023 4:31 AM
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Les soignants qui avaient été suspendus faute de schéma vaccinal complet contre le Covid-19 vont pouvoir être réintégrés, a annoncé avant le week-end le ministre de la Santé, François Braun, qui prévoit la parution d'un décret en ce sens "mi-mai".
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April 28, 2023 5:46 AM
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A la suite d’une enquête interne destinée à faire la lumière sur les pratiques, notamment managériales, du directeur de la régie de l’eau potable d’une commune, celui-ci a fait l’objet d’une suspension. Cette mesure ayant été prolongée de manière illimitée, l’intéressé en a demandé l’annulation au juge administratif.
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April 28, 2023 5:41 AM
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Dans l’étude réalisée par « La Gazette », avec le soutien de Cegos, auprès des employeurs locaux, ceux-ci pointent, une nouvelle fois, la difficulté de recruter notamment en raison du manque de visibilité de la territoriale, le besoin de formation et les exigences de la transformation digitale.
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April 28, 2023 5:39 AM
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Dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), l’indemnisation d’une cyberattaque est désormais subordonnée au dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivants la connaissance de cette atteinte. Champ d'application de cette mesure Cette disposition ne concerne que les cyberattaques survenues dans le cadre de l’activité professionnelle. Elle s’applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales. Les entreprises, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels sont donc soumis à cette obligation de déposer plainte. Cette nouvelle disposition s’applique immédiatement à tous les contrats d’assurance en cours compte tenu de ses objectifs de lutte contre la cybercriminalité.
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April 28, 2023 5:35 AM
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Depuis le 1er janvier 2023, les candidats à un marché public peuvent transmettre leur copie de sauvegarde par voie dématérialisée. Un arrêté daté du 14 avril en fixe les modalités. Mais le texte ne satisfait pas les acheteurs publics qui y voient plus d’inconvénients que d’avantages.
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April 28, 2023 5:32 AM
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Le juge des référés a estimé que le requérant ne disposait pas d’un intérêt à agir contre le permis de démolition de l’Acropolis, comme le soulevait la ville de Nice en défense. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours tendant à l’annulation d’un permis de construire ou de démolir doit préciser, pour se voir reconnaître un intérêt à agir, quels sont les éléments précis de nature à établir que le projet est susceptible d’« affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » qu’il détient. Le juge des référés a estimé que si M. V se prévalait de sa situation de voisin immédiat de l’Acropolis, ce qui lui donnait à ce titre une présomption d’intérêt à agir contre sa démolition, la présomption était cependant renversée dès lors qu’il ne démontrait pas concrètement que les « conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien » seraient affectées par cette démolition. Au contraire, le juge a considéré que la démolition de l’Acropolis, qui ne sera remplacé par aucun bâtiment mais par des espaces verts (prolongement de la « coulée verte »), était plutôt susceptible d’améliorer les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien de M. V. Quant aux inconvénients créés par les travaux de démolition, il est de jurisprudence constante qu’ils ne peuvent en eux-mêmes être invoqués pour justifier de l’intérêt à agir contre la démolition. En outre, le juge des référés a relevé que le requérant continuera à bénéficier de lieux culturels à proximité de son domicile.
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April 28, 2023 5:29 AM
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La fiscalité locale a été fortement érodée depuis vingt-cinq ans, réduisant à peau de chagrin l’indépendance fiscale et donc l’autonomie financière du secteur public local. Mais, les taxes encore en main des collectivités locales sont fortement sollicitées, renvoyant à une impression addictive qui ne sert pas la cause de la gestion locale.
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April 28, 2023 5:27 AM
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L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, peut constituer une ressource importante pour les petites communes d'implantation. À ce titre, la suppression de cette taxe n'est pas envisagée par le Gouvernement.
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April 28, 2023 5:25 AM
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La protection immunitaire décroît plus rapidement dans le temps chez certaines catégories de personnes, les exposant davantage au risque de faire une forme grave de Covid-19. Dans ce contexte, une campagne de rappel au printemps sera organisée du 27 avril 2023 au 16 juin 2023 pour : - Les personnes âgées de 80 ans et plus ; - Les personnes immunodéprimées ; - Les résidents des EHPAD et USLD, quel que soit leur âge ; - Les personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision partagée avec l’équipe soignante. La dose de rappel n’est plus recommandée pour les personnes non ciblées par les recommandations de rappel décrites ci-dessus. Néanmoins, si une personne n’est pas dans la cible et souhaite recevoir un rappel, elle pourra en bénéficier gratuitement.
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April 28, 2023 5:20 AM
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Réunis en assemblée plénière, le 20 avril, pour préparer leurs travaux de projections, les membres du Conseil d’orientation des retraites ont décidé de travailler sur un scénario alternatif aux hypothèses de l’État qui prévoit une évolution contenue de la rémunération des agents. Leur but : illustrer les effets, potentiellement positifs, qu’une augmentation du traitement aurait sur le solde du système de retraites.
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April 27, 2023 4:09 AM
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Élisabeth Borne a détaillé, mercredi 26 avril 2023, la feuille de route gouvernementale pour les cent prochains jours et même au-delà. En plus du report de la loi immigration, elle a annoncé de nombreuses mesures législatives ou règlementaires et des concertations qui concernent les collectivités.
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