Veille juridique du CDG13

Les objectifs du programme de stabilité rendu public ce 26 avril, seront inscrits dans "une loi de programmation des finances publiques, qui "devrait" être débattue en "juillet" à l'Assemblée nationale. Le gouvernement soutient que la stratégie retenue exige un effort moindre des collectivités, par rapport à celui de l'Etat. Mais certains élus locaux demeurent prudents, soulignant que les économies futures de l'Etat pourraient impacter les finances locales.  

L’Index mis en place par les pouvoirs publics ne mesure pas la source principale d’écart de salaire entre les femmes et les hommes.

La répartition des rôles, prévue par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (titre V, article 156, paragraphe III), est essentielle pour le bon déroulement du recensement de la population et la qualité de ses résultats :
 - l'Insee (institut nationale de la statistique et des études économiques) organise et contrôle le recensement de la population ;
 - la collecte des données est préparée et réalisée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État.
Les communes sont donc juges des moyens à employer pour assurer la réussite du recensement, dans les limites du respect des dispositions réglementaires et du protocole défini par l'Insee.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 poursuit l'objectif, fixé par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, d'établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif. Cette révision a ainsi permis d'asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution.
Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et de paramètres collectifs d'évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d'évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation).
Afin de s'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c'est l'objet des actualisations prévues tous les six ans. La première actualisation sexennale est intervenue en 2022 en vue de l'intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023.
Toutefois, les travaux d'actualisation ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses importantes. C'est pourquoi, sans modifier le principe d'une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le Gouvernement a retenu les amendements parlementaires proposant de reporter de deux ans l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition, soit en 2025.
Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d'actualisation en tenant compte des retours d'expériences transmis par les différents acteurs locaux.

Pour les collectivités, le report de l’âge de la retraite et l’allongement accéléré de la durée de cotisation signifient plus d’agents âgés. Elles sont en train de prendre la mesure des coûts que cela induit.

Les soignants qui avaient été suspendus faute de schéma vaccinal complet contre le Covid-19 vont pouvoir être réintégrés, a annoncé avant le week-end le ministre de la Santé, François Braun, qui prévoit la parution d'un décret en ce sens "mi-mai".

A la suite d’une enquête interne destinée à faire la lumière sur les pratiques, notamment managériales, du directeur de la régie de l’eau potable d’une commune, celui-ci a fait l’objet d’une suspension. Cette mesure ayant été prolongée de manière illimitée, l’intéressé en a demandé l’annulation au juge administratif.

Dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), l’indemnisation d’une cyberattaque est désormais subordonnée au dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivants la connaissance de cette atteinte.
Champ d'application de cette mesure
Cette disposition ne concerne que les cyberattaques survenues dans le cadre de l’activité professionnelle.
Elle s’applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales. Les entreprises, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels sont donc soumis à cette obligation de déposer plainte.
Cette nouvelle disposition s’applique immédiatement à tous les contrats d’assurance en cours compte tenu de ses objectifs de lutte contre la cybercriminalité.

La fiscalité locale a été fortement érodée depuis vingt-cinq ans, réduisant à peau de chagrin l’indépendance fiscale et donc l’autonomie financière du secteur public local. Mais, les taxes encore en main des collectivités locales sont fortement sollicitées, renvoyant à une impression addictive qui ne sert pas la cause de la gestion locale.

L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, peut constituer une ressource importante pour les petites communes d'implantation.
À ce titre, la suppression de cette taxe n'est pas envisagée par le Gouvernement.

Réunis en assemblée plénière, le 20 avril, pour préparer leurs travaux de projections, les membres du Conseil d’orientation des retraites ont décidé de travailler sur un scénario alternatif aux hypothèses de l’État qui prévoit une évolution contenue de la rémunération des agents. Leur but : illustrer les effets, potentiellement positifs, qu’une augmentation du traitement aurait sur le solde du système de retraites.