Veille juridique du CDG13
193.7K views | +160 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13
January 4, 2023 5:12 AM

Ordre d’interrompre des travaux qui ne sont pas autorisés par une autorisation d'urbanisme précédemment délivrée : la procédure contradictoire doit tenir compte des délais de la Poste

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un tel procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 4, 2023 5:09 AM

Espace minimum par élève dans les salles de classe

Le ministère chargé de l'éducation nationale se mobilise le sujet du bâti scolaire afin notamment de renforcer la prise en compte des enjeux éducatifs et pédagogiques dans la conception et l'aménagement des espaces scolaires et d'accompagner la transition écologique de ce patrimoine.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 4, 2023 5:07 AM

La situation des jeunes exerçant dans l'une des trois fonctions publiques - Résultats de l’enquête de la CFDT

La situation des jeunes exerçant dans l'une des trois fonctions publiques - Résultats de l’enquête de la CFDT | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce sont près de 1 000 jeunes qui ont accepté de répondre à l'enquête. Ces jeunes peuvent être agentes ou agents titulaires, mais aussi étudiantes ou étudiants, stagiaires, contractuel·les, apprenti·es… Ils font tous face à des difficultés, comme par exemple, l’obtention d’un emploi stable.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 4, 2023 5:06 AM

CSFPT - Répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux

Arrêté du 2 janvier 2023 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:50 AM

Retraites : le calendrier de la réforme

Retraites : le calendrier de la réforme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les consultations continuent alors que l’échéance de la présentation du projet de réforme des systèmes de retraite approche. Les organisations syndicales et patronales sont de nouveau reçues par la Première ministre avant la présentation le 10 janvier.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:48 AM

Modalités de publication des données essentielles des contrats de concession

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:44 AM

Maintien et développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) - Expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux EAJE et aux comités départementaux des services ...

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles.
Ce décret organise des expérimentations de nature à contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle. Il adapte en outre les règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux comités départementaux des services aux familles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:41 AM

Réforme de la responsabilité financière : les décrets sont parus

Réforme de la responsabilité financière : les décrets sont parus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux décrets portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics sont parus au Journal officiel du 23 décembre. Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:35 AM

Mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:29 AM

Sécurité : policiers et pompiers bénéficieront de moyens renforcés en 2023

Sécurité : policiers et pompiers bénéficieront de moyens renforcés en 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qu'il s'agisse des sapeurs-pompiers ou des forces de l'ordre, le budget de l'Etat fait la part belle aux acteurs de la sécurité civile et de la sécurité publique. 2023 est donc placée sous le signe des moyens et de leur mise en œuvre.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:26 AM

Evaluation des avantages en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique, en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 2, 2023 5:17 AM

Cyberattaques contre les collectivités territoriales : le pire est-il à venir ?

Cyberattaques contre les collectivités territoriales : le pire est-il à venir ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un article initialement publié dans The Conversation, Rémy Février, maître de conférences HDR en Sciences de Gestion au CNAM, alerte sur les menaces cybercriminelles qui pèsent de plus en plus sur les collectivités territoriales et appelle à la définition d’une véritable politique publique d’accompagnement en matière de sécurisation de leurs systèmes d'information.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 2, 2023 4:49 AM

Ces collectivités qui demandent à leurs partenaires bancaires de respecter une démarche ESG

Ces collectivités qui demandent à leurs partenaires bancaires de respecter une démarche ESG | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion de la Cop 27 à Charm el-Cheikh en novembre dernier, quatorze collectivités ont signé une tribune appelant leurs partenaires financiers à cesser de soutenir les énergies fossiles. Dans les services financiers, une démarche de sélection s’est construite depuis 2020. Retour sur les expériences en cours.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 4, 2023 5:10 AM

Phobie scolaire : Effet de mode ou réalité profonde ?

Multifactorielle et difficile à mesurer, la phobie scolaire souffre encore de l’image d’un trouble peu sérieux, voire feint. Une équipe de l’Inserm a donc enquêté dans toute la France pour faire la lumière sur ce phénomène, accentué par la crise sanitaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 4, 2023 5:08 AM

Création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 4, 2023 5:06 AM

Publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

En application du décret n° 2002-61, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380 (soit environ 1 640 bruts par mois). Toutefois, et par dérogation, l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 précise qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé peut autoriser le versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380. Cette disposition constitue donc une simple faculté pour les administrations et non une obligation réglementaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 4, 2023 5:05 AM

Mise en place de l’indemnité carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources

Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:49 AM

Ce qui a changé au 1er janvier 2023 pour les collectivités

Ce qui a changé au 1er janvier 2023 pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs textes intéressant les collectivités sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. Coup de projecteur sur les principales réglementations à appliquer dès à présent.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:46 AM

Modalités de publication des données essentielles des marchés publics

L'arrêté du 22 décembre 2022 relatifs aux modalités de publication des données essentielles des marchés publics.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:42 AM

Risques juridiques et financiers : quels outils à disposition des collectivités territoriales ?

Risques juridiques et financiers : quels outils à disposition des collectivités territoriales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La multiplication des sources de risques, dans un contexte de succession de crises, conduit de plus en plus de collectivités à s'interroger sur leur identification et sur les moyens disponibles pour prévenir leur survenance. En effet, si le risque nul ne peut être atteint, des solutions concrètes existent permettant aux collectivités et à leurs groupements de faire face à un défi qui n'est pas nouveau, mais qui prend de l'ampleur dans la gestion quotidienne de l'administration.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:40 AM

Organisation du service des comptables publics

Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.
Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé.
Pour pouvoir être installé, le comptable produit son acte de nomination ou le document en tenant lieu et le procès-verbal de sa prestation de serment ou leur commission d'emploi pour les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects. A défaut de ce procès-verbal, il demande à l'autorité désignée à l‘article 14-1 du décret du 7 novembre susvisé d'organiser sa prestation de serment. (…)
La remise de service
La remise de service constate le transfert de la direction du poste comptable entre deux comptables distincts, le comptable sortant et le comptable entrant, à la date d'installation de ce dernier.
Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications relatives au numéraire et aux valeurs diverses sont annexées au procès-verbal. Des instructions propres à chaque catégorie de comptable peuvent prévoir une liste de pièces justificatives supplémentaires à annexer au procès-verbal en cas d'opérations spécifiques.(…)
L'intérim du poste comptable
Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire continue d'être exercée. (…)

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:31 AM

Loi de finances pour 2023 - Les principales dispositions concernant les collectivités

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 3, 2023 5:28 AM

Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - Remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture

Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 2, 2023 5:18 AM

Conducteurs de bus scolaires : l'expérimentation du cumul d'activités des agents lancée

Conducteurs de bus scolaires : l'expérimentation du cumul d'activités des agents lancée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à la pénurie de conducteurs de bus scolaires, un décret lance une expérimentation, sur trois ans, permettant aux agents publics de cumuler leur activité avec celle de conducteur de transport scolaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 2, 2023 4:50 AM

Les marchés à procédure adaptée (1) : hypothèses, publicité et procédure

Les marchés à procédure adaptée (1) : hypothèses, publicité et procédure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En marché public, la procédure adaptée, par opposition avec les procédures formalisées, laisse à l'acheteur public une grande liberté dans le choix des règles du jeu. Cela ne doit toutefois pas lui faire oublier les grands principes de la commande publique que sont la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence des procédures.

No comment yet.