Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le vote des fonctionnaires, dans tous ses états

Le vote des fonctionnaires, dans tous ses états | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les intentions de votes des fonctionnaires font régulièrement l'objet d'analyses. A quelques jours du premier tour de l'élection présidentielle, La Gazette des communes fait le point sur les différents pronostics et décortique les réponses de ses lecteurs.

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Ségur de la santé : « primes aléatoires » pour la filière sociale et médico-sociale

Ségur de la santé : « primes aléatoires » pour la filière sociale et médico-sociale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 6 avril, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné la transposition des mesures du Ségur de la santé pour une partie des agents territoriaux de la filière sociale et médico-sociale. « Des primes aléatoires », ont contesté les syndicats, tandis que des élus ont protesté contre « l’absence de concertation ».

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Pour des salaires (enfin) attractifs… et soutenables financièrement

Pour des salaires (enfin) attractifs… et soutenables financièrement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les associations d'élus locaux n'ont pas attendu que les différents candidats à l'élection présidentielle dessinent l'avenir de la fonction publique territoriale, rémunérations en tête. Ainsi, oui, les élus veulent mieux rémunérer leurs agents. Ils ont d'ailleurs récemment eu l’occasion de développer leurs idées de chantiers pour y parvenir.

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Covid-19 : le gouvernement ouvre la quatrième dose à toutes les personnes de plus de 60 ans

C’est dans ce contexte qu’Olivier Véran a annoncé ce matin l’ouverture de la deuxième dose de rappel (soit une quatrième dose de vaccin, en général) « pour les Français âgés de 60 ans et plus s'ils sont à six mois de leur dernière injection de rappel », un mois après qu’elle eut été ouverte pour les plus de 80 ans. L’injection de cette deuxième dose de rappel n’aura cependant aucun caractère obligatoire. 

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Métiers de l’accompagnement social et médico-social : une revalorisation incertaine

Métiers de l’accompagnement social et médico-social : une revalorisation incertaine | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents publics de la filière socio-éducative exerçant des fonctions d’accompagnement et ceux exerçant des missions d’aide à domicile au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile percevront bientôt une prime de 183 euros nets mensuels. Mais à condition que leur employeur le décide. C'est ce que prévoit un projet de texte qu'examinait, ce 6 avril, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les syndicats redoutent qu'en raison des réticences de certains employeurs, nombre d'agents éligibles à cette prime, ne la touchent pas.

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Le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général doit apporter au juge administratif les éléments permettant de calculer la marge nette dont il a été privé

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. L'étendue et les modalités de l'indemnisation due par la personne publique à son cocontractant peuvent être déterminées par les stipulations du contrat.

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Intégrer les zones humides dans les PLUi

Intégrer les zones humides dans les PLUi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les zones humides constituent un atout pour les territoires. Pour les protéger, les collectivités peuvent les intégrer dans leurs documents d’urbanisme. Cet article du Cerema fait le point sur les leviers permettant d'intégrer la préservation des zones humides dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

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Crise sanitaire, bonnes pratiques et innovations - La puissance de la proximité

L’Odas a analysé une sélection de bonnes pratiques et initiatives inspirantes mises en œuvre par les collectivités locales et leurs partenaires pour faire face à la crise sanitaire, à partir du premier confinement.

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Lisibilité et évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires.

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Fibre : des collectivités dénoncent les mauvaises pratiques des opérateurs 

Fibre : des collectivités dénoncent les mauvaises pratiques des opérateurs  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

28 collectivités, représentant 12 millions d'habitants, ont cosigné un communiqué de presse commun de l'Avicca sous forme d'avertissement aux opérateurs et à leurs sous-traitants. Mauvaises pratiques, multiplication des dégradations, manque de réactivité : les collectivités expriment un ras-le-bol et appellent les opérateurs à réagir rapidement.

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La place et le rôle des bénévoles dans les bibliothèques territoriales

Le présent rapport a pour ambition d’examiner le cadre juridique au sein duquel les collaborateurs occasionnels du service public en bibliothèques territoriales exercent leur activité, de dresser un portrait de groupe des quelque 70 000 personnes qui le composent, d’examiner le rôle des bibliothèques départementales dans l’accompagnement des bénévoles, puis d’étudier les fonctions occupées par les collaborateurs occasionnels dans les bibliothèques territoriales.

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Droit à indemnité d'une société victime de la passation d'un marché irrégulièrement passé ?

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation.

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Quand les parents d'élèves s'adressent… aux collectivités

Quand les parents d'élèves s'adressent… aux collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les propositions des fédérations de parents d'élèves Peep et FCPE dans le cadre de la campagne présidentielle visent souvent les compétences des collectivités. Et leurs implications financières ne sont que rarement envisagées.

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Présidentielle 2022 : les doléances des associations d'élus pour défendre le levier fiscal

Présidentielle 2022 : les doléances des associations d'élus pour défendre le levier fiscal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques jours du premier tour de la présidentielle, l'ensemble des associations d'élus ont présenté leurs propositions aux candidats. 

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Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie

Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de son supérieur hiérarchique direct, l’accusant d’utiliser abusivement un parking alors qu’il y était autorisé. De façon virulente, il a aussi accusé sans fondement plusieurs de ses supérieurs de harcèlement, discriminations et persécutions.

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Ordonnance littoral : le gouvernement ne manque pas sa dernière occasion de ne pas écouter les élus

Ordonnance littoral : le gouvernement ne manque pas sa dernière occasion de ne pas écouter les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le gouvernement a publié ce matin l'ordonnance « relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » prévue par la loi Climat et résilience. Un texte pourtant clairement rejeté par les associations d'élus. 
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Le corps préfectoral est mort, vive le corps des administrateurs de l’État

Le corps préfectoral est mort, vive le corps des administrateurs de l’État | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret publié au Journal officiel le 7 avril acte la fin du corps préfectoral et fixe les conditions du statut d'emploi des préfets et sous-préfets dans le cadre du nouveau corps des administrateurs de l'État.

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Alternatives aux versements en espèces des secours d’urgence

Principalement attribuées par les départements, les communes et les intercommunalités, les aides sociales facultatives, dites secours d’urgence, visent à soutenir de façon urgente des personnes en difficulté, notamment pour leur permettre de se loger ou se nourrir.

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Conclusion d’un contrat avec une personne dont la candidature est incomplète et absence de régularisable devant le juge

Conclusion d’un contrat avec une personne dont la candidature est incomplète et absence de régularisable devant le juge | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment complété et signé ». L'exigence ainsi faite aux candidats de remplir un formulaire DC1 et qui détermine les modalités de présentation des renseignements relatifs à l'objet de la candidature, à l'identité de l'acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l'honneur prévue au 1° du I de l'article 19 du décret n° 2016 86 du 1er février 2016 relative aux cas d'exclusions de la procédure de passation, n'était pas manifestement inutile.

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Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

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Loi santé : 3 décrets d'application concernant (partiellement) la fonction publique

Loi santé : 3 décrets d'application concernant (partiellement) la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail" trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 :
1/ Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
2/ Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
3/ Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

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Conservateurs du patrimoine

Arrêté du 11 mars 2022 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2022).

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Parution de l’édition 2022 de l’Atlas des quartiers prioritaires

Parution de l’édition 2022 de l’Atlas des quartiers prioritaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les équipes de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) et du service cartographie de l’ANCT ont conçu cet outil qui fournit des données statistiques thématiques aux acteurs locaux en charge de ces territoires.

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Gestion de la compétence en matière d'eau potable

Gestion de la compétence en matière d'eau potable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La rationalisation des services publics d'eau et d'assainissement s'est accompagnée de dispositions visant à pérenniser les syndicats qui se sont historiquement structurés pour organiser l'exercice de ces compétences selon des logiques supra-communautaires.

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Conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général

Conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'il résulte des termes du dernier alinéa de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 que le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n'en résulte pas qu'il devrait le faire avant l'établissement du décompte général.

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