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Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
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Le tribunal administratif de Grenoble, dans une ordonnance rendue le 25 mai, a confirmé la suspension de l'exécution du très controversé point 10 du règlement des piscines de Grenoble. En évitant, sur le fond, d'argumenter sur la question d'une obligation de neutralité pour les usagers du service public. Explications.
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Installée par la précédente ministre déléguée à la Ville Nadia Hai, la Commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville a récemment rendu publiques ses propositions.
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D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ".
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Dans cette commune, le maire avait délivré à un habitant un permis de construire une maison individuelle. Mais par la suite, des agents municipaux ont constaté l’accomplissement de travaux non conformes à ce permis et un procès-verbal de constat d’infraction au code de l’urbanisme a été dressé.
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L'Assemblée des départements de France vient d'envoyer un courrier à Christophe Béchu et Gabriel Attal, les nouveaux ministres délégué chargé respectivement des collectivités territoriales et des comptes publics, pour réclamer la neutralisation définitive des conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des départements. La Gazette se l'est procuré et vous en dévoile son contenu.
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L'Association des DRH de grandes collectivités consacrera son colloque du 8 juin aux nouveaux partenariats managers/RH. Une nécessité, compte tenu des récentes évolutions de la fonction et de celles à venir, notamment avec la refonte du système des rémunérations, comme l'explique sa présidente Mathilde Icard.
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Titres-restaurants : les mesures d'assouplissement sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.
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Une opération de décarbonation lancée par l'Ademe et menée sur dix sites web normands a permis d'économiser en moyenne 54% de bande passante et 5,42 tonnes d'équivalent C02.
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Le règlement sur les produits de construction vise à garantir la libre circulation des produits de construction au sein du marché unique. Pour ce faire, il énonce des règles harmonisées en vue de la commercialisation des produits de construction sur le marché de l'UE.
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Pris en étau entre les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des Territoires, le maire d’Angers proche d’Edouard Philippe cherche à imprimer sa marque sur son cabinet.
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Lors de la présentation de son rapport d'activité sur l'année 2021, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a notamment attiré l'attention sur l'absence de dépôts de déclarations de certains élus locaux. Elle fait dix nouvelles propositions pour renforcer la confiance des citoyens dans leurs élus.
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« Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? » : c’est à cette question cruciale qu’a répondu le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée le 3 juin.
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Si le point de départ du délai de prescription du délit de dépôt illégal de déchets dangereux - prévu par l'article L. 541-6 du code de l’environnement - doit en principe être fixé au jour de la commission de l'infraction, il en va différemment lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte. C’est en substance la teneur de la décision rendue par la Cour de cassation, le 12 avril dernier - publiée dans le dernier bulletin de la chambre criminelle -, dans une affaire de dissimulation sous du remblais de résidus de broyage automobile sur le territoire de plusieurs communes du Calvados entre 2002 et 2006.
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L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique (…) une société d'économie mixte à opération unique », prévoit bien qu'une unique collectivité territoriale ou qu'un unique groupement puisse constituer une telle société, alors que plusieurs opérateurs économiques peuvent figurer à son capital.
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Le dispositif issu de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à développer un parc social pérenne et réparti de manière équilibrée sur le territoire national, afin de permettre aux plus modestes de nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix, et dans des conditions compatibles avec leurs revenus.
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Le patron de Bercy, Bruno Le Maire a annoncé cette semaine que la disparition de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera engagée dès 2023. Pour les collectivités, il y a donc urgence à optimiser leurs bases et maximiser le produit à compenser. Un travail à faire en collaboration avec…Bercy.
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L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
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Si le risque terroriste était moins prégnant lors de l’élection présidentielle, il reste toujours la question de la présence d’agents de police, en particulier municipaux armés aux abords des lieux de vote. Le point avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, avant les prochaines élections législatives.
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Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime de base et institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, à titre complémentaire).
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Les régions élargissent leur palette d’activités à la réponse aux incidents de cybersécurité, mais ce nouveau périmètre pose quelques questions.
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L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme, et prévoit les modalités du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (en Ile-de-France), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (en outre-mer) vers la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement.
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Les décrets d'attribution des ministres du nouveau gouvernement ont été adoptés en Conseil des ministres hier et publiés ce matin au Journal officiel. Cette publication permet de savoir plus précisément quels seront les domaines particuliers d'intervention des ministres, notamment dans leurs rapports avec les collectivités territoriales.
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