Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Contrôle du passe sanitaire par les agents de police municipale : où en est-on ?

Contrôle du passe sanitaire par les agents de police municipale : où en est-on ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 9 août 2021, l'exigence d'un passe sanitaire a été étendue à de nombreux lieux et activités multipliant les situations où le passe sanitaire doit être contrôlé. Mais la loi règle-t-elle la problématique du justificatif d'identité ? Que peuvent faire les agents de police municipale ? Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles 2021 de la dotation 

En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

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Publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi s'inscrit dans la suite des discours du président de la République prononcés lors du 150e anniversaire de la République le 4 septembre 2020 et aux Mureaux le 2 octobre 2020. Elle entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l'islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes.

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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante députés.

Le recours contestait la loi prise en son ensemble au motif que nombre de ses dispositions s'inscriraient « dans la spirale d'inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effets de serre ». Les députés requérants soutenaient que, en conséquence, le législateur aurait privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement et demandaient au Conseil constitutionnel de lui enjoindre de « prendre des mesures adéquates pour y remédier ».

Le Conseil constitutionnel juge, toutefois, que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu ces exigences constitutionnelles ne peut être utilement présenté devant lui, selon la procédure prévue par l'article 61 de la Constitution ou la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, qu'à l'encontre de dispositions déterminées et à la condition de contester le dispositif qu'elles instaurent. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'injonction à l'égard du législateur.
Relevant que, en l'espèce, les requérants ne développent qu'une critique générale des ambitions du législateur et de l'insuffisance de la loi prise en son ensemble et ne critiquent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière de la loi déférée, le Conseil constitutionnel en déduit que leur grief ne peut qu'être écarté.

* Le recours contestait en outre l'article 215 de la loi modifiant le régime de l'autorisation d'exploitation commerciale, afin de prévoir les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être délivrée pour les projets engendrant une artificialisation des sols.

Il était reproché à ces dispositions de ne pas s'appliquer aux entrepôts des entreprises de commerce en ligne, quand bien même leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols. Il en serait résulté une différence de traitement injustifiée entre ces entreprises et celles qui exercent une activité de commerce physique, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel relève que, en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création ou l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail, d'un ensemble commercial ou d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile. Cette autorisation est délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial en considération de plusieurs critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs.

Il juge que les dispositions contestées se limitent à introduire une nouvelle condition au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale. Or, ce régime a pour objet principal d'assurer une répartition des surfaces commerciales favorisant un meilleur aménagement du territoire. Il résulte de l'article L. 752-1 du code de commerce qu'il ne s'applique pas aux entrepôts.

Dès lors, les dispositions contestées ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les entreprises de commerce en ligne et celles qui exercent une activité de commerce au détail.

* Enfin, le Conseil constitutionnel censure d'office comme prises en méconnaissance de l'article 38 de la Constitution certaines dispositions des articles 81 et 173 de la loi déférée.

Il censure en outre comme « _cavaliers législatifs_ », c'est-à-dire comme adoptés selon une procédure contraire aux exigences de l'article 45 de la Constitution, les articles 16, 34, 38, 84, 102, 105, 152, 161, 168, 195, 204, 221, 235 et 255. La censure de ces dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles.

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Complément de traitement indiciaire pour les agents des Ehpad

Complément de traitement indiciaire pour les agents des Ehpad | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences.

Dans ce cadre, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 institue un complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Une indemnité équivalente à ce complément est versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Le complément de traitement indiciaire et l’indemnité équivalente sont versés avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Leur montant est de 183 euros nets par mois (90 euros à compter du 1er septembre 2020 auxquels s’ajoutent 93 euros à compter du 1er décembre 2020).

Pris en application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 précité, le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 paru au Journal officiel du 17 février 2021 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière afin d’en étendre le bénéfice aux agents publics non médicaux, titulaires ou contractuels, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

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Cantines : les bonnes recettes des mairies pour passer en régie

Cantines : les bonnes recettes des mairies pour passer en régie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les mairies qui ont un projet alimentaire global souhaitent gagner en cohérence en prenant la main sur les approvisionnements des cantines. Des petites communes et des métropoles y songent ou passent à l’acte. La mutualisation est une clé, via plusieurs formules, telle la société publique locale, voire l’interco. La marche est haute, tant les mairies ont perdu ce savoir-faire depuis quinze ou vingt ans.

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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. [MAJ] Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.

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Les obligations d’une collectivité qui supprime un emploi

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en raison de la suppression de l'emploi qu'il occupait au motif qu'elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d'ordonner à l'autorité territoriale, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), de rechercher s'il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois. Ce n'est que s'il résulte de l'instruction qu'il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l'autorité territoriale, sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, de proposer au fonctionnaire cet emploi.

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Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales

Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’objectif poursuivi par loi du 6 août 2019 précitée est la simplification des procédures de gestion des ressources humaines, notamment en concentrant les compétences des CAP sur les décisions individuelles défavorables. La création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP, en amont de l’établissement du tableau d’avancement de grade annuel ou de la liste d’aptitude, serait contraire à l’esprit de la loi.

En outre, la compétence de l’autorité territoriale, ou du président du centre de gestion, en matière d’avancement de grade et de promotion interne ne saurait être déléguée à une instance hors de tout cadre législatif ou réglementaire.

S’agissant de la communicabilité « aux partenaires sociaux et aux agents les listes des agents promouvables et des agents promus », la Commission d’accès aux documents administratifs admet, de manière générale, que « la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d’emploi supérieur ainsi que les tableaux d’avancement arrêtés par l’autorité compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. » (Avis 2018423 de la séance du 21/03/2019).

Toutefois, la commission rappelle « que la liste des agents proposés à l’avancement par l’administration en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir n’est communicable qu’aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l’article L. 311-6 du même code. »

Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les centres de gestion assurent la publicité des listes d’aptitude pour l’ensemble des collectivités et de leurs établissements publics, et la publicité des tableaux d’avancement pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

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Fonction publique : les chantiers RH de la rentrée

Fonction publique : les chantiers RH de la rentrée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des mesures salariales et financement de l'apprentissage vont s'ajouter à la continuité de la gestion de la crise sanitaire. Tour d'horizon des chantiers RH de cette rentrée 2021.

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Le recrutement des secrétaires de mairie

Le recrutement des secrétaires de mairie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément à la réponse apportée le 22 octobre 2020 à la question écrite n° 17596, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ce cadre d'emplois ayant été mis en extinction de manière progressive depuis 2001. Toutefois, une réflexion est actuellement en cours, avec l'ensemble des parties prenantes, et en lien avec le secrétaire d'Etat chargé de la Ruralité, s'agissant des pistes qui pourraient être envisagées pour renforcer l'attractivité des fonctions de secrétaire de mairie exercées par les agents des cadres d'emplois administratifs de catégories A, B et C de la fonction publique territoriale, fonctions indispensables au bon fonctionnement des collectivités de toutes tailles.  

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Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19

Un arrêté du 17 août fixe les indemnisations des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de covid-19, notamment :

- pour les médecins du ministère de l’éducation nationale, les médecins exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, ainsi que les autres médecins exerçant en administration publique, notamment les médecins inspecteurs de santé publique, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés

- pour les infirmiers du ministère de l’éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les infirmiers exerçant en administration publique, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés

- les professionnels salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au I. de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, donc en Ehpad, perçoivent une indemnité complémentaire mensuelle d’un montant de 3 000 euros pour les médecins salariés et les étudiants du troisième cycle en médecine mobilisés dans le cadre de leur obligation de service et de 2 000 euros pour les autres professionnels salariés, versée par leur employeur d’origine, en sus de leurs émoluments mensuels.

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Passe sanitaire : comment les collectivités vont gérer la rentrée

Passe sanitaire : comment les collectivités vont gérer la rentrée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au cœur de l'été, la loi du 5 août a fait entrer passes sanitaires et QR codes dans les services publics. Avec la vaccination obligatoire d'une partie des agents et le contrôle du passe sanitaire comme nouvelles consignes, les collectivités doivent, une nouvelle fois, faire preuve de réactivité malgré les nombreuses interrogations qui planent encore.

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Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€

Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€ | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt du 21 juillet de la Cour administrative d'appel de Versailles.

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Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 relative à la loi confortant le respect des principes de la République

Par sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi confortant le respect des principes de la République, dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés, ainsi que par un recours émanant de plus de soixante sénateurs.

Saisi de sept articles de la loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil constitutionnel censure deux dispositions et en assortit deux autres de réserves d’interprétation. 

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Publication du décret modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

en premier lieu, le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
En second lieu, le décret contient plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. 

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Publication de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La loi s'articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a débattu et présenté ses propositions en juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle renforce aussi les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement.
Elle compte plus de 300 articles à l'issue de son vote par le Parlement. Son tout premier article, issu du débat parlementaire, pose que l'État s'engage à respecter l'objectif européen de baisse d'au moins 55% des émissions des gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Un dernier titre a été ajouté, mettant en place un système d'évaluation permanente des effets de la loi. Le Haut Conseil pour le climat sera chargé d'évaluer tous les ans la mise en œuvre des mesures prévues et, tous les trois ans, l'action des collectivités locales en matière de réduction des GES et d'adaptation au changement climatique.

Une centaine de décrets est annoncée.

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Laïcité : la reprise en main du gouvernement

Laïcité : la reprise en main du gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les débats sur la laïcité en France sont tout sauf un long fleuve tranquille. Face à la multiplication des polémiques et aux profonds clivages apparus autour de la montée du terrorisme islamiste, l’exécutif tente de se saisir du sujet, non sans critique.

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Encore une rentrée sous le signe du covid

Encore une rentrée sous le signe du covid | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les écoles rouvrent jeudi 2 septembre, les élus locaux apprécient que cette reprise ait été anticipée, même si l’incertitude demeure forte, en raison d’un virus menaçant.

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Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial 

Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si l’admission à la retraite par l’employeur n’a pas été prononcée, le fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors qu’il n’est pas atteint par la limite d’âge. Toutefois, une demande tardive de report pourrait rendre difficile le maintien d’un agent sur son poste. Il est donc dans l’intérêt de l’agent de faire part le plus rapidement possible de sa volonté de différer sa demande de pension. Lorsque la mise à la retraite a déjà été prononcée pour un motif distinct de la limite d’âge, il appartient, selon une jurisprudence constante, à l’employeur d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, s’il y a lieu de reporter sa date d’effet. L’employeur n’est donc pas tenu de prononcer le retrait sollicité de la radiation des cadres. Il en va ainsi notamment dans le cas où la collectivité a recruté un remplaçant, un tel retrait pouvant porter atteinte aux droits des tiers.

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Centres de vaccination et compensation intégrale par l'État des dépenses engagées par les collectivités

Centres de vaccination et compensation intégrale par l'État des dépenses engagées par les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'État apporte son soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses liées à la mise en place de centres de vaccination. Les centres de vaccination gérés par les collectivités locales bénéficient ainsi d'une enveloppe de 60 M€ délégués aux agences régionales de santé sur le Fonds d'intervention régional (FIR) pour apporter une aide financière aux dépenses les plus urgentes des centres ouverts sur le territoire national. Une contribution de l'ordre de 50 000 € pour un centre de vaccination de taille moyenne et pour six mois devrait ainsi être apportée. L'État prend par ailleurs en charge la mise en place et le fonctionnement de centres de vaccination modulaires et mobiles et de « vaccinodromes » de grande capacité. Cette opération, qui pourra concerner jusqu'à 178 centres de tous types, est menée par la sécurité civile, armée par les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et financée par Santé publique France via un fonds de concours de 160 M€ ouvert à cet effet. Il convient en outre de rappeler que l'État finance l'intégralité du coût des vaccins contre la Covid-19, qui devrait s'élever à 3,5 Md€. Cette contribution de l'État s'ajoute aux dispositifs mis en place en 2020 pour aider les collectivités locales à financer les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Dès mai 2020, l'État a ainsi pris en charge 50 % du prix d'achat des masques grands publics acquis par les collectivités, pour un montant total qui pourrait atteindre 228 M€. À compter d'août 2020, un dispositif comptable exceptionnel d'étalement des charges liées à la crise sanitaire pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans a permis à près de 240 collectivités, pour un total de 618 M€, de limiter le poids de ces dépenses sur leur santé financière. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021 et pourra, le cas échéant, être utilisé pour les dépenses engagées pour la mise en place des centres de vaccination. Enfin, il convient de rappeler les mécanismes de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc communal qui ont permis de contenir l'impact de la crise sur leur situation financière afin qu'elles puissent avoir la visibilité nécessaire et disposer des ressources pour répondre au besoin de leur population sur leur territoire. Le soutien de l'Etat au bloc communal s'élève ainsi à 200 M€ au titre des pertes subies en 2020. La loi de finances pour 2021 proroge ce « filet de sécurité » pour les pertes de recettes fiscales que ces collectivités subiraient en 2021.

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Les contreparties concédées aux collectivités qui ont assuré la collecte des déchets pendant la pandémie

Les contreparties concédées aux collectivités qui ont assuré la collecte des déchets pendant la pandémie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions économiques sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile.

Cependant, il a été constaté de façon générale une baisse notable de la production de déchets due à la baisse de la consommation des ménages au début du premier confinement.

Par ailleurs, si la crise a perturbé les chaînes de collecte, de tri et de traitement qui permettent de fournir aux recycleurs et régénérateurs la matière première à recycler, cette perturbation a été temporaire.

Dès le mois de mai 2020, la collecte sélective avait repris pour 95 % des collectivités, les déchèteries ayant pour la plupart été rouvertes ainsi que 97 % des centres de tri et 16 % de ces derniers ayant toutefois une capacité réduite. Les déchets recyclables ont ainsi pu être remis aux filières du recyclage. Le recours à l’enfouissement ou à l’incinération des déchets a donc été moins important que d’ordinaire, amoindrissant ainsi nettement les montants de TGAP dus pour l’élimination des déchets.

Par ailleurs, la plupart des éco-organismes des filières dites à responsabilité élargie ont vu baisser le montant des contributions versées par les producteurs de produits entrant dans le champ des filières. Le calcul des contributions est basé sur les volumes de mises sur le marché de produits et ces mises sur le marché ont fortement diminué en raison de la suspension des activités de production ou d’importation, notamment pendant la première période de confinement et de la baisse de la consommation des ménages depuis le début de la crise sanitaire.

Des dispositions spécifiques concernant les soutiens versés par les éco-organismes ont été mises en place pour soutenir certaines filières de reprise des déchets, comme par exemple les déchets de textiles. Les collectivités ont perçu les soutiens dus pour les quantités de déchets recyclables qu’elles ont collectés et remis aux filières de valorisation.

Dès lors, il n’apparaît pas opportun à ce stade de revoir les règles de financement des filières qui sont conçues pour soutenir la collecte séparée de certains déchets et leur traitement par les collectivités.

Cependant, le Gouvernement est conscient que le contexte actuel de la crise sanitaire actuelle, entraîne pour certaines collectivités des difficultés à faire face à l’ensemble de leurs obligations.

Aussi, des aides à l’investissement leur seront attribuées dans le cadre du plan de relance. Il est ainsi prévu d’accorder aux collectivités 84 millions d’euros pour la création de nouveaux points de collecte et la modernisation des centres de tri et 100 millions d’euros pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets.

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Conditions du versement de la prime « grand âge »

Conditions du versement de la prime « grand âge » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prime « Grand âge » peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les EHPAD ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 118 euros. Afin d'inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre ce dispositif au profit des personnels territoriaux, le Gouvernement a retenu un dispositif exceptionnel de financement, de sorte que le versement de cette prime n'entraîne pas de charges supplémentaires au budget des collectivités territoriales. Cette prime est en effet financée par l'Assurance maladie, y compris pour les personnels des EHPAD qui relèvent de la section tarifaire dépendance financée par les départements.

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Un fichier des logements à l’échelle communale

Un arrêté du 17 juin décrit le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l’échelle communale), placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l’étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.
Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

- fichier de la taxe d’habitation ;

- fichier de l’impôt sur le revenu ;

- fichier des propriétés bâties ;

- fichier des propriétaires.

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Passe sanitaire : le mode d’emploi pour les équipements sportifs

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Déjà incertaine en raison des interrogations liées au retour des pratiquants et des bénévoles, la rentrée sportive sera également conditionnée à la présentation du passe sanitaire. Tout comme l’accès aux équipements sportifs municipaux ou intercommunaux.

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