Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 30, 2023 4:29 AM

Adaptation : ce que peuvent (et doivent) faire les collectivités

Adaptation : ce que peuvent (et doivent) faire les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les impacts du changements climatiques sont locaux et une grande partie de l’adaptation des territoires reposera sur les collectivités. Elles peuvent - et doivent - dès maintenant mettre en place de nombreuses actions sans-regret et mobiliser des moyens humains et financiers pour engager une politique d’adaptation ambitieuse de leur territoire.

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January 30, 2023 4:27 AM

Dispositions relatives au budget de formation des élus d'une commune

Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice, par chaque élu, de son droit à formation en application des articles L. 2123 12L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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January 30, 2023 4:25 AM

Dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains - Inéligibilité au Fonds de compensation pour la TVA ?

Assemblée Nationale - Question orale - 2023-01-17
Sénat - Question orale - 2023-01-12

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January 30, 2023 4:22 AM

Réaffectation des sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés ?

Les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligation maintenue par la loi n° 2022 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19.

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January 30, 2023 4:19 AM

Répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition

Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique.

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January 27, 2023 4:52 AM

Simplification des normes : le Sénat livre ses premières propositions

C'est aujourd'hui que la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat dévoile son rapport sur la simplification en matière de normes applicables aux collectivités. Elle prône une « thérapie de choc ».
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January 27, 2023 4:50 AM

Voirie, espaces publics : solutions économes. Des fiches pratiques à télécharger

Voirie, espaces publics : solutions économes. Des fiches pratiques à télécharger | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La sixième fiche de la série dédiée aux solutions économes pour l'aménagement de la voirie et des espaces publics est en ligne. A travers ces fiches pratiques, le Cerema présente des opérations d'aménagement, de voie verte, de parking, de parc urbain, de réfection de chaussée, pour lesquelles l'économie en termes de coûts et d'utilisation de matières premières était un objectif essentiel. Des solutions qui s'avèrent aussi très avantageuses sur le plan environnemental.

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January 27, 2023 4:49 AM

Prestations de conception - La procédure concurrentielle avec négociation était suffisamment motivée

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

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January 27, 2023 4:47 AM

Financement de la compétence « affaires scolaires » transférée d'une commune à une communauté de communes

Conformément au principe de parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat, le financement de la scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat de la commune d'accueil constitue une dépense obligatoire pour la commune de résidence lorsque cette dépense aurait été due si l'élève avait été scolarisé dans une école publique de la commune d'accueil.

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January 27, 2023 4:41 AM

Repenser les actions de la ville au prise de la santé mentale

En 2022, le Réseau, avec les Villes de Poitiers et de Lille, a réuni un groupe de réflexion sur ‘la santé mentale en temps de crise sanitaire ayant pour objectif de réunir les constats, les expériences et les réflexions des villes sur la place de la santé mentale dans les politiques publiques qu’elles conduisent, au travers de trois axes :
 - l’accès aux soins en santé mentale,
 - le soutien aux individus,
 - et l’action en faveur d’un environnement favorable à la santé mentale.
39 villes se sont mobilisées dans la réflexion.

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January 27, 2023 4:39 AM

Retraites : ce que prévoit la réforme du gouvernement pour les fonctionnaires

Retraites : ce que prévoit la réforme du gouvernement pour les fonctionnaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme des retraites du gouvernement vise autant les salariés du secteur privé que ceux du secteur public. Les fonctionnaires sont donc, eux aussi, concernés par le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, parle d’« équité ». Beaucoup de monde est concerné.

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January 26, 2023 4:01 AM

Loi sur les bibliothèques : premiers retours du terrain

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Promulguée le 22 décembre 2021, la loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique vient de fêter son premier anniversaire. Les premiers mois d’application permettent de cerner les besoins d'information et quelques points de vigilance.

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January 26, 2023 4:00 AM

Lopmi : ce que les policiers municipaux et les gardes champêtres doivent retenir

Lopmi : ce que les policiers municipaux et les gardes champêtres doivent retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur vient d’être publiée au Journal officiel après être passée par le Conseil constitutionnel. Quelques articles concernent les agents de police municipale et les gardes champêtres.

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January 30, 2023 4:28 AM

Etendue de l'assurance dommages-ouvrage (prescription)

L'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.

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January 30, 2023 4:26 AM

Rupture conventionnelle perçues par les agents publics - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques

Le 6 ° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, exonère partiellement d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Son dernier alinéa prévoit : « Le présent 6 ° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ».

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January 30, 2023 4:23 AM

Financement participatif - Mise en place de l’expérimentation

Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

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January 30, 2023 4:21 AM

Frais de déplacements - Le CNFPT améliore son dispositif de prise en charge pour faciliter l’accès aux formations des stagiaires

Dans un contexte inflationniste où les frais annexes de formation (hébergement, déplacement, restauration) peuvent constituer une entrave à la venue des agents en formation, l’établissement renforce son dispositif de prise en charge au bénéfice des stagiaires. Le conseil d’administration du CNFPT du 25 janvier a adopté plusieurs mesures d’ajustements de prise en charge des coûts d’hébergement, des frais de déplacement et de restauration effectives début avril 2023.

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January 27, 2023 4:53 AM

EPL, mandats locaux… Ne pas respecter le plafond des indemnités de fonctions, c’est prendre le risque d’une concussion

EPL, mandats locaux… Ne pas respecter le plafond des indemnités de fonctions, c’est prendre le risque d’une concussion | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour la Cour de cassation, un élu expérimenté est supposé savoir que les indemnités de fonctions qu’il perçoit en tant que président de SEML sont à intégrer dans le calcul du plafonnement des indemnités de fonction des élus locaux et donc, est présumé coupable, en pareil cas, d’avoir commis la redoutable infraction de concussion. 

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January 27, 2023 4:51 AM

Carrières et rémunérations : la concertation va démarrer prochainement

Carrières et rémunérations : la concertation va démarrer prochainement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Se disant soucieux de renforcer l'attractivité de la fonction publique, l'exécutif avait promis l'ouverture d'une concertation sur les carrières et les rémunérations des agents publics. Celle-ci se tiendra au premier semestre 2023, confirme le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Les discussions avec les représentants des syndicats et des employeurs publics doivent aussi porter, cette année, sur l'accès à la fonction publique, les conditions de travail et "le quotidien" des agents, la protection sociale complémentaire, ou encore le dialogue social. Autant de thèmes qui doivent être abordés avec en toile de fond le bras de fer sur les retraites.

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January 27, 2023 4:50 AM

Réglementation des cimetières familiaux

Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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January 27, 2023 4:48 AM

« ZAN » et aménagements cyclables, des objectifs pas si discordants

« ZAN » et aménagements cyclables, des objectifs pas si discordants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour apporter un éclairage sur la prise en compte des aménagements cyclables dans ce projet de « ZAN », la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et la Mission vélo et marche du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont organisé une réunion le 20 janvier dernier.

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January 27, 2023 4:46 AM

En l’absence de modification des équilibres politiques résultant du scrutin, le juge peut annuler l’élection au dernier siège de cons. rég.et constater la vacance de ce siège, sans qu’il y ait lieu...

En l’absence de modification des équilibres politiques résultant du scrutin, le juge peut annuler l’élection au dernier siège de cons. rég.et constater la vacance de ce siège, sans qu’il y ait lieu... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu'il résulte des irrégularités relatives au décompte des suffrages relevées par le juge de l'élection que l'attribution du dernier siège d'une assemblée ou d'une circonscription selon la règle de la plus forte moyenne a été faussée, sans que le juge soit en mesure de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix et donc de proclamer élu à ce siège un autre candidat, mais que, compte tenu de l'écart des voix entre les listes en présence, l'attribution des autres sièges n'a pu être affectée, le juge peut, en l'absence de modification des équilibres politiques tels qu'ils résultent du scrutin, annuler l'élection au dernier siège de conseiller et constater la vacance de ce siège, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'annulation de l'élection dans son ensemble.

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January 27, 2023 4:40 AM

Compétence de défense contre l'incendie des maires

Sur le fondement de l'article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie », service public qui a pour objet, aux termes de l'article L. 2225-1 du même code, « d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin », ce qui donne compétence à la commune, aux termes de l'article L. 2225-2, pour « la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours ».

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January 27, 2023 4:38 AM

La chute d’un agent dans les escaliers de son immeuble, alors qu’il part au travail, peut être considérée comme étant un accident de trajet

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. ...III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service... ".

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January 26, 2023 4:00 AM

Urbanisme : l'office du juge face à un projet qui se dit "innovant"

Le Conseil d’Etat a précisé que le juge n’est pas tenu de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour ce seul motif, une création architecturale, ni de regarder toute innovation comme caractérisant, par elle-même, un projet innovant.

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