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Un professeur de musique territorial s’est vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. La collectivité lui reprochait d’avoir, sans en informer sa hiérarchie, organisé régulièrement au profit de certains de ses élèves des enseignements à son domicile, sous la forme de cours individuels ; d’avoir organisé de façon régulière des rencontres festives à son domicile en présence de certains de ses élèves, dont au moins une mineure non accompagnée de ses parents, au cours desquelles de l’alcool a été servi ; de faire montre d’une proximité avec certains de ses élèves allant bien au-delà de ce qui est attendu d’un professeur.
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Mis en place fin 2016, le permis de louer intéresse de plus en plus de communes et intercommunalités qui souhaitent lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s’agit d’être informé voire de contrôler les biens mis en location dans certaines parties du territoire afin de garantir le respect des critères de décence et de salubrité. Des vérifications sur place sont souvent mises en place et les collectivités ont recours à leur personnel. Peuvent-elles confier cette mission aux agents de police municipale ?
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Le gouvernement d'Elisabeth Borne nommé vendredi en fin de journée compte 17 ministres, 6 ministres délégués et 4 secrétaires d'Etat. Le ministre délégué chargé des collectivités territoriales, Christophe Béchu, aura deux ministres de tutelle : Amélie de Montchalin, en tant que ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Gérald Darmanin, qui conserve le ministère de l'Intérieur et récupère la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Amélie de Montchalin sera bien en charge du logement et des transports.
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Les démarches administratives se sont largement dématérialisées depuis dix ans. En 2021, 67 % des majeurs résidant en France métropolitaine ont effectué au moins une démarche administrative en ligne au cours des 12 derniers mois. Ils n'étaient que 33 % en 2011. Mais beaucoup ont du mal à mener à terme ces démarches ou y renoncent.
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Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction applicable : " Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. ".
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Les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) font généralement suite au piratage de messageries électroniques, afin de demander la modification des coordonnées bancaires du véritable créancier dont le paiement est ainsi détourné. Quelles sont les modalités de la fraude et quel comportement adopter afin de maîtriser ce risque financier ?
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Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ?
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La flambée des prix des carburants, c'est le nouveau bâton dans les roues des petites et moyennes communes. Pour certains agents de la catégorie C, dont le poste de dépense "transports" est sous pression depuis le début de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, c'est bien souvent par nécessité qu’ils quittent ou ne rejoignent plus ces collectivités.
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Recruté par une commune pour assurer des fonctions « d’aide, surveillance, repos, cantine, ménage » à l’école primaire, une agente avait conclu un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises jusque ce que le maire refuse un nouveau renouvellement.
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Sur les âges de départ, les niveaux des pensions ou les conditions de liquidation, les différences entre public et privé ne sont pas systématiques et sont loin d’être caricaturales. C’est l’un des enseignements que l’on peut tirer du Panorama « Les retraités et les retraites » que la Drees a publié le 19 mai. Un document qui ouvre ainsi les débats sur une éventuelle réforme.
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Si la situation économique actuelle s'éternisait, l'APVF s'inquiète d'un risque de « dégradation du service public de proximité » et de la « contraction de l'investissement local ». Elle réclame la mise en place d'un « pacte de confiance » avec le nouveau gouvernement pour relever les « défis d'avenir ».
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Une circulaire du 27 avril était venue rappeler, à l'approche des législatives, en quoi consiste le système du "nuançage" des candidats et fournir la liste des nuances retenues cette année.
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Les droits de mutation sont devenus au fil des décennies la recette la plus dynamique des collectivités locales. L’année 2021 est sur ce point éloquente offrant une sacrée bouffée d’oxygène tout en soulevant la question de la résistance des droits de mutation à un marché immobilier qui va se contracter.
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À l'approche de l'été, le manque cruel de maîtres-nageurs sauveteurs fait naître des inquiétudes en ce qui concerne la surveillance des piscines. Un phénomène qui prend de l'ampleur au fil des années et qui tourmente les collectivités.
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Le comité des finances locales a examiné un projet de décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales." Un projet de texte, qui, notamment, précise les modalités de la transition, prévue par les dernières lois de finances, vers de nouveaux critères d'évaluation de la richesse des collectivités, et introduit la possibilité pour les départements de mettre en réserve une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux.
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Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans un programme de simplification des démarches, formulaires et langages administratifs, afin d'intégrer les besoins des usagers dans les programmes d'amélioration de la qualité du service qui leur est rendu.
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Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement.
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.
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Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Un système de vidéoprotection ne doit ainsi pas visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Par ailleurs, le public doit être informé de la mise en œuvre d'un tel système par l'apposition de panneaux ou affichettes et dispose d'un droit d'accès (article L. 251-3 du CSI). Le dispositif peut faire l'objet de contrôle par la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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L’agence de notation Moody's a publié une note sur l’impact de la guerre en Ukraine sur les finances des collectivités dans le monde. Le secteur public local français présente suffisamment de garanties pour résister à cette crise sauf si elle devait perdurer, notamment via ses effets inflationnistes.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La circulaire du ministre de l’intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l’ont rappelé plusieurs réponses ministérielles (réponse n° 08187, publiée au JO Sénat du 28 février 2019 et réponse n° 39414, publiée au JO de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022), les agents territoriaux qui n’ont pas pu prendre leurs congés annuels pour cause de maladie peuvent reporter ces congés annuels non pris, dans les conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment, arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, décisions du Conseil d’État du 26 avril 2017, n° 406009 et du 14 juin 2017, n° 391131).
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En attendant la revalorisation du point d’indice annoncée pour l’été, plusieurs mesures salariales arrêtées quelques mois ou tout juste avant la fin de premier mandat d’Emmanuel Macron pèsent déjà sur les finances des collectivités territoriales.
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Plusieurs sénateurs, ces derniers mois, ont saisi le gouvernement sur la question de la rémunération des AESH pendant le temps périscolaire et le temps de cantine, après que l'AMF eut fait de même en février dernier. Le Conseil d'État a en effet récemment décidé que cette prise en charge financière revenait aux collectivités territoriales.
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La pandémie de Covid-19 a freiné la pratique d’activités extrascolaires (sport, musique, etc.) pendant la semaine chez les enfants de 3 à 10 ans : en 2021, seulement 1 enfant sur 3 a pu y participer contre 60% en 2019, d’après le quatrième baromètre de la Cnaf publié mi-mai 2022.
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