Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 1, 2021 3:41 AM

Application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire 

Application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En application de l'article L. 2122-2 du CGCT, le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal peut être modifié à tout moment par le conseil municipal dans la limite de 30 % de l'effectif légal de celui-ci. Une commune a donc la possibilité, en cours de mandat de créer des postes d'adjoints supplémentaires, dans la limite de ce seuil.

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April 1, 2021 3:35 AM

Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République

Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République

Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
Le décret prévoit les mesures d'application nécessaires en modifiant les deux décrets qui encadrent ce scrutin : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pour les Français inscrits sur les listes électorales consulaires.

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March 31, 2021 3:53 AM

Élections régionales et départementales : le Conseil scientifique laisse le gouvernement trancher |

Élections régionales et départementales : le Conseil scientifique laisse le gouvernement trancher | | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'avis du Conseil scientifique sur les élections régionales et départementales a été rendu hier, à 16 heures. Comme le prévoit la loi, les scientifiques donnent des éclairages sur les conditions d'organisation de la campagne et du scrutin, mais se gardent bien de donner une recommandation sur le report, ou non, de ces élections. 

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March 31, 2021 3:44 AM

Exclusion de la directrice d'une halte-garderie qui oublie un enfant

Exclusion de la directrice d'une halte-garderie qui oublie un enfant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La directrice d’une halte-garderie manque à ses obligations professionnelles lorsqu’elle oublie un enfant au sein de la structure, alors même que ce manquement est involontaire et est resté sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mars de la Cour administrative d'appel de Marseille.

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March 31, 2021 3:37 AM

Un guide pour tout savoir sur l'indemnisation chômage

Un guide pour tout savoir sur l'indemnisation chômage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La direction générale de l'administration de la fonction publique a publié un guide visant à accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension du droit à l'indemnisation chômage, dont l’architecture a été modifiée par la réforme de la fonction publique.

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March 31, 2021 3:28 AM

Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : 833 périmètres pour rénover la relation contractuelle entre l'État, les communes et les intercommunalités

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dévoilent aujourd’hui la carte des 833 périmètres des futurs Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Cette nouvelle génération de contrats territoriaux, que l’Etat propose aux collectivités communales et intercommunales, vise à accompagner ces collectivités dans leurs projets. Pour les 6 années du mandat en cours, les CRTE instituent un nouveau cadre de travail contractuel, avec une méthode qui part des enjeux et des besoins propres à chacun des territoires, pour construire un projet stratégique global, pluriannuel et sur l’ensemble des actions que l’Etat peut accompagner. La transition écologique devra être l’axe transversal du CRTE.
Dans un souci de simplification et de mise en cohérence de l’action publique sur un même territoire, les CRTE ont vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes. Ce nouveau cadre de travail sera commun à tous les ministères et aux opérateurs de l’Etat. Il doit faciliter l’accès aux aides de toutes natures, avec un accent particulier les deux premières années sur celles du plan de relance.
Les 833 périmètres ont été définis par les préfets de département, en concertation avec les élus locaux. Dans 75% des cas, le périmètre retenu est celui de l’intercommunalité et dans 25% des cas, le futur CRTE regroupera 2, 3 voire davantage d’EPCI, souvent à l’échelle d’un pays ou PETR. C’est la première fois qu’un dispositif contractuel proposé par l’Etat aux collectivités communales et intercommunales couvre l’ensemble du territoire.
L’Agence nationale de la Cohésion des territoires, avec l’appui du Commissariat Général au Développement durable, est chargée du déploiement des Contrats de relance et de transition écologique, en lien avec tous les ministères et opérateurs concernés. Elle mobilise une offre spécifique d’ingénierie pour accompagner les collectivités qui s’engagent dans l’élaboration de leur CRTE.
La nouvelle méthode introduite par les CRTE doit faire évoluer en profondeur la relation Etat-collectivités. Elle incarne l'approche de la différenciation territoriale, avec l’Etat qui impulse, facilite et accompagne les collectivités dans leurs projets.

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March 31, 2021 3:20 AM

Présentation des résultats 2020 de la commande publique - Baromètre AdCF-Banque des Territoires

Le baromètre de la commande publique conçu en partenariat par l’AdCF et la Banque des Territoires est un outil de suivi des achats réalisés depuis 2012 par les acheteurs publics en fonctionnement comme en investissement. Il repose sur une analyse systématique des appels d’offres et avis d’attribution des marchés publics.
2020, une année de fin de cycle électoral dont les effets ont été amplifiés par la crise - La commande publique a été fortement marquée par la crise en 2020 : elle affiche une perte de 16 milliards d’euros par rapport à 2019, année tonique de fin de mandat, soit une baisse de 18 %. La baisse concerne l’ensemble des acheteurs publics, sur tout le territoire national. Elle est cependant plus forte dans la moitié Est du pays.
Avec un volume total de 71 Md€ en 2020, la commande publique continue à jouer un rôle important dans le PIB (autour de 3 %), mais est à son niveau le plus bas depuis ces 10 dernières années.

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March 31, 2021 3:08 AM

Faits involontaires et sans incidences constituant des manquements aux obligations professionnelles - Sanction disciplinaire

Aux termes, d'une part, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale".
Aux termes, d'autre part, de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Deuxième groupe : abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours (...). Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (...) Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation (...) ".
Aux termes de l'article 91 de la même loi : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ".
>> Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées...

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March 31, 2021 2:50 AM

Requalification d’une DSP en marché public - Droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d'emporter le contrat

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
En l'espèce, il résulte des motifs de la décision du Conseil d'État n° 426162 du 28 février 2020 que la société Régal des Îles n'avait pas de chances sérieuses de remporter le marché litigieux mais qu'elle n'était pas non plus dépourvue de toute chance de le remporter, de sorte que cette société a droit au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

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March 30, 2021 4:04 AM

Chèques énergie 2021 : ça commence aujourd'hui 

Chèques énergie 2021 : ça commence aujourd'hui  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est aujourd'hui que débute la campagne 2021 des chèques énergie, du moins dans un certain nombre de départements. Cette aide de l'État aux ménages modestes, de 150 euros en moyenne, concernera 300 000 bénéficiaires de plus cette année.

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March 30, 2021 4:02 AM

Les collectivités locales auraient fini l'année 2020 « à l'équilibre », selon l'Insee 

Les collectivités locales auraient fini l'année 2020 « à l'équilibre », selon l'Insee  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les finances publiques ont connu une « dégradation historique » l'an passé, les administrations publiques locales (Apul) ont vu leur déficit et leur dette se creuser de manière moins importante que ceux de l'Etat et de la Sécurité sociale, selon les premiers résultats publiés par l'Insee.

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March 30, 2021 3:59 AM

Le Complément de traitement indiciaire et Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI)

Le Complément de traitement indiciaire et Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A compter du 1er septembre 2020, le CTI est mis en place pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sous certaines conditions. De plus, ces mêmes fonctionnaires peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI, dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
L’octroi ou non du CTI est déterminé par le lieu d’exercice des fonctions de l’agent (structure d’emploi), consultez le détail de cette condition dans la Documentation juridique.

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March 30, 2021 3:56 AM

Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais attention aux droits de la défense !

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent...

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April 1, 2021 3:38 AM

Carte de maire en tant que pièce justificative d'attestation permanente de sortie 

Carte de maire en tant que pièce justificative d'attestation permanente de sortie  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En période de confinement ou pendant les horaires dits de «couvre-feu» liés à la crise sanitaire, les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d'intercommunalités peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, se déplacer, que ce soit pour assister aux séances des organes délibérants, à d'autres réunions (commissions…) ou pour se rendre dans les locaux de la mairie ou de l'établissement. Ils peuvent également être amenés à se déplacer pour aller à la rencontre de leurs concitoyens ou pour s'assurer du bon fonctionnement des services publics locaux.

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March 31, 2021 3:55 AM

Élection présidentielle : ce que la loi promulguée ce matin va changer sur les parrainages |

Élection présidentielle : ce que la loi promulguée ce matin va changer sur les parrainages | | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La loi « portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la République » adoptée mi-mars par les deux chambres, a été validée par le Conseil constitutionnel et promulguée dans la foulée. Elle modifie notamment un certain nombre de règles concernant le parrainage, par les maires et d'autres élus locaux, des candidats à l'élection présidentielle.
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March 31, 2021 3:48 AM

La prime de 3000 euros pour chaque apprenti embauché est prolongée jusqu'à fin 2021

La prime de 3000 euros pour chaque apprenti embauché est prolongée jusqu'à fin 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

3 000 euros, quel que soit l’âge ou le niveau du diplôme du jeune apprenti recruté. C'est le montant octroyé à toute collectivité qui recrute depuis le 1er juillet 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre prochain comme le prévoit un décret publié le 30 mars.

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March 31, 2021 3:40 AM

Elections régionales et départementales : le conseil scientifique renvoie la patate chaude au gouvernement

Elections régionales et départementales : le conseil scientifique renvoie la patate chaude au gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil scientifique a rendu au gouvernement son avis sur l'opportunité de maintenir les scrutins départementaux et régionaux au mois de juin. Il alerte notamment sur le fait que de "grandes incertitudes pèsent sur les évolutions prévisibles au cours des prochains mois."

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March 31, 2021 3:31 AM

« Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu » - Décryptage du rapport de Jean Arthuis | Agence France Locale

« Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu » - Décryptage du rapport de Jean Arthuis | Agence France Locale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À court terme, le rapport conclut à la nécessité de maintenir les investissements (environnement, éducation, …) générateurs de croissance future ainsi que les dépenses d'urgence et de soutien «concentrées sur les secteurs les plus touchés» tant que la sortie de crise n'est pas atteinte. À moyen et long terme, l’axe principal retenu par la Commission Arthuis est de raisonner sur une baisse de l’endettement à horizon 2030 en axant les efforts sur une maitrise des dépenses afin de les maintenir en deçà des recettes.
Lire le rapport complet
Pour cela, le rapport conclut sur la nécessité de refonder la gouvernance des finances publiques en s’appuyant sur 3 piliers :
- 1er pilier - Créer une norme en dépense pluriannuelle et en faire une nouvelle boussole de nos finances publiques : La norme de dépense définie par le Parlement serait précisée pour chaque secteur public (État, sécurité sociale et collectivités territoriales) de façon spécifique. Elle s'imposerait aux acteurs publics par le moyen de contrats.
- 2ème pilier - Installer une vigie budgétaire pour une approche à long terme : Cette institution budgétaire indépendante (issue de la transformation du Haut conseil des finances publiques) devrait vérifier que les objectifs définis par la loi de programmation sont respectés, notamment au moyen d'un «compteur des écarts» décliné pour chaque catégorie d'administration publique. En cas de constat d'un écart, le gouvernement devrait en expliquer les raisons et présenter les mesures de correction envisagées.
- 3ème pilier - Approfondir le débat parlementaire pour une large appropriation démocratique des enjeux de finances publiques : la discussion sur la trajectoire pluriannuelle s’appuierait sur une conférence nationale des finances publiques, en début de mandature et le débat parlementaire devrait privilégier les enjeux d’évaluation des finances publiques

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March 31, 2021 3:24 AM

Des Atsem pour ne pas creuser les inégalités - Les Cahiers pédagogiques

Des Atsem pour ne pas creuser les inégalités - Les Cahiers pédagogiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Discrets mais indispensables. Dans les communes qui font appel à eux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles assurent l’accueil des familles, l’aide aux enfants et le nettoyage des locaux. Mais certaines villes décident de s’en passer. Un choix politique : sans Atsem, les apprentissages se font dans de moins bonnes conditions. Une situation que dénonce le Collectif Indépendant Atsem de France, qui organise le 26 mars la Journée des Atsem pour demander une revalorisation du métier.
Au sommaire
- s’adapter au rythme et aux besoins de l’enfant
- Exemples d’ Asnières, Aubervilliers et Poitiers
- séparer les missions

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March 31, 2021 3:13 AM

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La campagne de déclaration
La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021.
Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.
Courrier d'appel à la déclaration 2021 Courrier d'appel à la déclaration 2021- pdf
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

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March 31, 2021 3:01 AM

Dépôt de déchets sur un terrain privé - Autorité du Maire

Dépôt de déchets sur un terrain privé - Autorité du Maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 541-3 du code l'environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages.
Il importe, dans un premier temps, de rechercher, après constatation des infractions par procès-verbal, la personne physique ou morale à l'origine de la commission de l'infraction, qui est susceptible d'encourir, après avoir été avisée des faits qui lui sont reprochés et de la possibilité de formuler ses observations, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et la mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées entre les mains d'un comptable public correspondant au montant des mesures prescrites, en application du 1° du même article, peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. En l'absence d'identification du responsable du dépôt, la jurisprudence a rappelé qu'une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné.
Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer. De plus, si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, le V de l'article L. 541-3 précise que l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.

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March 30, 2021 4:05 AM

L'AFIGESE publie des fiches comptables et budgétaires

L'AFIGESE publie des fiches comptables et budgétaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'AFIGESE, l'association des gestionnaires de collectivités, vient de sortir les fiches comptables et budgétaires de son groupe de travail « Qualité des comptes et certification ». A lire pour tout comprendre de la gestion financière locale.

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March 30, 2021 4:03 AM

Réagir face aux incivilités et agressions envers les élus : des formations proposées par la gendarmerie nationale 

Réagir face aux incivilités et agressions envers les élus : des formations proposées par la gendarmerie nationale  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l'Intérieur et l'AMF lancent aujourd'hui une campagne de formation à destination des élus consacrée à la gestion des incivilités et des agressions.

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March 30, 2021 4:02 AM

Covid-19 : le nouveau protocole en vigueur dans les établissements scolaires

Covid-19 : le nouveau protocole en vigueur dans les établissements scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors qu'il faudra attendre le milieu de la semaine pour savoir si le gouvernement va prendre des mesures plus restrictives face à l'épidémie galopante, le ministère de l'Éducation nationale a mis à jour, ce week-end, le protocole en vigueur dans les établissements scolaires. Les classes devront désormais fermer dès la détection d'un seul cas dans les départements faisant l'objet de mesures renforcées.  

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March 30, 2021 3:58 AM

Le Répertoire des métiers (RMPT) - De nouvelles ressources en ligne

Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales et de leurs agents le Répertoire des métiers territoriaux, un outil indispensable pour accompagner les parcours professionnels, la mobilité des agents et guider globalement les démarches de gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences (GPEEC) au sein de la fonction publique territoriale qui compte près de 250 métiers et fonctions.

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