Veille juridique du CDG13

Les conduites addictives sont multifactorielles et augmentent le risque de perte d’emploi à court et moyen termes. La prévalence des consommations évolue notamment en fonction du travail et des risques professionnels auxquels sont exposés les agents.

Les ministres Amélie de Montchalin et Elisabeth Borne ont signé le 23 février avec le président du CNFPT, François Deluga, la convention annuelle d’objectifs et de moyens sur l’apprentissage dans la fonction publique territoriale prévue par la loi de finances 2022. Cette convention est le fruit de négociations menées pendant plusieurs mois entre les employeurs territoriaux, le CNFPT et l’Etat pour favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail, investir dans les compétences locales et renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale.

L'apprentissage dans la fonction publique
L’apprentissage dans les collectivités territoriales
Bienvenue sur la place de l’apprentissage et des stages
En 2020, les recrutements d’apprentis dans la fonction publique retrouvent leur niveau de 2018

Déployé depuis octobre 2020, le programme Petites villes de demain prend forme dans les territoires. Le Cerema, fortement impliqué dans la mise en œuvre du programme auprès des collectivités notamment, propose ici un premier bilan de son action dans le cadre de ce programme national porté par l'Agence Nationale de cohésion des Territoires.

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros.

Aux termes de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance attaquée du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : " Les mesures réglementaires incluses dans les accords mentionnés au II de l'article 8 bis ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. / Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents ".

Le 23 février, la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est réunie pour tirer le bilan de son activité. Une quinzième législature qui touche à sa fin, marquée par la crise sanitaire.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

Cette circulaire précise la mobilisation attendue des préfets de région et de département pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.