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Service Juridique CDG13
June 25, 2021 4:57 AM
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L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son pré-rapport annuel sur les finances locales. Il a été présenté lors de la séance du Comité des Finances Locales (CFL) du 22 juin 2021 par son rapporteur, le sénateur Charles Guené, et par le Président du CFL, André Laignel.
L'un des objectifs est de fournir, au plus tôt, les résultats de l'exercice 2020, pour l'ensemble des collectivités locales et pour chacun des niveaux de collectivités. Ce pré-rapport comprend également un dossier dédié à l’évaluation des impacts de la crise Covid.
De manière très synthétique, et sans ignorer que certaines situations individuelles s’écartent des constats moyens, ce pré-rapport tire les conclusions suivantes sur 2020 :
- Les collectivités locales sont de nouveau en situation de besoin de financement et affichent une croissance de leur encours de dette (+3,3%) après deux années de stabilité ;
- Les excédents sur la section de fonctionnement sont en nette diminution : -10,8% pour l’épargne brute et -18,8% pour l’épargne nette calculée après financement des remboursements de la dette ; cette baisse interrompt un cycle de 5 années de hausses.
- Les dépenses d’investissement sont également en net repli : -6,2% mais -12,5% sur les seules dépenses d’équipement direct sur le patrimoine local. L’écart est essentiellement dû à la forte dynamique des aides versées par les régions dans le cadre de la crise.
Ces résultats sont effectivement pour partie liés aux effets de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.
Ainsi, l’analyse des comptes de gestion permet d’évaluer, sans prétendre à l’exhaustivité, les impacts de cette crise sur les finances locales :
- Côté ressources, certaines recettes fiscales et d’activité (produits du domaine, recettes tarifaires…) sont directement impactées et perdent 4,2 Md€ en 2020. D’autres ressources (dotations, taxes foncières…) n’ont pas subi d’effet en 2020. L’ensemble des recettes de fonctionnement diminue de 0,6% à champ constant.
- Côté dépenses, des surcoûts (achats de matériel, soutien des entreprises et des populations les plus fragiles) mais également des économies (achats liés à des services ayant subi une mise en veille…) sont constatés. L’analyse des comptes permet d’isoler une partie de ces mouvements : -2,2 Mds€ pour les moindres dépenses, +3,1 Mds€ pour les interventions nouvelles, soit une dépense nette qui progresse de près de 900 M€.
- Le coût net, avant prise en compte des aides de l’Etat, peut ainsi être estimé à -5,1 Md€ en 2020 pour les collectivités.
- Ces évaluations ne tiennent pas compte des mesures gouvernementales prises tout au long de l’année* : près de 440 M€ versés sous forme de compensation ciblant certaines pertes spécifiques, auxquels s’ajoutent des avances remboursables et d’importants engagements en matière de soutien à l’investissement (DSIL exceptionnelle).
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Service Juridique CDG13
June 25, 2021 4:52 AM
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Pour protéger et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, le Code du travail impose une procédure particulière.
Quelles sont les différences entre l’inaptitude, l’incapacité et l’invalidité ?
Au sens du Code du travail, l'inaptitude au poste de travail se définit comme l’incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail.
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
L'incapacité de travail, qu’elle soit temporaire ou permanente, est la conséquence d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non. Elle ne s’assimile pas à une incompatibilité entre l’état de santé d’un salarié et son poste de travail mais à une incapacité physique de reprendre ou de continuer toute activité salariée. L’incapacité de travail est généralement accompagnée d’un arrêt de travail. Le contrat de travail est ainsi suspendu et le salarié ne peut, en principe, être licencié durant cette période.
L'invalidité correspond à la réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail d’un salarié à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM).
Au sommaire
Comment l’inaptitude est-elle reconnue ?
Que doit mentionner l’avis d’inaptitude ?
Dans quelles conditions peut-on contester l’avis d’inaptitude ?
Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié ?
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F549
Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32397
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Service Juridique CDG13
June 25, 2021 4:50 AM
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Il résulte des dispositions de l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles qu'il n'appartient qu'au président du CCAS de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents du centre.
Toutefois, il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes non rattachables à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de sa lettre du 30 A... 2017, que M. E... demandait la protection fonctionnelle pour la plainte qu'il avait porté auprès du procureur de la République contre le président du CCAS du Tampon pour discrimination syndicale et harcèlement moral.
Si le président du CCAS ne pouvait pas légalement, sans manquer à l'impartialité, se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle dont le CCAS était saisi par M. E..., toutefois, l'autorité compétente pour statuer à la place du président, empêché au nom du principe d'impartialité, était le vice-président du CCAS en vertu des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et non le conseil d'administration du centre.
Or, la décision du 21 juin 2017 refusant à M. E... le bénéfice de la protection fonctionnelle a été prise par le conseil d'administration du CCAS, sous la présidence de son vice-président, à l'issue d'une délibération prise à la majorité des voix exprimés. Par suite, la décision en litige est entachée d'incompétence.
Il résulte de ce qui précède que M. E... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2017. Il y a lieu d'annuler cette décision.
Il y a lieu, eu égard au seul motif justifiant l'annulation de la décision en litige, de prescrire au président du CCAS ou, en cas d'empêchement pour le motif visé au point 5, au vice-président, de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
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June 25, 2021 4:43 AM
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La rentrée 2021 devrait intervenir dans des conditions sanitaires plus favorables et permettre de retrouver des modalités d'enseignement dans des conditions aussi normales que possible pour tous les élèves et les professeurs. En pratique, sous réserve de la situation sanitaire locale, les cours devraient reprendre en présence pour tous les élèves.
Toutes les écoles et tous les établissements mettront donc en place un plan de continuité pédagogique sur la base des plans déjà publiés au niveau national, pour assurer la continuité des apprentissages dans l'hypothèse où la circulation particulièrement active du virus ou toute autre situation obligerait à prendre des mesures ciblées (fermeture ponctuelle ou réduction de la jauge des élèves accueillis). Ce plan devra comporter un volet organisationnel, un volet pédagogique et un volet numérique.
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L'année scolaire 2021-2022 doit permettre de consolider quatre dimensions essentielles
1. L'École de la République, lieu d'apprentissage au service de la poursuite de l'élévation du niveau général
- Adapter l'acquisition des premiers mois de l'année scolaire afin de consolider les apprentissages et de tenir compte des retards induits par la crise sanitaire
- Donner la priorité à la lecture
- Poursuivre le redressement du niveau en mathématiques
- Parachever la réforme des lycées
- Développer les compétences numériques de tous les élèves avec la généralisation de Pix
- Inscrire les apprentissages dans une continuité avec les temps non scolaires
- Renforcer l'activité physique
2. L'École, lieu où se construit le respect de l'autre, fondé sur les valeurs de la République et une culture humaniste
- L'éducation artistique et culturelle et la promotion des langues et cultures de l'Antiquité sont au cœur de cette transmission.
- chaque établissement est invité à organiser une rentrée en musique, en s'appuyant sur la chorale de l'établissement ou les actions menées avec des partenaires comme les Orchestres à l'école.
- L'enseignement des langues poursuivra, au même titre, sa consolidation dans le cadre du Plan langues mis en place depuis 2018.
Avec les collectivités territoriales, nous allons notamment encourager la découverte des langues dès le premier degré dans le cadre du Plan mercredi, avec un effort particulier sur les langues régionales qui font partie de notre patrimoine culturel vivant.
- lutter ensemble, sans répit, contre toutes les formes de violences scolaires, de séparatisme ou de harcèlement.
- l'éducation au développement durable, qui permet d'appréhender la complexité des grands enjeux contemporains en partant de la transition climatique.
3. L'École, un lieu où chacun a sa place, en donnant plus à ceux qui ont moins pour assurer l'égalité des chances, en veillant à la pleine santé de tous et en parachevant la réalisation de l'École inclusive
- le dédoublement des CP et CE1 en REP et REP+ s'étend désormais aux grandes sections, avec une nouvelle accélération en cette rentrée, tandis qu'ailleurs, les mêmes classes seront, d'ici 2022 et sur tout le territoire, limitées à 24 élèves.
- L'accompagnement scolaire a également été renforcé, notamment au collège, avec le dispositif Devoirs faits,
- la distribution de petits déjeuners dans les écoles défavorisées, qui va connaître une accélération à la rentrée, l'ouverture d'Internats d'excellence (1 500 nouvelles places d'ici la rentrée 2022) et la revalorisation des bourses.
- les Cités éducatives, qui convoquent des moyens inédits dans le cadre d'une gouvernance renouvelée, autour du chef d'établissement, et associant l'ensemble des acteurs (éducation nationale, Agence nationale de la cohésion territoriale, autres services de l'État, collectivités territoriales, associations).
- renforcer la mixité sociale des établissements les plus favorisés, en priorisant les dérogations au titre des demandes de bourses, notamment à destination des lycées les plus favorisés, et en développant la multi-sectorisation des collèges et des lycées. Parallèlement, nous poursuivrons une politique volontariste d'attractivité des établissements les moins favorisés.
- AESH - Ce service public sera consolidé à la rentrée 2021 avec l'achèvement du déploiement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) sur 100 % du territoire et la poursuite de la revalorisation des conditions d'exercice des AESH.
- veiller et contribuer à la santé physique et psychique des élèves, grâce à l'investissement des professionnels de santé scolaire, des psychologues de l'éducation nationale, mais aussi des assistants sociaux.
4. L'École, un lieu fondé sur un collectif soudé
- les projets d'école ou d'établissement seront revitalisés, dans un contexte global de simplification de leurs modalités de pilotage.
- l'année 2021-2022 verra une nouvelle consolidation du rôle et des conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école. Plus de 600 équivalents temps plein seront consacrés à l'augmentation des décharges, dont le respect devra être garanti
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June 25, 2021 4:36 AM
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Le dispositif de compensation des pertes de ressources relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prévu par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes à compter de 2021.
Cependant, plusieurs communes ont fait part à l’AMF de leur inquiétude quant à la lecture que les contribuables pourraient avoir du nouveau taux communal de référence de TFPB (taux départemental 2020 + taux communal 2020) induit par ce transfert.
Le transfert du taux départemental aux communes est neutre pour les contribuables. Si la commune ne modifie pas son nouveau taux de référence au titre de 2021, c’est le taux global de TFPB, voté l’année dernière, qui s’applique. Toutefois, le taux communal de TFPB intégrant désormais la part départementale devenant subitement très élevé, il est à craindre que des contribuables se tournent vers les maires pour leur demander des explications.
L’AMF a ainsi demandé au gouvernement de modifier la maquette des avis d’imposition de TFPB pour éclairer les contribuables sur les modifications intervenues….
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June 25, 2021 4:11 AM
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Pourquoi les agents à temps partiel n’ont ils pas le droit aux heures majorées lorsque leur administration leur demande de faire des heures supplémentaires notamment de nuit ainsi que le dimanche et les jours fériés ? L’UNSA Territoriaux, par l’intermédiaire de Régis Juanico, pose la question au gouvernement.
Le principe réglementaire applicable aux agents à temps complet
En application des articles 7 et 8 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les heures supplémentaires (temps de travail réalisé au-delà de 35H/semaine) qui ne donnent pas lieu à repos compensateur sont indemnisées dans les conditions suivantes : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820.
Cette rémunération horaire est alors multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire est aussi majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux dernières majorations sont non cumulables entre-elles.
Pour les agents à temps partiel
La position du ministre de l’action des comptes publics du 29 mai 2018 ( réponse à la question parlementaire N° 2667) rappelle que l’article 3 du décret 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel, dispose «par dérogation aux articles 7 et 8 du décret N°2002-60, le montant de l’heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein». Il en résulte en effet que l’heure supplémentaire d’un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d’un temps plein sans majoration excluant ainsi les agents à temps partiel de tous les dispositifs de majoration. Le principe est qu’un agent à temps partiel amené à effectuer occasionnellement des heures supplémentaires ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle d’un agent à temps plein. En bref, on s’appuie sur une règle réglementaire qui s’apparente à une punition par les agents concernés.
Il va de soi que cette situation est créatrice d’une injustice pour les agents à temps partiel qui sont souvent des femmes et qui pour des raisons familiales sont obligées d’opter pour un travail à temps partiel. Un tel dispositif est ainsi doublement pénalisant et de plus, méconnait la situation de nos collègues des établissements territoriaux qui fonctionnent 24h/24h comme les EPHAD et qui sont sollicités pour faire des heures supplémentaires au nom de l’intérêt du service.
On peut s’interroger sur la logique qui prévaut dans les instances ministérielles pour défendre de tels monta-ges réglementaires. Un peu plus de bon sens améliorait la situation des collègues sous contrainte et par voie de conséquence la gestion de nos services publics !
La Fédération UNSA Territoriaux qui attache beaucoup d’importance à la justice sociale et à la cohérence des modes de rémunération a décidé d’interpeller le gouvernement sur cette question.
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June 25, 2021 4:07 AM
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L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.
Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement.
Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : «s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires».
Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires, pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale.
Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
Le Gouvernement n'a par conséquent pas prévu de mesure de compensation de la perte de recettes.
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June 25, 2021 4:01 AM
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Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ".
La délibération d'un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Elle ne peut dès lors être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette délibération.
Si un tel retrait est légalement décidé en raison de la constatation d'une illégalité, il appartient à la commune de diligenter l'action nécessaire devant le juge judiciaire afin que celui-ci détermine les conséquences de l'illégalité de la délibération retirée et, en particulier, s'il y a lieu, en raison de la nature de l'illégalité affectant cet acte détachable du contrat de vente, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité.
En l'espèce, par sa délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal a décidé de vendre à M. et Mme E... la parcelle communale qui était clairement identifiée par sa référence cadastrale section AO n° 341, et dont la contenance de 156 m² était également précisée. La délibération comportait de plus la mention du prix de 1 200 euros auquel s'ajoutaient, à la charge de l'acquéreur, les frais d'acte. Aucune condition particulière n'était mentionnée dans la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2017. Par ailleurs, par un courrier du 4 septembre 2017, M. et Mme E... avaient expressément donné leur accord pour la vente de la parcelle AO n° 341 à ces mêmes conditions. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre les parties, de sorte que la délibération du 11 septembre 2017 a créé des droits au profit des acquéreurs et ne pouvait faire l'objet d'un retrait que dans un délai de quatre mois et à condition qu'elle soit illégale.
(…)
Il ressort, notamment de la motivation de la délibération du 11 décembre 2017 portant retrait de la délibération du 11 septembre 2017, que le conseil municipal a décidé de procéder à ce retrait au motif que la décision initiale était insuffisamment motivée dès lors, d'une part, qu'elle ne mentionnait pas l'évaluation du service des Domaines et, d'autre part, qu'elle ne motivait pas le prix de vente.
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la délibération du 11 septembre 2017 rappelait la demande d'acquisition émise par M. et Mme E..., mentionnait les motifs de la vente, la parcelle ne présentant aucune utilité pour la commune et exigeant un entretien, mentionnait l'avis du service des Domaines, précisait l'identité des acquéreurs, identifiait précisément la parcelle en cause par son numéro cadastral et sa contenance et indiquait le prix retenu.
Dans ces conditions, la délibération du 11 septembre 2017 était suffisamment motivée sur les caractéristiques essentielles de la vente, quand bien même elle ne rappelait pas le montant de l'évaluation faite par le service des Domaines, dont il n'est pas contesté que l'avis avait été porté à la connaissance des conseillers municipaux, et alors que le prix finalement retenu pouvait être regardé comme justifié, pour la commune, par l'inutilité de cette petite parcelle et l'obligation de la faire entretenir par ses services.
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E... sont fondés à soutenir qu'en l'absence d'illégalité de la délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Moncé-en-Belin ne pouvait légalement procéder à son retrait par la délibération contestée du 11 décembre 2017. Il suit de là qu'ils sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette dernière délibération.
Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de la commune, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois, de procéder à la signature d'un acte authentique de vente avec M. et Mme E... pour la formalisation de la vente de la parcelle cadastrée section AO n° 341, en application de la délibération du 11 septembre 2017. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.
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June 25, 2021 3:47 AM
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M. C..., fonctionnaire territorial a été soumis à un dépistage collectif d'alcoolémie effectué par le directeur général des services et l'assistant de prévention de la commune, avec 17 collègues des services voieries, bâtiments et espaces verts. Le dépistage effectué sur M. C... s'est révélé positif et son taux d'alcoolémie supérieur à 0,25 mg par litre d'air expiré. Il lui a alors été enjoint de ne pas reprendre ses fonctions avant que ne soit effectué un nouveau contrôle.
Le deuxième dépistage réalisé à 16H06 s'est de nouveau révélé positif, mais avec un taux d'alcoolémie inférieur à la limite autorisée de 0,25 mg par litre d'air expiré. Le requérant a pu, dans ces conditions, reprendre ses fonctions.
Un rapport disciplinaire a été rédigé le même jour à l'encontre de M. C... et ce dernier a été convoqué le 9 août 2017 par le maire de la commune pour présenter ses observations. Le 11 août 2017, le maire de la commune a infligé à M. C... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Il résulte des dispositions du règlement intérieur, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Il en résulte, d'autre part, que l'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
A ce titre, l'employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail.
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
En l’espèce, il n'est pas contesté que les agents des services voieries, bâtiments et espaces verts ayant fait l'objet du contrôle d'alcoolémie en cause peuvent être amenés à conduire des véhicules et des engins, à manipuler et utiliser des produits dangereux ou à utiliser des machines dangereuses. Dans ces conditions, le contrôle prévu par le règlement intérieur de la commune et effectué par le directeur général des services et l'assistant prévention de la commune d'Arzon lors de la reprise du travail des agents concernés après le déjeuner le 28 juillet 2017, était proportionné au but recherché, présentait un caractère préventif, et ne peut être regardé comme général et indéterminé.
La circonstance que le requérant a fait l'objet d'un rapport disciplinaire établi le même jour que le contrôle d'alcoolémie, avant d'avoir bénéficié d'un entretien préalable à la sanction disciplinaire en litige, ne saurait conférer audit contrôle un but disciplinaire, alors même que ce contrôle s'inscrit dans une politique de mise en oeuvre de mesures de prévention et de lutte contre les excès d'alcool au sein des services de la commune, ayant conduit, selon les dires non contestés de la commune, à de précédents contrôles visant d'autres agents. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le contrôle effectué serait entaché d'illégalité ou de détournement de pouvoir.
En second lieu, (…) compte tenu de la spécificité des missions de M. C..., affecté au service voirie et espaces verts de la commune, qui implique la manipulation d'outils et la conduite de véhicules sur des voies de circulation, le requérant a commis une faute justifiant l'application d'une sanction disciplinaire. Eu égard à la gravité de cette faute, à l'expérience professionnelle de l'intéressé, induisant une connaissance particulière des risques liés à l'ébriété, le maire n'a pas, en l'espèce, en prononçant à l'encontre du requérant la sanction de premier groupe d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, pris une mesure disproportionnée.
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June 25, 2021 3:43 AM
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Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé.
Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles, en lieu et place des parties prenantes.
S'agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée, prévue contractuellement.
Le Gouvernement continue de s'assurer que les établissements de crédit sont en mesure d'offrir aux collectivités une offre de financement abondante pour couvrir leurs besoins d'investissement.
À ce titre, le contexte actuel, caractérisé par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd'hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement très attractives.
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June 25, 2021 3:30 AM
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L’AdCF lance une enquête sur les nouvelles relations entre communes et intercommunalité un an après le dernier renouvellement général des élus du bloc local. Cette première partie de mandat a été très particulière : la crise sanitaire continue d’impacter sensiblement le fonctionnement politique de nombreux territoires. Cette séquence a marqué également les débats sur la définition du projet de territoire, le pacte de gouvernance et la préparation des CRTE.
L’AdCF souhaite recueillir le point de vue des présidents d'intercommunalité sur l’état d’esprit des élus dans les territoires, le contenu des pactes de gouvernance adoptés (ou en cours d'adoption) et leurs attentes en ce qui concerne le projet de loi «3D».
Les présidents d’intercommunalité sont donc invités à répondre au questionnaire grâce au lien ci-après d’ici le 2 juillet prochain.
Les résultats obtenus permettront de nourrir les débats sur le projet de loi «3D» ainsi que ceux qui auront lieu lors des prochaines Universités d’été de l’AdCF début juillet et de la Convention nationale des 13, 14 et 15 octobre 2021, à Clermont-Ferrand.
Les résultats recueillis et analysés seront directement adressés aux répondants à l’enquête.
Répondre à l’enquête
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June 25, 2021 3:26 AM
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Trois dates, trois étapes. Le déconfinement se poursuit et accélère en ce mois de juin. Suite aux annonces du Gouvernement la fin du couvre-feu est avancée au dimanche 20 juin. Le port du masque en extérieur n'est plus obligatoire sauf exceptions (regroupements, files d’attente, marchés, stades, etc.).
Dernière étape du déconfinement, le 30 juin et au-delà
Fin des limitations de rassemblement en extérieur.
Réouverture complète des bars, restaurants, restaurants d’hôtels et cafés en intérieur. Un protocole sanitaire supplémentaire pourra être appliqué si la situation épidémique l’exige.
Tous les commerces et marchés (en intérieur et extérieur) peuvent recevoir autant de clients que leur capacité initiale le permet.
Plus de jauge d’accueil dans les cinémas, théâtres, salles de spectacles, les salons et foires. Les concerts peuvent reprendre, avec un plafond maximal qui est fixé par le préfet et un protocole sanitaire à respecter.
Dans les établissements sportifs couverts, les sports avec contact sont autorisés pour les pratiquants non-prioritaires.
Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings la règle reste identique au 19 mai.
Les concerts avec du public debout sont à nouveau autorisés à partir du 30 juin :
- Ils devront respecter une jauge d’accueil du public de 75% dans les établissements en intérieur, et une jauge de 100% en extérieur ;
- Un pass sanitaire sera exigé à compter de 1 000 spectateurs, qu’il s’agisse du plein air ou des concerts en salle ;
- Lorsque le pass sanitaire s’applique, le port du masque ne sera pas obligatoire mais restera recommandé. Le port du masque sera toutefois obligatoire quand le nombre de spectateurs est inférieur à 1000, que ce soit en plein air ou en salle (lorsque le pass sanitaire ne s’applique pas).
La réouverture des discothèques pourra avoir lieu à partir du 9 juillet. Elles devront respecter un protocole sanitaire particulier au secteur, suite à une concertation avec les représentants de la filière :
L’accès aux boîtes de nuit sera réservé uniquement aux personnes qui pourront produire un pass sanitaire :
- schéma vaccinal complet ;
- ou résultat négatif d’un test PCR/antigénique de moins de 48 heures ;
- ou résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois.
La jauge d’accueil du public sera fixée à 75 % en intérieur et 100 % en extérieur ;
Le port du masque y sera recommandé, mais pas obligatoire (même en intérieur).
Le téléchargement et l’activation obligatoire de TousAntiCovid Signal, permettant de mettre en place un cahier de rappel numérique.
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June 25, 2021 3:19 AM
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Les modalités de rupture de l'engagement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale sont définies par les articles 39 à 49 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un tel agent et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat.
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir relevé que M. B... avait exercé, à compter du 1er avril 1995, son activité en qualité de médecin du travail selon un service à mi-temps, le contrat à durée déterminée dont il était titulaire ayant été transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005, a exactement retenu que, en lui proposant par un courrier du 7 avril 2011 un contrat à durée indéterminée pour un service à temps complet et non plus à temps partiel, alors que de façon concomitante sa rémunération, qui correspondait d'ores et déjà à un emploi de médecin territorial de 2ème classe, 8 ème échelon équivalant à un service à temps plein, ne pouvait être doublée comme il le demandait, le maire avait entendu modifier de manière substantielle les modalités de son engagement, cette modification étant justifiée par l'intérêt et les besoins du service eu égard notamment à l'embauche à temps complet du successeur de M. B.... La cour administrative d'appel a relevé, en outre, que M. B... ne contestait pas cette justification.
Par suite, elle a pu, sans dénaturer les écritures dont elle était saisie, ni commettre d'erreur de droit, en déduire qu'en l'espèce, eu égard au refus de M. B... d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, le maire pouvait légalement mettre fin à son contrat en le licenciant.
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June 25, 2021 4:53 AM
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Si le taux de vaccination des professionnels de santé ne s’améliore pas significativement au cours de l’été, particulièrement dans les Ehpad, le ministre de la Santé «pourrait être amené» à imposer une vaccination obligatoire des soignants, «vraisemblablement en septembre».
Auditionné au Sénat, le ministre est aussi revenu longuement sur le Ségur de la Santé et la réforme de 2019.
Au sommaire de l’article
- «Je le dis aux Français, la campagne vaccinale n’est pas terminée»
- «On ne peut pas taxer le Ségur d’avoir laissé de côté des gens»
- «La France va passer de queue de peloton à un des pays leaders en matière de numérique en santé»
- Stages en médecine dans les déserts médicaux : un décret gouvernemental qui se fait attendre
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June 25, 2021 4:51 AM
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A compter du 16 novembre 2021, le CNFPT organise l’édition 2021 de l’Université de l’Innovation Publique Territoriale. Marquée par la crise sanitaire, cette édition permettra aux acteurs publics locaux d’inventer ensemble des solutions concrètes aux défis territoriaux, écologiques et sociaux, qui se présentent à eux.
Cet événement s'inscrit dans l'offre dédiée à l'innovation publique collaborative développée par le CNFPT pour aider les collectivités à trouver des solutions aux défis de l’action publique territoriale. Véritable formation-action à l’attention des collectivités qui souhaitent s’engager dans une démarche d’innovation publique, cette université propose méthodologies, outils et accompagnements autour de projets concrets menés en équipes.
A l’instar des précédentes éditions, il s’agira de rechercher et mettre en œuvre des solutions innovantes pour répondre à la question: " Comment oser l’utopie et réinventer ensemble le contrat écologique et social dans nos territoires ? " et imaginer des réponses concrètes à des problématiques telles que le futur du travail, la transition écologique, la crise démocratique ou encore l’innovation managériale.
L’Université se déroulera au sein des délégations régionales du CNFPT. Au regard des enjeux locaux et du contexte sanitaire, les délégations proposeront une programmation selon des modalités différentes (en présentiel ou à distance, sur un seul ou plusieurs lieux, avec des publics différents, etc.) et des formats variés (démarche de co-design, forum ouvert, world café, etc.) mais toujours basés sur les principes de l’intelligence collective et de l’agilité.
Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée.
Les participants pourront s’inscrire prochainement en se rapprochant de leur délégation.
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June 25, 2021 4:49 AM
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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'un des principaux vecteurs du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales.
Pour 2021, la loi de finances initiale a prévu qu'il devrait atteindre plus de 6,5 milliards d'euros. Au-delà de ce niveau exceptionnel de versements prévus, l'année 2021 est marquée par l'entrée en vigueur progressive de l'importante réforme de l'automatisation de sa gestion.
L'ancienne procédure, fondée sur la transmission d'états déclaratifs par les collectivités aux préfectures est remplacée pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021 par un traitement automatisé fondé sur la prise en compte de l'ensemble des dépenses imputées sur des comptes mentionnés dans l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé.
Cette réforme s'applique dès cette année aux bénéficiaires qui reçoivent leurs attributions l'année de la réalisation de la dépense et le deviendra pour les bénéficiaires qui touchent la compensation en année N+1 et N+2 respectivement en 2022 et en 2023.
Dans le cadre de cette réforme de simplification, la stabilité des régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été privilégiée dans le but d'assurer le succès de la réforme. Au-delà du besoin de stabilité requis par la réforme de l'automatisation, le Gouvernement n'envisage pas de porter d'avancement des régimes de versement des bénéficiaires N+1 et N+2.
Cette mesure aurait en effet un coût significatif pour les finances publiques, alors que la Cour des Comptes a établi que la mesure avait eu un impact limité sur la relance de l'investissement lorsqu'elle a été appliquée en 2009 et en 2010. Le Gouvernement demeure néanmoins particulièrement attentif à la capacité d'investissement des collectivités territoriales, y compris celles qui connaissent des difficultés financières.
- En premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2020.
- En second lieu, le soutien de l'État à l'investissement local sera amplifié dans le cadre du plan de relance.
Le bloc communal bénéficiera d'une majoration exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d'une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments.
Les départements bénéficieront également d'une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les régions bénéficieront d'une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d'investissement.
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June 25, 2021 4:39 AM
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Les services de l’État sont prêts à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme.
- Depuis le 1er juin, sous l’impulsion du ministère de la Transition écologique, pilote du programme de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (Démat. ADS), les services de l’Etat sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
- Les collectivités qui souhaiteraient anticiper l’échéance de la loi ELAN du 1er janvier 2022 peuvent désormais se raccorder aux outils de l’Etat et à leur tour intégrer la chaine d’instruction dématérialisée.
- Le programme France Relance accompagne les collectivités avec une aide financière spécifique.
Au sommaire :
- Quatre grandes étapes pour être au rendez-vous le 1er janvier 2022
- Le programme Démat. ADS
Pour plus d’information, consultez la page dédiée
Pour accéder au guichet France Relance, consultez la page dédiée
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June 25, 2021 4:15 AM
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Chantiers de démolition, crèches, cantines, équipements sportifs, la loi anti-gaspillage ne bouleverse pas que la gestion des déchets.
La loi anti-gaspillage a pour ambition de développer l’économie circulaire. Or, cette dernière ne se limite pas à la gestion des déchets et à leur recyclage. Elle modifie les pratiques dans des domaines qui font partie du quotidien des collectivités.
Trois nouvelles filières de recyclage vont être mises en place. Elles concernent les jouets, les articles de bricolage et de jardinage, les articles de sports et loisirs. Après usage, ces objets seront collectés séparément en vue de leur réemploi ou de leur recyclage, qu’ils soient issus d’un usage professionnel ou domestique.
En conséquence, les crèches ou les écoles, mais aussi les clubs et associations sportives vont devoir organiser des collectes séparées, afin de les remettre aux éco-organismes spécialisés.
La mise en place de la filière bâtiment va modifier les pratiques sur les chantiers. Les collectivités payeront une éco-contribution sur les matériaux, dont certains seront conçus afin de limiter leurs impacts sur l’environnement. Lors des chantiers de démolition ou de réhabilitation, il faudra effectuer un diagnostic recensant les déchets à venir, séparer les différents matériaux (probablement entre 5 et 7 flux de déchets) et tracer leur devenir (valorisation ou élimination).
La mise en place d’une obligation de tri et de valorisation des emballages de restauration s’imposera à la restauration professionnelle commerciale, mais aussi à la restauration collective y compris les cantines scolaires ou celles pour le personnel des collectivités.
Les nouvelles obligations en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, de collecte des déchets organiques, d’interdiction progressive des bouteilles en plastique et la mise à disposition de fontaines d’eau vont modifier les achats, l’organisation des cuisines et des espaces de restauration.
Les marchés devront prévoir des collectes des invendus, mais aussi des déchets, emballages ou déchets organiques.
La collecte séparée des emballages consommés dans les espaces publics nécessitera des corbeilles de rue adaptées. La responsabilité des producteurs industriels a été étendu aux déchets abandonnés (emballages, mégots, mouchoirs, gommes à mâcher), modifiant ainsi les partenariats et les organisations pour les services chargés du nettoiement. Enfin, le déploiement du réemploi des objets usagés transformera les pratiques d’achats, y compris pour la commande publique.
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June 25, 2021 4:08 AM
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Les agents de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il se compose de l'indemnité mensuelle spéciale de fonction (ISF), de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents de catégorie B dont l'indice brut est inférieur à 380 et les agents de catégorie C et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de catégorie B et C.
Les agents de police municipale bénéficient d'un régime indemnitaire qui ne leur est pas défavorable par rapport aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale caractérisé par une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure. Les agents de police municipale occupant principalement les emplois afférents aux grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal bénéficient d'une prise en compte effective de la pénibilité par leur classement en catégorie active.
Le classement en catégorie active permet ainsi à ces fonctionnaires territoriaux exerçant des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, sous réserve d'avoir effectué dix-sept années de services effectifs, de partir en retraite de manière anticipée dès l'âge de cinquante-sept ans.
Par ailleurs, le projet de loi relatif au système universel de retraite, dans sa version adoptée le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, permet en outre d'apporter un certain nombre de garanties aux policiers municipaux. S'il prévoit, en son article 36, une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, il entend maintenir la possibilité, pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites «dangereuses», de bénéficier d'un départ en retraite anticipé.
Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations spéciales et à une cotisation supplémentaire, qui a vocation à se substituer aux bonifications d'ancienneté existantes tout en préservant les droits à retraite des agents aujourd'hui classés en catégorie active.
Les textes prévoient en outre l'attribution d'une nouvelle bonification (NBI) aux policiers municipaux lorsqu'ils exercent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (point 31 de l'annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale) ou lorsqu'ils exercent la fonction de responsable d'un service de police municipale (point 20) de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié).
Les revendications exprimées par les représentants du personnel des policiers municipaux font l'objet d'un examen interministériel attentif, en lien avec les employeurs territoriaux.
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June 25, 2021 4:03 AM
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La présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir est dépourvue de caractère irréfragable.
En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a relevé qu'il existait un intérêt public s'attachant à l'exécution de l'arrêté préfectoral litigieux dès lors que l'unité de méthanisation en projet devait remplacer une porcherie causant de fortes nuisances olfactives, contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et permettre le traitement et la valorisation de biodéchets et que, au surplus, les requérants ne démontraient pas que ce projet créerait pour eux des nuisances supérieures à celles qu'ils subissent déjà du fait de l'implantation de la porcherie.
En estimant que ces éléments étaient de nature à renverser la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, il n'a ni entaché son ordonnance d'erreur de droit, cette présomption étant dépourvue de caractère irréfragable, ni fait peser sur les requérants la charge de la preuve de la condition d'urgence.
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June 25, 2021 3:51 AM
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Comme elle l’a souligné dans son rapport au Premier ministre sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, la Cour estime nécessaire de renforcer le niveau de la croissance économique potentielle et de fixer le rythme de progression des dépenses conduisant à une réduction du déficit public suffisante pour permettre une décrue de l’endettement public au plus tard à compter de 2027.
Un choc majeur sur les finances publiques en 2020
Les mesures de restrictions d’activités et de déplacements prises à partir du mois de mars 2020 face à l’épidémie de covid 19 ont conduit à une chute brutale de l’activité économique : le PIB a reculé de 7,9 % en 2020, un niveau de récession jamais atteint en période de paix. L’impact sur les finances publiques est considérable, avec des pertes très importantes de recettes pour l’ensemble des administrations publiques (- 63,8 Md€). Parallèlement, les dépenses ont enregistré une augmentation très élevée, à hauteur de 92,8 Md€ en 2020, en partie liée aux mesures de soutien de l’économie mises en place. Le déficit a atteint 9,2 points de PIB. En conséquence, la dette publique a augmenté de près de 20 points de PIB par rapport à 2019, pour s’établir à 115,1 points de PIB (soit 2 650 Md€).
En 2021, un déficit toujours élevé malgré le rebond de l’activité économique
En 2021, le gouvernement prévoit un redémarrage de l’économie avec une croissance estimée à 5 %. Du fait d’un rebond partiel des recettes et d’une dépense publique toujours en hausse, en lien notamment avec la montée en puissance du plan de relance, le déficit public resterait élevé, à 9,4 points de PIB.
La dette publique progresserait de 190 Md€ et s’établirait à 117,2 points de PIB en 2021, en augmentation de 2,1 points par rapport à l’année précédente.
Le déficit structurel en 2021 resterait très élevé (-7,3 points de PIB ou moins 4 ½ points hors mesures d’urgence). À l’issue de l’année 2021, la France ferait ainsi partie des pays de la zone euro dont la situation des finances publiques est la plus affectée par la crise.
Les prévisions après 2021, le défi de la croissance et de la maitrise de la dépense publique
Dans le programme de stabilité d’avril 2021, le Gouvernement se donne pour ambition de ramener le déficit public sous 3 % en 2027. Ce niveau de déficit permettrait ainsi à la dette de commencer à s’infléchir à cet horizon. En l’absence de mesures prévues de hausse de la fiscalité, cet ajustement reposerait sur une maîtrise renforcée de la dépense publique.
Dans cette hypothèse, la dépense annuelle, hors charges d’intérêts, croitrait ainsi de 0,6 % en volume, soit moitié moins que le rythme de croissance moyen observé sur les dix années avant la crise sanitaire (2010-2019). Par rapport à cette période d’avant crise, ce serait donc près de 9 Md€ d’économies supplémentaires chaque année qui seraient nécessaires entre 2022 et 2027.
La dette, l’enjeu croissant du financement sur les marchés financiers pour les administrations publiques
La dette publique a augmenté de plus de 1 000 Md€ depuis la crise financière de 2008. Pour faire face à l’augmentation des besoins de financement, les administrations publiques ont pu bénéficier de conditions exceptionnelles sur les marchés financiers. Comme la Cour l’a souligné dans son rapport au Premier ministre, cette situation pourrait ne pas être durable et rend nécessaire une action résolue pour retrouver une trajectoire de finances publiques permettant d'infléchir la courbe de la dette.
Cour des Comptes - Le Rapport complet
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June 25, 2021 3:44 AM
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L'éligibilité d'une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant.
De manière générale, le potentiel financier par habitant d'une commune doit être inférieur à 105 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de sa strate de population et son effort fiscal doit être supérieur à 85 % de l'effort fiscal moyen de sa strate démographique.
Le critère de l'effort fiscal a pour objectif de mesurer la pression fiscale exercée sur les ménages d'une commune à partir du degré de mobilisation de ses bases de fiscalité ménages. Cet indicateur financier n'a pas pour objet de valoriser les choix de gestion des collectivités en matière fiscale mais permet d'apprécier, de manière objective, les marges de manœuvre dont dispose une commune afin de mobiliser des ressources fiscales.
L'effort fiscal d'une commune correspond plus précisément au rapport entre
- d'une part le produit fiscal perçu par la commune, et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou le syndicat auxquels elle appartient le cas échéant, au titre des «impôts ménages» (c'est-à-dire la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, et la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères)
- et d'autre part son potentiel fiscal dit «3 taxes», calculé à partir des bases d'imposition ménages de la seule commune et des montants de taxe additionnelle sur le foncier non bâti perçus par la commune ou l'EPCI auquel elle appartient sur le territoire de la commune.
Le produit fiscal effectivement perçu est également majoré de certaines exonérations. La construction de cet indicateur financier, qui repose en partie sur une logique de potentiel fiscal, permet ainsi de mesurer les capacités d'une collectivité à mobiliser ses ressources fiscales.
L'effort fiscal permet donc de comparer les communes entre elles et c'est précisément dans cet esprit qu'il est utilisé dans la répartition de la DNP. La comparaison de l'effort fiscal d'une commune à l'effort fiscal moyen constaté au sein des communes de sa strate de population permet en effet de cibler le versement des dotations vers des collectivités pour lesquelles il est objectivement difficile de dégager davantage de ressources fiscales. L'utilisation du critère de l'effort fiscal dans la DGF est systématiquement assortie de mesures visant précisément à éviter qu'il ne devienne une incitation à une augmentation déraisonnable de la pression fiscale.
Ainsi :
- un mécanisme d'écrêtement des produits fiscaux pris en compte dans le calcul de l'indicateur est prévu à l'article L. 2334-5 du code général des collectivités locales dont l'objet est de neutraliser les effets d'éventuelles variations de taux ;
- l'effort fiscal fait l'objet d'un plafonnement dans le calcul des dotations de péréquation : il ne peut par exemple être supérieur à 1,3 pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
- le niveau minimal qui doit être le sien pour être éligible à la DNP est fixé suffisamment bas (à 85% de l'effort fiscal moyen de la strate) pour ne pas être considéré comme une incitation à pratiquer un niveau de pression fiscale exagéré.
Enfin, les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) sont amenées à varier chaque année en fonction des règles de calcul ainsi que des critères de ressources et de charges propres à chaque collectivité.
La DGF est une dotation «vivante» dont le niveau dépend en grande partie de l'évolution de la situation de la commune par rapport aux autres communes d'une année sur l'autre.
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June 25, 2021 3:42 AM
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Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues
Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. En effet, les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même.
Après l’échec de négociations en 2018 avec les principaux syndicats de travailleurs et d’employeurs, le Gouvernement a pris le décret du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime d’assurance-chômage. À la suite de son annulation partielle par le Conseil d’État en novembre 2020 (2), un nouveau décret du 30 mars 2021 (3) reprend, en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l’allocation chômage et à la contribution des employeurs.
Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre ce décret.
Une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation
Avec les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, le Gouvernement poursuivait un objectif : favoriser les emplois durables. Le Gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et périodes d’inactivité, mais aussi mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, pour inciter ces derniers à proposer des contrats longs.
La juge des référés du Conseil d’État observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.
Alors que la réforme prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés s’appliquent dès le 1er juillet prochain. La juge des référés considère qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés.
Pour cette raison, l’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue.
Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours «au fond» des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois.
CONSEIL D’ETAT N°s 452210, 452805, 452839, 452844, 452865, 452886 - 2021-06-22
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June 25, 2021 3:29 AM
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Extrait du Bilan mondial de l’action climat des territoires 2021, le rapport «Collectivités locales, objectifs de développement durable et action climat» est coédité par l’Observatoire Climate Chance et le ministère de la Transition écologique. Diffusé auprès des collectivités françaises, il constitue un véritable outil pour l’action.
Un état des lieux précis
Le document «Collectivités locales, objectifs de développement durable et action climat» est un extrait (section IV) du Bilan mondial de l’action climat des territoires 2021 produit par Climate Chance. Il propose un état des lieux précis des réalisations et des travaux menés par les collectivités locales en France et dans le monde et livre une analyse sur les liens entre l’action climatique - énoncée dans l’Objectif de développement durable n°13 - et les autres ODD.
Les collectivités en première ligne des réponses à apporter
Depuis 2015, l’association internationale Climate Chance soutient le lien indissociable entre l’agenda du climat et les Objectifs du développement durable (ODD) de l’ONU et le rôle central des territoires dans l’action climatique.
Car, si le changement climatique est un phénomène global, c’est bien à l’échelle des territoires que se posent les problèmes concrets et que se trouvent les solutions. Les collectivités ont un rôle clé à jouer pour initier et coordonner des projets locaux de par leur proximité avec les habitants et les acteurs territoriaux.
Téléchargez le document
«Collectivités locales, objectifs de développement durable et action climat»
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June 25, 2021 3:24 AM
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Panorama de l'emploi territorial - 10e édition
Pour cette 10e édition du panorama de l’emploi territorial, 92 Centres de Gestion se sont mobilisés afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités un focus des données issues des Bilans de l’emploi.
Cette publication présente dans un premier temps, une stabilisation des effectifs dans la fonction publique territoriale, l’augmentation des publications d’offres d’emploi, ainsi que les perspectives des départs à la retraite d’ici 2030.
Différents repères sont offerts aux collectivités par cette publication :
- Près de 44 0000 employeurs dans la fonction publique territoriale ;
- Une stabilisation des effectifs avec une évolution variable selon les territoires ;
- Une augmentation des offres d’emploi publiées et des tensions perçues dans les recrutements ;
- L’augmentation de la part des agents contractuels recrutés sur emploi permanent ;
- Une comparaison biennale des concours organisés par les Centres de gestion ;
- Un âge moyen de départ à la retraite en croissance constante ;
- L’augmentation des départs en retraite pour invalidité.
Enfin, un zoom sur le métier de Policier municipal dans la fonction publique territoriale complète cette 10e édition du Panorama de l’emploi.
Téléchargez la 10e édition du Panorama de l'emploi Source - CIG Versailles
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