Veille juridique du CDG13

Sous réserve de l’homologation du réseau souterrain des égouts par le Conseil d’administration de la CNRACL, des avantages spécifiques (départ anticipé à la retraite et bonification de services) sont susceptibles d’être accordés aux agents qui ont accompli au moins 10 à 12 ans dans les réseaux souterrains des égouts (condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts).

Depuis janvier 2021, la Caisse des Dépôts a ouvert le service des abondements automatisés sur la plateforme Mon Compte Formation, développés et gérés pour le compte du ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion. Ce service permet à un usager de solliciter directement un complément de financement au moment de l’achat de sa formation. Trois Régions ont déjà défini leur politique d’abondement et ont signé une convention déléguant à la Caisse des Dépôts les crédits et la mise en œuvre de cette politique.

Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
>> En application des articles L. 336, L. 364, L. 558-1 et L. 558-5 du code électoral, les élections des conseils régionaux, des conseils départementaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ont lieu en même temps au mois de mars.

Le Conseil constitutionnel ayant validé l'intégralité du texte, la loi relative à la simplification des expérimentations a été promulguée et publiée, ce matin, au Journal officiel. Premier étage d'une fusée dont le second serait la loi 4D, que va changer ce texte pour les collectivités territoriales ?

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.
En l'espèce, les éléments mentionnés au titre du critère de la valeur technique, notamment les expériences passées des candidats en lien avec le projet, ne constituaient pas des sous-critères pondérés ou hiérarchisés que la commune appelante aurait été tenue de porter à la connaissance des candidats, mais relevaient des modalités d'évaluation permettant de transformer une appréciation en note chiffrée en ce qui concerne les qualités techniques attendues de leur offre.
La commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont retenu l'irrégularité de la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre au motif que l'élément d'appréciation relatif aux expériences passées des candidats en lien avec le projet, concernant la valeur technique de l'offre, devait lui-même être regardé comme un critère de sélection et qu'en omettant de le porter à la connaissance des candidats, la commune avait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence applicables.

Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : «L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…) Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.» Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve du dispositif réglementaire qui leur est propre fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 et les fonctions exercées par ces agents sont déterminées par la décision de recrutement.
La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l'autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l'action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle.
Dans ce cadre, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011 n° 329237). Le juge administratif s'est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l'administration, et un emploi de cabinet (Cour Administrative d'Appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n'a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1101

Mesure d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité pendant la période d'épidémie COVID-19 :
 A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social,  durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 juillet 2020 (article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020). Cette période prend  fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020).

Comment certaines villes se sont-elles emparées de la lutte contre les discriminations ? Quels types de dispositifs ont été mis en place ? Et à quels défis sont-elles confrontées en 2021 ?

Dans le contexte de la pandémie de Covid 19, la Commission européenne a fait la proposition, le 17 mars dernier, d’un « certificat vert numérique » dont l’objectif est de permettre, de manière sécurisée la circulation des personnes entre les pays de l’Union européenne. S’inscrivant dans cette démarche, la France lance « TousAntiCovid Carnet » avec des certificats de tests et des attestations de vaccination.

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis.
Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021.
Conformément aux articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes «Réseau d'éducation prioritaire renforcé» et «Réseau d'éducation prioritaire», une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation ainsi qu'aux psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Ils ne relèvent pas des catégories de personnels visés par le décret du 28 août 2015 précité. En conséquence, les AESH ne peuvent prétendre au versement des primes REP et REP+.
Toutefois, soucieux de la situation des AESH, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a conduit des travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH. Elle se traduit notamment par la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées.
Ainsi, la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) ont vocation à améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.
Ce nouveau cadre concrétise la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative. Les travaux d'amélioration de leurs conditions d'emploi se poursuivront dans le cadre de l'agenda social du ministère.

La version 10 du catalogue des interventions du FIPHFP
est désormais disponible. Cette nouvelle version précise les évolutions à venir à compter du 1er janvier 2022 :