Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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March 30, 2021 3:55 AM

Modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Ce décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour l'étendre aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.

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March 30, 2021 3:48 AM

Représentation d'une commune au sein d'une intercommunalité en cas d'incompatibilité 

Représentation d'une commune au sein d'une intercommunalité en cas d'incompatibilité  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le II de l'article L. 237-1 du code électoral dispose que : «Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres».
L'exercice des fonctions de maire et de conseiller communautaire est donc incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du groupement ou d'une commune membre.

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March 29, 2021 4:42 AM

Vaccination du personnel scolaire : les territoriaux ne veulent pas être oubliés

Vaccination du personnel scolaire : les territoriaux ne veulent pas être oubliés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que l’épidémie du Covid-19 galope, les personnels travaillant auprès des enfants se sentent de plus en plus vulnérables. Syndicats, élus et professionnels pressent le gouvernement de les inscrire dans une prochaine campagne de vaccination de personnels prioritaires, au même titre que les enseignants.

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March 29, 2021 4:36 AM

Ethique publique : le triptyque gagnant

Ethique publique : le triptyque gagnant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En ce début de mandature pour les équipes municipales et communautaires, inscrire l'action publique locale dans un cadre déontologique réfléchi et préparé prend désormais tout son sens. Le cabinet d'avocats Goutal, Alibert et associés décrypte, dans un hors-série de La Gazette et du Courrier des maires, l’ensemble des règles applicables en matière de prévention des risques, compliance et transparence.

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March 29, 2021 4:30 AM

Vaccination : des maires s’affranchissent du calendrier gouvernemental

Vaccination : des maires s’affranchissent du calendrier gouvernemental | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que depuis plusieurs semaines les élus pointent du doigt la lenteur de la campagne vaccinale et réclament plus de concertation avec les territoires, les maires de Cannes et d'Antibes (Alpes-Maritimes) ont décidé de faire fi du calendrier gouvernemental et d’ouvrir la vaccination aux plus de 50 ans dès maintenant.

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March 29, 2021 4:26 AM

Coronavirus : les élus locaux en appellent à la fermeture des établissements scolaires

Coronavirus : les élus locaux en appellent à la fermeture des établissements scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

François Baroin, Valérie Pécresse, Alain Lassus… La demande d’une fermeture anticipée des écoles à l’approche des vacances de printemps monte en puissance chez les élus locaux. Jeudi 25 mars 2021, le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, a fait part de son inquiétude face à une situation « hors de contrôle » dans sa commune.

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March 29, 2021 4:22 AM

Le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé en 2019

Le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé en 2019 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'étude annuelle de l'Insee indique que le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé (+ 0,4 %) en 2019 tandis que celui des agents publics dans leur ensemble est resté stable.

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March 29, 2021 4:16 AM

Dans les départements confinés, le public peut assister aux conseils municipaux et communautaires en journée

Dans les départements confinés, le public peut assister aux conseils municipaux et communautaires en journée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Que changent les nouvelles mesures annoncées la semaine dernière en matière de réunions des organes délibérants des collectivités et EPCI ? La Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point dans une « foire aux questions » qui vient d'être mise à jour.

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March 29, 2021 4:08 AM

Précisions et renforcement du protocole sanitaire dans les écoles et établissements scolaires

Précisions et renforcement du protocole sanitaire dans les écoles et établissements scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la suite des annonces faites par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, lors du point hebdomadaire concernant les mesures sanitaires, et après des échanges avec les partenaires sociaux aujourd’hui, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, a tenu une conférence de presse, vendredi 26mars, afin de faire un point d’étape sur le protocole sanitaire dans les écoles et les établissements scolaires.

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March 29, 2021 4:02 AM

Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ? - Récapitulatif

Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ? - Récapitulatif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les concours et examens de la fonction publique sont maintenus pendant cette période de couvre-feu. Mais faut-il porter le masque pendant les épreuves ? Quelle autorisation de déplacement utiliser pour se rendre sur le lieu de l'examen ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié ses dernières recommandations le 20 mars 2021.
Les mesures d'interdiction d'ouverture des établissements recevant du public ne s'appliquent pas à l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens. Un concours ou un examen est en effet considéré comme «un rassemblement, réunion ou activité à caractère professionnel» et un centre d'examen n'est pas «un lieu ouvert au public» puisque son accès est soumis à un contrôle d'identité.

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March 29, 2021 3:56 AM

Possibilité de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan

Possibilité de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.

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March 29, 2021 3:49 AM

Déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19 - Modifications de la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir (sapeurs-pompiers…)

Modifications des annexes
II. - Les professionnels suivants, sous la responsabilité d'un médecin pouvant intervenir à tout moment et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins :
1° Les personnes exerçant la profession de vétérinaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ;
3° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
4° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
5° Les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile de la DGSCGC titulaire de la formation élémentaire de la filière “force protection secours”.

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March 26, 2021 6:51 AM

L'unité foncière s'apprécie à la date de la délivrance du permis de construire

L'unité foncière s'apprécie à la date de la délivrance du permis de construire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l’annulation. Dans ce cas précis, le projet se situait sur une parcelle constituée en fait de deux terrains, avec deux propriétaires différents. Comment alors appliquer les règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives ?

Pour l’application de ces dispositions, selon le juge, doit être regardée comme une unité foncière, un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Ici, les deux terrains ont des propriétaires différents, mais l’un doit être rétrocédé. Malgré ce projet de réunion des deux terrains aux mains d’un seul propriétaire, les terrains doivent être regardés comme constituant deux unités foncières distinctes, puisque à la date de la décision attaquée, ils appartenaient à deux propriétaires différents.

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March 30, 2021 3:53 AM

Suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens de la fonction publique (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine…)

Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours

Ce décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.

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March 30, 2021 3:45 AM

Election du Président de la République

Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président

Le texte actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République et introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.

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March 29, 2021 4:40 AM

Indemnités des élus : la transparence reste un combat

Indemnités des élus : la transparence reste un combat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vertu de la loi « engagement et proximité », un état de l'ensemble des indemnités des élus doit être publié chaque année par les collectivités. Mais la mesure est appliquée de manière hétérogène, mettant un frein aux ambitions de transparence ayant poussé à sa mise en place.

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March 29, 2021 4:32 AM

GPEEC : engager des démarches pertinentes… enfin !

GPEEC : engager des démarches pertinentes… enfin ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce mardi 23 mars, le CIG Petite Couronne proposait de « Mettre en œuvre une démarche GPEEC… enfin ! » lors d’un webinaire organisé dans le cadre de ses « Rencontres emplois-RH ». Un rendez-vous virtuel qui aura permis aux participants de glaner des conseils pour faire de la GPEEC un instrument de pilotage des ressources humaines porteur de sens.

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March 29, 2021 4:28 AM

Abstention record aux élections de la caisse de retraites des territoriaux

Abstention record aux élections de la caisse de retraites des territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les résultats aux élections du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) viennent d'être publiés. En haut du podium : la CGT, qui maintient ses positions. Le taux de participation est historiquement bas. Si la crise sanitaire est un facteur évident, les syndicats mettent en cause les difficultés d'organisation. Et certains questionnent l'intérêt même de ce scrutin.

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March 29, 2021 4:25 AM

Covid-19 : que prévoit le projet de décret pour l’épandage des boues des stations d’épuration ?

Covid-19 : que prévoit le projet de décret pour l’épandage des boues des stations d’épuration ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Suite à la pandémie de Covid-19, les boues des stations d’épuration doivent être obligatoirement traitées pour inactiver les virus avant d’être épandues sur les sols. Cette exigence a conduit à des difficultés pour les collectivités, surtout les plus petites. Sans résoudre vraiment le problème, un projet de décret vise à autoriser d’autres possibilités de traitement.

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March 29, 2021 4:20 AM

Refonte de la fiscalité locale : la DGCL répond aux questions les plus fréquentes

Refonte de la fiscalité locale : la DGCL répond aux questions les plus fréquentes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Direction générale des collectivités locales publie une foire aux questions (FAQ) sur le nouveau schéma de financement des collectivités, entré en vigueur cette année à la suite de la réforme de la taxe d'habitation.

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March 29, 2021 4:12 AM

Finances publiques : le déficit et la dette à des niveaux inédits

Finances publiques : le déficit et la dette à des niveaux inédits | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon l'Insee, le déficit public s'est élevé à 9,2% du PIB en 2020, une situation jamais vue depuis l'après-guerre. De son côté, en augmentation de 270 milliards d'euros, la dette s'est établie à 115,7% du PIB. Avec un besoin de financement nul et une hausse de leur dette demeurée modeste, les collectivités locales paraissent relativement préservées. 

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March 29, 2021 4:05 AM

Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution

Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par sa décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, dont le Premier ministre l'avait saisi conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

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March 29, 2021 3:59 AM

Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail (récapitulatif Service public .fr)

Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail (récapitulatif Service public .fr) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 23 mars 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant le télétravail et la pause déjeuner ? Des précisions avec Service-Public.fr.

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March 29, 2021 3:51 AM

Amplification de la capacité de test sur le territoire national - Autotests

L'évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national ;
Les tests et autotests sur prélèvement nasal permettent de compléter utilement le dispositif de tests dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées de plus de 15 ans ;
La simplicité du déploiement des autotests, qui ne nécessite pas de présence de professionnels de santé, et leur mode de prélèvement moins invasif, doit également permettre d'atteindre des populations qui ont aujourd'hui moins recours aux tests, qu'il convient ainsi de fixer les conditions d'utilisation de ces tests et de modifier les dispositions relatives aux médiateurs de lutte anti-covid-19.

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March 26, 2021 6:52 AM

Protection fonctionnelle des élus : quelle compensation des primes d'assurance ?

Protection fonctionnelle des élus : quelle compensation des primes d'assurance ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé, pour l’ensemble des communes, l’obligation de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l’égard de plusieurs membres du conseil municipal. Le coût de cette souscription fait également l’objet d’une compensation par l’État au profit des communes de moins de 3 500 habitants.

C’est l’objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus.

La compensation prend la forme d’une dotation forfaitaire annuelle, dont la gestion est confiée aux préfets de département. Le barème retenu pour la compensation par l’État est indexé sur le nombre d’élus siégeant au conseil municipal afin d’être proportionnellement identique pour chaque commune.

Cette dotation a bien fait l’objet d’un versement au titre de l’exercice 2020.

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